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Conduire une 125 avec le permis B sans la formation de 7 heures : l’assureur peut-il refuser de payer et se retourner contre vous ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conduire une 125 avec le permis B sans la formation de 7 heures : l’assureur peut-il refuser de payer et se retourner contre vous ?

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Titulaire du permis B depuis plus de deux ans, vous avez acheté ou emprunté une moto de 125 cm³ ou un scooter à trois roues, persuadé que votre permis voiture suffisait. Il suffit, mais à une condition que beaucoup de conducteurs ignorent ou repoussent : avoir suivi une formation pratique de sept heures dans une moto-école agréée, sauf dispense limitée et qui se prouve par un document précis. Sur la route, l’absence d’attestation se règle souvent par une amende. Après un accident, l’enjeu change d’échelle : votre assureur peut refuser de prendre en charge votre propre moto et vos blessures, indemniser les victimes parce que la loi l’y oblige, puis vous réclamer chaque euro versé, sans plafond pour les dommages corporels.

Cet article examine d’abord ce que la réglementation exige du titulaire du permis B et ce que l’assureur peut en tirer contre vous, exclusion de garantie ou nullité du contrat (I), puis ce qui se passe après un accident et les moyens de contester un refus ou une demande de remboursement (II). Le mécanisme de l’exclusion pour défaut de titre et du recours de l’assureur est commun à tous les deux-roues : pour un scooter de 50 cm³ conduit sans brevet de sécurité routière, il est détaillé dans notre article sur le scooter ou la voiture sans permis conduits sans BSR. Les développements qui suivent reposent sur les textes en vigueur au 9 octobre 2026 et sur des décisions publiées ; ils ne remplacent pas la lecture de votre contrat, dont les clauses priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige au vu des pièces.

I. Sans formation ni dispense, le permis B ne suffit pas : ce que l’assureur peut vous opposer

Le permis B n’ouvre la conduite d’une moto légère ou d’un trois-roues qu’à des conditions précises, dont la preuve repose sur une attestation de formation ou sur un document délivré par un assureur (A). Lorsque ces conditions manquent, l’assureur dispose de deux armes distinctes, l’exclusion de garantie et la nullité du contrat, qui obéissent à des règles et produisent des effets différents (B).

A. Deux ans de permis, sept heures de formation, et des dispenses qui se prouvent par un document d’assurance

La règle figure à l’article R. 221-8 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 29 avril 2016. Son II prévoit que la catégorie B autorise la conduite, sur le territoire national, d’une motocyclette légère « à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu’il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés ». L’ancienneté de deux ans et la formation sont donc cumulatives : un permis B obtenu l’an dernier ne permet pas de conduire une 125, même après la formation.

Encore faut-il que l’engin soit une motocyclette légère. L’article R. 311-1 du code de la route la définit comme un véhicule de la sous-catégorie L3e-A1, c’est-à-dire un deux-roues dont la cylindrée ne dépasse pas 125 cm³, la puissance maximale 11 kW et le rapport puissance sur poids 0,1 kW par kilogramme. La cylindrée ne suffit donc pas à qualifier le véhicule. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un conducteur contrôlé en 2018 sur un scooter de 125 cm³ prêté par un ami, condamné par la cour d’appel de Bastia pour conduite sans permis au seul vu de la cylindrée : elle a cassé l’arrêt, les juges ayant statué « sans autrement rechercher la date de première mise en circulation et la puissance en kilowatt dudit véhicule » (Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 19-86.394). L’enjeu est réel : si le véhicule n’est pas une motocyclette légère, le permis B ne le couvre jamais, et la conduite d’un véhicule sans le permis de la catégorie correspondante relève du délit prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, qui « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Pour un scooter à trois roues, véhicule de la catégorie L5e, les exigences sont plus lourdes. Le III du même article R. 221-8 subordonne l’usage du permis B à une triple condition, le conducteur devant être âgé de 21 ans, titulaire du permis depuis au moins deux ans et avoir suivi la formation pratique. Le I de l’article prévoit par ailleurs des équivalences propres aux permis anciens, qui doivent être vérifiées au cas par cas selon la date d’obtention du titre.

Le contenu et les modalités de la formation sont fixés par l’arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire. Son article 1er rappelle que « La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite sur le territoire national d’une motocyclette légère ou d’un véhicule de la catégorie L5e » sous ces conditions. La formation dure sept heures et, selon l’article 3, elle « peut être suivie dans un délai d’un mois avant la date anniversaire des deux ans d’obtention de la catégorie B du permis de conduire ». À son issue, l’établissement remet une attestation et, aux termes de l’article 6, « Il conserve, pendant une période de cinq ans, dans les archives de l’établissement la liste des bénéficiaires de l’attestation de formation ». Deux précisions protègent le conducteur : la formation de trois heures suivie sous l’empire de l’ancienne réglementation, avant 2011, reste valable, ses bénéficiaires « conservent le bénéfice de ses effets » selon l’article 2 ; et l’article 7 prévoit qu’« En cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, la formation suivie reste acquise ».

Deux catégories de conducteurs échappent à la formation. La première tient à l’ancienneté du titre : le I de l’article R. 221-8 du code de la route autorise la conduite des motocyclettes légères aux titulaires d’« une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980 ». La seconde tient à l’expérience. Le II du même article dispense de la formation le conducteur qui justifie avoir conduit une motocyclette légère ou un véhicule L5e au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011, et précise : « La preuve de cette pratique est apportée par la production d’un document délivré par l’assureur et attestant la souscription d’une assurance couvrant l’usage de l’un ou l’autre de ces véhicules au cours de la période considérée. » L’article 8 de l’arrêté, dans sa version issue d’un arrêté du 17 juillet 2012, désigne ce document : un relevé d’informations établi par l’assureur, démontrant que l’intéressé « a eu la qualité de conducteur de l’un ou l’autre de ces véhicules avant le 1er janvier 2011 ».

C’est ici que l’assurance entre en jeu avant même tout accident. L’article 12 de la clause type annexée à l’article A. 121-1 du code des assurances oblige l’assureur à fournir le relevé d’informations lors de la résiliation du contrat et « dans les quinze jours à compter de la demande expresse du souscripteur ». Le relevé mentionne notamment « les noms, prénoms, date de naissance, numéro et date de délivrance d’obtention du permis des conducteurs désignés au contrat ». Deux conséquences pratiques en découlent. La demande appartient au souscripteur : si le contrat de l’époque avait été souscrit par l’un de vos parents, c’est lui qui doit la formuler. Et seul un relevé qui vous désigne comme conducteur prouve votre pratique : avoir roulé de temps à autre sur le scooter d’un proche, sans être déclaré au contrat, ne suffit pas, en principe, à établir la dispense. Les difficultés d’obtention d’un relevé sont traitées dans notre article sur le relevé d’information que l’assureur refuse de délivrer ou qui contient une erreur.

Lors d’un contrôle, vous devez présenter, outre votre permis, selon l’article R. 233-1 du code de la route dans sa version du 2 janvier 2026, « une attestation de la formation pratique ou le document attestant d’une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions ». La fiche officielle de Service-Public consacrée à la conduite d’une moto 125 ou d’un scooter à trois roues avec le permis B, vérifiée le 19 février 2025, indique que le défaut de présentation immédiate expose à une amende forfaitaire de 11 euros, et le défaut de présentation dans le délai de cinq jours fixé par les forces de l’ordre à une amende forfaitaire de 135 euros. La même fiche précise que le titulaire d’un permis B délivré dans un autre État européen doit, lui, suivre la formation.

Dernière limite, souvent ignorée : l’équivalence ne vaut qu’en France. Les textes visent la conduite « sur le territoire national », et le ministre de l’intérieur l’a confirmé dans une réponse publiée au Journal officiel le 10 novembre 2020, à la question écrite n° 26805 : l’attestation de suivi de formation n’est valable que sur le territoire national, la Commission européenne s’étant opposée à toute reconnaissance par accord bilatéral. Franchir la frontière avec votre 125, même formation suivie, revient donc à circuler sans titre valable pour ce véhicule dans le pays traversé, avec les conséquences d’assurance décrites ci-dessous ; la couverture des sinistres à l’étranger est présentée dans notre article sur la carte verte et l’accident à l’étranger.

B. Exclusion de garantie ou nullité du contrat : ce que l’assureur peut invoquer, et à quelles conditions

Le texte central est l’article R. 211-10 du code des assurances. Il permet au contrat de comporter une clause d’exclusion de garantie lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou « ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré ». Trois enseignements se dégagent de cette formule. L’exclusion n’existe que si le contrat la prévoit : le texte ouvre une faculté, il ne prive pas de lui-même le conducteur de garantie. Elle s’apprécie au moment du sinistre, ce qui signifie qu’une formation suivie après l’accident ne régularise rien. Enfin, elle ne joue pas lorsque la 125 a été volée, prise par la violence ou utilisée à l’insu de l’assuré.

L’attestation de formation fait-elle partie de ces « certificats » ? L’article R. 233-1 la range parmi les pièces exigées pour la conduite d’une motocyclette légère avec le permis B, ce qui permet à l’assureur de soutenir que son absence entre dans les prévisions de l’article R. 211-10. C’est le raisonnement qu’avait suivi la cour d’appel de Basse-Terre dans une affaire tranchée par la Cour de cassation le 17 décembre 2020. Un motard accidenté en mai 2013 réclamait la garantie personnelle du conducteur prévue par son contrat ; l’assureur la refusait faute pour lui de produire le certificat de formation pratique. Le tribunal avait annulé le contrat pour fausse déclaration intentionnelle. La cour d’appel avait écarté la fausse déclaration, « rien ne prouvant qu’il était informé de l’obligation de suivre une formation pour » la conduite des deux-roues, mais avait appliqué la clause d’exclusion des conditions générales, en jugeant au passage, selon ses motifs reproduits dans l’arrêt, que « le devoir d’information et de conseil de l’assureur ne peut concerner que l’objet ou la cause des obligations nées du contrat », et non la sécurité routière. La Cour de cassation a cassé cet arrêt sans se prononcer sur le fond : la cour d’appel avait relevé d’office le moyen tiré de la clause d’exclusion sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (Cass. 2e civ., 17 décembre 2020, n° 19-21.191). L’affaire montre que l’exclusion n’est pas automatique : elle doit être invoquée par l’assureur et débattue.

La clause doit aussi satisfaire aux exigences de forme. L’article L. 112-4 du code des assurances est sans ambiguïté : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Une exclusion noyée dans un paragraphe en petits caractères, ou rédigée en termes trop vagues pour viser l’absence de formation, peut être discutée.

L’article R. 211-10 du code des assurances contient enfin une exception favorable au conducteur, qui mérite d’être lue avec précision. L’exclusion ne peut être opposée au conducteur détenteur d’un certificat déclaré à l’assureur lors de la souscription ou du renouvellement, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire, ou « lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n’ont pas été respectées ». Le titulaire d’un permis B déclaré à son assureur pourrait être tenté de s’en prévaloir. L’argument paraît toutefois fragile : la formation de sept heures conditionne l’accès à une catégorie de véhicules et n’est pas portée sur le permis lui-même. Aucune décision publiée tranchant ce point n’a été trouvée pour cet article ; la question reste ouverte, et son issue dépendrait de l’appréciation du juge.

L’assureur peut aussi se placer sur un autre terrain, celui de la déclaration du risque. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré, en son 2°, « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ». Si vous avez affirmé avoir suivi la formation ou être dispensé alors que ce n’était pas le cas, deux sanctions sont possibles. La fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat selon l’article L. 113-8, « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». À défaut de mauvaise foi prouvée, l’article L. 113-9 dispose que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » ; l’indemnité est alors réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. Les règles de preuve applicables à ces deux sanctions sont détaillées dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.

Encore faut-il qu’une question ait été posée. La chambre mixte de la Cour de cassation juge que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle « que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » ; dans cette affaire, une mention préimprimée des conditions particulières selon laquelle le conducteur n’avait pas fait l’objet d’une annulation de permis ne suffisait pas (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107, publié au Bulletin). L’article L. 112-3 du code des assurances ajoute que, lorsque l’assureur a posé des questions par écrit, « il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ». Les juges examinent cependant le contenu réel des documents signés. Dans un litige relatif à un cyclomoteur débridé, la cour d’appel de Dijon a rappelé que « les déclarations prérédigées figurant sur la police d’assurance ne constituant pas des questions » ne peuvent fonder une nullité, mais elle a jugé que la description du véhicule portée aux conditions particulières constituait une précision essentielle, « de sorte qu’elle résulte d’une question précise posée par l’assureur », et a confirmé la nullité du contrat (CA Dijon, 13 janvier 2026, RG n° 23/00384). Par analogie, une case cochée sur la formation ou la dispense dans le formulaire de souscription pourrait être traitée comme une réponse à une question précise.

Le choix entre ces deux fondements n’est pas anodin pour vous ni pour les victimes. L’exclusion laisse subsister le contrat : l’assureur indemnise les tiers, puis se retourne contre vous, selon le mécanisme exposé au II. La nullité efface le contrat : les primes payées restent acquises à l’assureur et, faute d’assurance, les victimes se tournent vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L’article L. 421-1 du code des assurances prévoit en effet son intervention notamment « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ». Le fonds n’en supporte pas la charge définitive : selon l’article L. 421-3, « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur », avec des intérêts au taux légal et des frais de recouvrement. Dans les deux cas, la dette finit par vous être réclamée.

II. Après un accident : qui paie, combien, et comment se défendre

L’exclusion ne prive pas les victimes de leur indemnisation : l’assureur paie, puis exerce contre le conducteur une action en remboursement dont le montant peut se chiffrer en centaines de milliers d’euros, tandis que vos propres dommages restent sans garantie (A). Face à un refus ou à une réclamation, plusieurs vérifications permettent de discuter le principe, l’étendue et la date de la dette (B).

A. Les victimes sont indemnisées, puis l’assureur se retourne contre le conducteur

L’article R. 211-13 du code des assurances rend les exclusions prévues par l’article R. 211-10 inopposables aux victimes et à leurs ayants droit. Il en tire la conséquence : « l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place. » Or l’assurance obligatoire doit être souscrite, selon l’article R. 211-7, « sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels ». Le passager blessé, le piéton renversé ou l’automobiliste percuté sont donc indemnisés intégralement, et la facture vous revient.

Les montants en jeu le montrent. Le tribunal judiciaire de Foix a condamné un conducteur, qui circulait sans permis et en état alcoolique après avoir pris les clés du véhicule de sa mère, à rembourser 322 891,37 euros à l’assureur, au titre des sommes versées aux victimes d’un accident mortel survenu en juillet 2016 et aux organismes sociaux ; le tribunal a relevé que l’assureur, en présence d’une exclusion fondée sur le défaut de permis, « est contraint d’indemniser la victime à laquelle cette clause est inopposable », mais dispose ensuite d’une action en remboursement. Le conducteur, qui n’avait pas constitué avocat, n’a présenté aucune défense (TJ Foix, 17 septembre 2025, RG n° 24/00966). Devant le tribunal judiciaire de Nanterre, un assureur réclamait 253 228,09 euros à un conducteur dont le permis était suspendu au moment d’un accident survenu en 2018 (TJ Nanterre, juge de la mise en état, 23 mai 2025, RG n° 23/08126). Aucune de ces deux affaires ne concerne une 125 conduite sans formation, mais la règle appliquée est celle qui vous serait opposée si l’absence d’attestation était retenue comme un défaut de titre.

Contre qui l’assureur agit-il ? Selon la Cour de cassation, l’action en remboursement n’est ouverte à l’assureur « qu’à l’encontre des conducteurs autorisés faisant l’objet d’une exclusion contractuelle de garantie » ; lorsque le véhicule a été conduit contre le gré du propriétaire, l’assureur doit passer par un recours subrogatoire distinct et prouver que le propriétaire avait formellement refusé de confier son véhicule (Cass. 2e civ., 3 février 2005, n° 04-10.342, publié au Bulletin). L’ami à qui vous prêtez votre 125 en sachant qu’il n’a pas suivi la formation est un conducteur autorisé : c’est contre lui que l’action en remboursement pourrait être dirigée. Les questions propres au prêt du véhicule, notamment la franchise et le malus, sont traitées dans notre article sur le prêt de volant et l’accident, et la situation du souscripteur ou des parents d’un conducteur mineur dans l’article sur le scooter conduit sans BSR.

Si vous êtes propriétaire de la 125 et que vous étiez passager lorsque l’ami sans formation conduisait, vous restez protégé en tant que victime. La chambre criminelle a abandonné en 2024 la jurisprudence qui permettait d’opposer l’exclusion au souscripteur ayant laissé le volant à un conducteur dépourvu de titre : interprétés à la lumière de la directive européenne sur l’assurance automobile, les articles R. 211-10 et R. 211-13 rendent ces clauses « inopposables à l’assuré victime qui n’était pas conducteur du véhicule assuré » (Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-85.009, publié au Bulletin).

Vos propres pertes, en revanche, risquent de rester à votre charge. L’article R. 211-8 du code des assurances exclut de l’obligation d’assurance les dommages subis par la personne conduisant le véhicule : ils ne sont couverts que par des garanties facultatives, comme la garantie du conducteur ou les garanties dommages de la moto, que la clause d’exclusion peut neutraliser, comme dans l’affaire jugée en 2020. Les garanties qui ne dépendent pas de la conduite, tel le vol de la moto en stationnement, obéissent aux seuls termes du contrat. Si un autre véhicule est impliqué, votre indemnisation en tant que victime relève d’un autre régime, celui de la loi du 5 juillet 1985, où l’assureur adverse doit prouver une faute de votre part ayant contribué au dommage. Le tribunal judiciaire de Montpellier a ainsi jugé que « La conduite sans permis ne peut en soi sur ce seul constat caractériser une faute sans que ne soit démontré le lien de causalité entre le défaut de permis et l’accident », à propos d’un conducteur titulaire d’un permis pour une 125 qui circulait sur un scooter de 300 cm³, et l’a indemnisé intégralement (TJ Montpellier, 15 janvier 2025, RG n° 23/01308). Les règles d’indemnisation du conducteur blessé sont détaillées dans notre article sur l’accident de scooter ou de cyclomoteur et la loi Badinter.

Reste le cas de l’accident pendant la formation elle-même. Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code des assurances prévoit que « les élèves d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d’examen, sont considérés comme des tiers ». L’élève est donc couvert par l’assurance de la moto-école. La deuxième chambre civile a précisé que cette qualité de tiers, conférée « pour lui permettre d’être indemnisé intégralement de ses préjudices par l’assureur du véhicule auto-école », « ne fait pas obstacle à ce que soit recherché, pour statuer sur le recours en contribution à la dette, s’il a commis une faute de conduite » (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-12.120, publié au Bulletin) : la faute de l’élève peut peser dans le partage entre assureurs, sans le priver de son indemnisation.

B. Contester un refus ou une demande de remboursement : les points à vérifier

Face à un refus de garantie ou à une lettre réclamant le remboursement des indemnités versées, la première démarche consiste à exiger les pièces : les conditions générales et particulières en vigueur au jour de l’accident, le formulaire de souscription, le décompte des sommes payées et les justificatifs de chaque règlement. La charge de la preuve pèse sur l’assureur qui réclame : selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Six points méritent ensuite un examen attentif.

Le premier porte sur le véhicule. L’exclusion suppose que vous n’ayez pas le titre exigé pour ce véhicule précis. Vérifiez sa catégorie, sa puissance et sa date de première mise en circulation sur le certificat d’immatriculation : l’arrêt de la chambre criminelle du 14 octobre 2020 montre que la cylindrée ne suffit pas à trancher, et une erreur de qualification peut jouer dans un sens comme dans l’autre.

Le deuxième porte sur votre situation personnelle. Rassemblez tout ce qui établit l’ancienneté de votre permis, une éventuelle dispense ou la formation suivie : permis obtenu avant le 1er mars 1980, relevé d’informations d’un contrat couvrant une 125 ou un trois-roues avant 2011, attestation de la formation de trois heures suivie avant 2011 ou de celle de sept heures. Si l’attestation est perdue, l’établissement qui a dispensé la formation doit conserver la liste des bénéficiaires pendant cinq ans ; au-delà, tout document daté, facture, échange avec la moto-école, livret de formation, peut aider. Une formation suivie avant une annulation de permis reste acquise.

Le troisième porte sur la clause. Elle doit exister, figurer en caractères très apparents et viser, en termes clairs, l’absence des certificats exigés par la réglementation. Vérifiez aussi les exceptions prévues par l’article R. 211-10 lui-même, le vol, la violence et l’utilisation à l’insu de l’assuré, qui font obstacle à l’exclusion.

Le quatrième porte sur la souscription. Si l’assureur invoque une fausse déclaration, demandez le questionnaire signé et identifiez la question précise à laquelle vous auriez mal répondu. Sans question, pas de nullité ; sans mauvaise foi prouvée, pas de nullité non plus, mais seulement la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9.

Le cinquième porte sur les sommes. L’action en remboursement prévue par l’article R. 211-13 du code des assurances ne vise que les sommes que l’assureur a « payées ou mises en réserve » à votre place : exigez le détail par victime et par organisme social, les transactions signées et les décisions de justice qui les fondent. Dans l’affaire jugée à Foix, le décompte distinguait ainsi les versements aux différentes victimes et aux tiers payeurs ; chaque ligne peut être discutée.

Le sixième porte sur le délai, souvent décisif. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre (ordonnance du 23 mai 2025, RG n° 23/08126) a jugé que l’action récursoire de l’assureur « dérive du contrat d’assurance et doit, en tant que telle, être soumise à la prescription biennale », et que ce délai, à l’égard d’un conducteur dépourvu de permis valide, « a pour point de départ le jour où l’assureur a su que l’invalidité de ce permis de conduire a été définitivement consacrée » ; il a écarté la prescription dans cette affaire, l’assureur n’ayant connu le caractère définitif de la suspension qu’en février 2022 et ayant assigné en octobre 2023. Les modes d’interruption comptent autant que le point de départ. L’article L. 114-2 n’attribue d’effet interruptif à la lettre recommandée de l’assureur qu’« en ce qui concerne l’action en paiement de la prime » ; une simple lettre réclamant le remboursement d’indemnités n’a donc pas cet effet à elle seule. Les causes ordinaires d’interruption s’appliquent en revanche, et notamment celle de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Signer un échéancier ou reconnaître la dette par écrit fait courir un nouveau délai. Le calcul de la prescription biennale est expliqué dans notre article sur la prescription de deux ans en assurance.

Si la dette est due, elle peut être aménagée. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Avant toute action, un désaccord avec votre propre assureur sur le refus de garantie peut aussi être soumis à la Médiation de l’assurance, dont le fonctionnement et l’articulation avec les délais sont présentés dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance.

Conclusion

Conduire une 125 ou un scooter à trois roues avec le seul permis B suppose deux ans de permis et une formation de sept heures, sauf dispense limitée à deux cas : un permis obtenu avant le 1er mars 1980, ou une pratique de ces véhicules entre 2006 et 2010 prouvée par un relevé d’informations de l’assureur vous désignant comme conducteur. L’équivalence ne vaut qu’en France. Sans ces conditions, le risque principal n’est pas l’amende : c’est l’exclusion de garantie prévue par l’article R. 211-10 du code des assurances, qui laisse vos propres dommages sans couverture et permet à l’assureur, après avoir indemnisé les victimes, de vous réclamer l’intégralité des sommes versées, ou la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle, qui renvoie les victimes vers le fonds de garantie, lequel peut ensuite se retourner contre vous.

Trois réflexes en découlent. Avant de rouler, vérifiez la catégorie exacte du véhicule et conservez l’attestation de formation ou le relevé qui vous dispense, et répondez exactement aux questions de l’assureur lors de la souscription. Après un accident, ne signez ni reconnaissance de dette ni échéancier avant d’avoir obtenu le contrat, le formulaire de souscription et le détail des sommes réclamées. Pour contester, examinez la clause, la question posée, les exceptions du texte et le délai de deux ans, dont le point de départ et les causes d’interruption se discutent.

Aucune décision publiée examinée pour cet article ne tranche, au fond, la question de savoir si l’absence de la seule attestation de formation constitue un défaut de certificat au sens de l’article R. 211-10 : les solutions présentées s’appuient sur les textes et sur des décisions rendues dans des situations voisines. Votre contrat, ses conditions générales et les pièces de votre dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.

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