Votre virement vers un fournisseur est rejeté sans explication, votre compte professionnel se retrouve bloqué un lundi matin, ou votre banque vous annonce la clôture de vos comptes en invoquant les « sanctions internationales ». Premier réflexe : vérifier si votre nom figure sur une liste officielle. Quand la réponse est négative, l’incompréhension redouble : comment une mesure qui ne vous vise pas peut-elle paralyser votre argent à Paris ? La réponse tient en un phénomène que les praticiens rencontrent chaque semaine : le sur-gel. Par crainte des sanctions pénales et du risque réglementaire, les banques appliquent les gels avec une prudence parfois excessive et bloquent des opérations ou des comptes de personnes qui ne sont visées par aucune mesure. Homonymie avec une personne listée, nationalité ou résidence dans un pays sous sanctions, actionnaire lointain inscrit sur une liste, simple zone géographique du virement : les motifs du blocage sont variés, mais la méthode pour en sortir est unique. Cet article décrit d’abord comment distinguer un véritable gel d’une mesure de vigilance ou d’un excès de zèle bancaire, puis comment obtenir le déblocage à Paris et faire constater la faute de la banque quand le blocage était injustifié.
I. Vérifier pourquoi la banque bloque : gel véritable, vigilance ou excès de prudence
A. Le gel qui vous vise vraiment : registre national, notification et motifs contrôlables
Un gel des avoirs n’est jamais une décision de la banque : c’est une mesure décidée par l’Organisation des Nations unies, par l’Union européenne ou à titre national, que la banque se borne à appliquer. La direction générale du Trésor rappelle que les mesures de gel décidées par les Nations unies, l’Union européenne ou à titre national s’appliquent sans délai à toutes les personnes physiques et morales (présentation du dispositif national de gel des avoirs) Le article L. 562-4 du code monétaire et financier impose en effet à toute personne présente sur le territoire national d’appliquer sans délai les mesures de gel et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie. Cette application immédiate explique la brutalité du blocage : la banque qui tarde engage sa propre responsabilité, de sorte qu’elle bloque d’abord et vérifie ensuite.
Le premier contrôle consiste donc à vérifier si vous êtes personnellement visé. La DG Trésor publie et tient à jour le registre national des mesures de gel, qui recense les personnes, entités et navires visés par les gels en vigueur sur tout le territoire français (registre national des gels) Ce registre, consultable en ligne et assorti d’un service d’alerte par courriel, constitue la référence : si votre nom, votre société ou votre navire n’y figure pas, aucune mesure de gel européenne, onusienne ou nationale ne vous vise en droit français. Ce contrôle public, immédiat et ouvert à tous, doit précéder toute démarche, car il détermine toute la stratégie : une personne listée conteste son inscription et sollicite des dérogations, une personne non listée exige le déblocage pur et simple.
Quand le registre confirme une inscription, il faut en identifier la base exacte. À titre national, le article L. 562-2 du code monétaire et financier permet aux ministres chargés de l’économie et de l’intérieur de décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds liés au terrorisme, tandis que le article L. 562-3 du même code organise d’autres gels nationaux. Ces décisions ministérielles sont publiées par extrait au Journal officiel et deviennent exécutoires à compter de leur publication, comme le prévoit le article L. 562-9 du code monétaire et financier. L’absence de publication au Journal officiel pour un gel prétendument national constitue déjà un indice sérieux d’erreur bancaire.
Pour les gels européens, le mécanisme de référence en matière russe est le règlement (UE) n° 269/2014, dont l’article 2 interdit de mettre des fonds ou des ressources économiques, directement ou indirectement, à la disposition des personnes et entités énumérées à l’annexe I, ou de les dégager à leur profit (règlement (UE) n° 269/2014) Seules les personnes énumérées à l’annexe I sont donc concernées, et l’article 3 du même règlement exige que cette annexe contienne les motifs de l’inscription ainsi que, lorsqu’elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification : noms et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéros de passeport, dénomination sociale, lieu d’enregistrement. Une banque qui bloque un homonyme sans vérifier ces éléments d’identification manque à son devoir de discernement. Retenez ce point : si vous êtes effectivement inscrit sur une liste européenne, la contestation relève du recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne, angle traité dans notre analyse consacrée à la possibilité de contester votre inscription devant le Tribunal de l’Union européenne. Le présent article traite du cas inverse, celui où aucune liste ne vous vise.
B. Les blocages qui ne sont pas un gel : vigilance, déclaration de soupçon et sur-gel bancaire
La majorité des blocages subis par des personnes non listées ne sont pas des gels au sens juridique, mais des mesures de vigilance prises au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Avant d’entrer en relation d’affaires ou d’exécuter une opération, la banque doit identifier son client et comprendre l’objet de l’opération, conformément aux obligations de vigilance prévues par le article L. 561-5 du code monétaire et financier. Quand un virement présente un indice inhabituel — montant élevé, pays de destination sensible, discordance avec l’activité déclarée — la banque interrompt l’opération le temps de vérifier. Ce délai de vérification, souvent vécu comme un gel, n’en est pas un : il doit rester proportionné et la banque doit pouvoir expliquer ce qu’elle vérifie.
Un cran au-dessus, la banque peut adresser une déclaration de soupçon à Tracfin. Le régime des déclarations de soupçon prévu par le code monétaire et financier impose aux établissements de déclarer les sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction grave ou sont liées au financement du terrorisme. Précisément, les établissements assujettis doivent déclarer à Tracfin les sommes et opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction grave ou sont liées au financement du terrorisme. Pendant l’examen du dossier, l’opération peut rester suspendue. Mais une déclaration de soupçon ne transforme pas le client en personne gelée : ses autres comptes et ses autres opérations ne sont pas frappés d’indisponibilité générale, et la banque ne peut pas invoquer éternellement un examen en cours pour maintenir un blocage global sans décision d’une autorité.
Le troisième cas, le sur-gel proprement dit, survient quand la banque applique à votre détriment une mesure qui vise une autre personne. Les configurations classiques sont connues : homonymie avec une personne listée, sans concordance des dates de naissance, nationalités ou numéros de passeport que l’annexe des règlements européens exige pourtant de vérifier ; détention indirecte supposée, quand un actionnaire minoritaire ou un ancien dirigeant figure sur une liste et que la banque étend le gel à toute la société sans analyser le contrôle réel ; critère géographique, quand tout virement en direction ou en provenance d’un pays sous sanctions est rejeté quel que soit le bénéficiaire effectif ; enfin prudence commerciale, quand la banque préfère clôturer la relation plutôt que d’instruire un dossier sensible. Dans chacun de ces cas, le blocage repose sur une erreur d’appréciation de la banque, non sur une décision de gel, et cette erreur ouvre droit à réparation comme on le verra.
La jurisprudence la plus solennelle en matière de gels conforte cette analyse. Dans l’affaire de la banque Sepah, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 10 juillet 2020 (pourvois n° 18-18.542 et 18-21.814), que : « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités. » (Cass., ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542). Si même la personne réellement visée par un gel ne peut s’en prévaloir comme d’une force majeure extérieure pour échapper à ses obligations, à plus forte raison une banque ne peut-elle invoquer un gel qui ne vise pas son client pour justifier un blocage général de ses comptes. Le gel est une mesure ciblée, nominative, motivée : hors de sa cible, il ne produit aucun effet et ne couvre aucune faute.
Concrètement, trois réflexes probatoires doivent être accomplis dès les premières heures. D’abord, exiger de la banque un écrit motivé : la référence exacte de la mesure invoquée, le nom de la personne listée avec laquelle un lien est supposé, et la nature du blocage (rejet d’opération, blocage de compte, clôture). Un refus oral, un conseiller qui évoque vaguement « la conformité » sans document, constitue déjà un manquement au devoir d’information. Ensuite, constituer la preuve négative : copie du passeport établissant l’absence d’homonymie utile, extrait Kbis et organigramme du capital démontrant l’absence de contrôle par une personne listée, captures datées du registre national des gels montrant l’absence d’inscription. Enfin, dater chaque étape : le préjudice d’un blocage bancaire se mesure en jours d’immobilisation, d’intérêts qui courent et d’opportunités perdues, et la chronologie fera foi devant le juge parisien.
II. Obtenir le déblocage à Paris et faire sanctionner le blocage injustifié
A. La voie amiable et administrative : l’écrit de la banque, la DG Trésor et le droit au compte
La première bataille est celle de l’écrit. Tant que la banque n’a pas formalisé le motif du blocage, elle reste exposée : adressez une réclamation écrite au service conformité de l’agence parisienne, avec copie à la direction des réclamations, en demandant la référence exacte de la mesure de gel invoquée, l’identité de la personne listée avec laquelle un lien est allégué, et la levée du blocage sous huitaine. Joignez vos preuves négatives : pièce d’identité, extrait Kbis, organigramme capitalistique, captures datées du registre national des gels. Cette mise en demeure fait courir le délai à partir duquel la résistance abusive de la banque sera indemnisée, et elle fournit au juge la démonstration que l’établissement savait, ou aurait dû savoir, que le gel ne vous visait pas. Parallèlement, saisissez le médiateur bancaire pour les comptes personnels ou la médiation du crédit de la Banque de France pour les entreprises dont le financement est menacé : ces voies rapides et accessibles produisent des avis écrits qui pèsent dans la suite du dossier.
Le deuxième guichet est la direction générale du Trésor, autorité nationale compétente pour les gels, installée rue de Bercy dans le douzième arrondissement de Paris. Un courrier précis, exposant que le registre national ne mentionne ni vous ni votre société, que la banque n’a produit aucune référence de mesure et que le blocage dure depuis telle date, permet d’obtenir une position écrite de l’administration. Cette position est décisive : si le Trésor confirme l’absence de mesure vous visant, la banque ne dispose plus d’aucun fondement et tout maintien du blocage devient fautif. Si au contraire une mesure nationale vous vise effectivement, le article L. 562-11 du code monétaire et financier ouvre la voie des autorisations ministérielles de déblocage partiel, lorsque l’utilisation des fonds reste compatible avec la sauvegarde de l’ordre public. Les personnes réellement listées disposent en outre des dérogations européennes, notamment pour leurs besoins essentiels et leurs frais de défense : le règlement (UE) n° 269/2014 permet aux autorités compétentes d’autoriser le déblocage de certains fonds gelés pour couvrir les besoins essentiels des personnes listées et de leur famille (vivres, loyers, médicaments, impôts, assurances, factures courantes) ou pour régler des honoraires juridiques d’un montant raisonnable. Notre dossier consacré à l’autorisation de déblocage partiel pour vivre et payer son avocat détaille cette procédure pour les personnes effectivement gelées.
Quand la banque répond au blocage par une clôture de compte, le droit au compte prend le relais. Le article L. 312-1 du code monétaire et financier garantit à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue de compte, le droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de son choix. La personne privée de tout compte peut saisir la Banque de France, dont la succursale parisienne désigne d’office un établissement tenu d’ouvrir le compte avec les services bancaires de base. Cette procédure neutralise la tentation bancaire de se débarrasser d’un client jugé sensible : même en cas de vigilance renforcée, l’établissement désigné doit ouvrir le compte et ne peut le clôturer ensuite que dans le respect du préavis contractuel et sans discrimination. Pour une société parisienne privée de compte d’exploitation, la saisine doit être immédiate, car chaque semaine sans compte aggrave le préjudice réparable.
B. La voie judiciaire parisienne : référé, responsabilité de la banque et dialogue avec Luxembourg
Quand l’amiable échoue, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris statue en quelques semaines sur la levée du blocage. La demande cumule trois chefs : la mainlevée du blocage ou l’autorisation de l’opération rejetée, une provision sur le préjudice déjà constitué, et une astreinte par jour de retard pour contraindre la banque à exécuter. Le dossier du demandeur non listé est redoutable de simplicité : extrait négatif du registre national des gels, absence de notification ministérielle publiée au Journal officiel, pièce d’identité réfutant l’homonymie, organigramme réfutant le contrôle par une personne listée, mise en demeure restée sans réponse motivée. Face à ce faisceau, la banque doit produire la référence exacte de la mesure qu’elle prétend appliquer ; à défaut, le blocage s’analyse en une inexécution de ses obligations de banquier, et le juge ordonne la remise en état. L’assignation vise l’établissement teneur de compte, et le contentieux relève du pôle bancaire parisien, rompu à ces dossiers.
Au fond, la responsabilité de la banque obéit au droit commun : une faute, un préjudice, un lien de causalité. La faute résulte du blocage sans base légale ou du maintien du blocage après démonstration de l’erreur, en violation du devoir de discernement qui accompagne l’obligation d’appliquer les gels. Le préjudice se chiffre avec méthode : intérêts moratoires qui ont continué de courir sur les dettes que les fonds bloqués auraient payées, pénalités contractuelles infligées par des partenaires impayés, perte de marge sur les opérations manquées, frais de financement de substitution, atteinte à la réputation commerciale. La jurisprudence Bank Sepah éclaire ce chiffrage par un raisonnement symétrique : puisque le gel ne constitue pas une force majeure pour la personne qui le subit « en raison de ses activités », la banque ne peut pas davantage opposer à son client un gel qui ne le vise pas pour échapper à sa propre responsabilité. Chaque jour de blocage injustifié accroît l’indemnité, et la banque qui persiste après la position écrite du Trésor confirmant l’absence de mesure encourt la qualification de résistance abusive.
Deux décisions récentes montrent comment les juges parisiens articulent gels, propriété des fonds et contrôle européen. Par jugement du 25 février 2025 (RG 24/81607), le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a rappelé, dans le contentieux des fonds irakiens gelés, que la Cour de justice de l’Union européenne « a dit pour droit dans son arrêt du 15 décembre 2022 (Instrubel N.V./Montana Management Inc., BNP Paribas Securities Services, affaires jointes C-753/21 et C-754/21, EU:C:2022:987) que l’article 4, paragraphes 2 à 4, et l’article 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil, du 7 juillet 2003 doivent être interprétés en ce sens que les fonds et les ressources économiques gelés demeurent, jusqu’à la décision de transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq, la propriété des personnes physiques et morales, des organes et des entités associés au régime de l’ancien président » (TJ Paris, JEX, 25 février 2025, RG 24/81607). Les fonds gelés restent donc la propriété de leur titulaire : le gel les rend indisponibles, il ne les confisque pas, et toute mesure d’exécution ou de conservation prise sur ces fonds doit respecter les conditions légales, comme l’a confirmé la Cour de cassation en annulant des saisies irrégulières (2e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 19-23.674). Pour le client non listé, l’enseignement est direct : ses fonds n’ont jamais cessé de lui appartenir et d’être disponibles, de sorte que la banque qui les immobilise sans titre commet une voie de fait patrimoniale que le juge fait cesser et indemnise.
Enfin, quand le dossier comporte une dimension européenne — interprétation d’un règlement de sanctions, validité d’une inscription, portée d’une dérogation —, le juge parisien dialogue avec la Cour de justice par la question préjudicielle, comme dans la saga Bank Sepah où l’assemblée plénière a sursis à statuer dans l’attente de l’interprétation de Luxembourg. Ce dialogue profite aussi aux non-listés : une banque qui se retranche derrière une interprétation extensive d’un règlement européen peut voir cette lecture censurée par l’interprétation authentique de la Cour. En pratique parisienne, comptez quelques semaines pour un référé abouti, plusieurs mois pour un jugement au fond assorti d’expertise comptable du préjudice, et instruisez dès l’origine le dossier comme si l’affaire devait aller jusqu’à la Cour de justice : références exactes des textes, captures datées du registre, échanges écrits avec la banque et le Trésor. Trois erreurs doivent être évitées absolument : contourner le blocage par des circuits détournés, car le article L. 562-6 du code monétaire et financier prohibe la participation à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les gels ; accepter un refus oral sans exiger l’écrit motivé, ce qui prive le juge de la preuve de la faute ; attendre passivement en espérant un déblocage spontané, pendant que les intérêts, les pénalités et les pertes commerciales s’accumulent au détriment du seul client.
Conclusion
Bloqué par votre banque sans figurer sur aucune liste, vous n’êtes pas démuni : le gel est une mesure nominative et motivée, et hors de sa cible il ne justifie rien. Vérifiez le registre national des gels, exigez l’écrit motivé de la banque, constituez vos preuves négatives et saisissez le Trésor puis, si nécessaire, le juge parisien en référé pour obtenir la mainlevée, une provision et une astreinte. La banque qui persiste après démonstration de l’erreur engage sa responsabilité pour chaque jour d’immobilisation, et les intérêts qui courent pendant le blocage alourdissent son addition. Seules les personnes effectivement inscrites sur une liste doivent emprunter la voie du recours européen et des dérogations ; pour tous les autres, le sur-gel se conteste, se fait lever et se fait payer.