Votre banque à Paris vient de bloquer votre compte, votre notaire refuse de verser le prix de vente de votre appartement, votre entreprise ne peut plus payer ses salaires : vos fonds sont gelés en exécution d’une mesure de gel des avoirs, nationale ou européenne. Le choc est d’autant plus rude que la mesure s’applique immédiatement, sans avertissement, et que votre banquier n’a pas le choix : la loi lui impose d’appliquer le gel sans délai. Pourtant, un compte gelé n’est pas un compte perdu. Le droit français et le droit européen ont prévu une porte de sortie précise pour continuer à vivre, à loger votre famille, à payer vos impôts et à régler les honoraires de votre avocat : l’autorisation de déblocage partiel. Demandée à la direction générale du Trésor à Paris, accordée sous conditions strictes, elle permet de desserrer l’étau sans violer la mesure. Et lorsque le gel lui-même est injustifié, le recours devant le juge administratif, le juge de l’Union européenne ou le juge de l’exécution offre des leviers réels, que la Cour de cassation est venue préciser le 5 février 2026. Ce décryptage vous donne le mode d’emploi complet : qui décide, quoi demander, dans quel délai, avec quelles preuves, et quelles erreurs valent cinq ans d’emprisonnement.
I. Faire débloquer une partie de vos avoirs gelés à Paris : la demande d’autorisation qui change tout
A. Demander à la direction générale du Trésor le déblocage de quoi vivre : loyer, impôts, salaires et conservation du patrimoine
Premier réflexe : identifier le fondement exact de votre gel. S’il résulte d’une décision nationale des ministres, prise pour six mois renouvelables contre le financement du terrorisme ou en application d’une résolution des Nations unies ou d’un acte européen, c’est le code monétaire et financier qui s’applique. L’article L. 562-2 du code monétaire et financier prévoit que « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » L’article L. 562-3 du code monétaire et financier donne au seul ministre de l’économie le pouvoir de geler, pour la même durée de six mois renouvelable, les fonds liés aux actions sanctionnées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Votre banque, elle, ne discute pas : l’article L. 562-4 du code monétaire et financier dispose que « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie ». Inutile donc de négocier avec votre agence parisienne : la décision se joue auprès des ministres, à Paris, par une demande écrite et documentée.
Cette demande, c’est l’autorisation de déblocage partiel de l’article L. 562-11 du code monétaire et financier, le texte le plus important de votre dossier : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 et L. 562-2-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public. » Lorsque le gel repose sur une mesure internationale, « Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 ou d’un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel. » Le texte ajoute que « Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une décision de gel. » Concrètement, même si vous n’êtes pas la personne visée mais un créancier, un associé ou un membre de la famille titulaire d’un droit sur les fonds, vous pouvez saisir les ministres. Et la loi fixe deux seuls motifs d’ouverture : « Elles sont accordées si la personne faisant l’objet d’une mesure de gel justifie : 1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale ; 2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine. » Loyer parisien, mensualités de crédit, primes d’assurance, impôts, factures d’énergie, salaires de vos employés, travaux urgents de conservation d’un immeuble : chaque euro demandé doit être rattaché à l’une de ces deux branches, avec bail, avis d’imposition, bulletins de paie et devis à l’appui.
Le Conseil d’État a confirmé toute la portée pratique de ce mécanisme le 16 mai 2024, dans une décision rendue aux tables du recueil Lebon sous le n° 492346 : il y juge qu’il revient aux ministres chargés de l’économie et de l’intérieur d’autoriser, sur justificatifs et en application de l’article L. 562-11, le déblocage des fonds nécessaires aux besoins matériels de la vie personnelle et familiale et à la conservation du patrimoine. Tout se joue donc sur les justifications apportées : un dossier chiffré, mois par mois, avec pièces, adressé à la direction générale du Trésor. Surveillez ensuite le calendrier, car le silence de l’administration ne vous laisse pas sans recours : le silence gardé quinze jours sur une demande d’autorisation vaut rejet, et ce refus implicite se conteste devant le juge administratif, y compris en référé. L’article R. 562-8 du code monétaire et financier le confirme : « Le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet concernant : 1° Les demandes d’autorisation de déblocage ou de mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l’article L. 562-11 ; 2° Les demandes d’autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l’article R. 562-5 ». Et l’article R. 562-9 du code monétaire et financier précise que « La décision implicite de rejet mentionnée au 1° de l’article R. 562-8 naît au terme d’un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de réception du dossier de la demande et celle mentionnée au 2°, au terme d’un délai de 30 jours. Si la décision est subordonnée à l’accord d’une instance internationale, les délais prévus au présent article sont prolongés des délais nécessaires pour l’obtenir. » Envoyez donc votre demande en recommandé avec accusé de réception, conservez la preuve de la date de réception du dossier complet, et à quinze jours francs sans réponse, portez le refus implicite devant le tribunal administratif de Paris, en référé si l’urgence l’exige. Dernier levier national : si le gel porte sur un bien immobilier ou des parts de société, l’article R. 562-5 du code monétaire et financier permet au ministre d’autoriser la vente, car « Le ministre chargé de l’économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre de l’intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une personne physique ou morale qui fait l’objet d’une mesure de gel, si ces dernières en font la demande, sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé. » Vendre pour purger une dette urgente ou éviter la ruine d’un bien reste donc possible, à condition que le prix reste gelé.
B. Payer votre avocat et vos charges malgré un gel européen : vivres, loyers, honoraires et contrats antérieurs avec l’accord de la direction générale du Trésor
Lorsque votre gel découle des sanctions de l’Union européenne, notamment contre la Russie, un autre régime s’ajoute au droit national : celui du règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014. Son article 2 pose un double verrou : le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes inscrites à l’annexe I, ou possédés, détenus ou contrôlés par elles et par les personnes qui leur sont associées, et l’interdiction de mettre, directement ou indirectement, le moindre fonds ou la moindre ressource à leur disposition ou d’en dégager à leur profit. En miroir du droit français, l’article L. 562-5 du code monétaire et financier dispose que « Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 , L. 562-2-2, L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 ». Votre banque parisienne, votre notaire, votre expert-comptable et même votre avocat sont tous tenus par cette interdiction, et le faisceau de sanctions qui l’assortit est dissuasif, comme on le verra. Mais le règlement européen ouvre lui-même plusieurs guichets de dérogation que beaucoup de personnes gelées ignorent.
Le premier guichet, le plus utile au quotidien, est l’article 4 du règlement, qui permet aux autorités compétentes des États membres d’autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds gelés ou la mise à disposition de certains fonds. Quatre cas sont prévus. D’abord, les sommes nécessaires aux besoins essentiels des personnes listées et des membres de leur famille à charge, notamment les vivres, les loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, les médicaments et les traitements médicaux, les impôts, les primes d’assurance et les factures de services d’utilité publique. Ensuite, et c’est capital pour votre défense, les sommes destinées exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement des dépenses engagées pour s’assurer le service de juristes. Troisièmement, les sommes destinées exclusivement au règlement des frais ou des commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds gelés. Enfin, les sommes nécessaires à des dépenses extraordinaires, à condition que l’autorité compétente ait notifié aux autorités des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi, les raisons justifiant cette autorisation spéciale. En France, l’autorité compétente, c’est la direction générale du Trésor, et chaque autorisation accordée est notifiée aux partenaires européens. Pour une personne gelée à Paris, cela signifie un dossier en deux volets : prouver le besoin essentiel avec factures et échéanciers, et faire établir par votre avocat une convention d’honoraires d’un montant raisonnable, calibrée pour passer le contrôle de proportionnalité du Trésor.
Le deuxième guichet concerne les décisions de justice : l’article 5 du règlement permet d’autoriser le déblocage lorsque les fonds font l’objet d’une sentence arbitrale antérieure à l’inscription sur la liste, d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre, avant ou après cette date. Trois conditions cumulatives s’y ajoutent : les fonds doivent servir exclusivement à satisfaire les demandes garanties ou validées par cette décision, dans les limites des lois régissant les droits des demandeurs ; la décision ne doit pas être rendue au bénéfice d’une personne listée ; et sa reconnaissance ne doit pas heurter l’ordre public de l’État membre. Si vous êtes créancier d’une personne gelée et que vous avez obtenu une condamnation à son encontre, c’est par cette porte que passe le paiement, jamais par une saisie sauvage. Le troisième guichet, l’article 6, vise les paiements dus au titre d’un contrat conclu avant l’inscription sur la liste : loyers commerciaux, règlements de marchandises déjà livrées, échéances de prêts antérieurs. Chaque demande reste examinée au cas par cas, aux conditions fixées par le Trésor, et toute autorisation peut être assortie d’un cantonnement des sommes sur un compte surveillé.
Un point mérite une attention particulière : votre droit de vous défendre en justice n’est pas gelé. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 27 janvier 2025, dans un litige opposant la banque russe VTB, inscrite sur la liste européenne depuis avril 2022, à un adversaire français : la banque produisait un courriel de la direction générale du Trésor qui attestait que son action pour se « défendre devant une juridiction française » ne nécessitait pas d’autorisation. Ester en justice, contester, faire appel : ces actes de défense restent possibles, y compris pour une entité listée, dès lors que les prestations juridiques sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense. En revanche, percevoir ensuite des honoraires ou des fonds en provenance d’une personne sanctionnée exige l’autorisation, et c’est là que l’article 4, point b, prend le relais. Pour les questions d’application concrète, la direction générale du Trésor a ouvert des canaux dédiés, dont l’adresse sanctions-russie pour la mise en œuvre des sanctions financières liées à la Russie et une adresse distincte pour les activités humanitaires en Ukraine, tandis que le registre national des gels recense en temps réel les personnes et entités visées. Vérifiez systématiquement ce registre avant toute opération avec un partenaire exposé : traiter avec une personne listée sans autorisation, c’est s’exposer au délit de contournement. Si votre situation mêle gel national et gel européen, ou si vous envisagez de contester la mesure au fond plutôt que d’en aménager les effets, notre décryptage consacré à la contestation des gels des avoirs et des sanctions internationales complète utilement ce guide pratique du déblocage.
II. Contester le gel lui-même et éviter le pire : renouvellement tous les six mois, notes blanches, créanciers bloqués et cinq ans de prison en cas de contournement
A. Faire annuler la décision de gel ou son renouvellement : motivation, notes des services de renseignement et juge administratif de Paris
Le déblocage partiel permet de vivre avec le gel, mais il ne fait pas disparaître la mesure. Or le gel national est par construction temporaire : six mois, renouvelables. Chaque renouvellement est une décision nouvelle, qui doit être motivée et que vous pouvez attaquer dans les deux mois devant le tribunal administratif de Paris, puis devant la cour administrative d’appel de Paris. La cour en a jugé ainsi le 26 mai 2021, sous le n° 20PA02482, à propos d’un arrêté ministériel du 18 janvier 2019 ayant prononcé pour une nouvelle durée de six mois le gel des fonds d’un homme d’affaires soupçonné de soutenir l’effort de guerre syrien : après rejet par le tribunal administratif de Paris le 18 juin 2020, la cour a examiné chaque grief et rejeté la requête au fond, par un arrêt dont les motifs dessinent la feuille de route de toute contestation sérieuse. Premier enseignement, la preuve par notes blanches : « Aucune disposition législative ni aucun principe ne s’oppose à ce que des faits relatés par des notes blanches produites par le ministre, qui ont été versées au débat contradictoire, soient susceptibles d’être pris en considération par le juge administratif. » Et la cour ajoute que « La prise en compte de ces notes blanches, qui garantissent la confidentialité des sources, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au procès équitable garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au principe de l’égalité des armes ainsi qu’à la présomption d’innocence dès lors que, dans le cadre du débat contradictoire, le requérant peut utilement contester, ce qui est le cas en l’espèce, les éléments qu’elles contiennent et notamment leur exactitude matérielle, d’éventuelles contradictions ou leur imprécision. » Inutile donc de demander l’annulation au seul motif que le dossier repose sur des notes anonymes : il faut les contredire point par point, avec des éléments matériels contraires, relevés bancaires, contrats et attestations. Dans cette affaire, le requérant se bornait à dénoncer une confusion entre deux dénominations sociales et à invoquer des plaintes pour dénonciation calomnieuse qui n’avaient pas abouti, sans contredire les achats de produits nécessaires à la fabrication d’armes chimiques ni la poursuite des relations commerciales après les premiers gels : deuxième enseignement, le juge administratif exerce sur ces mesures un contrôle restreint, et « Compte tenu des éléments dont il fait état, le ministre de l’économie et des finances, en gelant les avoirs possédés, détenus ou contrôlés par M. E… H… pour une durée de six mois et en interdisant pour la même durée que des fonds soient mis de manière ou indirecte à sa disposition, n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste. » Viser l’erreur manifeste d’appréciation suppose de démontrer, pièces à l’appui, que les faits retenus sont matériellement inexacts ou que la mesure est manifestement disproportionnée. Le dispositif est sec : « Article 1er : La requête de M. E… K… H… est rejetée. »
Le Conseil d’État a fixé le même standard de preuve pour tous les gels nationaux, dans sa décision du 16 mai 2024 : les motifs de l’administration doivent reposer sur des informations précises, des preuves ou des indices sérieux et crédibles, y compris issus des notes des services de renseignement dès lors qu’elles sont précises et circonstanciées. Votre mémoire en défense doit donc traquer l’imprécision : dates floues, montages imputés sans flux financier identifié, homonymies, faits prescrits ou déjà jugés. Mais gardez-vous d’un mirage procédural : le référé-liberté. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Dans l’affaire jugée le 16 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait suspendu le gel par une ordonnance du 16 février 2024 ; le Conseil d’État a annulé cette ordonnance et rejeté les conclusions que l’intéressé avait présentées en référé. La leçon est double : le gel, même sévère, ne constitue pas automatiquement une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que l’administration a laissé de quoi subsister par des déblocages partiels, et le référé-liberté se gagne sur l’illégalité manifeste, pas sur la dureté de la mesure. Préférez le référé-suspension ordinaire, adossé à une requête au fond solide, et surtout déposez d’abord votre demande de déblocage partiel : un refus implicite à quinze jours vous donne un acte attaquable et démontre votre bonne foi. Surveillez enfin la régularité formelle : les décisions nationales sont publiées par extrait au Journal officiel et exécutoires à compter de cette publication, et toute personne peut vérifier le registre national des gels tenu par la direction générale du Trésor. Si votre gel découle d’une inscription sur une liste européenne, la bataille se déplace à Luxembourg : recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne, dans un délai de deux mois, et demande de mesures provisoires. Notre guide de la contestation d’une inscription sur la liste des sanctions de l’Union européenne devant le Tribunal de l’Union européenne détaille cette voie, ses délais et ses chances de succès.
B. Créancier d’une personne gelée ou tenté de contourner le gel : la saisie impossible sans l’accord du Trésor et le délit puni de cinq ans d’emprisonnement
Si vous êtes créancier d’une personne dont les fonds sont gelés, même muni d’une sentence arbitrale revêtue de l’exequatur, n’imaginez pas saisir directement : la Cour de cassation vient de fermer cette porte le 5 février 2026, par un arrêt n° 121 F-B de la deuxième chambre civile, pourvoi n° X 23-15.936, publié au Bulletin. Une société koweïtienne, bénéficiaire d’une sentence arbitrale rendue contre l’État libyen dont elle avait obtenu l’exequatur, avait été autorisée par le juge de l’exécution de Paris, sur requête du 1er octobre 2020, à pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société générale sur les sommes détenues au nom de la Libyan Investment Authority. Saisie pratiquée le 15 octobre 2020, puis annulée : par un jugement du 28 février 2022, le juge de l’exécution a rétracté son ordonnance, la cour d’appel de Paris a confirmé le 2 février 2023, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en condamnant la société aux dépens et à payer 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le raisonnement tient en trois temps. D’abord, le gel européen est total : « le gel des fonds », c’est « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds ou tout accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence une modification de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuilles. » Ensuite, aucune exécution forcée ne peut prospérer sans le feu vert du Trésor : « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor ». Et : « Il en découle qu’à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs en exécution du règlement n° 2016/44. » L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui impose déjà que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête », ne suffit donc plus : pour des biens gelés, il faut deux autorisations, l’administrative d’abord, la judiciaire ensuite, car « il découle du principe de primauté du droit de l’Union sur le droit national que l’autorisation administrative doit précéder celle du juge de l’exécution et que le juge de l’exécution violerait le règlement n° 2016/44 s’il autorisait une mesure sur des fonds gelés sans que le créancier ne justifie d’une autorisation de l’autorité nationale compétente. » La Cour ajoute que « le gel des avoirs n’affecte pas seulement la saisie dans son efficacité, mais également dans sa validité puisqu’il interdit toute saisie qui n’aurait pas fait l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité nationale compétente », et que cette autorisation n’est pas exigée au seul stade du paiement, postérieurement à la saisie. Retenez aussi que « L’autorité compétente pour la France est la Direction générale du Trésor, tel que le prévoit le site internet référencé à l’annexe IV du règlement n° 2016/44. » Créancier à Paris d’une entité listée, votre seule voie utile passe donc par l’article 5 du règlement n° 269/2014 pour les condamnations judiciaires, ou par une autorisation du Trésor adossée à votre titre exécutoire. Et ne comptez pas sur l’antériorité de votre créance pour échapper au gel : l’article L. 562-10 du code monétaire et financier dispose que « Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures. »
Dernière mise en garde, la plus grave : ne contournez jamais la mesure. L’article L. 562-6 du code monétaire et financier prohibe le fait de « participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et des articles L. 712-4 et L. 712-10 ». Faire transiter les fonds par un proche, régler en espèces via un intermédiaire, interposer une société écran, laisser un tiers payer vos charges depuis un compte non déclaré : tout cela caractérise le contournement. Or le volet répressif est massif, comme le rappellent les lignes directrices conjointes de la direction générale du Trésor et de l’ACPR : pour les règlements européens, ce délit relève de l’article 459 du code des douanes, tandis que pour les dispositifs nationaux, il est prévu à l’article L. 574-3 du code monétaire et financier, qui renvoie aux articles 459 et suivants du code des douanes. L’article L. 574-3 du code monétaire et financier punit ainsi, tant pour les personnes tenues d’appliquer la mesure, leurs dirigeants ou leurs préposés que pour les personnes qui en font elles-mêmes l’objet, le fait « de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre ». Et toute contravention, même tentée, expose à cinq ans d’emprisonnement, à la confiscation du corps du délit et à une amende comprise entre le montant et le double des sommes en cause. Les personnes morales répondent pénalement de ces faits dans les conditions de l’article 121-2 du code pénal, et la constatation appartient notamment aux agents des douanes. Cinq ans d’emprisonnement, une amende pouvant atteindre le double des sommes et la confiscation des avoirs : le prix d’un paiement occulte dépasse toujours le coût d’une demande d’autorisation bien préparée. Si votre dossier comporte déjà des flux suspects, faites auditer vos opérations avant tout contact avec l’administration, car une demande maladroite peut révéler l’infraction qu’elle prétendait prévenir. Les poursuites pour contournement des sanctions européennes font l’objet d’un traitement prioritaire à Paris, comme l’illustre notre dossier sur les poursuites pour contournement des sanctions contre la Russie.
Conclusion
Compte gelé ne veut pas dire vie à l’arrêt, à condition d’emprunter les voies prévues par les textes plutôt que de les subir ou de les contourner. Trois réflexes décident de tout. D’abord, qualifiez votre gel : décision nationale des ministres pour six mois renouvelables ou inscription sur une liste européenne, car de ce fondement dépendent l’autorité à saisir, la direction générale du Trésor à Paris ou la Commission européenne, et les textes à invoquer, l’article L. 562-11 du code monétaire et financier ou l’article 4 du règlement n° 269/2014. Ensuite, demandez vite le déblocage partiel, avec un dossier chiffré rattachant chaque euro à vos besoins essentiels, à vos honoraires d’avocat ou à la conservation de votre patrimoine, puis surveillez le délai de quinze jours qui transforme le silence en refus attaquable devant le tribunal administratif de Paris. Enfin, ne touchez à rien sans autorisation : aucune saisie, même appuyée sur un titre exécutoire, ne prospère sur des fonds gelés sans le feu vert préalable du Trésor, comme l’a jugé la Cour de cassation le 5 février 2026, et tout contournement expose à cinq ans d’emprisonnement. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les banques qui appliquent les gels, la direction générale du Trésor qui les autorise et les juridictions qui les contrôlent, un dossier mené avec méthode aboutit : déblocage mensuel des charges vitales, honoraires d’avocat réglés en règle, et, lorsque le gel est mal fondé, annulation de la mesure ou radiation de la liste. Chaque semaine sans demande est une semaine de charges impayées et de droits qui se prescrivent : agissez dans les délais que la loi vous donne.