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Vous héritez d’une maison en étant locataire HLM : pouvez-vous garder votre logement social ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vous héritez d’une maison en étant locataire HLM : pouvez-vous garder votre logement social ?

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Votre mère vient de mourir et vous recevez la maison familiale, ou une part de celle-ci. Vous vivez depuis des années dans un logement social. Très vite, souvent avant même le premier rendez-vous chez le notaire, une inquiétude s’installe : votre bailleur peut-il vous demander de partir parce que vous êtes désormais propriétaire ? La réponse que l’on lit le plus souvent est rassurante : seul un dépassement important des plafonds de ressources ferait perdre le logement. Elle est incomplète. Hériter ne met pas fin au bail, mais trois mécanismes peuvent, selon les situations, vous coûter votre logement social : l’exclusion du droit au maintien dans les lieux de la personne qui dispose d’un autre logement répondant à ses besoins, l’obligation d’occuper le logement au moins huit mois par an, et les règles de ressources qui mènent au supplément de loyer de solidarité puis, dans certaines zones, à la perte du droit de rester.

Ce guide examine d’abord ce que l’héritage change juridiquement à votre droit de rester, puis les situations concrètes qui conduisent réellement à la perte du logement et la manière de vous en protéger. Avant toute démarche, rassemblez l’acte de décès, la date de votre contrat de location, la nature exacte de ce que vous recevez (pleine propriété, part indivise avec des frères et sœurs, nue-propriété si votre parent survivant conserve l’usufruit), la localisation, la taille et l’état de la maison, le fait qu’elle soit occupée, vide ou louée, la composition de votre foyer et vos derniers avis d’imposition. Chacun de ces éléments pèse dans l’analyse qui suit.

I. Hériter d’une maison met-il fin à votre bail HLM ?

A. Non, mais la loi de 1948 prive du maintien dans les lieux celui qui dispose d’un autre logement adapté

Le décès d’un parent ne modifie pas, par lui-même, le contrat qui vous lie à votre bailleur social. Vous continuez à payer votre loyer, le bail se poursuit, et aucune formalité ne vous oblige à quitter les lieux le jour où vous devenez héritier. Les causes de perte du droit de rester propres au logement social que prévoit le code de la construction et de l’habitation visent d’autres situations : le refus de trois offres de relogement en cas de sous-occupation dans les zones tendues (article L442-3-1), le dépassement de 150 % des plafonds de ressources deux années consécutives (article L442-3-3) ou l’absence de réponse à l’enquête annuelle pendant deux ans (article L442-3-4). Aucune de ces dispositions ne vise le simple fait d’être propriétaire.

La difficulté se trouve ailleurs. L’article L442-6 du code de la construction et de l’habitation rend applicables aux habitations à loyer modéré les dispositions du chapitre Ier de la loi du 1er septembre 1948, à l’exclusion de son article 11, « sous réserve des dispositions du présent livre ». Ce chapitre organise le droit au maintien dans les lieux. Selon l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948, « Les occupants de bonne foi des locaux définis à l’article 1er bénéficient de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité, du maintien dans les lieux loués ». Mais le même chapitre en fixe les limites. L’article 10 de cette loi énumère les personnes qui n’ont pas droit au maintien dans les lieux, parmi lesquelles celles « Qui ont plusieurs habitations, sauf pour celle constituant leur principal établissement » (3°) et celles « Qui ont à leur disposition ou peuvent recouvrer, en exerçant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins » (9°).

La Cour de cassation a appliqué ce texte à des locataires HLM propriétaires d’une maison. Dans un arrêt du 16 juin 2011 (n° 10-18.814), publié au Bulletin, un office public de l’habitat avait délivré congé à un couple « au motif qu’ils bénéficiaient dans la commune d’un pavillon dont ils étaient propriétaires ». La troisième chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, qui écarte en matière d’HLM le congé de droit commun du bailleur, « ni aucun autre texte, n’interdit au bailleur HLM de délivrer congé en application de l’article 1736 du code civil ». Les locataires pouvaient invoquer le maintien dans les lieux de la loi de 1948, mais l’exclusion du 9° jouait contre eux : il n’était pas discuté qu’ils « disposaient d’un vaste pavillon leur appartenant dans la commune », occupé par trois de leurs enfants sans qu’aucun bail ait été signé. Le congé a été validé et l’expulsion admise.

Ce congé repose sur le droit commun du louage. L’article 1709 du code civil définit le bail comme l’engagement de faire jouir le preneur d’une chose « pendant un certain temps », ce qui exclut les baux perpétuels, et l’article 1736 du code civil permet à chaque partie de donner congé « en observant les délais fixés par l’usage des lieux ». Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 15 janvier 2026 (RG n° 25/01223), un délai de six mois a été admis comme délai d’usage. L’arrêt montre surtout la limite de cette arme : le congé d’un bailleur social ne produit effet que si le locataire a perdu son droit au maintien, et c’est au bailleur de le démontrer. Saisie d’un congé motivé par des travaux de réhabilitation, la cour l’a déclaré nul en relevant que « le bailleur ne démontre pas que celle-ci soit concernée par un cas d’exclusion du droit au maintien dans les lieux, énuméré par l’article 10 de la loi du 1er septembre 1948 ».

Le 9° contient aussi une protection souvent ignorée. Lorsque l’occupant « pourra justifier d’une instance régulièrement engagée dans la quinzaine de la contestation du droit au maintien dans les lieux, et suivie », il « ne sera contraint de quitter les lieux que lorsqu’il pourra prendre effectivement possession dudit local », précise l’article 10 de la loi du 1er septembre 1948. Concrètement, si votre bailleur vous conteste le droit de rester en invoquant la maison héritée, le délai de quinze jours compte : un juge saisi à temps, et une procédure effectivement suivie, vous évitent de devoir partir avant de pouvoir réellement vous installer dans cette maison, par exemple tant qu’un parent survivant l’occupe ou qu’un locataire y vit encore.

Reste à savoir quand la maison héritée est réellement à votre disposition, et si elle répond à vos besoins. La réponse dépend de ce que vous recevez exactement et de la situation de la famille au jour du décès.

B. Part indivise, usufruit du parent survivant, maison louée ou lointaine : la maison héritée est-elle vraiment à votre disposition ?

Dès le décès, la loi vous transmet les biens du défunt : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », dispose l’article 724 du code civil. Cette saisine ne vous rend pas pour autant libre d’habiter la maison. Tout dépend de la configuration familiale, et c’est elle qu’il faut décrire avec précision si votre bailleur vous interroge.

Premier cas : votre père ou votre mère survit. Lorsque tous les enfants sont communs, le conjoint survivant peut choisir « l’usufruit de la totalité des biens existants », selon l’article 757 du code civil. Vous ne recevez alors que la nue-propriété : votre parent conserve l’usage de la maison et vous n’avez aucun droit de vous y installer tant que l’usufruit dure. Dans cette configuration, il paraît difficile de soutenir que la maison est à votre disposition au sens de la loi de 1948. Aucune des décisions examinées pour ce guide ne tranche toutefois ce cas pour un locataire HLM ; si la question se pose, la preuve de l’usufruit (acte de notoriété, option du conjoint, déclaration de succession) sera votre première pièce.

Deuxième cas : vous héritez avec des frères et sœurs, et la maison est indivise. L’article 815-9 du code civil permet à chaque indivisaire d’user des biens indivis, mais seulement « dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires », et celui qui en jouit seul est « redevable d’une indemnité ». Une quote-part ne vous donne donc pas, à elle seule, la libre disposition du logement : vos cohéritiers peuvent s’opposer à ce que vous l’occupiez seul, ou vous réclamer une indemnité d’occupation. La situation change si le partage vous attribue la maison. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », rappelle l’article 815 du code civil, et un partage amiable ou judiciaire peut faire de vous le seul propriétaire. Si cette attribution est envisagée, mesurez ses effets sur votre logement social avant de la demander : les règles du partage successoral entre héritiers laissent souvent le choix entre l’attribution du bien, sa vente ou le versement d’une soulte.

Troisième cas : la maison est louée, ou vous envisagez de la louer. En indivision, les héritiers titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent « Conclure et renouveler les baux » d’habitation, selon l’article 815-3 du code civil. La location produit des revenus, dont l’effet sur vos ressources est examiné plus loin. Elle soulève aussi une question propre au 9° de l’article 10 de la loi du 1er septembre 1948, qui vise le local que les intéressés « peuvent recouvrer, en exerçant leur droit de reprise » : un bailleur social pourrait soutenir qu’une maison louée à un tiers reste récupérable à l’échéance du bail. Aucune décision examinée pour ce guide n’applique ce raisonnement à une maison héritée, mais le texte le permet ; c’est un argument à anticiper si vous choisissez de louer.

Reste enfin la condition de fond : la maison doit répondre à vos besoins et à ceux des personnes qui vivent avec vous. La loi ne précise pas comment l’apprécier, et les juges se prononcent sur les faits. Dans l’arrêt de 2011, la maison était vaste, située dans la même commune et occupée par la famille. À l’inverse, une maison éloignée de votre emploi ou de l’école de vos enfants, trop petite pour votre foyer ou inhabitable en l’état peut être discutée. Encore faut-il le prouver. Dans un arrêt du 22 mai 2025 (RG n° 24/20607), rendu sur une demande de résiliation pour défaut d’occupation, la cour d’appel de Paris a relevé que les locataires, propriétaires d’une maison, « ne justifient pas par les pièces produites que le bien dont ils sont propriétaires en Seine-et-Marne serait inadapté à la taille de leur famille ». Conservez donc les plans et les surfaces, les diagnostics, les devis de remise en état et les justificatifs de distance avec votre lieu de travail.

Une précision évite une confusion fréquente. Si le parent décédé était lui-même locataire d’un logement social, la question n’est pas celle de votre maintien dans votre propre logement, mais celle du transfert de son contrat, soumis à des conditions de cohabitation et de ressources ; elle est traitée dans notre guide sur le sort du logement social d’un parent locataire décédé. Le fait d’être propriétaire peut alors aussi peser : dans un jugement du 9 janvier 2026 (RG n° 25/06003), le tribunal judiciaire de Paris a retenu, parmi d’autres éléments, que la fille d’un locataire décédé était propriétaire d’une maison, alors qu’elle se maintenait dans un grand appartement inadapté à sa situation.

II. Ce qui fait réellement perdre un logement social après un héritage, et comment l’éviter

A. Partager son temps entre le HLM et la maison héritée : la règle des huit mois et la preuve de l’occupation

Le risque le plus fréquent ne vient pas de la propriété elle-même, mais de l’usage que vous faites de la maison héritée. Vider les pièces, entretenir le jardin, faire visiter, y passer l’été : ces séjours sont légitimes, à condition de ne pas transformer votre logement social en résidence secondaire. Selon l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Le code de la construction et de l’habitation applique la même exigence aux logements sociaux : le locataire « doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an », et « Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non » en dehors des cas prévus ; à défaut, « le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail », énonce l’article L442-3-5.

La sanction est sérieuse. La Cour de cassation rappelle que la loi impose « au preneur d’occuper les lieux donnés à bail à titre d’habitation principale », et elle a approuvé une résiliation fondée sur un défaut d’occupation jugé « suffisamment grave » (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-10.899). Pour les HLM, l’article 10 de la loi du 1er septembre 1948 ajoute, en son 2°, que l’occupation « doit avoir duré huit mois au cours d’une année de location ». La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 janvier 2026 (RG n° 23/14244), a combiné ces textes pour confirmer la résiliation du bail d’un couple qui ne vivait plus dans son logement social : sommations restées sans réponse, constat d’un commissaire de justice, rapport d’enquête et avis d’imposition établi à une autre adresse. Elle a jugé que quelques meubles et le témoignage d’un voisin « ne sauraient suffire à prouver l’occupation des lieux ».

L’affaire jugée par la même cour le 22 mai 2025 (RG n° 24/20607) ressemble davantage encore à celle d’un héritier. Un couple, locataire d’un grand logement social, était propriétaire d’une maison en Seine-et-Marne ; l’épouse y vivait, le mari affirmait rester dans le logement social. La cour, qui a raisonné sur la loi du 6 juillet 1989 pour ce bail conclu en 2013, a écarté l’avis d’imposition établi à l’adresse du logement et le siège de la société du mari, « ces pièces établissant une domiciliation administrative, mais non une occupation effective ». Elle a aussi refusé de tenir compte de la présence des enfants majeurs et d’un cousin, qui n’occupaient les lieux que du chef de leurs parents, ainsi que d’une attestation de voisin irrégulière en la forme. La résiliation a été confirmée.

L’héritier qui laisse son logement social à un enfant pour s’installer dans la maison familiale prend un risque comparable. Dans un jugement du 24 septembre 2026 (RG n° 26/01658), le tribunal judiciaire de Paris rappelle que « l’occupation par un membre de la famille ne saurait suppléer l’occupation par le preneur qui ne maintient pas dans les lieux son habitation principale ». La locataire, installée depuis plusieurs années au Pays basque, avait laissé l’appartement à sa fille et invoquait une raison de santé ; faute de tout élément médical, l’exception n’a pas été retenue et le bail a été résilié. Les exceptions prévues par la loi existent, qu’il s’agisse d’une obligation professionnelle, d’une raison de santé ou d’un cas de force majeure, mais elles se prouvent.

La preuve pèse pourtant d’abord sur le bailleur. « C’est le bailleur qui doit établir que le mode d’occupation des locaux ne correspond pas aux exigences de la loi », souligne le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 6 juin 2025 (RG n° 24/10795), qui précise que la perte du maintien vise celui qui « ne fait qu’utiliser l’ancien appartement comme pied-à-terre de manière épisodique, espacée et éphémère ». Les indices relevés par le bailleur, une épouse vivant ailleurs et l’absence de sous-vêtements dans la penderie, n’ont pas suffi face à l’avis d’imposition, aux factures de téléphone et d’électricité, à l’assurance habitation, aux attestations de proches et au réfrigérateur garni constaté par le commissaire de justice. Le juge rappelle l’exigence de l’article 1382 du code civil : les présomptions ne sont admises que si elles sont « graves, précises et concordantes ».

En pratique, si vous passez du temps dans la maison héritée, tenez un calendrier de vos séjours et gardez la trace de votre vie quotidienne dans le logement social : factures et consommations, abonnements de transport, rendez-vous médicaux, scolarité des enfants. Répondez par écrit à toute sommation de justifier de votre occupation, et ne confiez pas les clés à un proche pendant une longue absence. Si vous décidez de vous installer dans la maison, mieux vaut donner congé que conserver le logement social par précaution : c’est précisément ce que les juges sanctionnent. Pour votre propre congé, l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 rend applicables aux HLM les règles de l’article 15 relatives au préavis « lorsque le congé émane du locataire ».

B. Loyers de la maison, vente et enquête annuelle : surloyer, seuil de 150 % et demande de mutation

L’héritage lui-même n’est pas un revenu. Ce qui compte pour votre bailleur, ce sont vos ressources telles qu’elles apparaissent sur vos avis d’imposition : chaque année, l’organisme demande « communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu », selon l’article L441-9 du code de la construction et de l’habitation. Or le revenu fiscal de référence se calcule à partir « des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », selon l’article 1417 du code général des impôts. Les loyers imposables d’une maison héritée mise en location, et une plus-value imposable en cas de revente, peuvent donc gonfler vos ressources pour l’année concernée. Le prix de vente lui-même, une fois placé, ne produit d’effet sur vos ressources qu’à travers les revenus qu’il génère.

Le premier effet est le supplément de loyer de solidarité. Selon l’article L441-3, il est dû « dès lors qu’au cours du bail les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources » en vigueur pour l’attribution, sauf pour les logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone France ruralités revitalisation. Son montant dépend d’un coefficient de dépassement et d’un supplément de référence au mètre carré qui varie selon la zone (article R441-21), et il est plafonné lorsque, cumulé avec le loyer principal, « il excède 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer » (article L441-4). L’article L441-3 prévoit aussi une soupape utile après une année exceptionnelle : les dernières ressources connues sont prises en compte « sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d’au moins 10 p. 100 à celles de l’année de référence ». Une plus-value ponctuelle ne doit donc pas vous faire payer durablement un surloyer si vos revenus retombent ensuite, à condition de le demander. Pour le détail des calculs, voyez notre analyse du supplément de loyer de solidarité et de l’enquête de ressources.

Ne laissez jamais l’enquête annuelle sans réponse, même pendant le règlement de la succession. Le locataire « est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois » ; à défaut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’organisme « liquide provisoirement le supplément de loyer » en appliquant le coefficient maximal, et perçoit une indemnité pour frais de dossier (article L441-9). Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 24-11.047), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que les dispositions « qui sanctionnent par la déchéance du droit au maintien dans les lieux les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l’enquête » sont inapplicables à l’action du bailleur qui demande le constat de la résiliation par l’effet de la clause résolutoire, pour des surloyers impayés. Le même arrêt censure pourtant la cour d’appel qui avait condamné le locataire à payer 32 345,48 euros sans répondre à ses conclusions sur la modicité de ses revenus, alors qu’il invoquait le plafond de 30 %.

Dans les zones définies par décret « se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements », deux mécanismes vont plus loin. Le locataire dont les ressources dépassent, deux années consécutives, 150 % des plafonds applicables aux logements financés en prêts locatifs sociaux perd son droit au maintien dans les lieux dix-huit mois après le 1er janvier qui suit la seconde enquête (article L442-3-3) ; celui qui ne répond pas à l’enquête deux années de suite subit le même sort (article L442-3-4). Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi constaté, le 31 mars 2026 (RG n° 25/07214), la déchéance d’un locataire dont les ressources dépassaient ce seuil depuis plusieurs années, et celui de Toulon, le 11 août 2026 (RG n° 25/07290), la perte du maintien dans les lieux d’un locataire qui ne répondait plus aux enquêtes malgré les relances. Deux protections existent. Ces règles ne s’appliquent ni au locataire qui atteint soixante-cinq ans dans l’année qui suit le constat, ni au locataire handicapé ou ayant à sa charge une personne handicapée, ni aux logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville. Et le locataire retrouve son droit s’il justifie, pendant le délai de dix-huit mois, que ses ressources sont repassées sous les plafonds.

L’héritage pèse enfin sur toute nouvelle demande, y compris une demande de mutation vers un logement plus grand ou mieux situé. Pour l’attribution, « il est tenu compte notamment du patrimoine » du ménage, selon l’article L441-1, et l’article L441-2-2 précise que le fait d’être « propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé peut constituer un motif de refus ». Ne dissimulez rien dans un dossier de demande : un contrat obtenu par de fausses déclarations peut être annulé. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 24 septembre 2026 (RG n° 26/05359), à propos d’un candidat qui avait fourni des informations inexactes sur ses revenus et sa situation familiale, en rappelant que « Les capacités financières d’un locataire sont un élément déterminant du consentement du bailleur ». La nullité pour dol a été prononcée, sur le fondement de l’article 1137 du code civil, qui définit le dol comme le fait d’obtenir le consentement de l’autre « par des manœuvres ou des mensonges ».

Pensez aussi aux prestations versées par la caisse d’allocations familiales : un héritage peut modifier certains droits, et les obligations de déclaration sont détaillées dans notre guide pour déclarer un héritage à la CAF sans perdre ses aides.

Conclusion

Hériter d’une maison ne met pas fin à votre bail HLM, et le seul fait de devenir propriétaire ne vous oblige pas à partir. Le risque existe pourtant dès que la maison est réellement disponible et adaptée à votre foyer. Par renvoi de l’article L442-6 du code de la construction et de l’habitation, la loi de 1948 prive du maintien dans les lieux la personne qui a plusieurs habitations ou qui dispose d’un autre local répondant à ses besoins, et la Cour de cassation a validé en 2011 le congé délivré à des locataires HLM propriétaires d’un vaste pavillon dans la même commune. Tout se joue alors sur les faits : nue-propriété grevée de l’usufruit d’un parent, part indivise que les cohéritiers n’entendent pas vous laisser occuper, maison louée, éloignée, trop petite ou à rénover.

Le danger le plus concret reste l’occupation. Huit mois par an dans le logement social, sans sous-location ni occupation par un proche à votre place : c’est sur ce terrain que les tribunaux résilient le plus souvent les baux, en exigeant des preuves d’une vie réelle dans les lieux. Viennent ensuite les ressources : loyers et plus-values tirés de la maison héritée entrent dans le revenu fiscal de référence, peuvent déclencher un surloyer et, dans les zones tendues, une perte du maintien après deux années au-delà de 150 % des plafonds. Répondez à chaque enquête, demandez la prise en compte de vos dernières ressources après une année exceptionnelle, et, si votre bailleur vous dénie le droit de rester en invoquant la maison héritée, saisissez le juge dans les quinze jours pour bénéficier de la protection prévue par la loi de 1948. Avant de signer un partage qui vous attribue la maison, de la louer ou de vous y installer, mesurez l’effet de chaque choix sur votre logement social : c’est à ce moment que se décide, le plus souvent, la suite.

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