Le Stade Toulousain a confirmé, dans un communiqué officiel publié le vendredi 9 octobre 2026 sur son site, que Cyril Baille rejoindra l’Aviron Bayonnais à l’issue de la saison 2026-2027. Selon l’annonce du club basque rapportée par la presse sportive, le pilier international s’est engagé pour deux saisons, jusqu’en 2029. Le calendrier donne à cette annonce un relief particulier : la feuille de match officielle de la Ligue nationale de rugby (LNR) fixe la rencontre entre le Stade Toulousain et l’Aviron Bayonnais, sixième journée du Top 14, au dimanche 11 octobre 2026 à 21 h 05.
Rien, dans les communications officielles, ne laisse entrevoir la moindre difficulté. Le communiqué toulousain indique que le joueur et le club restent « pleinement mobilisés autour des échéances à venir », et le pilier y affirme que « toute ma tête est ici, à Toulouse ». Aucun litige n’est connu, les contrats ne sont pas publics, leurs stipulations priment sur toute analyse générale, et seuls la commission juridique de la LNR ou le juge trancheraient un différend s’il en naissait un. La situation pose pourtant des questions que rencontrent chaque saison de nombreux joueurs de Top 14 et de Pro D2 : un joueur déjà engagé ailleurs peut-il affronter son futur club ? Son club actuel peut-il l’écarter, le priver de primes ou le sanctionner ? Que devient le nouveau contrat si une blessure survient avant son entrée en vigueur ? Nous verrons ce que le club actuel peut encore exiger (I), puis ce qu’il ne peut pas imposer et ce qui se passerait en cas de blessure avant le départ (II).
I. Jusqu’au 30 juin 2027, un seul employeur : ce que le club actuel peut encore exiger
A. Signer un an à l’avance ne suspend rien : le contrat en cours s’exécute jusqu’à son terme
Le premier point à fixer est la régularité de l’engagement lui-même. L’article 4022 du Livre 4 des règlements de la LNR pour 2026-2027, consacré à la régulation administrative et économique, pose en principe qu’un club est libre de présenter une proposition de contrat à un joueur dont le contrat en vigueur expire à l’issue de la saison en cours. En dehors de cette hypothèse, toute proposition est interdite, sauf accord préalable et écrit du président du club qui emploie le joueur, et l’article 4025 confie à la commission juridique de la LNR le contrôle de ces règles. Un pilier dont le contrat prend fin au 30 juin 2027 pouvait donc être sollicité dès le début de la saison, et sa signature en octobre s’inscrit dans le cadre prévu par la Ligue. Elle ne constitue, à elle seule, aucun manquement. Pour le cadre général de ces engagements et les obligations de loyauté qu’ils mettent en jeu, notre analyse de l’engagement anticipé du joueur de rugby professionnel en dernière année de contrat reprend la réglementation en détail ; nous nous concentrons ici sur la saison qui reste à jouer.
Le futur contrat ne produit encore aucun effet. Le code du sport fait du contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel un contrat de travail à durée déterminée (article L. 222-2-3), d’une durée qui ne peut être inférieure à une saison de douze mois ni supérieure à cinq ans (article L. 222-2-4). Il renvoie au règlement de la ligue le soin d’organiser l’homologation et ajoute, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, que « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national » (article L. 222-2-6). C’est donc la convention collective du rugby professionnel (CCRP) dans sa version 2026-2027 qui fixe le régime. Son article 2.2.1 prévoit que le contrat entre en vigueur à la date et aux conditions qu’il stipule, sous réserve de son homologation, et que le club doit, avant cette date, faire réaliser sous la responsabilité de son médecin un examen établissant l’absence de contre-indication à la pratique du rugby professionnel, dont le certificat est joint au dossier. Le règlement de la LNR impose de transmettre le contrat dans les quinze jours de sa signature lorsqu’il est signé hors de la période officielle des mutations (article 4070 du Livre 4), et range ce certificat médical parmi les pièces nécessaires à l’homologation (article 4073). Jusqu’au 1er juillet 2027, le contrat bayonnais reste un engagement à exécution différée.
Pendant ce temps, le contrat toulousain s’exécute pleinement. La convention collective énumère les obligations du joueur à son article 3.1 : participer à toutes les compétitions officielles ou amicales dans lesquelles le club est engagé, sous réserve du droit de retrait prévu par le code du travail, participer aux entraînements, respecter les instructions de la direction technique, adopter une conduite qui ne puisse « porter atteinte aux intérêts de son Club », se rendre disponible pour les interviews demandées par le club et pour ses opérations promotionnelles, respecter les conventions conclues avec ses partenaires et équipementiers. Ces obligations ne s’allègent pas parce que le joueur connaît son prochain employeur. Le code du travail rappelle que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (article L. 1222-1), et le code civil que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » (article 1104). L’exigence pèse sur les deux parties : le joueur doit défendre les couleurs de son club jusqu’au dernier match, et le club doit continuer à le traiter comme n’importe quel membre de l’effectif.
Les textes organisent d’ailleurs avec soin la frontière entre les deux contrats. La convention collective permet, à l’intersaison, qu’un joueur dont le contrat prend fin au 30 juin soit mis à la disposition de son futur club avant la reprise de la saison suivante, par une convention signée entre le joueur, le club quitté et le nouveau club, sans que cette présence anticipée remette en cause la relation avec le club quitté (article 2.4.3) ; le Livre 4 en fixe les modalités et la soumet à homologation (article 4059). L’article 2.2.2 admet aussi une entrée en vigueur du nouveau contrat entre le 1er et le 30 juin, à condition que l’ancien contrat ait été résilié d’un commun accord avant la reprise de l’entraînement avec le nouveau club. Mais il précise que ce mécanisme ne permet jamais au joueur de disputer des compétitions officielles avec son nouveau club pour la fin de la saison en cours. Autrement dit, la saison 2026-2027 appartient entièrement au club actuel, et le joueur ne peut ni s’entraîner officiellement avec son futur employeur ni participer à ses opérations avant que les parties n’en conviennent par écrit.
B. Affronter son futur club : une question de sélection, pas d’interdiction
La question la plus immédiate tient au calendrier : un joueur peut-il affronter, dimanche, le club qu’il rejoindra l’été prochain ? Les textes que nous avons consultés, la convention collective du rugby professionnel et le Livre 4 des règlements de la LNR dans leurs versions 2026-2027, ne contiennent aucune règle interdisant à un joueur de disputer une rencontre contre le club avec lequel il s’est engagé pour la saison suivante. La réponse relève donc du droit commun du contrat et des prérogatives du club employeur.
Sur ce terrain, la convention collective est claire. Son article 3.2 range la participation du joueur aux compétitions dans le « pouvoir de sélection des responsables du Club ». Le joueur n’a pas de droit à être aligné, et le club n’a pas d’obligation de l’aligner. Symétriquement, le club peut parfaitement le faire jouer contre son futur employeur, et le joueur ne pourrait pas refuser : l’article 3.1 de la convention l’oblige à participer à toutes les compétitions dans lesquelles le club est engagé, et un refus l’exposerait aux sanctions prévues par le règlement intérieur, que l’article 3.3 de la même convention soumet à la procédure disciplinaire du code du travail. Que le pilier figure ou non sur la feuille de match dimanche relève donc des choix du staff toulousain, comme pour n’importe quel autre joueur de l’effectif.
Ce pouvoir de sélection n’est pas pour autant sans limite. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un litige opposant un attaquant à son club de Ligue 1, qui ne l’alignait plus depuis plusieurs mois. Elle a jugé que l’engagement de l’employeur réside « non pas dans l’obligation de sélectionner le joueur », mais dans celle de lui permettre de s’entraîner dans les meilleures conditions, et elle a précisé que « La limite du principe selon lequel l’employeur est libre de sélectionner ou non un joueur pour participer à une compétition tient à l’usage abusif ou discriminatoire qui serait fait de ce pouvoir de sélection » (CA Paris, 1er mars 2023, n° 20/01161). Dans cette affaire, la cour n’a pas retenu d’abus : le club disposait à ce poste de joueurs aux statistiques très supérieures, et la presse avait relevé la condition physique insuffisante de l’intéressé. Elle a donc rejeté ses demandes au titre des primes de participation qu’il n’avait pas pu percevoir. Le raisonnement vaut en rugby, où la convention collective retient la même logique : le choix d’aligner ou non un joueur est un choix sportif, que le juge ne contrôle que lorsqu’il sert un autre but.
Ce contrôle prend une coloration particulière lorsque le joueur a annoncé son départ. Le code du travail définit la sanction disciplinaire comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif » (article L. 1331-1). Or, l’engagement pour la saison suivante ne constitue pas un manquement, puisque le règlement de la LNR l’autorise expressément. Une mise sur la touche décidée pour punir le joueur d’avoir signé ailleurs ressemblerait davantage à une sanction déguisée qu’à un choix sportif, et toute restriction apportée à la liberté du salarié doit rester justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché (article L. 1121-1). La difficulté est probatoire : un staff peut invoquer la rotation, la forme du moment ou la concurrence au poste, et le joueur devrait réunir des éléments précis, comme une chronologie des sélections avant et après l’annonce, des propos rapportés ou des messages, pour faire apparaître un détournement du pouvoir de sélection. À défaut, le choix de ne pas l’aligner resterait un choix sportif, insusceptible de reproche. Dans le dossier toulousain, rien de tel n’est évoqué : le président du club déclare au contraire, dans le communiqué, attendre du pilier qu’il continue à défendre ses couleurs avec « la même exigence, la même générosité ».
II. Ce que le club ne peut pas imposer, et ce qui se passerait en cas de blessure avant le départ
A. Écarter le joueur du groupe, rogner ses primes, le pousser au départ : les limites et les recours
Si le club peut ne pas aligner un joueur, il ne peut pas l’exclure de la vie de l’effectif. La convention collective est sur ce point plus protectrice que le droit commun : son article 3.2 précise que, sauf raison médicale ou disciplinaire, le club ne saurait « maintenir l’un des joueurs à l’écart » du dispositif mis en place pour la préparation et l’entraînement collectif, et il impose au club de permettre au joueur de s’entraîner avec le groupe professionnel et de lui donner les moyens de conserver une condition physique suffisante. La loi va dans le même sens, puisque, tout au long du contrat, le club « offre au sportif des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés de l’association ou de la société » (article L. 222-2-9 du code du sport). Reléguer un joueur avec les espoirs, le priver de la préparation collective ou le tenir hors du groupe parce qu’il a signé ailleurs méconnaîtrait ces textes.
La rémunération obéit à la même logique. L’article 4.1 de la convention collective distingue le salaire fixe, d’éventuels avantages en nature, des primes d’éthique et d’assiduité, dont le total annuel ne peut dépasser 30 % de la rémunération fixe et dont chacune est plafonnée à 20 %, et des primes liées à la participation aux matches ou aux résultats sportifs. Il exige que les éléments de rémunération soumis à conditions reposent sur des « critères précis et objectifs ». Un joueur non sélectionné ne peut prétendre aux primes de participation que ses coéquipiers alignés perçoivent, sauf à démontrer un usage abusif du pouvoir de sélection. En revanche, le club ne peut pas supprimer une prime d’éthique ou d’assiduité pour punir un engagement régulier, car « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites » (article L. 1331-2 du code du travail). Dans l’affaire jugée à Paris en 2023, la cour a ainsi condamné le club à rétablir la prime d’éthique d’un mois, soit 75 000 euros, ainsi que deux journées de salaire retenues à tort, parce que l’absence reprochée au joueur était en réalité justifiée par son état de santé (CA Paris, 1er mars 2023, n° 20/01161).
Au-delà de chaque mesure prise isolément, c’est leur accumulation qui peut caractériser un harcèlement moral. Le code du travail interdit les « agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (article L. 1152-1). La preuve est aménagée : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement, et il revient alors à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (article L. 1154-1). La décision parisienne de 2023 en donne une illustration nette. L’attaquant avait été le seul, avec des joueurs sur le départ, à ne pas participer à la tournée de préparation, il avait dû s’entraîner un temps avec une équipe de niveau inférieur, situation qui n’avait cessé qu’après la saisine de la commission juridique de la ligue, et une retenue sur salaire avait été opérée sans justification. La cour a estimé que ces mesures visaient à l’inciter à quitter le club avant la fin de son contrat, et a conclu : « Ces faits caractérisent le harcèlement moral » (CA Paris, 1er mars 2023, n° 20/01161). Le joueur, qui ne demandait qu’un euro de dommages et intérêts, a obtenu gain de cause sur ce point. Le parallèle avec un joueur qui a signé ailleurs est direct : le club qui voudrait le pousser à partir plus tôt, ou lui faire payer son choix, s’exposerait au même grief.
Toute sanction proprement dite suppose enfin une procédure. Aucune sanction ne peut être prise sans que le salarié soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui (article L. 1332-1), et la convention collective exige que les sanctions applicables figurent dans le règlement intérieur remis au joueur avant le début de la saison (article 3.3).
Les recours s’organisent en plusieurs étages. Le premier est écrit : une demande précise adressée au club, qui fixe la date et la nature de la mesure contestée. Le deuxième est propre au rugby professionnel. En cas de rémunération impayée, l’article 4.3 de la convention collective permet au joueur d’adresser une mise en demeure au club, avec copie à la commission juridique de la LNR ; le défaut de paiement à l’expiration du délai constitue une faute grave du club, et la commission peut concilier puis constater la possibilité pour le joueur de partir dans le club de son choix. Lorsque le joueur rompt son contrat en invoquant une faute grave du club, l’article 4061.3 du Livre 4 donne compétence à la commission juridique pour apprécier le bien-fondé de cette rupture, sans préjudice de toute action en justice. Le troisième étage est judiciaire : le contentieux prud’homal du contrat de travail permet de demander le rétablissement des sommes retenues et la réparation du préjudice. La rupture anticipée reste encadrée, puisque « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L. 1243-1), et la rupture irrégulière à l’initiative du club ouvre droit à des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (article L. 1243-4). Ces voies restent théoriques dans le dossier évoqué : le communiqué conjoint décrit une relation que les deux parties entendent poursuivre jusqu’au bout.
B. Blessure avant le 1er juillet 2027 : le contrat actuel s’arrête à son terme, le futur contrat dépend de l’examen médical
Le scénario qui inquiète le plus un joueur déjà engagé ailleurs est celui d’une blessure grave avant l’été. Il faut alors distinguer les deux contrats.
Du côté du club actuel, une blessure survenue au travail suspend le contrat : « Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie » (article L. 1226-7 du code du travail). Cette suspension ne prolonge pas le contrat à durée déterminée, car « Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée » (article L. 1226-19). Le contrat d’un joueur dont l’échéance est fixée au 30 juin 2027 prend donc fin à cette date, blessé ou non. D’ici là, la convention collective organise le maintien de la rémunération : rémunération nette maintenue intégralement pendant les vingt-huit premiers jours d’arrêt, le club complétant les indemnités journalières, puis maintien de 80 % de la rémunération brute plafonnée du vingt-neuvième au quarante-cinquième jour, avant le relais de la prévoyance collective (article 6.4), ces sommes n’étant dues que jusqu’à la rupture ou l’expiration du contrat. Notre article consacré au maintien du salaire du joueur de rugby blessé détaille ce régime.
Le même article L. 1226-19 protège en revanche le joueur dont le contrat comporte une clause de renouvellement : pendant la suspension, le club ne peut refuser le renouvellement que pour un motif réel et sérieux étranger à l’accident. La Cour de cassation en a précisé la portée à propos d’un rugbyman dont l’arrêt pour accident du travail avait pris fin avant que son club ne dénonce la reconduction, puis qui avait été de nouveau arrêté quelques jours plus tard : la cour d’appel, qui avait constaté la fin du premier arrêt, ne pouvait pas faire jouer la protection, « ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail n’était plus suspendu » (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-18.713). La date exacte des arrêts de travail commande donc l’application de cette protection.
Du côté du futur club, la question est plus délicate, car le contrat n’a pas encore pris effet. Selon l’article 2.1 de la convention collective, tout contrat non homologué est « dépourvu d’existence et d’effets », sauf refus d’homologation pour raisons financières, et l’homologation suppose le certificat médical de l’article 2.2.1. Le Livre 4 subordonne en outre la qualification du joueur pour le championnat à l’absence de contre-indication à la pratique du rugby dans les championnats (article 4089). Le Conseil d’État a validé ce mécanisme dans un litige né du refus d’homologuer, pour raison médicale, le contrat signé par un joueur avec un club de Top 14 pour deux saisons. Il a jugé que la conclusion du médecin habilité par le club « à l’existence d’une contre-indication, même temporaire, à la pratique du rugby dans les compétitions professionnelles, et non à l’existence d’une simple période d’indisponibilité, fait obstacle à l’homologation du contrat » (CE, 17 décembre 2024, n° 491630). La même décision rappelle que le joueur peut saisir la commission médicale de la LNR pour obtenir une contre-expertise, et se prévaloir du second certificat si le médecin désigné conclut à l’absence de contre-indication. La distinction est essentielle : une indisponibilité passagère n’interdit pas l’homologation, une contre-indication, même temporaire, l’empêche.
Les juridictions judiciaires en tirent les conséquences sur le contrat de travail. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 1er avril 2026, un club de rugby professionnel avait signé en juin un contrat de deux saisons, subordonné à deux conditions suspensives : un certificat d’absence de contre-indication et l’homologation. L’examen pratiqué à l’arrivée du joueur avait révélé une contre-indication, confirmée par un expert désigné par la Ligue, et l’homologation avait été refusée. Le joueur soutenait que le contrat avait commencé à s’exécuter, en invoquant le logement mis à sa disposition, un badge d’accès et des photographies publiées par le club. La cour a analysé le logement comme un prêt destiné à l’accueillir pendant la vérification de son aptitude, a écarté tout commencement d’exécution certain et non équivoque, et a jugé que « leur défaillance entraîne la caducité du contrat, lequel est dépourvu d’existence et d’effet » (CA Paris, 1er avril 2026, n° 24/07507). C’est l’application du droit commun de la condition suspensive : « En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé » (article 1304-6 du code civil). Le même arrêt montre l’enjeu de la preuve : la Cour de cassation avait auparavant cassé une première décision en retenant que la mise à disposition d’un logement prévu comme avantage en nature pouvait caractériser un début d’exécution, ce qui rend les conditions suspensives inopposables.
Une fois le contrat entré en vigueur, l’état de santé ne peut plus servir de prétexte à une rupture disciplinaire. Un club de basket de Nationale 2 avait rompu pour faute grave le contrat d’un joueur jugé insuffisamment rétabli d’une blessure musculaire à la date d’effet, en s’appuyant sur une clause qui l’obligeait à être opérationnel dès le début de la relation. La cour d’appel de Douai a jugé qu’« une telle clause est nulle en ce qu’elle ne peut asseoir une faute grave sur l’état de santé », a relevé que le club ne pouvait confondre faute grave et inaptitude constatée par le médecin du travail, et l’a condamné à verser 68 407 euros correspondant aux rémunérations et à l’avantage en nature des deux saisons restant à courir (CA Douai, 28 mars 2025, n° 23/00478). La convention collective du rugby envisage d’ailleurs l’hypothèse d’un joueur en arrêt de travail qui change de club à l’intersaison, en précisant que le nouveau club n’est alors pas obligatoirement subrogé dans ses indemnités journalières (article 6.5). Une blessure n’emporte donc pas, par principe, la disparition du futur contrat : tout dépend de l’examen médical, de la qualification retenue entre contre-indication et simple indisponibilité, du moment de l’homologation et des stipulations du contrat signé.
Le risque peut enfin venir du futur club lui-même. Un joueur de rugby avait signé le 10 avril 2017 un contrat à effet du 1er juillet 2018 avec un club de Pro D2, qui a été relégué en Fédérale 1 puis placé en liquidation judiciaire en juillet 2018, avant que le contrat, jamais homologué par la LNR, ne soit rompu par la liquidatrice. La Cour de cassation a jugé que les règles d’homologation de la convention collective cessaient de s’appliquer dès la relégation du club, et que l’homologation fédérale n’était pas une condition de l’existence du contrat de travail (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980, publié au Bulletin). Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Toulouse a retenu que « l’absence d’homologation de ce contrat est sans effet sur sa validité et ses effets », et a fixé la créance du joueur à 54 205,51 euros, soit les salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme, des dommages et intérêts « lesquels ne peuvent être réduits au vu d’autres revenus perçus par le joueur » (CA Toulouse, 20 janvier 2026, n° 25/00436). Un contrat signé plus d’un an à l’avance engage donc réellement le futur employeur, dans les limites de l’homologation et de la situation sportive du club au jour de sa prise d’effet.
En pratique, un joueur dans cette situation a intérêt à conserver un exemplaire du contrat signé, à vérifier la date et les conditions d’entrée en vigueur ainsi que la clause médicale, à savoir si le contrat a été transmis à la LNR et à quelle date, à conserver ses comptes rendus médicaux et ses arrêts de travail, et à solliciter sans attendre une contre-expertise si un certificat de contre-indication était établi. Pour le dispositif applicable lorsque le joueur souhaite partir avant le terme de son contrat actuel, nous renvoyons à notre analyse du transfert d’un joueur de Top 14 ou de Pro D2 encore sous contrat.
Conclusion
Un joueur de Top 14 qui a signé pour la saison suivante reste, jusqu’au 30 juin, le salarié de son club actuel. Le règlement de la LNR autorise ces engagements anticipés, et rien n’interdit au joueur d’affronter son futur club : son alignement relève du pouvoir de sélection des responsables du club, que le joueur ne peut ni exiger ni refuser. Ce pouvoir s’arrête là où commencent l’abus et la sanction déguisée. La convention collective interdit de tenir un joueur à l’écart de l’entraînement collectif, la loi impose des conditions de préparation équivalentes à celles des autres joueurs, les sanctions pécuniaires sont prohibées, et les juges ont déjà qualifié de harcèlement moral une mise à l’écart destinée à pousser un joueur vers la sortie. En cas de blessure, le contrat actuel s’éteint à son terme avec un maintien de rémunération encadré, tandis que le futur contrat dépend de l’examen médical et de l’homologation : une contre-indication, même temporaire, peut faire obstacle à son entrée en vigueur, mais une fois le contrat exécuté, l’état de santé ne peut fonder une faute grave.
Dans le cas du pilier toulousain, aucun de ces scénarios n’est évoqué par les sources officielles : le communiqué conjoint du 9 octobre 2026 décrit au contraire une dernière saison que le joueur et le club entendent vivre ensemble. À la date de rédaction, aucun litige n’est connu entre le joueur et ses clubs, les contrats signés ne sont pas publics et leurs stipulations priment sur toute analyse générale, et seuls la commission juridique de la LNR ou le juge pourraient trancher un différend s’il en survenait un.