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Joueur de rugby blessé : le salaire est-il maintenu pendant l’arrêt de travail après l’arrêt du 9 avril 2026 ?

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Joueur de rugby blessé : le salaire est-il maintenu pendant l’arrêt de travail après l’arrêt du 9 avril 2026 ?

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Un joueur se blesse pendant un match, reçoit un arrêt de travail et découvre que son club suspend ou réduit sa rémunération. Peut-il réclamer le maintien de son salaire ? L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 9 avril 2026, pourvoi n° 24-21.712, apporte une réponse importante pour les sportifs salariés, en particulier lorsque la blessure survient dans la pratique du rugby mais aussi lorsque le raisonnement est transposé au football professionnel. La blessure ne crée pas, à elle seule, un droit automatique au salaire intégral. Elle ne permet pas non plus au club de supprimer toute rémunération sans examiner la loi, la convention collective, le contrat, ses avenants et les garanties d’assurance. La question centrale est la source exacte de l’obligation de paiement pendant la période d’inactivité. Le dossier doit ensuite distinguer l’accident du travail, la maladie non professionnelle, la garantie conventionnelle, les indemnités journalières et les primes liées à la participation aux rencontres. Cette analyse présente la portée de l’arrêt, les pièces à réunir, les erreurs de calcul à éviter et les recours possibles contre un club qui refuse de régulariser les sommes dues.

I. Pourquoi le salaire du joueur blessé n’est-il ni automatiquement supprimé ni automatiquement maintenu ?

A. Que décide exactement l’arrêt du 9 avril 2026 sur la rémunération pendant l’arrêt de travail ?

La décision du 9 avril 2026 concerne un joueur de rugby engagé par un club évoluant dans le championnat fédéral. Le joueur avait subi des blessures pendant des rencontres disputées en septembre et octobre 2019. Un arrêt de travail avait ensuite couvert une période prolongée allant jusqu’à la fin de la saison sportive. Il demandait notamment le paiement de rappels de salaire et de congés payés. La cour d’appel avait retenu une obligation de paiement qui n’était pas suffisamment rattachée à une disposition précise. La Cour de cassation a cassé cette partie de la décision, sans fixer elle-même le montant finalement dû.

L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, pourvoi n° 24-21.712, ainsi que sur Légifrance sous le numéro JURITEXT000053915734. La Haute juridiction rappelle, en se fondant sur les articles L. 1221-1 du Code du travail, 1103 du Code civil et L. 1226-7 du Code du travail, que la rémunération versée pendant une absence doit reposer sur un fondement identifiable. La formule est directe : « l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation ».

Cette règle doit être lue avec l’article L. 1221-1 du Code du travail. Le texte prévoit que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ». Dans le sport, le contrat ne se limite pas au montant mensuel affiché sur le bulletin de paie. Il peut contenir une prime de match, une prime de présence, une garantie de salaire en cas d’accident, une clause de maintien liée à une sélection ou une prise en charge par une assurance collective. Chacune de ces lignes doit être lue selon son objet et ses conditions de déclenchement.

La décision ne signifie donc pas qu’un club peut cesser de payer dès qu’un joueur est blessé. Elle signifie que le juge doit rechercher le texte, la clause ou l’accord qui rend le paiement obligatoire. Une erreur fréquente consiste à poser une question générale : « un sportif blessé est-il payé ? » La bonne méthode consiste à séparer plusieurs questions. La blessure est-elle un accident du travail ou une maladie professionnelle ? L’arrêt est-il lié à un accident de la vie privée ou à une maladie ordinaire ? Quelle convention collective s’applique au club et au joueur ? Le contrat prévoit-il une garantie plus favorable ? Les sommes réclamées sont-elles du salaire fixe, une indemnité, une prime ou des congés payés ?

La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié l’existence d’une obligation légale, conventionnelle ou contractuelle avant de condamner l’employeur. Le renvoi impose donc un nouvel examen du dossier. Ce point est essentiel pour les joueurs, car la décision ne ferme pas le droit à un rappel. Elle impose une démonstration plus précise. Le joueur doit présenter la clause ou le texte qui couvre la période, la nature de l’arrêt, le montant prévu et les sommes déjà reçues. Le club, de son côté, ne peut pas répondre par une simple référence à l’absence de prestation sportive : il doit expliquer pourquoi aucune règle de maintien ne s’applique et produire le calcul correspondant.

Le raisonnement concerne le rugby, mais il intéresse le football dès lors que le joueur est lié par un véritable contrat de travail. Les disciplines ont leurs propres textes, chartes et accords collectifs, mais la question de base reste identique : le salaire rémunère-t-il uniquement les entraînements et les matches effectivement accomplis, ou une relation de travail qui continue pendant une suspension médicalement justifiée ? Le contrat, la convention applicable et le régime de sécurité sociale donnent la réponse. Une présentation commerciale du statut du joueur, le niveau du championnat ou la durée de la blessure ne suffit pas à trancher.

Il faut aussi distinguer la rémunération du joueur et la réparation de son préjudice corporel. Une assurance fédérale ou une garantie individuelle peut prendre en charge des frais médicaux, une incapacité ou une perte de revenus. Cette indemnisation ne remplace pas nécessairement le salaire contractuel. Elle peut être complémentaire, subrogée ou soumise à un plafond. Le club ne peut pas déduire une indemnité d’assurance sans identifier le contrat qui l’autorise, la personne bénéficiaire et la nature de la prestation. Inversement, le joueur ne peut pas réclamer deux fois la même perte de revenus. Le calcul doit séparer chaque source de paiement.

La portée pratique de l’arrêt est donc double. Pour le joueur, l’absence de match ne suffit pas à justifier une renonciation à toute demande : il faut rechercher le fondement le plus favorable et réunir les preuves. Pour le club, l’absence de clause explicite ne garantit pas une économie immédiate : la convention collective, le régime des accidents du travail, le contrat à durée déterminée et les règles de maintien peuvent produire un effet obligatoire. Une décision de paie prise sans cette vérification expose le club à un rappel, à des congés payés afférents, à des dommages-intérêts ou à une contestation de rupture.

B. Accident du travail, blessure personnelle et garantie conventionnelle : quelles règles faut-il distinguer ?

La première distinction porte sur l’origine de la blessure. Une lésion apparue pendant un entraînement ou un match peut relever de l’accident du travail si elle est rattachée à l’activité professionnelle et si les conditions de déclaration et de prise en charge sont réunies. La qualification ne dépend pas seulement du lieu où le match s’est déroulé. Il faut examiner l’existence d’un lien de travail, le contrôle du club, la convocation, la feuille de match, les circonstances précises et la déclaration effectuée. Une blessure survenue dans une activité personnelle, pendant un loisir ou au cours d’un déplacement privé ne relève pas automatiquement du même régime.

L’article L. 1226-7 du Code du travail prévoit, pour le salarié victime d’un accident du travail autre qu’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, que le contrat « est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie ». La suspension du contrat ne signifie pas que le club doit payer le salaire intégral dans toutes les hypothèses. Elle signifie que la prestation de travail est interrompue et que des règles particulières s’appliquent à la protection du salarié, à la reprise et à la rupture. Le paiement doit être recherché dans les dispositions légales et conventionnelles de maintien, dans les indemnités journalières et dans le contrat.

La protection contre la rupture constitue un sujet distinct du salaire. Pendant les périodes couvertes par le régime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, l’article L. 1226-9 du Code du travail dispose notamment que « l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave ». Le club ne peut donc pas transformer une blessure professionnelle en motif automatique de rupture. Il doit respecter les conditions propres au régime, rechercher les règles de reprise et prendre en compte l’inaptitude si elle est médicalement constatée. Une simple décision sportive de mise à l’écart ne remplace pas cette procédure.

À la fin de la suspension, le salarié doit aussi retrouver un emploi correspondant aux règles applicables. L’article L. 1226-8 du Code du travail prévoit que « le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Pour un joueur, cette garantie doit être articulée avec les contraintes de licence, d’aptitude médicale, de poste, de déplacement et d’homologation. Le retour dans le groupe professionnel peut ne pas être immédiat, mais le club doit expliquer la mesure, la durée, la visite de reprise et les conséquences sur la rémunération. Une relégation sportive ou une décision de l’entraîneur ne suffit pas, à elle seule, à modifier le contrat de travail.

Lorsque la blessure est non professionnelle, l’article L. 1226-1 du Code du travail organise, sous des conditions d’ancienneté, d’information de l’employeur et de prise en charge par la sécurité sociale, le versement d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières. Le texte ne doit pas être confondu avec un maintien automatique du salaire contractuel. Il faut vérifier la date d’entrée dans le club, les justificatifs transmis dans le délai, la durée de l’absence, le montant des indemnités journalières et les dispositions conventionnelles plus favorables. Un joueur arrivé récemment peut ne pas remplir une condition légale, tout en bénéficiant d’une clause contractuelle distincte.

La convention collective applicable au sport peut améliorer les minima légaux. Elle peut prévoir une garantie de rémunération en cas d’accident, une durée de prise en charge, un complément aux indemnités journalières ou des règles propres aux personnels sportifs. La version applicable à la date de la blessure doit être identifiée. Il faut ensuite vérifier la catégorie du joueur, le niveau de compétition, l’employeur signataire, l’extension de l’accord et les éventuelles conditions d’ancienneté. Une règle destinée aux joueurs professionnels de football ne s’applique pas automatiquement à un joueur amateur, à un éducateur ou à un licencié rémunéré par une structure différente.

Le contrat peut être plus favorable que la loi. Une clause de garantie de salaire, une assurance souscrite au bénéfice du joueur ou un avenant de recrutement peut imposer une prise en charge pendant une durée définie. Les formulations doivent être interprétées avec attention. « Salaire maintenu » ne signifie pas nécessairement que les primes liées à la participation aux matches sont dues. « Rémunération fixe » peut exclure les primes variables, mais seulement si le contrat distingue clairement les éléments. Une clause prévoyant un maintien « sous déduction des indemnités journalières » impose un calcul différent d’une clause garantissant un montant net.

La preuve de la qualification et de la garantie est donc déterminante. Le joueur doit conserver le certificat médical, l’arrêt de travail, la déclaration d’accident, le courrier de la caisse primaire, les bulletins de salaire et les échanges du club. Il doit éviter de transmettre des informations médicales inutiles à des interlocuteurs non habilités : la demande doit porter sur les éléments nécessaires au paiement et au suivi administratif. Le club doit de son côté communiquer les règles appliquées, le tableau de calcul, les indemnités prises en compte et la date de reprise retenue. Une paie opaque rend le litige plus long.

Une blessure sportive ne doit donc pas être traitée comme une simple absence injustifiée. Le joueur doit établir son origine, son rattachement au travail, sa durée et les garanties mobilisables. Le club doit identifier le régime juridique avant de supprimer une ligne de salaire. Cette première qualification évite de confondre un accident du travail avec une blessure privée et une garantie conventionnelle avec une indemnisation d’assurance.

II. Comment calculer les sommes dues et agir contre le club après une blessure sportive ?

A. Le contrat, la convention et le statut sportif déterminent-ils les droits du joueur ?

Le premier document à analyser est le contrat signé, complété par ses avenants. Pour un joueur de football ou de rugby, le dossier doit comprendre la durée, le salaire fixe, les primes, les avantages en nature, la clause de blessure, la garantie d’assurance, la période d’essai éventuelle, la procédure de résiliation et les clauses de compétence. Les échanges de recrutement peuvent éclairer une clause ambiguë, mais ils ne remplacent pas le texte signé. Les statuts du club, le règlement intérieur, la charte du joueur et la convention collective peuvent ensuite compléter le contrat sans effacer les droits impératifs.

Le statut sportif est important parce que les termes « joueur professionnel », « joueur fédéral », « amateur » et « salarié » ne sont pas toujours synonymes. Un joueur peut disposer d’une licence dans une compétition amateur et être salarié du club. À l’inverse, une indemnité versée à un licencié ne suffit pas toujours à établir un contrat de travail. La réalité des fonctions, le lien de subordination, la rémunération, les obligations d’entraînement et les modalités de contrôle doivent être examinés. Ce point explique pourquoi des décisions rendues dans le football ne s’appliquent pas mécaniquement à toutes les situations de rugby, et inversement.

La Cour de cassation a déjà recherché la réalité du statut sportif dans plusieurs litiges. Dans l’arrêt de la chambre sociale du 9 juillet 2008, pourvoi n° 07-42.023, accessible sur Légifrance, la question portait sur la relation entre l’activité du footballeur, les documents sportifs et l’existence d’un cadre professionnel. Dans un autre litige, la chambre sociale, le 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-14.823, a examiné la qualification d’une relation liée au football et la portée des règles de licence et d’homologation : le texte est disponible sur Légifrance. Ces références rappellent que le juge ne se contente pas du titre donné par le club.

La même prudence ressort de l’arrêt de la chambre sociale du 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-16.059, publié sur Légifrance. La Cour a distingué l’activité sportive pratiquée dans un cadre amateur de l’activité professionnelle, en tenant compte des circonstances concrètes de la relation. Pour un joueur blessé, cette distinction modifie la juridiction saisie, les textes protecteurs, la preuve du salaire et le calcul des indemnités. Elle évite aussi de promettre au joueur amateur les garanties réservées à une convention professionnelle.

Les contrats à durée déterminée sont fréquents dans le sport. Ils ne peuvent pas être interrompus au seul motif que le joueur est indisponible. L’article L. 1243-1 du Code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude ». Une blessure temporaire n’entre pas, par elle-même, dans ces cas. Le club doit respecter la durée convenue, la procédure applicable et les règles de suspension. Le joueur doit conserver le contrat, la date du terme et toute notification de rupture afin de vérifier si le club n’a pas utilisé la blessure comme un prétexte.

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt de la chambre sociale du 29 novembre 2023, pourvoi n° 21-19.282, disponible sur Légifrance. Le litige concernait un contrat à durée déterminée dans le sport et une modification liée à une relégation. La rupture anticipée ou la réduction imposée ne peut pas être justifiée par une décision sportive qui ne correspond pas à l’un des cas légaux de rupture. Un club qui affirme que le joueur n’est plus utile parce qu’il est blessé doit donc séparer la question sportive, la question médicale et la question contractuelle. Cette séparation est aussi utile pour répondre à une demande de résiliation ou à une proposition de baisse de salaire.

Les éléments variables du salaire nécessitent un examen ligne par ligne. Une prime de match peut dépendre de la présence sur la feuille, du temps de jeu, de la victoire ou de la participation à la compétition. Une prime d’assiduité peut être maintenue ou non selon la rédaction de la clause et la possibilité de constater une absence justifiée. Une prime de signature, un avantage en nature, le logement, la voiture, les frais de déplacement et les droits d’image obéissent à des régimes différents. L’arrêt du 9 avril 2026 appelle précisément cette méthode : la demande ne doit pas présenter une somme globale sans distinguer la source de chaque élément.

Le club ne peut pas non plus qualifier toute somme de « prime discrétionnaire » après le début du litige. Le bulletin, les versements antérieurs, les objectifs écrits, la pratique constante et les échanges entre les parties peuvent établir le caractère contractuel d’une rémunération. À l’inverse, un joueur ne doit pas assimiler une gratification exceptionnelle à un salaire garanti sans preuve. Le calcul doit partir des documents contemporains de la blessure, non d’une reconstitution optimiste de la saison.

Les règles du football et du rugby ajoutent parfois des obligations de licence, d’homologation ou de visite médicale. Elles organisent la participation à la compétition et la protection de l’intégrité sportive, mais elles ne remplacent pas le droit du travail. Un joueur déclaré inapte à jouer peut rester salarié, être affecté à une reprise progressive ou attendre une décision médicale. Une interdiction de compétition ne signifie pas automatiquement une autorisation de ne plus payer. Le club doit présenter le fondement de sa décision et vérifier les conséquences sur le contrat.

B. Quelles pièces réunir et quelles démarches engager pour récupérer le salaire ?

La réaction utile commence par une chronologie précise. Le joueur doit inscrire la date et l’heure de la blessure, la rencontre ou la séance d’entraînement, les témoins, le premier examen médical, la déclaration au club, la transmission de l’arrêt, la décision de la caisse, la date du premier salaire réduit, les relances et toute proposition de rupture. La chronologie doit distinguer les faits établis des points encore discutés. Elle permet de vérifier le délai de déclaration, le régime de l’accident, les périodes couvertes et le montant exact de la créance.

Le dossier de pièces devrait comprendre, selon la situation :

  • le contrat de travail, les avenants, la charte signée et les documents d’homologation ;
  • les bulletins de salaire précédant la blessure et ceux qui suivent l’arrêt ;
  • les relevés bancaires montrant les paiements, retenues ou remboursements ;
  • l’arrêt de travail, les prolongations et les justificatifs de transmission, en limitant les données médicales au nécessaire ;
  • la déclaration d’accident, la réserve éventuelle du club et les décisions de la caisse primaire ;
  • la convention collective et les notices de prévoyance applicables au club ;
  • les échanges sur le maintien du salaire, les indemnités journalières, la reprise et les primes ;
  • les feuilles de match, convocations, attestations de présence et éléments établissant le lien entre la blessure et l’activité professionnelle.

Le calcul doit être présenté dans un tableau mensuel. Une première colonne indique le salaire fixe prévu. Une deuxième reprend les primes dont les conditions sont remplies ou dont le non-paiement est contesté. Une troisième mentionne les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, avec leur caractère brut ou net et leur bénéficiaire. Une quatrième reprend le complément payé par le club. Une dernière fait apparaître le solde. Cette présentation évite de demander au club le salaire brut complet alors qu’une clause prévoit une déduction des indemnités journalières ou une prise en charge par un organisme de prévoyance.

Les indemnités journalières ne doivent pas être confondues avec le salaire. Le joueur doit vérifier le montant reçu, la période couverte, les jours de carence, les éventuelles retenues et la date de versement. Le club qui pratique la subrogation doit pouvoir expliquer les sommes encaissées auprès de la caisse et leur imputation sur la paie. Une différence entre le montant théorique et le montant reçu peut venir d’un plafond de sécurité sociale, d’un arrêt incomplet, d’une régularisation ou d’une erreur de transmission. Le tableau doit isoler ces causes plutôt que d’additionner les montants sans contrôle.

Les congés payés forment une ligne séparée. Dans l’arrêt du 9 avril 2026, la cassation a aussi porté sur les conséquences financières liées aux congés payés, parce que le raisonnement de la cour d’appel ne permettait pas de déterminer le fondement du rappel. Le joueur doit vérifier les périodes assimilées à du temps de travail effectif, les règles de l’accident du travail, les congés acquis avant l’arrêt et le solde indiqué sur le bulletin. Une demande de congés payés ne doit pas être calculée automatiquement comme un pourcentage de toutes les sommes réclamées.

Une mise en demeure peut ensuite être adressée au club. Elle doit rappeler le contrat, la date de la blessure, les périodes d’arrêt, le texte ou la clause invoqué, les paiements déjà reçus, le montant demandé et un délai raisonnable de réponse. Le courrier doit demander les bulletins rectifiés, le détail de la subrogation, la déclaration faite à l’assureur et la position du club sur la reprise. Une formulation factuelle est préférable à une menace générale. Le club doit pouvoir identifier la somme contestée et corriger rapidement une erreur de paie non discutée.

Si la blessure relève d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les démarches auprès de la caisse et du club doivent rester coordonnées. Une contestation de qualification peut modifier les droits à indemnisation, la protection contre la rupture et les conditions de reprise. Le joueur ne doit pas signer une reconnaissance d’accident privé ou une rupture négociée avant d’avoir vérifié les conséquences. Une transaction peut régler une partie de la rémunération tout en laissant subsister des droits sur l’assurance, l’inaptitude ou le préjudice corporel. Le document doit préciser ce qui est payé et ce qui est abandonné.

Le conseil de prud’hommes est en principe la juridiction compétente pour le litige individuel opposant le joueur salarié à son club. La demande peut porter sur des salaires, des primes, des congés payés, une exécution déloyale du contrat ou une rupture irrégulière. Le joueur doit vérifier le délai applicable à chaque demande, car les salaires et les dommages-intérêts ne se prescrivent pas nécessairement selon le même régime. Une demande récente ne permet pas toujours de récupérer toute la période du contrat. Les bulletins et les courriers doivent donc être réunis sans attendre la fin de la saison.

Une procédure urgente peut être envisagée lorsque l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable et que l’absence de salaire met le joueur en difficulté. La demande doit rester limitée aux éléments documentés : salaire fixe prévu, clause de maintien claire, indemnités déjà calculées ou retenue manifestement erronée. Lorsque l’origine de la blessure, la convention collective ou le montant des primes font l’objet d’un débat sérieux, le juge peut renvoyer la discussion à la formation compétente. Une demande chiffrée et accompagnée des pièces a davantage de chances d’aboutir rapidement qu’une affirmation globale de perte.

Le club peut également être lié par une procédure sportive, une assurance fédérale ou une commission interne, mais ces voies ne remplacent pas toujours le conseil de prud’hommes. Une commission peut statuer sur une licence, une suspension ou une homologation sans trancher la totalité des salaires. Le joueur doit identifier l’objet exact de chaque recours, le délai, l’autorité saisie et l’effet recherché. Un recours devant une instance sportive ne suspend pas forcément le délai d’une demande salariale. La stratégie doit éviter de laisser passer une date en pensant qu’une autre procédure règle l’ensemble du litige.

Une négociation reste possible si elle s’appuie sur un calcul vérifiable. Le protocole peut prévoir le paiement d’un rappel, la remise de bulletins, la régularisation des cotisations, le sort des congés, la prise en charge de l’assurance et les conditions de reprise. Le joueur doit vérifier les conséquences fiscales et sociales, la renonciation à agir et la compatibilité avec son contrat à durée déterminée. Le club doit éviter de présenter une somme forfaitaire comme un salaire si elle correspond en réalité à une indemnité de rupture ou à une transaction. La qualification écrite de chaque versement réduit le risque d’un second désaccord.

Enfin, l’examen médical et la discussion salariale doivent rester séparés. Le club peut organiser une visite de reprise, demander les justificatifs nécessaires et proposer un aménagement compatible avec l’avis médical. Il ne peut pas demander au joueur de reprendre un entraînement interdit par son médecin pour justifier le versement de son salaire. Le joueur, de son côté, doit respecter les obligations de transmission de l’arrêt, les horaires de sortie applicables et les contrôles réguliers. Une irrégularité administrative peut fragiliser le maintien, mais elle ne justifie pas une suppression automatique et non expliquée de toutes les sommes.

Conclusion

Après l’arrêt du 9 avril 2026, un joueur de rugby blessé ne peut pas obtenir une réponse sérieuse par la seule référence à sa blessure ou à son absence des matches. Le droit au paiement dépend du contrat de travail, de la convention collective, du régime de l’accident ou de la maladie, des indemnités journalières, de la prévoyance et de la nature de chaque prime. La décision n° 24-21.712 exige que le juge identifie le fondement légal, conventionnel ou contractuel de la rémunération réclamée. Elle laisse donc ouverte une demande bien documentée, tout en écartant les calculs globaux qui ne distinguent pas salaire fixe, primes, assurance et congés.

La démarche la plus sûre consiste à qualifier la blessure, conserver les justificatifs, comparer les bulletins, établir un tableau de période et adresser au club une demande chiffrée. Si le refus persiste, le joueur doit choisir entre négociation, procédure prud’homale et voies sportives en fonction de l’objet précis du litige. Cette méthode vaut pour le rugby et, avec les adaptations liées aux textes du football, pour le joueur professionnel ou salarié d’un club de football. Une décision de non-paiement, de baisse de salaire ou de rupture doit être examinée avant toute signature.

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