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Avion cloué au sol pour une dette : saisie conservatoire de l’aéronef, mainlevée et recours du créancier et du propriétaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion cloué au sol pour une dette : saisie conservatoire de l’aéronef, mainlevée et recours du créancier et du propriétaire

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Un avion vaut plusieurs millions d’euros et peut quitter la France en quelques minutes. Quand les loyers d’un aéronef ne sont plus payés, quand des redevances aéroportuaires s’accumulent ou quand la facture d’un atelier de maintenance reste impayée, le créancier redoute qu’il ne reste rien à saisir le jour où il obtiendra un jugement. La saisie conservatoire répond à cette crainte : elle immobilise le bien ou bloque les comptes avant tout procès, pour garantir le recouvrement à venir. Mais un aéronef n’est pas un meuble ordinaire. Le législateur a prévu un régime spécial qui limite les cas où l’appareil lui-même peut être saisi, qui confie son immobilisation aux autorités de la circulation aérienne et qui protège les créanciers titulaires de sûretés inscrites. De son côté, le débiteur ou le propriétaire de l’appareil dispose d’armes efficaces : contester les conditions de la mesure, offrir une garantie pour obtenir la mainlevée et demander réparation d’une saisie abusive. Deux décisions récentes, l’une de la cour d’appel de Paris, l’autre de la Cour de cassation, montrent que chaque camp peut gagner ou perdre gros selon la voie choisie. Cet article expose les deux faces du dispositif : comment le créancier fait immobiliser l’avion en toute sécurité juridique, puis comment le propriétaire obtient la mainlevée et fait sanctionner l’abus.

I. Faire immobiliser l’avion ou sécuriser la créance : la voie du créancier

Le créancier doit d’abord identifier la bonne procédure. Un bailleur qui réclame des loyers, un vendeur impayé ou un atelier de maintenance relèvent du droit commun des mesures conservatoires. Les gestionnaires d’aéroports et certaines autorités publiques disposent en outre d’une procédure spéciale d’immobilisation de l’appareil. Confondre les deux voies expose à la mainlevée et à des dommages-intérêts.

A. Le créancier privé : obtenir l’autorisation du juge et viser les bons biens

Le principe est posé par le premier article du chapitre des mesures conservatoires : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » Deux conditions cumulatives gouvernent donc la demande : une créance qui paraît fondée en son principe et des circonstances qui menacent son recouvrement. La mobilité de l’aéronef, l’imminence de son départ vers l’étranger ou la dégradation rapide de la situation financière du débiteur caractérisent typiquement cette menace, à condition de la prouver par des pièces et non par des affirmations générales.

Lorsque le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire, il n’a pas besoin d’autorisation : le texte applicable prévoit qu’« Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. » Dans les autres cas, la requête est présentée au juge de l’exécution, qui apprécie souverainement les deux conditions. Une fois la mesure exécutée sans titre exécutoire, le temps presse : l’article R. 511-7 du même code dispose que « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. » Le créancier qui saisit puis reste inactif perd donc le bénéfice de sa mesure au bout d’un mois.

Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris illustre cette mécanique dans le secteur aérien. Un bailleur avait donné en location un avion gros-porteur de type Airbus A330 et réclamait près de vingt-huit millions d’euros de loyers impayés. Autorisé par ordonnances sur requête, il avait fait pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires de la société locataire, dont l’une portant sur près de six millions d’euros. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 22 février 2024 (pôle 1, chambre 10, n° RG 23/07441), a confirmé la mainlevée de ces saisies : la créance, qui paraissait fondée à l’origine, ne l’était plus, car un plan de redressement homologué par un tribunal étranger avait restructuré les créances déclarées. La cour a jugé que ce jugement étranger, bien que dépourvu d’exequatur et donc de force exécutoire en France, constituait un fait juridique dont le juge français pouvait tirer des conséquences sur le terrain de la preuve. Dès lors qu’une seule des deux conditions cumulatives faisait défaut, la mainlevée s’imposait sans même examiner la menace pesant sur le recouvrement : la cour ayant approuvé la mainlevée dès lors qu’une seule des deux conditions cumulatives faisait défaut, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre. L’enseignement pour le bailleur est double : viser les comptes bancaires en droit commun est possible et rapide, mais la créance doit rester fondée jusqu’au jour où le juge statue, y compris face à une procédure collective ouverte à l’étranger.

Le créancier privé doit en outre savoir que la saisie de l’appareil lui-même obéit à une limite importante. L’article L. 6123-1 du code des transports dispose : « Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l’article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs. » Autrement dit, pour un avion de ligne affecté à des transports publics, seuls le vendeur impayé de l’appareil, le prestataire de formation ou de maintenance et le créancier de certaines taxes peuvent faire saisir l’avion lui-même. Le bailleur qui réclame des loyers ne remplit pas cette condition : il doit saisir d’autres biens du débiteur, comme ses comptes, ou prendre une sûreté judiciaire. Cette distinction explique pourquoi, dans l’affaire parisienne citée, le bailleur avait visé les comptes et non l’Airbus.

Il existe toutefois une porte d’entrée très pratique lorsque l’avion est étranger. L’article R. 6123-1 du code des transports prévoit : « Lorsque le propriétaire de l’aéronef n’est pas domicilié en France ou lorsque l’aéronef est immatriculé à l’étranger, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l’autorisation du juge de l’exécution du lieu où l’appareil a atterri. Le juge saisi donne mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée. » Le texte ajoute que le juge peut fixer lui-même le montant du cautionnement en cas de contestation et que « Ce cautionnement est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. » Concrètement, un fournisseur, un atelier ou un bailleur dont le débiteur exploite un avion immatriculé à l’étranger peut saisir l’appareil dès son atterrissage sur un aéroport français, à Roissy, Orly ou Le Bourget comme ailleurs, en saisissant le juge de l’exécution local. La contrepartie est connue d’avance : le propriétaire récupère son avion en consignant le montant réclamé, ce qui transforme l’immobilisation en garantie financière. Pour le créancier, c’est souvent le résultat recherché.

B. Les redevances et les amendes : la procédure spéciale d’immobilisation par les autorités

À côté du droit commun, le législateur a organisé une procédure spéciale au profit des créanciers publics de l’aérien. L’article L. 6123-2 du code des transports ouvre ainsi : « Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes » Suivent quatre cas : le ministre chargé des transports pour les redevances de route et de services terminaux de la circulation aérienne, l’exploitant d’aérodrome pour les redevances aéroportuaires impayées, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour ses amendes administratives et les comptables fiscaux dans leurs attributions. La mise en demeure préalable et restée sans effet est donc une condition de recevabilité : l’autorité qui saisit sans avoir mis en demeure s’expose à la mainlevée.

La suite du même texte organise l’immobilisation physique de l’appareil : « L’ordonnance du juge de l’exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef. L’ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l’aéronef lorsque le redevable est l’exploitant. Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable. Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire. » L’avion est donc cloué au sol par l’autorité de contrôle aérien, sur transmission de l’ordonnance, et il ne repart que lorsque la dette est payée. Le dispositif distingue le redevable exploitant du propriétaire de l’appareil, qui doit être personnellement informé : cette garantie prend tout son sens quand l’avion est loué et appartient à un bailleur qui n’est pas le débiteur des redevances.

L’application de ce texte a donné lieu à un contentieux majeur, tranché par la Cour de cassation le 2 mars 2023 (2e chambre civile, n° 20-21.303). Un gestionnaire d’aéroport francilien, créancier de redevances aéroportuaires impayées par une compagnie étrangère, avait obtenu du juge de l’exécution l’autorisation de saisir à titre conservatoire, sur le fondement de l’article L. 6123-2, l’un de deux aéronefs désignés par leur immatriculation. L’ordonnance avait été signifiée le jour même à la direction générale de l’aviation civile et la saisie exécutée. Problème : l’appareil saisi appartenait à un tiers, une société de location propriétaire de l’avion donné en trust, qui n’était pas la débitrice des redevances. Le juge de l’exécution avait ordonné la mainlevée immédiate sous astreinte et condamné le gestionnaire à des dommages-intérêts pour abus de saisie, décision confirmée en appel puis définitivement jugée après le rejet du pourvoi le 24 juin 2020, comme le rappelle l’arrêt de 2023. La leçon est nette : avant de faire immobiliser un avion, l’autorité doit vérifier qui en est le propriétaire. Saisir l’appareil d’un bailleur pour les dettes de l’exploitant, c’est prendre le risque d’une mainlevée assortie d’une astreinte journalière et d’une condamnation pour saisie abusive, avec des montants qui se chiffrent en centaines de milliers voire en millions d’euros.

Cette affaire éclaire aussi la situation des ateliers de maintenance et des vendeurs impayés. Lorsque la créance porte sur des contrats de maintenance liés à l’exploitation de l’appareil, l’article L. 6123-1 autorise la saisie de l’avion lui-même, même affecté à des transports publics. L’atelier qui a entretenu l’appareil et n’est pas payé dispose donc d’un levier direct, sous réserve de faire autoriser la mesure par le juge et de prouver la menace sur le recouvrement. Les contestations de factures d’atelier et la rétention de l’appareil obéissent à une logique voisine, développée dans l’analyse consacrée aux factures d’atelier de maintenance et à la récupération de l’appareil. De même, le bailleur d’un avion immatriculé à l’étranger confrontera utilement sa situation aux règles de récupération de l’appareil, de radiation et d’export, qui offrent des garanties internationales complémentaires de la saisie.

II. Contester la saisie et obtenir la mainlevée : la voie du débiteur et du propriétaire

Le propriétaire ou l’exploitant visé par la mesure n’est pas démuni. Il peut attaquer les conditions mêmes de l’autorisation, offrir une garantie de substitution pour libérer l’appareil et, lorsque la saisie était injustifiée, obtenir réparation. La rapidité est déterminante : un avion immobilisé perd de l’argent chaque jour, et les équipages, les créneaux et les contrats ne patientent pas.

A. Faire tomber la mesure : défaut de conditions, caution de substitution et sursis à exécution

Le premier moyen consiste à démontrer que les conditions légales ne sont pas ou plus réunies. L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution donne au juge un pouvoir large : « Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. » Le débiteur peut donc contester la mesure même lorsque le créancier agissait avec un titre exécutoire et sans autorisation. Le contrôle porte sur les deux conditions cumulatives : la créance paraît-elle encore fondée en son principe, et le recouvrement est-il réellement menacé ? L’affaire du bailleur jugée à Paris en 2024 montre que la première condition s’apprécie au jour où le juge statue : une créance qui paraissait solide au jour de l’autorisation peut avoir disparu ensuite, par exemple après l’homologation d’un plan de restructuration à l’étranger. Le premier juge avait constaté que la créance, qui paraissait fondée à l’origine, ne se trouvait plus établie en raison de la renonciation résultant du plan homologué, et la cour d’appel a approuvé cette analyse en reconnaissant au jugement étranger, pourtant dépourvu d’exequatur, une valeur probatoire de fait juridique. Le débiteur engagé dans une procédure collective, en France ou à l’étranger, doit donc verser au dossier les décisions d’homologation et démontrer en quoi elles éteignent ou restructurent la créance invoquée.

Le même article offre une deuxième porte de sortie, souvent plus rapide que la discussion au fond : « A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. » Et il ajoute une garantie automatique, toujours dans le même texte : « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4. » Le débiteur solvable a donc intérêt à proposer immédiatement une caution bancaire irrévocable du montant réclamé : le juge doit alors libérer le bien saisi, l’intérêt du créancier étant préservé par la garantie. Pour un avion étranger saisi sur le fondement de l’article R. 6123-1, le mécanisme est encore plus direct puisque le juge donne mainlevée dès que le propriétaire consigne le cautionnement à la Caisse des dépôts et consignations. Dans les deux cas, l’objectif opérationnel est identique : faire repartir l’avion vite, puis discuter de la dette devant le juge du fond, sans la pression de l’immobilisation.

Le troisième levier concerne l’effet des recours. Quand le juge de l’exécution ordonne la mainlevée, le créancier fait appel et demande au premier président de la cour d’appel le sursis à exécution de cette décision. L’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution règle la situation d’attente : « Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. » Autrement dit, la simple demande de sursis prolonge provisoirement les effets de la saisie que le premier juge vient d’annuler, jusqu’à la décision du premier président. La Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 2 mars 2023 : en cas d’appel du jugement ayant ordonné la mainlevée d’une mesure autorisée sur requête, le créancier peut saisir le premier président, et cette demande proroge les effets de la mesure. Le sursis n’est toutefois accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation, et l’auteur d’une demande manifestement abusive s’expose à une amende civile de 10 000 euros au maximum. Pour le débiteur qui vient d’obtenir la mainlevée, la vigilance reste donc de mise pendant cette phase : l’avion peut rester juridiquement bloqué jusqu’à l’ordonnance du premier président, et il faut préparer sans attendre l’argumentation sur l’absence de moyens sérieux du créancier.

Enfin, le propriétaire tiers à la dette dispose d’un moyen radical. Dans l’affaire jugée en 2023, c’est le bailleur propriétaire de l’appareil, étranger à la dette de redevances de l’exploitant, qui a obtenu la mainlevée : on ne garantit pas la dette d’autrui avec le bien d’autrui. Tout propriétaire, loueur ou fiduciaire dont l’avion a été saisi pour les dettes de l’exploitant doit intervenir sans délai devant le juge de l’exécution, titres de propriété et contrat de location à l’appui, pour faire constater que l’appareil ne figure pas dans le patrimoine du débiteur. Cette intervention est d’autant plus urgente que l’immobilisation fait courir des pertes d’exploitation quotidiennes, dont la réparation dépendra ensuite de la démonstration du caractère abusif de la saisie.

B. Faire payer l’abus et préserver son rang : dommages-intérêts, astreinte, hypothèque et ordre des créanciers

Obtenir la mainlevée ne répare pas le préjudice subi pendant l’immobilisation. Le législateur a prévu une sanction spécifique : l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » Deux précisions comptent. D’abord, la condamnation reste facultative : le juge « peut » condamner, il faut donc prouver un préjudice réel et son lien avec la mesure. Ensuite, les frais de la mesure pèsent en principe sur le débiteur, sauf si le juge en décide autrement, ce qu’il fera volontiers lorsque la saisie était injustifiée. Dans l’affaire du bailleur parisien, la cour d’appel a fixé la réparation à 20 000 euros en tenant compte de l’importance de la somme bloquée, près de six millions d’euros, et de la durée de la saisie, sept mois, ainsi que de la désorganisation de l’activité qui en était résultée. Le premier juge avait alloué 100 000 euros, ramenés à 20 000 en appel : la fourchette montre que la réparation est proportionnée mais réelle, et que le créancier qui saisit à tort paie pour le temps pendant lequel les fonds ou l’appareil sont restés indisponibles.

L’astreinte constitue une seconde arme, distincte des dommages-intérêts. Lorsqu’elle assortit l’ordre de mainlevée, elle contraint le saisissant à libérer le bien sans délai. La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 2 mars 2023 que l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts et qu’elle prend effet à la date fixée par le juge. Surtout, elle tranche une question redoutable de point de départ lorsque le créancier a demandé le sursis à exécution : la Cour jugeant que l’astreinte assortissant l’obligation de mainlevée ne court qu’à compter de la notification de l’ordonnance du premier président rejetant la demande de sursis ou, si l’arrêt d’appel confirmant le jugement est rendu auparavant, du jour où celui-ci devient exécutoire, sauf point de départ postérieur fixé par les juges d’appel. En pratique, le bénéficiaire de la mainlevée ne doit donc pas calculer l’astreinte depuis le jugement : tant que la demande de sursis est pendante, le compteur est suspendu, et il ne repart qu’avec le rejet du sursis ou l’arrêt confirmatif devenu exécutoire. Dans l’affaire de 2023, la liquidation de l’astreinte à 1 850 000 euros pour la période contestée a été censurée pour violation de cette règle, et la condamnation accessoire pour procédure abusive, liée à cette liquidation, est tombée avec elle. La rigueur sur les dates n’est pas un détail : elle se chiffre ici en centaines de milliers d’euros.

Au-delà du contentieux de la saisie elle-même, le créancier avisé sécurise sa créance en amont par une sûreté inscrite. L’article L. 6122-1 du code des transports dispose : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » Seul un avion immatriculé en France peut donc être hypothéqué, et seule une hypothèque consentie par contrat, à l’exclusion de toute hypothèque judiciaire ou légale. L’article L. 6122-3 du même code précise l’assiette de la garantie : « L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées. » La banque qui finance l’achat d’un avion ou le vendeur qui consent un crédit savent ainsi exactement ce que couvre leur garantie, moteurs et équipements compris, tant qu’ils appartiennent au propriétaire.

Cette hypothèque détermine ensuite l’ordre de paiement en cas de vente forcée. L’article L. 6123-3 du code des transports protège les créanciers inscrits : « Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé au registre d’un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur. » Le créancier chirographaire qui fait vendre l’avion ne peut donc pas évincer l’hypothèque antérieure : soit le prix suffit à désintéresser les créanciers préférables, soit l’acquéreur reprend leurs droits à sa charge. Le texte ménage une exception au profit des victimes de dommages causés aux tiers à la surface par l’aéronef hypothéqué, qui peuvent saisir l’appareil malgré cette protection. Pour les montages internationaux, où l’avion est immatriculé à l’étranger et financé par des structures de location, les garanties du système du Cap et de l’autorisation d’exportation IDERA complètent utilement l’hypothèque de droit français. Et lorsque l’exploitation fait intervenir plusieurs opérateurs, la répartition des responsabilités entre donneur et preneur d’avion avec équipage, analysée dans l’étude consacrée à l’affrètement avec équipage, aide à identifier le véritable débiteur avant toute saisie. L’ensemble de ces questions relève de la page du cabinet dédiée au droit aérien, qui présente l’offre du cabinet dans cette matière.

Conclusion

Faire immobiliser un avion pour une dette exigible est possible, mais jamais anodin. Le créancier privé doit obtenir l’autorisation du juge de l’exécution en prouvant une créance qui paraît fondée et une menace réelle sur son recouvrement, viser les biens du débiteur plutôt que l’appareil d’un tiers, puis obtenir un titre exécutoire dans le mois sous peine de caducité. Les autorités créancières de redevances ou d’amendes suivent la voie spéciale de l’immobilisation, après une mise en demeure restée sans effet, avec transmission de l’ordonnance aux autorités de la circulation aérienne. Le débiteur et le propriétaire répondent par la contestation des conditions, la caution bancaire ou la consignation qui libèrent l’appareil, et le sursis à exécution qui fige provisoirement la situation. Quand la mesure était injustifiée, l’addition se présente au saisissant : frais mis à sa charge, dommages-intérêts pour le préjudice causé par l’immobilisation et astreinte dont le point de départ obéit à des règles strictes. Avant d’agir, chaque camp gagne à vérifier trois points : l’identité exacte du propriétaire de l’appareil, la nature de la créance au regard des textes spéciaux et la juridiction compétente du lieu d’atterrissage ou d’exécution. Un avion repart vite ; une saisie mal fondée coûte longtemps.

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