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Condamné au correctionnel à Paris : obtenir la dispense de peine, l’ajournement du prononcé et la non-inscription au casier B2 (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné au correctionnel à Paris : obtenir la dispense de peine, l’ajournement du prononcé et la non-inscription au casier B2 (2026)

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Être déclaré coupable par le tribunal correctionnel de Paris ne signifie pas toujours repartir avec une peine et une mention au casier judiciaire. Quand le reclassement est acquis, le dommage réparé et le trouble cessé, le tribunal peut dispenser de peine. Quand le reclassement est en cours, il peut ajourner le prononcé de la peine à une audience de renvoi. Et même en cas de condamnation, le tribunal peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, soit dans le jugement, soit plus tard sur requête. Pour un prévenu parisien qui travaille, qui recrute, qui passe des habilitations ou qui exerce auprès de mineurs, ces trois mécanismes valent autant que la peine elle-même : ils décident de ce que l’employeur lira demain. Encore faut-il les demander au bon moment, avec les bonnes pièces, et avec une motivation que la Cour de cassation contrôle de près. Deux arrêts rendus à Paris en janvier et mars 2026 viennent de le rappeler en cassant des dispenses mal motivées. Ce guide décrit la phase de jugement devant le tribunal correctionnel, la personne qui agit — le prévenu, présent et assisté — et son objectif : sortir de l’audience avec une culpabilité reconnue mais un bulletin n° 2 vierge, ou avec une peine reportée puis effacée par une seconde décision favorable.

I. Demander au tribunal de ne pas frapper : dispense de peine et ajournement du prononcé

A. La dispense de peine, trois conditions cumulatives et une motivation contrôlée

En matière correctionnelle, la règle de principe figure à l’article 132-58 du code pénal : « la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s’il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après ». Dans le même temps, la juridiction statue sur l’action civile s’il y a lieu. La dispense n’est donc pas une relaxe : la culpabilité est déclarée, la victime est indemnisée, mais aucune peine n’est prononcée en plus.

L’article 132-59 du code pénal pose trois conditions cumulatives : « La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ». Le même article ajoute deux précisions pratiques : « La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire » et « La dispense de peine ne s’étend pas au paiement des frais du procès ». Autrement dit, même dispensé, le condamné paie les frais, et la non-inscription au casier doit être demandée et décidée : elle n’est pas automatique dans tous les cas, même si les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense figurent parmi les décisions exclues du bulletin n° 2 par l’article 775 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation vérifie ces trois conditions mot à mot. Le 17 mars 2026, la chambre criminelle a cassé partiellement un jugement du tribunal de police de Paris qui avait dispensé de peine un prévenu poursuivi pour des stationnements irréguliers répétés, au motif que le juge avait constaté la cessation du trouble et le reclassement acquis sans constater la réparation du dommage. La Cour rappelle : « Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ». Et elle censure : « En prononçant ainsi, sans constater que le dommage causé est réparé, le tribunal a violé le texte susvisé ». La cassation est limitée aux dispositions relatives à la dispense, la culpabilité restant acquise, avec renvoi devant le même tribunal autrement composé.

Quelques semaines plus tôt, le 27 janvier 2026, la même chambre avait cassé un autre jugement du tribunal de police de Paris qui avait dispensé de peine un conducteur pour une circulation en sens interdit en retenant sa bonne foi, sa présentation à l’audience, les éléments fournis sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle et ses efforts de reconversion. La Cour juge ces motifs insuffisants : « le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ». En statuant sur la bonne foi et les efforts sans énoncer de motifs propres à établir les trois conditions, le tribunal a méconnu le texte. L’enseignement parisien est direct : à l’audience correctionnelle, la demande de dispense doit apporter trois blocs de preuves distincts — reclassement acquis (emploi, formation, suivi, attestations), réparation intégrale (factures, remboursements, offres indemnitaires acceptées ou consignées), cessation du trouble (régularisation, engagements vérifiables). La présence du prévenu, les excuses, la bonne foi et les efforts ne remplacent aucun de ces trois constats dans le jugement.

B. L’ajournement du prononcé, gagner du temps pour achever le reclassement

Quand le reclassement n’est pas encore acquis mais en bonne voie, la demande change : il faut solliciter l’ajournement du prononcé de la peine. L’article 132-60 du code pénal dispose : « La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d’être acquis, que le dommage causé est en voie d’être réparé et que le trouble résultant de l’infraction va cesser ». Dans ce cas, le tribunal fixe dans sa décision la date de l’audience de renvoi à laquelle il sera statué sur la peine. La nuance avec la dispense est temporelle : la dispense constate un résultat acquis, l’ajournement parie sur un résultat en cours et organise sa vérification.

L’ajournement obéit à une condition de présence stricte : « L’ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue est présent à l’audience ». Le prévenu parisien qui envisage cette voie doit donc comparaître en personne devant la chambre correctionnelle, avec ses pièces en main, et accepter le principe d’un retour à l’audience. L’avocat absent sans mandat ne suffit pas, et le tribunal ne peut pas ajourner pour un prévenu qui a choisi de ne pas venir. Cette présence conditionne aussi la suite : c’est à l’audience de renvoi que le tribunal mesure les progrès accomplis entre les deux dates.

À l’audience de renvoi, l’article 132-61 du code pénal ouvre trois issues : « A l’audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 132-60 ». Le prévenu qui a tenu ses engagements — emploi retrouvé ou conservé, soins suivis, dommage soldé, interdictions respectées — peut donc obtenir la dispense à ce second stade, alors qu’elle aurait été refusée le premier jour. Celui qui n’a rien fait s’expose à la peine prévue par la loi, sans pouvoir reprocher au tribunal de l’avoir prévenu. Entre les deux, un nouvel ajournement reste possible si la trajectoire est crédible mais inachevée.

Dans les contentieux d’obligations déterminées — remise en conformité, régularisation administrative, mise aux normes —, le tribunal peut assortir l’ajournement d’une injonction. L’article 132-66 du code pénal prévoit que la juridiction qui ajourne peut enjoindre au coupable de se conformer aux prescriptions légales ou réglementaires en impartissant un délai d’exécution. Pour un professionnel parisien poursuivi pour des manquements à des obligations précises, l’audience de renvoi devient alors un contrôle de conformité : factures de mise aux normes, attestations d’organismes, certificats, autorisations obtenues. Comme pour la dispense, les déclarations de culpabilité assorties d’un ajournement du prononcé font partie des décisions exclues du bulletin n° 2 par l’article 775 du code de procédure pénale, ce qui protège le casier pendant la période d’épreuve puis au-delà si la dispense suit.

En pratique devant le tribunal correctionnel de Paris, la demande d’ajournement se prépare comme un plan de sortie : calendrier de remboursement du préjudice avec échéances datées, contrat de travail ou promesse d’embauche, inscription en formation, justificatifs de soins ou de suivi, preuve de la cessation de l’activité litigieuse. Le tribunal fixe la date de renvoi en fonction de ce calendrier. Mieux vaut proposer un délai réaliste et tenu qu’un délai ambitieux et manqué : le second ajournement n’est pas un droit, et l’audience de renvoi peut se solder par une peine ferme si le dossier de suivi est vide. Le prévenu doit aussi maintenir sa comparution à l’audience de renvoi et conserver chaque preuve de paiement et de diligence entre les deux audiences, car le tribunal statue sur pièces actualisées.

II. Après la condamnation : exclure la mention du bulletin n° 2 et protéger l’emploi

A. L’exclusion de la mention au bulletin n° 2, au jugement ou sur requête postérieure

Même quand une peine est prononcée, tout n’est pas perdu pour le casier. L’article 775-1 du code de procédure pénale dispose : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 ». Deux fenêtres s’ouvrent donc : la demande faite à l’audience avant le délibéré, et la requête déposée après que la condamnation est devenue définitive devant le tribunal correctionnel, selon la procédure des articles 702-1 et 703. La seconde fenêtre suit ses propres délais : la demande en relèvement ne peut être portée, selon l’article 702-1, qu’après certains délais suivant la condamnation, et le tribunal statue en chambre du conseil après débats. Le condamné parisien qui n’a pas osé demander l’exclusion le jour du jugement dispose donc d’une seconde chance organisée par la loi, à condition de constituer un dossier de reclassement actualisé.

L’effet de l’exclusion dépasse le simple affichage : « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Pour un conducteur, un commerçant, un agent immobilier, un gardien, un salarié en contact avec des mineurs ou un candidat à un emploi public, cette phrase vaut des années de carrière : l’exclusion fait tomber avec la mention les incapacités qui en découlaient. Elle ne fait pas disparaître la condamnation du bulletin n° 1, accessible aux magistrats, mais elle la retire du bulletin que consultent les administrations et, par leur intermédiaire, les employeurs de secteurs réglementés.

Cette faveur connaît une limite absolue : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 », c’est-à-dire pour l’essentiel les infractions sexuelles sur mineurs et certaines infractions graves limitativement énumérées. Le 19 novembre 2025, la chambre criminelle a appliqué cette limite en cassant sans renvoi un arrêt de cour d’appel qui avait exclu du bulletin n° 2 une condamnation pour agression sexuelle sur mineure de quinze ans au motif de la parfaite insertion sociale du condamné. La Cour énonce : « Il résulte de ces textes que le tribunal qui prononce une condamnation pour agression sexuelle sur mineur ne peut exclure sa mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu ». La cassation, prononcée par voie de retranchement sans renvoi, retranche la disposition illégale et maintient le surplus. Le message est net : l’insertion sociale, même parfaite, ne permet pas au juge de contourner l’exclusion légale du bénéfice de l’article 775-1 pour ces infractions.

Pour comprendre l’enjeu, il faut rappeler qui lit quoi. Le bulletin n° 1, complet, est réservé aux magistrats. Le bulletin n° 2, qui contient par principe l’ensemble des condamnations sauf celles que la loi en exclut — dont les dispenses de peine, les ajournements, les contraventions, les condamnations avec sursis non avenu, les condamnations réhabilitées et celles dont la mention a été expressément exclue — est délivré aux préfets, aux administrations publiques pour les emplois publics et les distinctions, aux autorités militaires et, par l’intermédiaire des autorités de tutelle, aux employeurs des secteurs éducatifs, culturels et sociaux auprès de mineurs. Le bulletin n° 3, le seul que le citoyen peut se faire délivrer, ne contient que les condamnations les plus graves. Concrètement, un commercial parisien condamné pour un délit sans lien avec ses fonctions peut conserver son poste si le B2 est vierge, tandis qu’un animateur ou un enseignant peut perdre toute perspective d’embauche avec la même condamnation inscrite. La demande d’exclusion doit donc être motivée par la situation professionnelle réelle : contrat en cours, procédure de recrutement, agrément en jeu, concours, habilitation. Si la mention figure déjà au bulletin n° 2 et que la condamnation est définitive, une autre voie existe à côté de la requête en exclusion : effacer son casier judiciaire B2 suit le régime de l’effacement et du retrait de fiche, distinct de la non-inscription décidée par le tribunal ; les deux démarches ne se confondent ni dans leurs délais ni dans leurs pièces, et l’exclusion demandée au jugement reste la voie la plus rapide quand elle est encore ouverte.

B. À Paris, ce que le tribunal attend le jour de l’audience et comment contester en cas de refus

Devant les chambres correctionnelles du tribunal judiciaire de Paris, la dispense, l’ajournement et l’exclusion de la mention B2 ne se demandent pas d’un mot en fin de plaidoirie : ils se démontrent avec un dossier. Trois liasses distinctes répondent aux trois conditions de l’article 132-59. Pour le reclassement acquis ou en voie d’être acquis : contrat de travail, bulletins de salaire, attestation d’employeur, inscription à une formation qualifiante, suivi médical ou addictologique, justificatifs de domicile stable, attestations familiales. Pour la réparation du dommage : paiement intégral avec relevés de virement, accord transactionnel signé, consignation des sommes contestées, devis soldés, attestations de la victime ou du représentant. Pour la cessation du trouble : résiliation du contrat litigieux, restitution des sommes ou des biens, mise en conformité documentée, cessation d’activité, engagement écrit et vérifiable de ne pas réitérer dans des termes précis. Chaque liasse doit être cotée, datée et remise en copie au tribunal et au ministère public avant ou pendant l’audience, avec un bordereau. Le tribunal correctionnel statue sur ces pièces ; la cour d’appel qui infirmerait ou confirmerait ferait de même sur dossier actualisé.

La présence du prévenu à l’audience conditionne l’ajournement et renforce fortement les deux autres demandes. Le prévenu qui comparaît en personne, qui reconnaît les faits quand ils sont établis, qui explique sans se réfugier derrière des formules et qui présente son calendrier de réparation donne au tribunal la matière de la motivation exigée par la Cour de cassation. À l’inverse, le prévenu absent, même représenté, prive le tribunal de l’ajournement — interdit par la loi — et affaiblit la dispense et l’exclusion, car le reclassement et la sincérité des engagements s’apprécient mieux à la barre. Quand la détention provisoire, la maladie ou l’éloignement empêchent la comparution, il faut en justifier par pièces et solliciter un renvoi plutôt que de subir un jugement sur dossier incomplet.

Si le tribunal refuse la dispense, l’ajournement ou l’exclusion, la voie de recours est l’appel. L’article 498 du code de procédure pénale dispose : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Ce délai court dès le prononcé pour le prévenu présent ou représenté et informé, et seulement à compter de la signification dans les cas d’absence visés par le texte. L’appel remet en jeu la peine et ses accessoires casier devant la cour d’appel de Paris, qui peut accorder ce que le tribunal a refusé si le dossier de reclassement et de réparation s’est étoffé entre les deux audiences. Pour préparer ce second examen, il est utile de relire la méthode de l’appel correctionnel pas à pas, depuis la déclaration au greffe jusqu’à l’effet suspensif et l’audience : faire appel du jugement correctionnel en dix jours décrit ce parcours parisien et les pièces à réunir pour la cour. L’appelant doit veiller à relever appel dans le délai et dans les formes, à demander la citation des témoins utiles et à actualiser chaque preuve de paiement et de reclassement, car la cour statue sur la situation au jour où elle juge.

En Île-de-France, deux points pratiques méritent une attention particulière. D’abord, les délais de délivrance des bulletins et de traitement des requêtes postérieures allongent les démarches : la requête en exclusion de la mention B2 après condamnation définitive s’instruit devant le tribunal correctionnel en chambre du conseil, avec convocation du ministère public, et suppose un casier actualisé et des justificatifs professionnels récents. Ensuite, les employeurs parisiens des secteurs réglementés — petite enfance, éducation, animation, sécurité privée, transport de personnes — consultent le B2 par l’intermédiaire de leur autorité de tutelle et exigent souvent un B3 vierge à l’embauche : une condamnation inscrite au seul B1 avec B2 et B3 vierges préserve l’essentiel des candidatures, tandis qu’une mention au B2 ferme des portes pendant des années. Ne pas confondre enfin l’exclusion de la mention, la réhabilitation de plein droit qui efface avec le temps, et la relaxe : seule la relaxe dit non coupable ; la dispense dit coupable sans peine ; l’exclusion dit condamné mais non lisible par l’employeur. Chacune a son régime, ses délais et ses pièces, et seule une demande formée dans la bonne fenêtre produit son effet.

En matière contraventionnelle, la dispense et l’ajournement restent possibles sauf dans les cas réservés par les articles 132-63 à 132-65, que l’article 132-58 exclut de la faculté. Le tribunal de police parisien statue dans le même cadre que le correctionnel : culpabilité déclarée, confiscation des objets dangereux ou nuisibles s’il y a lieu, décision sur l’action civile, puis dispense ou ajournement. Les deux arrêts parisiens de janvier et mars 2026 cités plus haut viennent d’ailleurs du tribunal de police et appliquent exactement le même contrôle des trois conditions. Pour un prévenu parisien poursuivi pour des contraventions routières répétées, la leçon est la même qu’au correctionnel : payer l’amende ne suffit pas, régulariser la situation administrative du véhicule, justifier d’un stationnement résolu et démontrer l’absence de réitération depuis les faits donnent seuls au juge la matière de constater la cessation du trouble et le reclassement acquis. Le ministère public, qui peut former pourvoi contre une dispense irrégulière comme dans ces deux affaires, relit la motivation avec la même grille : chaque condition manquante expose la dispense à la cassation partielle, la culpabilité demeurant acquise et l’affaire renvoyée devant la même juridiction autrement composée.

La dispense laisse subsister deux suites que le prévenu doit anticiper. D’abord les frais du procès, que la dispense ne couvre jamais : le jugement les met à la charge du condamné, et leur paiement participe d’ailleurs de la démonstration du reclassement. Ensuite l’action civile : le tribunal statue sur les intérêts civils en même temps que sur la culpabilité, de sorte que la victime n’est pas privée de réparation par la faveur accordée au prévenu. Un prévenu qui conteste le montant des dommages tout en sollicitant la dispense commet une erreur de stratégie : tant que le dommage n’est pas intégralement réparé ou définitivement chiffré et garanti, le juge ne peut pas constater la réparation et doit refuser la dispense. Mieux vaut accepter le chiffrage, payer ou consigner, puis demander la dispense sur la base du paiement établi, que plaider la dispense sur un préjudice encore débattu. Devant la cour d’appel de Paris, le même raisonnement s’applique avec des pièces actualisées : un paiement intervenu après le jugement de première instance peut fonder la dispense en appel alors qu’elle avait été refusée faute de réparation au premier stade.

Du côté du bulletin n° 2, la liste des décisions exclues mérite une lecture précise car elle joue avant même toute requête en exclusion. L’article 775 exclut notamment les condamnations pour contraventions de police, les condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé, les condamnations avec sursis considérées comme non avenues — sauf suivi socio-judiciaire, interdiction d’activité avec des mineurs ou inéligibilité maintenus pendant leur durée —, les condamnations réhabilitées de plein droit ou par décision judiciaire, et les peines de jours-amende ou les condamnations sans sursis aux peines des articles 131-5 à 131-11 à l’expiration de cinq ans, trois ans pour les jours-amende. Le condamné parisien doit donc vérifier sa situation exacte avant de déposer une requête en exclusion : une contravention n’a pas à être exclue puisqu’elle ne figure déjà pas au B2, un sursis non avenu sort du B2 sans démarche, une réhabilitation acquise produit le même effet. La requête de l’article 775-1 n’a de sens que pour les condamnations qui figurent réellement au bulletin n° 2 et qui n’en sont pas sorties par un autre mécanisme. Cette vérification préalable, casier en main après consultation du procureur de la République du domicile, évite des requêtes inutiles et concentre le dossier sur les mentions qui font réellement obstacle à l’emploi.

La requête postérieure en exclusion se plaide comme une demande de relèvement : le tribunal correctionnel, composé selon les règles de l’article 702-1 dernier alinéa, entend le requérant, examine son parcours depuis la condamnation et vérifie que la mention n’est plus nécessaire. Le dossier reprend les trois thèmes de la dispense avec des pièces postérieures au jugement : stabilité professionnelle depuis la condamnation, absence de réitération établie par un casier sans mention nouvelle, engagements associatifs ou familiaux, et surtout motif professionnel concret — offre d’emploi conditionnée à un B2 vierge, agrément en cours d’instruction, concours, formation réglementée. Le tribunal peut accorder l’exclusion en tout ou partie, y compris sur la durée des incapacités, selon la même logique que le relèvement des interdictions de l’article 702-1. Et lorsque l’exclusion est accordée, elle emporte relèvement des interdictions et incapacités résultant de la condamnation, ce qui rouvre des activités fermées par l’inscription. Le requérant parisien veillera à saisir le tribunal correctionnel de son domicile — Paris s’il réside à l’étranger pour une condamnation étrangère — avec un dossier complet dès le dépôt, car une requête ajournée pour pièces manquantes retarde de plusieurs mois la sortie du B2.

En conclusion, le prévenu jugé au correctionnel à Paris qui veut protéger son casier doit penser sa défense en deux temps : obtenir du tribunal, le jour de l’audience, la dispense ou l’ajournement avec les trois preuves du reclassement, de la réparation et de la cessation du trouble, puis, si une peine est malgré tout prononcée, l’exclusion expresse de sa mention au bulletin n° 2. À défaut, la requête postérieure devant le tribunal correctionnel offre une seconde fenêtre, sauf pour les infractions de l’article 706-47 où la loi l’interdit. La jurisprudence parisienne de 2026 rappelle que la motivation doit constater chaque condition : ni la bonne foi, ni la présence, ni les efforts ne suffisent sans constats. Et le refus du tribunal n’est pas le dernier mot : l’appel en dix jours rouvre le débat devant la cour. Préparer ces demandes avec des pièces datées et vérifiables, comparaître en personne quand l’ajournement est visé et motiver chaque condition dans les conclusions, c’est donner au tribunal les moyens juridiques de prononcer la mesure qui préserve l’emploi sans affaiblir la réparation due à la victime.

Un avocat devant le tribunal correctionnel vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit pénal.

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