Le 9 octobre 2026, un séisme majeur a secoué la côte sud du Panama et a été ressenti jusque dans la capitale, Panama City, selon Reuters qui relaie les premières mesures de l’institut géologique américain (USGS) avec une magnitude de 8,0. La chaîne ABC News fait état d’une magnitude de 7,6 localisée à une dizaine de kilomètres de Pitaloza Arriba et indique que le système américain d’alerte aux tsunamis a émis une menace de tsunami, tandis que NBC News retient une magnitude de 7,7. Reuters précise que l’exploitation du canal de Panama se poursuivait normalement. À l’heure de la rédaction, aucun bilan consolidé par une source officielle n’est disponible et la situation reste évolutive.
Pour les voyageurs français présents au Panama, en escale ou sur le point de s’y envoler, et pour leurs proches restés en France, ce type d’événement soulève des questions juridiques immédiates : le vol peut-il être annulé sans frais, l’indemnité forfaitaire européenne reste-t-elle due quand la cause est un tremblement de terre, le voyagiste doit-il rembourser un forfait devenu impossible, et l’assurance voyage prend-elle le relais. Les développements qui suivent répondent à chacune de ces questions à partir du droit français, du droit européen et des décisions de justice applicables, en distinguant soigneusement ce qui est dû dans tous les cas, ce qui dépend des circonstances et ce qui doit être prouvé.
Le raisonnement vaut pour le séisme du 9 octobre 2026 au Panama comme pour toute catastrophe naturelle survenant sur un lieu de destination : séisme, tsunami, ouragan ou éruption volcanique. Seules les dates et les mesures locales changent ; les mécanismes juridiques restent les mêmes.
I. Vol annulé ou retardé après le séisme au Panama : que doit la compagnie aérienne ?
Lorsqu’un vol entre la France et le Panama est annulé ou fortement retardé à la suite du séisme, deux séries de droits coexistent : d’une part le remboursement, le réacheminement et l’assistance, dus même quand la compagnie n’est en rien responsable ; d’autre part l’indemnisation forfaitaire européenne, qui suppose en revanche que la perturbation ne résulte pas de circonstances extraordinaires. Comprendre cette distinction évite à la fois de renoncer à des droits acquis et de réclamer une indemnité que le droit européen exclut dans le cas d’une catastrophe naturelle.
A. Remboursement, réacheminement et assistance : les droits dus même en cas de séisme
Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol s’applique aux vols au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, quel que soit le pavillon de la compagnie, ainsi qu’aux vols à destination de l’Union opérés par un transporteur communautaire. Un vol Paris-Panama est donc couvert à l’aller dans tous les cas, et au retour lorsqu’il est opéré par une compagnie européenne.
En cas d’annulation, l’article 5 du règlement dispose que les passagers concernés se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8. L’article 8 du règlement, intitulé « Assistance : droit au remboursement ou au réacheminement », ouvre un choix entre trois options : le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial ; le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ; ou le réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager, sous réserve de places disponibles. Ce droit au remboursement ou au réacheminement ne dépend pas de la cause de l’annulation : un séisme, même constitutif de circonstances extraordinaires, ne prive pas le passager de ce choix.
À ce premier droit s’ajoute le droit à la prise en charge de l’article 9 du règlement : les passagers se voient offrir des rafraîchissements et la possibilité de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, un hébergement à l’hôtel lorsque l’attente l’exige, le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, ainsi que des moyens de communication. Cette prise en charge s’applique pendant l’attente d’un réacheminement et n’est pas subordonnée à la responsabilité de la compagnie. Concrètement, le voyageur bloqué à Paris avant un départ vers le Panama, ou bloqué à Panama City avant un retour vers la France, peut exiger ces prestations et doit en conserver les justificatifs s’il a dû avancer des frais.
En cas de retard important sans annulation, le règlement organise une protection graduée selon la durée du retard et la distance du vol, avec les mêmes droits au remboursement, au réacheminement et à la prise en charge au-delà de certains seuils. La distance Paris-Panama, de l’ordre de huit mille six cents kilomètres, place la liaison dans la tranche la plus élevée du barème européen.
Plusieurs réflexes pratiques protègent ces droits dès le premier jour. Conserver la carte d’embarquement, la confirmation de réservation, les messages d’annulation ou de retard envoyés par la compagnie, les reçus d’hôtel, de repas et de transport, ainsi que toute attestation remise au comptoir. Adresser la demande à la compagnie par écrit, en visant le règlement n° 261/2004 et en distinguant la demande de remboursement ou de réacheminement, qui n’est jamais discutable, de la demande d’indemnisation forfaitaire, qui obéit à un régime distinct. Ne pas accepter sans examen un avoir imposé : le passager a le choix entre le remboursement en argent et le réacheminement, et un avoir ne peut être substitué au remboursement que s’il l’accepte. Enfin, vérifier que l’assurance voyage ou la garantie associée au moyen de paiement ne couvre pas les frais exposés en complément, ce qui relève du second temps de l’analyse.
B. Indemnisation forfaitaire : pourquoi le séisme relève des circonstances extraordinaires
L’article 7 du règlement n° 261/2004, intitulé « Droit à indemnisation », prévoit une indemnisation forfaitaire de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, de 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et de 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas de ces catégories. Une liaison Paris-Panama relève de cette dernière tranche de 600 euros. Mais ce droit à indemnisation connaît une exception décisive : un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Un séisme de magnitude 7,6 à 8,0 suivi d’une menace de tsunami entre sans difficulté dans cette catégorie. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2018 rendu sur le fondement du même règlement, rappelle que peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci. Elle précise à l’inverse que ne constituent pas de telles circonstances les événements intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil. Une catastrophe tellurique, par définition extérieure à l’exploitation de l’aéronef et à l’organisation de la compagnie, satisfait au premier critère. La fermeture d’un espace aérien, l’interdiction d’atterrir ou l’impossibilité d’assurer la sécurité des rotations décidées par les autorités à la suite du séisme renforcent encore cette qualification.
Pour autant, l’exonération n’est pas automatique et la charge de la preuve pèse intégralement sur le transporteur. Le même arrêt du 12 septembre 2018 (première chambre civile, pourvoi n° 17-11.361) juge qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour exige du transporteur qu’il établisse que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu éviter la perturbation, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent. Le passager n’a pas à prouver par expertise ce que la compagnie aurait dû faire : il lui suffit d’alléguer que toutes les mesures raisonnables n’ont pas été prises, et c’est au transporteur de démontrer le contraire.
En pratique, cette répartition de la charge de la preuve ouvre trois discussions utiles même après un séisme. La première porte sur le lien de causalité : l’annulation ou le retard invoqué résulte-t-il réellement du séisme, ou d’une désorganisation antérieure, d’un manque d’équipage ou d’une décision commerciale de regrouper des vols que la compagnie rattache artificiellement à la catastrophe. La seconde porte sur les mesures raisonnables : un réacheminement par un autre itinéraire, l’affrètement d’un appareil de remplacement ou le repositionnement d’un équipage étaient-ils possibles dans les délais. La troisième porte sur l’information des passagers, dont la preuve incombe également au transporteur. Chacune de ces discussions se tranche au vu des pièces : messages de la compagnie, plans de vol, relevés d’horaires, attestations d’autres passagers, bulletins des autorités aéronautiques.
Il convient enfin de ne pas confondre l’indemnité forfaitaire européenne avec la réparation d’un préjudice individualisé. Le passager qui a subi un dommage distinct, par exemple une correspondance manquée avec des frais supplémentaires ou la perte d’une prestation non remboursable, peut agir sur le fondement du droit commun de la responsabilité, notamment de l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, ou sur le fondement de la convention de Montréal pour le transport aérien international. Mais dans ce cadre de droit commun, la faute du transporteur doit être démontrée, et la catastrophe naturelle constitue pour la compagnie un moyen de défense dont le juge appréciera la portée au regard de l’article 1218 du code civil, qui définit la force majeure en matière contractuelle comme l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. Un séisme imprévisible satisfait en principe aux deux premières conditions ; tout l’enjeu porte sur la troisième, celle des mesures appropriées d’évitement.
II. Séjour annulé ou interrompu au Panama : forfait touristique, hôtel et assurance voyage
Au-delà du seul billet d’avion, beaucoup de voyageurs français partent au Panama dans le cadre d’un forfait touristique combinant transport, hébergement et excursions, ou avec une réservation d’hôtel et une assurance voyage souscrites séparément. Le séisme du 9 octobre 2026 permet de rappeler l’architecture protectrice du code du tourisme pour les forfaits, puis le rôle complémentaire, mais conditionnel, de l’assurance.
A. Forfait annulé avant le départ ou interrompu sur place : résolution sans frais et remboursement sous quatorze jours
Le code du tourisme distingue deux situations. Lorsque le voyage n’a pas commencé, l’article L. 211-14 du code du tourisme prévoit que le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Un séisme de magnitude 7,6 à 8,0 accompagné d’une menace de tsunami, survenu au lieu même de destination, correspond précisément à cette hypothèse dès lors qu’il compromet l’exécution du séjour ou l’acheminement des passagers. Le voyageur qui exerce ce droit obtient le remboursement intégral des paiements effectués, sans frais de résolution, mais sans indemnisation supplémentaire lorsque l’organisateur établit ces circonstances.
Symétriquement, l’organisateur ou le détaillant peut lui-même résoudre le contrat avant le départ dans les mêmes circonstances. La Cour de cassation l’a jugé le 9 juillet 2025 dans une série d’arrêts relatifs à des croisières annulées pendant la pandémie : conformément au 2° du III de l’article L. 211-14 du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour (première chambre civile, 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.623). La Cour précise que cette disposition transpose l’article 12, paragraphe 3, sous b), de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait, et retient que la pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l’article 12 de la directive, en visant l’arrêt de la Cour de justice du 8 juin 2023, UFC-Que Choisir et CLCV, C-407/21. Le raisonnement est transposable à un séisme majeur : la catastrophe naturelle, extérieure aux parties et inévitable dans ses effets sur le séjour, ouvre droit au remboursement intégral sans indemnité complémentaire de part ni d’autre.
Le même arrêt du 9 juillet 2025 tranche une question fréquente : en cas d’annulation des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur. Le client qui a acheté son forfait auprès d’une agence détaillante peut donc exiger le remboursement entre ses mains, sans être renvoyé vers le voyagiste concepteur du séjour. Les comptes entre professionnels relèvent ensuite de leurs recours internes, dont la Cour rappelle le régime : l’agence qui a désintéressé le voyageur peut obtenir de l’organisateur le remboursement de ce qu’elle a versé, la contribution entre coresponsables sans faute se répartissant en principe à parts égales.
Le délai de remboursement est strictement encadré. L’article R. 211-10 du code du tourisme dispose que l’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. Passé ce délai, le voyageur peut mettre l’organisme en demeure puis saisir le juge, en réclamant outre le principal les intérêts et, le cas échéant, la réparation d’un préjudice distinct dû au retard du remboursement lui-même.
Lorsque le séjour a déjà commencé au moment du séisme, le régime applicable est celui de l’inexécution en cours de contrat. L’article L. 211-16 du code du tourisme pose que le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Cette responsabilité de plein droit signifie que le voyageur n’a pas à démontrer une faute : l’inexécution suffit. Le professionnel ne peut s’en exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Le séisme constitue en principe une telle circonstance pour la part des prestations rendues impossibles, mais l’exonération ne joue que pour cette part : les prestations manquées pour d’autres motifs, les défaillances d’assistance ou les manquements antérieurs au séisme restent imputables à l’organisateur.
Deux droits complètent ce dispositif pour le voyageur bloqué sur place. D’une part, l’article L. 211-17 du code du tourisme ouvre droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services, ainsi qu’à des dommages-intérêts pour le préjudice subi, sauf preuve par l’organisateur que la non-conformité est imputable au voyageur ; en cas de catastrophe naturelle, la réduction de prix correspondant aux prestations non fournies reste acquise même si l’indemnisation complémentaire est écartée par les circonstances exceptionnelles. D’autre part, l’article L. 211-17-1 du code du tourisme impose à l’organisateur ou au détaillant d’apporter dans les meilleurs délais une aide appropriée au voyageur en difficulté, y compris dans les circonstances exceptionnelles. Cette obligation d’assistance, distincte de l’indemnisation, couvre l’aide à la recherche d’un hébergement de remplacement, aux communications avec les proches et aux démarches de rapatriement.
Le voyageur qui a réservé son hôtel ou ses prestations séparément, hors forfait, ne bénéficie pas de ce régime protecteur et relève du droit commun des contrats. L’hôtelier panaméen ou la plateforme de réservation peut opposer la force majeure de l’article 1218 du code civil pour refuser d’exécuter la prestation, mais l’article 1229 du code civil rappelle que la résolution met fin au contrat et que, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. En clair, la nuit d’hôtel non consommée du fait du séisme doit être remboursée, même si aucune indemnité supplémentaire n’est due. Les conditions générales de la plateforme ou de l’établissement peuvent aménager ces règles, d’où l’importance de les lire avant de contester, sans admettre pour autant une clause qui priverait le client de toute restitution.
B. Assurance voyage et garantie carte bancaire : déclarer, prouver et contester un refus
L’assurance voyage, qu’elle soit souscrite spécifiquement avant le départ ou incluse dans un contrat multirisque habitation, une complémentaire ou les garanties attachées à une carte bancaire haut de gamme, constitue le second filet de sécurité après les droits contre le transporteur et l’organisateur. Son efficacité dépend toutefois de trois paramètres que le séisme du Panama invite à vérifier méthodiquement : le champ des garanties, les exclusions opposables et la qualité de la déclaration de sinistre.
Sur le champ des garanties, les contrats distinguent généralement la garantie annulation, qui joue avant le départ pour des motifs énumérés, la garantie interruption de séjour, qui rembourse au prorata les prestations non consommées et prend parfois en charge le retour anticipé, la garantie bagages et effets personnels, la garantie frais médicaux et rapatriement, et la garantie catastrophe naturelle ou événements politiques. Un séisme suivi d’une menace de tsunami relève typiquement des garanties catastrophe ou événements exceptionnels lorsqu’elles existent, et de la garantie interruption de séjour pour la part du voyage gâchée. La garantie annulation, en revanche, ne joue que pour les motifs listés au contrat : si la catastrophe survenue à destination n’y figure pas expressément, l’assureur peut la refuser, le remboursement relevant alors du droit du tourisme contre l’organisateur plutôt que de l’assurance.
Sur les exclusions, le droit français protège l’assuré par une exigence de clarté stricte. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, et que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Une clause qui exclurait les catastrophes naturelles doit donc être formelle et limitée pour être opposable : une exclusion vague, enfouie ou ambiguë ne prive pas l’assuré de sa garantie. De même, le fait de s’être rendu au Panama avant le séisme, alors qu’aucune alerte ne le contre-indiquait, ne constitue ni une faute intentionnelle ni une aggravation volontaire du risque. En revanche, un départ vers une zone que le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères aurait formellement déconseillée après la catastrophe pourrait alimenter une discussion sur l’aggravation du risque, ce qui justifie de consulter les conseils aux voyageurs avant tout nouveau départ.
Sur l’indemnisation elle-même, l’article L. 121-1 du code des assurances rappelle que l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité et que l’indemnité due par l’assureur ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le principe indemnitaire interdit tout enrichissement : l’assuré est replacé dans la situation antérieure au sinistre, sans plus. Concrètement, les sommes déjà remboursées par la compagnie aérienne ou le voyagiste viennent en déduction de l’indemnité d’assurance, et l’assureur qui a indemnisé peut exercer un recours contre le tiers responsable. Il est donc inutile, et parfois fautif, de solliciter deux fois la même somme auprès de deux débiteurs différents.
La déclaration de sinistre conditionne l’issue du dossier. Déclarer sans tarder, dans le délai fixé par le contrat, par lettre recommandée ou via l’espace en ligne de l’assureur en conservant la preuve de l’envoi. Joindre un dossier probant : contrat de voyage et factures, preuve des paiements, messages d’annulation du transporteur et de l’organisateur, attestations d’hébergement de remplacement, reçus de frais supplémentaires, certificats médicaux le cas échéant, photographies des lieux et des dommages, et copie des dépôts de plainte ou déclarations aux autorités locales si des biens ont été perdus. Pour la garantie de la carte bancaire, joindre le relevé prouvant le paiement du voyage avec la carte assurée et la notice d’information du contrat collectif, que la banque doit fournir sur demande.
En cas de refus ou d’offre jugée insuffisante, la contestation suit un chemin gradué. Demander à l’assureur les motifs écrits du refus avec la clause précise invoquée, puis répondre en démontrant que l’exclusion n’est ni formelle ni limitée ou que le motif de refus ne correspond pas aux faits. Saisir ensuite le médiateur de l’assurance, recours sans frais pour le consommateur et préalable utile avant tout procès, en joignant l’intégralité du dossier. À défaut d’accord, porter le litige devant le tribunal judiciaire, en visant les articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances et en produisant le contrat complet, car le juge interprète les clauses ambiguës en faveur de l’assuré selon le droit commun de l’interprétation des contrats d’adhésion. Les délais de prescription biennale de l’assurance doivent être surveillés dès le refus : une action tardive peut être déclarée prescrite indépendamment du bien-fondé de la demande.
Un dernier point mérite l’attention des familles restées en France : le rapatriement sanitaire et le rapatriement des proches. Les garanties d’assistance, distinctes des garanties d’assurance, organisent le retour des voyageurs blessés ou bloqués et l’acheminement d’un proche au chevet d’un hospitalisé. Leur mise en oeuvre passe par la centrale d’assistance, joignable jour et nuit, dont l’accord préalable conditionne généralement la prise en charge : engager seul des frais considérables de rapatriement sans avoir contacté la centrale expose à un refus partiel de remboursement. En cas d’hospitalisation au Panama, faire établir un dossier médical complet et traduit, utile tant pour l’assistance que pour une éventuelle action en responsabilité ultérieure.
Conclusion
Le séisme du 9 octobre 2026 au Panama, estimé entre 7,6 et 8,0 selon les premières mesures relayées par la presse internationale et accompagné d’une menace de tsunami, illustre la hiérarchie des protections dont dispose le voyageur français face à une catastrophe naturelle à l’étranger. Le remboursement du billet et le réacheminement sont dus dans tous les cas en application du règlement européen, de même que la prise en charge pendant l’attente. L’indemnisation forfaitaire de 600 euros pour une liaison Paris-Panama est en revanche écartée lorsque la compagnie prouve que la perturbation résulte du séisme et qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis de l’éviter, preuve qui lui incombe entièrement. Pour les forfaits, les circonstances exceptionnelles et inévitables ouvrent droit à la résolution sans frais et au remboursement intégral sous quatorze jours, sans indemnité supplémentaire, l’agence comme l’organisateur étant tenus au remboursement. Pour les réservations sèches, la force majeure libère l’hôtelier d’exécuter sans le dispenser de restituer le prix des prestations non fournies. L’assurance voyage prend enfin le relais des sommes restées à la charge du voyageur, dans la limite des garanties souscrites et sous réserve d’exclusions formelles et limitées, à condition de déclarer vite et de prouver avec méthode. Conserver chaque pièce dès le premier jour, distinguer chaque débiteur selon son propre régime et contester par écrit chaque refus en visant le texte applicable : telle est la discipline qui transforme des droits théoriques en remboursements effectifs.