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Divorce et retraite complémentaire Agirc-Arrco : allez-vous perdre vos points ? Calcul, prestation compensatoire et réversion (2026)

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Divorce et retraite complémentaire Agirc-Arrco : allez-vous perdre vos points ? Calcul, prestation compensatoire et réversion (2026)

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Votre divorce est en cours et une question vous empêche de dormir : votre ex va-t-il partir avec la moitié de vos points de retraite complémentaire ? Au même moment, l’actualité donne à cette inquiétude un relief concret. Après un an de gel, la retraite complémentaire Agirc-Arrco doit être revalorisée au 1er novembre 2026, dans une fourchette comprise entre 1,2 % et 1,9 % selon les négociations entre partenaires sociaux : Les Échos indiquent le 7 octobre 2026 que la hausse ne pourra pas excéder 1,9 %, Capital et Notre Temps évoquent le 9 octobre une hausse finalement limitée après un an sans revalorisation. Chaque point de votre relevé va donc valoir un peu plus, et chaque point compte double quand un mariage se termine. Faut-il craindre un partage de ces points, comment faire reconnaître une carrière sacrifiée aux enfants, et votre ex pourra-t-il toucher une réversion sur vos droits une fois le divorce prononcé ? La réponse tient en deux temps. Pendant le divorce, vos points restent votre bien propre, mais l’écart de retraite entre vous se chiffre et se paie dans la prestation compensatoire. Après le divorce, votre ex ne touchera rien de votre vivant, mais il pourra demander une pension de réversion à votre décès, sous des conditions strictes et avec un calcul au prorata. Ce guide donne la méthode complète : les textes, trois arrêts récents de la Cour de cassation, les formules de calcul et les démarches, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Pendant le divorce, vos points Agirc-Arrco ne se partagent pas, mais votre retraite se chiffre dans la prestation compensatoire

A. Vos points de retraite complémentaire restent votre bien propre, même acquis pendant le mariage

Première réponse, nette : non, votre ex ne repart pas avec la moitié de vos points Agirc-Arrco. La retraite complémentaire des salariés du privé repose sur une affiliation obligatoire : l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés concernés « sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions ». Les points sont inscrits à votre nom, calculés sur votre carrière et vos salaires, et ils suivent votre personne, pas votre couple. Ils sont incessibles et strictement personnels : vous ne pouvez ni les vendre, ni les donner, ni les transférer à votre conjoint dans le cadre du divorce.

Cette nature personnelle a une conséquence directe sur la liquidation de votre régime matrimonial. L’article 1404 du code civil range parmi les biens propres par nature, « quand même ils auraient été acquis pendant le mariage », « les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». Vos droits à retraite complémentaire entrent dans cette catégorie. La communauté, définie par l’article 1401 du code civil comme les acquêts et les économies réalisés pendant le mariage, ne les absorbe donc pas. Concrètement, le notaire ou le juge qui liquide votre régime matrimonial partage la maison, l’épargne et les meubles, mais laisse de côté les relevés de points de chacun. Il n’existe pas de moitié des points à réclamer, quel que soit le régime matrimonial, communauté ou séparation de biens.

L’erreur la plus fréquente consiste à confondre ce principe avec le sort des sommes déjà versées : une pension de retraite perçue pendant le mariage tombe dans la communauté comme un revenu, mais les droits en cours d’acquisition, eux, restent propres. Autre confusion courante : assimiler les points Agirc-Arrco à de l’épargne salariale. L’épargne salariale logée sur un plan d’épargne entreprise se partage lorsqu’elle a été alimentée pendant le mariage ; les points de retraite complémentaire, eux, ne se partagent jamais. Gardez donc vos relevés de carrière et votre relevé de points Agirc-Arrco à jour : ils ne serviront pas au partage, mais ils deviendront des pièces maîtresses de l’étape suivante, la prestation compensatoire.

Pour comparer d’un coup d’œil les deux régimes après un divorce, retenez ce tableau de bord. Régime de base : 54 % de la pension du défunt, âge minimal de 55 ans, plafond de ressources de 25 001,60 euros pour une personne seule et de 40 002,56 euros pour un couple, ex-conjoint assimilé au conjoint survivant même s’il vit de nouveau en couple, partage au prorata des durées de mariage en cas de remariage de l’assuré. Retraite complémentaire Agirc-Arrco : 60 % des droits du défunt calculés sur les points multipliés par la valeur en vigueur au paiement, âge minimal de 55 ans pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2019, aucune condition de ressources, ex-conjoint admis comme le conjoint, montant proportionnel à la durée du mariage rapportée à la durée d’assurance, suppression définitive en cas de remariage du bénéficiaire. Cette grille explique les stratégies les plus courantes : un ex-conjoint remarié conserve la base mais abandonne la complémentaire, un ex-conjoint aux revenus élevés conserve la complémentaire mais échoue au plafond de la base, et un mariage long suivi d’une assurance complète donne une réversion complémentaire intégrale. Vérifiez votre situation sur les deux colonnes avant de décider de demander, de renoncer ou de négocier.

B. L’écart de retraite se paie dans la prestation compensatoire : comment le faire chiffrer

Si vos points ne se partagent pas, votre retraite pèse lourd dans l’argent du divorce par un autre canal : la prestation compensatoire. L’article 270 du code civil prévoit qu’un époux peut être tenu de verser à l’autre « une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et précise qu’« Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. ». Pour fixer ce capital, l’article 271 du code civil oblige le juge à examiner notamment « leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa », c’est-à-dire les choix professionnels faits pendant la vie commune pour élever les enfants ou favoriser la carrière du conjoint. Une carrière à temps partiel, des années d’interruption pour les enfants ou un poste sacrifié pour suivre une mutation : tout cela se traduit en droits à retraite amputés, et la loi demande au juge de le chiffrer.

La Cour de cassation vient de renforcer cette exigence avec une fermeté remarquable. Le 5 mars 2025, la première chambre civile a cassé un arrêt qui refusait toute prestation compensatoire à une épouse au motif que les revenus actuels des époux étaient quasi équivalents et que les sacrifices professionnels ne comptaient qu’au stade du montant, une fois la disparité démontrée. La Cour répond que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite » de l’épouse (Cass. civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122). Autrement dit, des revenus présents équilibrés ne suffisent plus à écarter la demande : si vos droits futurs à la retraite s’annoncent nettement inférieurs à ceux de votre ex, la disparité existe et doit être compensée. Cet arrêt change concrètement la stratégie des dossiers : même quand les salaires du moment se ressemblent, il faut verser aux débats les relevés de carrière des deux époux et une estimation des pensions futures.

Un second arrêt récent montre comment le juge compare les retraites ligne à ligne. Le 30 avril 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé la prestation compensatoire en retenant que l’époux « dispose d’une pension de retraite de 3 017,31 euros par mois » contre une épouse qui « perçoit un salaire de l’ordre de 890 euros par mois, outre une pension de retraite d’environ 1 620 euros mensuels ainsi que des revenus fonciers d’un montant de 570,17 euros net de charges », en s’appuyant aussi sur le patrimoine immobilier propre de l’épouse (Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618). La cassation est intervenue parce que la cour n’avait pas recherché si la situation de concubinage de l’époux modifiait l’appréciation, mais la leçon de méthode demeure : le juge met en balance pensions, salaires, revenus fonciers et patrimoine, et chaque élément doit être prouvé par des pièces. Pour préparer ce chiffrage, réunissez dès maintenant les relevés de carrière de l’Assurance retraite et de l’Agirc-Arrco pour chacun des époux, les bulletins de salaire des dernières années, les justificatifs des périodes à temps partiel ou d’interruption, et toute estimation disponible de vos pensions futures. Quand le divorce se règle à l’amiable, ces mêmes pièces servent de base à la négociation du capital entre avocats, et un divorce par consentement mutuel avec avocat permet de faire valider un montant qui intègre l’écart de retraite sans passer par un procès long. À titre exceptionnel seulement, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, l’article 276 du code civil autorise le juge, « par décision spécialement motivée », à « fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère » : la règle reste le capital, la rente n’est que l’exception d’un créancier âgé ou malade.

La méthode d’estimation des droits prévisibles mérite un mot supplémentaire, car c’est elle qui fait gagner les dossiers depuis l’arrêt du 5 mars 2025. Ne vous contentez pas des relevés bruts : demandez à chaque régime une estimation de la pension future aux âges pivots, puis corrigez ces projections des périodes d’interruption et de temps partiel dont vous rapportez la preuve par les bulletins de salaire et les attestations d’activité. Présentez au juge un écart chiffré année par année entre vos droits et ceux de votre ex, en distinguant le régime de base et la complémentaire, et reliez chaque période de droits amputés à un choix familial précis : naissance d’un enfant, déménagement pour la carrière du conjoint, passage à temps partiel. Un tableau qui montre, par exemple, dix années de temps partiel à 60 % pendant l’éducation des enfants, suivies d’une reprise à temps plein, parle au juge plus fort qu’une affirmation générale sur des sacrifices. C’est exactement ce raisonnement que la première chambre civile exige désormais dès le stade de l’appréciation de la disparité, et non plus seulement au stade du montant.

II. Après le divorce, votre ex pourra toucher une partie de votre retraite : la réversion, ses conditions et son calcul

A. Réversion de base et réversion complémentaire après divorce : qui peut demander quoi

Une fois le divorce prononcé, votre ex ne perçoit rien sur vos droits de votre vivant : aucun versement, aucun prélèvement sur votre pension. En revanche, à votre décès, votre ex-conjoint divorcé pourra demander une pension de réversion sur vos droits, dans les deux régimes, sous des conditions différentes qu’il faut connaître pour anticiper, notamment quand on prépare sa succession ou une nouvelle union. Pour le régime de base, l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit à pension de réversion au conjoint survivant « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret », et l’article L. 353-3 du même code dispose que « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant ». Le service public précise que l’époux divorcé est assimilé à un époux survivant et qu’il peut bénéficier de la réversion même s’il vit de nouveau en couple au jour du décès, à condition d’avoir été marié, le Pacs et le concubinage ne donnant aucun droit (service-public.fr, pension de réversion de l’Assurance retraite). Trois conditions cumulatives s’ajoutent : être âgé d’au moins 55 ans, des ressources annuelles brutes inférieures à 25 001,60 euros si vous vivez seul ou 40 002,56 euros si vous vivez en couple, et un montant égal à 54 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Si l’assuré s’est remarié, la réversion de base « est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage ».

La réversion Agirc-Arrco suit une logique différente, plus favorable sur certains points, plus sévère sur d’autres. D’abord, elle est versée sans condition de ressources, ce qui change tout pour un ex-conjoint qui a conservé des revenus confortables. Ensuite, l’Agirc-Arrco rappelle sur son site officiel que la pension de réversion est attribuée à condition d’être ou d’avoir été marié avec la personne décédée, et que si le décès du salarié ou du retraité est intervenu à compter du 1er janvier 2019, les conjoints ou les ex-conjoints obtiennent la pension de réversion Agirc-Arrco à partir de 55 ans. En revanche, le remariage est couperet : en cas de remariage, la pension de réversion n’est pas attribuée, et si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée. Retenez bien cette asymétrie : un ex-conjoint remarié peut encore obtenir la réversion du régime de base, mais perd définitivement celle de la complémentaire. Le montant, lui, obéit à une formule simple : la pension de réversion est égale à 60 % des droits de la retraite complémentaire de l’assuré, soit total des points de la personne décédée multipliés par la valeur du point et par 60 %, la valeur du point étant celle en vigueur au moment du paiement de la pension de réversion, donc majorée des revalorisations comme celle attendue au 1er novembre 2026. Quand il existe un ex-conjoint unique sans conjoint survivant, son montant est proportionnel à la durée du mariage rapportée à la durée d’assurance, exprimée en trimestres validés aux régimes de base, de la personne décédée, et si la durée du mariage est supérieure à la durée d’assurance, l’ex-conjoint perçoit l’intégralité de la pension de réversion. La Cour de cassation applique strictement cette logique du prorata : le 21 octobre 2021, la deuxième chambre civile a jugé, dans une affaire de mariages successifs, que les droits des conjoints survivants s’établissent « en fonction de la durée totale des mariages », chacun recevant une part proportionnelle à la durée de son union (Cass. civ. 2e, 21 octobre 2021, n° 20-17.462, publié au Bulletin). Pour le détail des situations où le décès est déjà survenu, le partage entre conjoint survivant et ex-conjoint et les recours en cas de refus, notre dossier consacré à la pension de réversion après divorce, remariage et partage complète utilement ce guide, qui traite pour sa part du divorce du vivant et de l’anticipation.

B. Calcul, demande, délais et réflexes utiles à Paris quand le divorce touche votre retraite

Passons au calcul concret, car c’est lui que les internautes cherchent et que les juges attendent. Pour estimer la future réversion Agirc-Arrco de votre ex, ou celle que vous pourrez demander sur ses droits, partez de son relevé de points. Prenons un exemple chiffré, présenté comme une hypothèse de méthode : avec 8 000 points inscrits au compte et une valeur du point supposée de 1,44 euro, la retraite complémentaire théorique atteint 11 520 euros par an, et la réversion à 60 % représente 6 912 euros par an, soit 576 euros par mois avant application du prorata. Si le mariage a duré 80 trimestres et que la durée d’assurance de l’ex-époux s’élève à 160 trimestres, le prorata divise ce montant par deux : 288 euros par mois. Refaites ce calcul avec les chiffres réels des relevés et la valeur du point en vigueur au jour du paiement, en intégrant la revalorisation du 1er novembre 2026 comprise entre 1,2 % et 1,9 %, et vous obtenez l’ordre de grandeur qui structurera la négociation de la prestation compensatoire comme l’anticipation successorale. Pour le régime de base, appliquez 54 % de la pension de l’ex-époux, puis vérifiez le plafond de ressources : au-delà de 25 001,60 euros annuels pour une personne seule, la réversion de base est refusée, alors que la complémentaire reste due sans condition de ressources. Cette articulation explique pourquoi un ex-conjoint aux revenus moyens conserve souvent la complémentaire et perd la base.

Côté démarches, l’anticipation commence pendant la procédure de divorce. Faites établir par vos soins ou par votre conseil un tableau comparatif des droits à retraite des deux époux : relevés de carrière tous régimes, relevés de points Agirc-Arrco, estimations de pensions futures à 62 et 64 ans, périodes de temps partiel et d’interruption documentées. Ce tableau sert deux fois : d’abord pour chiffrer la prestation compensatoire sollicitée ou proposée, ensuite pour mesurer la réversion future et adapter, si besoin, les dispositions de votre nouvelle union ou de votre testament. Après le décès de l’ex-époux, le bénéficiaire potentiel doit déposer sa demande de réversion Agirc-Arrco dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies, avec un rappel de pension correspondant à douze mois en cas de dépôt tardif, et un point de départ fixé au premier jour du mois ou du trimestre qui suit selon la périodicité de la retraite du défunt. Les pièces à réunir sont l’acte de mariage, le jugement de divorce définitif, les justificatifs d’âge et de non-remariage pour la complémentaire, et les relevés de ressources pour la base. Toute année de mariage oubliée dans la déclaration réduit le prorata : vérifiez les dates exactes du mariage et du divorce sur les actes d’état civil avant d’envoyer le dossier.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes pratiques font gagner des mois. Les demandes de réversion du régime de base des assurés franciliens relèvent de la Carsat Île-de-France, dont les délais s’allongent à chaque revalorisation : déposez le dossier complet dès que possible plutôt qu’en plusieurs envois, et conservez les accusés de réception de chaque pièce. Les relevés de points Agirc-Arrco se téléchargent en ligne sur l’espace personnel du régime, ce qui évite les demandes papier pendant la procédure de divorce portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris. Quand la prestation compensatoire est en jeu, les époux parisiens ont intérêt à faire chiffrer l’écart de retraite par une estimation écrite avant l’audience d’orientation : un dossier chiffré dès le départ aboutit plus vite qu’un dossier complété en cours d’instance. Enfin, si vous vous remariez après votre divorce, souvenez-vous de l’asymétrie des régimes : votre nouveau mariage ne vous fait pas perdre la réversion de base sur les droits de votre premier ex-époux, mais un remariage de votre ex après votre décès lui ferait perdre définitivement la réversion complémentaire sur vos droits. Les quatre erreurs qui reviennent le plus souvent devant les juges et les caisses sont de croire au partage des points par moitié, d’oublier les droits prévisibles à la retraite dans la demande de prestation compensatoire alors que la Cour de cassation les impose, de déposer la demande de réversion après le délai de douze mois, et de se remarier sans mesurer l’effet couperet sur la réversion Agirc-Arrco.

Conclusion

Divorcer ne coupe pas vos points Agirc-Arrco en deux : ils restent votre bien propre, incessible et attaché à votre personne. Mais ils ne disparaissent pas pour autant du règlement financier du divorce, car le juge doit chiffrer l’écart de retraite entre vous et le compenser par un capital, en regardant vos droits prévisibles et les sacrifices professionnels de la vie commune. Après le divorce, la réversion prend le relais : 54 % de la pension de base sous conditions de ressources et d’âge, 60 % des droits complémentaires sans condition de ressources mais avec une suppression définitive en cas de remariage, et dans les deux cas un partage au prorata des durées de mariage quand plusieurs unions se succèdent. Avec la revalorisation du 1er novembre 2026, chaque point pèse un peu plus lourd : faites établir le tableau comparatif de vos droits dès la procédure, déposez les demandes de réversion dans les douze mois, et vérifiez vos dates de mariage sur les actes avant tout envoi. Un dossier retraite chiffré tôt est un divorce réglé plus vite et une succession anticipée sans surprise.

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