Un élu du comité social et économique apprend un matin que la direction a ouvert aux équipes un nouvel outil d’intelligence artificielle : un assistant qui rédige, résume et répond, un portail qui donne accès à plusieurs modèles de langage, parfois un logiciel qui aide à répartir les tâches ou à préparer les entretiens. La direction parle d’un simple test, d’un pilote réversible, d’une phase d’apprentissage qui ne changerait rien aux conditions de travail. Quelques semaines plus tard, l’usage s’est généralisé : les consignes passent par l’outil, les responsables suivent qui l’utilise et à quel rythme, et les données produites nourrissent des tableaux de bord. Le comité, lui, n’a jamais été consulté. La question que se posent alors les élus est simple : l’employeur pouvait-il déployer cet outil sans les consulter, et que peuvent-ils exiger maintenant ?
La réponse tient en trois points, établis par les textes et par cinq décisions françaises rendues entre le 29 janvier et le 21 mai 2026, toutes lues intégralement pour cet article. D’abord, dès lors que l’outil constitue une nouvelle technologie ou modifie les conditions de travail, le comité doit être informé et consulté avant que la décision soit prise, y compris lorsque l’employeur présente le déploiement comme un test. Ensuite, le juge des référés sanctionne l’absence de consultation en ordonnant l’ouverture de la procédure et la suspension de l’outil, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans les deux ordonnances de Nanterre de 2026. Enfin, le comité peut faire appel à un expert habilité, avec un financement partagé, et deux garde-fous européens s’appliquent déjà : le droit de ne pas subir une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, et l’interdiction des systèmes qui infèrent les émotions au travail.
Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. Chaque situation dépend du périmètre réel de l’outil, des données qu’il traite et de la façon dont son usage est imposé ou simplement proposé : un pilote confiné à quelques volontaires ne se juge pas comme un déploiement à toute l’entreprise. Les décisions citées tranchent des cas particuliers et ne prédisent pas l’issue d’un autre litige : seul le juge saisi du dossier décide. Et cet article est une information générale sur l’état du droit au 9 octobre 2026 ; il ne remplace pas l’examen d’un dossier concret.
I. La promesse du simple test face à ce que les juges constatent
A. Ce que le juge regarde : qui utilise l’outil, pour quoi, avec quelles données
Le raisonnement des juges de 2026 part du réel et non de l’étiquette. Dans une affaire jugée en appel à Paris le 21 mai 2026, l’employeur avait autorisé l’usage d’un outil interne adossé à l’intelligence artificielle ainsi que le recours à un assistant conversationnel grand public, en soutenant qu’il ne s’agissait pas d’un projet soumis à consultation. Le comité avait demandé au juge la suspension du projet d’utilisation d’outils d’intelligence artificielle jusqu’à ce qu’il ait rendu son avis, ce qui visait à la fois l’outil interne déployé par la société et l’autorisation donnée aux salariés d’utiliser un assistant conversationnel grand public. La cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé qui avait fait droit à cette demande : « Confirme l’ordonnance entreprise » (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 21 mai 2026, RG n° 25/13232). Autrement dit, même un outil grand public, dès lors que l’employeur en autorise et en organise l’usage professionnel, entre dans le champ de la consultation.
Le même enseignement se dégage d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre du 13 mai 2026. L’entreprise avait mis à disposition des salariés, à compter du mois de juin 2024, un portail informatique donnant un accès sécurisé à différents outils d’intelligence artificielle. Le comité, estimant ne pas avoir été consulté sur ce déploiement, a assigné en référé le 6 mars 2026. La juge a ordonné l’ouverture de la procédure d’information-consultation sur l’outil et, dans l’attente, la suspension de son utilisation, dans les deux cas « sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un mois suivant la signification de la présente décision pour une durée maximale de 90 jours » (tribunal judiciaire de Nanterre, référés, 13 mai 2026, RG n° 26/00604). Le fait que l’outil existe depuis près de deux ans n’a pas protégé l’employeur : c’est l’absence de consultation sur un outil qui modifie l’organisation du travail qui a été sanctionnée.
Troisième illustration, rendue par le même tribunal le 29 janvier 2026 : le déploiement de deux logiciels, l’un de gestion des compétences et l’autre d’affectation des ressources, a été suspendu dans l’attente de la consultation du comité central, là encore sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 90 jours au plus (tribunal judiciaire de Nanterre, référés, 29 janvier 2026, RG n° 25/02856). Dans cette affaire, l’employeur avait lui-même suspendu le déploiement dans l’attente de la décision, ce qui montre que la suspension n’est pas seulement une sanction : c’est la conséquence logique du principe selon lequel on ne déploie pas avant d’avoir consulté.
Le fondement de ces décisions se trouve à l’article L. 2312-8 du code du travail, en vigueur au 9 octobre 2026 : « Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur: […] 4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Deux branches ouvrent donc la consultation : l’introduction de nouvelles technologies, d’une part, et tout aménagement important modifiant les conditions de travail, d’autre part. Un outil d’intelligence artificielle déployé à l’échelle d’un service ou d’une entreprise relève presque toujours d’au moins l’une des deux : il introduit une technologie nouvelle dans les gestes quotidiens et il modifie la façon dont le travail est prescrit, suivi et évalué.
B. La consultation ne se présume pas : un dossier écrit, un avis avant la décision, et l’expert du comité
L’information-consultation n’est pas une formalité que l’employeur pourrait régulariser après coup en présentant au comité un outil déjà déployé. Elle suppose un dossier écrit et précis remis aux élus : quelles fonctionnalités, pour quels salariés, avec quel calendrier, quelles données traitées et pour quels usages d’évaluation. C’est sur cette base que le comité rend un avis, et c’est avant de décider que l’employeur doit le recueillir. Lorsqu’une direction se contente d’annoncer un pilote déjà ouvert à une équipe entière, elle a en réalité déjà décidé : les juges l’ont compris, et c’est pourquoi ils suspendent l’outil jusqu’au terme de la procédure. Les élus qui découvrent un déploiement en cours ont donc intérêt à dater précisément leurs constats : captures du message de lancement, périmètre des utilisateurs concernés, caractère obligatoire ou simplement recommandé de l’usage, consignes managériales qui l’accompagnent. Ces éléments détermineront si le juge est convaincu que la consultation aurait dû précéder.
Le comité n’est pas démuni face à la technicité du dossier. L’article L. 2315-94 du code du travail prévoit que « Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat : […] 2° En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l’article L. 2312-8 ». Concrètement, les élus votent le recours à l’expert, définissent sa mission — comprendre ce que l’outil fait des données, quel effet il produit sur la charge et l’évaluation — et l’employeur doit lui transmettre les informations nécessaires. Le financement de cette expertise obéit à une règle précise, fixée à l’article L. 2315-80 du code du travail : pour les consultations ponctuelles comme celle-ci, les frais sont pris en charge « Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 % ». Autrement dit, l’expertise sur un outil d’intelligence artificielle est cofinancée, et le comité doit provisionner sa part : un argument de plus pour agir tôt, avant que le déploiement ne soit achevé et que l’expertise ne porte sur un fait accompli.
Une limite importante a été fixée par la Cour de cassation le 18 mars 2026. Dans une entreprise engagée dans une réorganisation avec plan de sauvegarde de l’emploi, le comité avait voté une expertise distincte sur le déploiement d’outils informatiques, en invoquant l’introduction de nouvelles technologies. La Cour a jugé « que lorsque l’introduction de nouvelles technologies et/ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la faculté pour le comité social et économique de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, pourvoi n° 23-22.270). La délibération votée sur le fondement des nouvelles technologies a donc été annulée, et le pourvoi du comité rejeté. La leçon pour les élus est nette : quand le déploiement de l’outil fait partie intégrante d’une réorganisation avec licenciements économiques, l’expertise doit passer par la procédure du plan, avec ses délais propres, et non par une procédure parallèle. Vérifier où s’insère le projet d’outil dans le calendrier social de l’entreprise est un préalable à tout vote d’expertise.
Face à ces exigences cumulées — qualifier l’outil, dater le déploiement, choisir la bonne procédure, faire financer l’expertise — les élus et les salariés concernés gagnent à être accompagnés par des avocats en droit social à Paris, habitués des procédures d’information-consultation et du référé devant le tribunal judiciaire. Un regard extérieur aide à formuler la demande au bon niveau : consultation ponctuelle sur les nouvelles technologies ou expertise intégrée au plan, référé immédiat ou négociation d’un calendrier de consultation.
II. Quand le juge s’en mêle : suspension, astreinte et garde-fous européens
A. Le référé du comité : un trouble illicite qui se paie au jour de retard
Le juge des référés est le juge de l’urgence et de l’évidence : il peut ordonner des mesures conservatoires lorsqu’il constate un trouble manifestement illicite, c’est-à-dire une violation évidente de la règle de droit qui se poursuit. L’absence d’information-consultation sur un outil d’intelligence artificielle déjà déployé entre dans cette catégorie, comme l’a formulé le tribunal judiciaire de Toulouse le 6 février 2026 à propos d’un plan de robotisation des lignes de production : l’information et la consultation du comité « n’ont pas été respectueuses des dispositions légales prévues au code du travail et constituent un trouble manifestement illicite », d’où la suspension des travaux et mises en œuvre jusqu’au terme de la procédure (tribunal judiciaire de Toulouse, référés, 6 février 2026, RG n° 26/00214). La robotisation d’une usine et le déploiement d’un assistant d’intelligence artificielle relèvent du même mécanisme : une décision qui change le travail, prise sans les élus, et un juge qui fige la situation en attendant la consultation.
Le tarif du manquement se lit dans les dispositifs de Nanterre : 500 euros par jour de retard, à compter d’un mois après la signification de la décision, pendant 90 jours au plus, séparément pour l’ouverture de la consultation et pour la suspension de l’outil. Deux injonctions cumulées représentent donc jusqu’à 90 000 euros d’astreinte potentielle, sans compter les frais de procédure mis à la charge de l’employeur. L’astreinte n’est pas automatique : le juge la dose, et il lui arrive de refuser certaines demandes, comme la provision pour dommages et intérêts écartée dans les deux ordonnances de Nanterre. Mais la suspension, elle, a été ordonnée dans chaque affaire où la consultation faisait défaut. Pour l’employeur, le calcul est donc simple : déployer sans consulter expose à l’arrêt de l’outil pendant des mois, alors même que les équipes l’ont adopté ; pour le comité, le référé offre un levier rapide, à condition d’agir avant que la consultation, même tardive, ne soit formellement clôturée.
Un dernier enseignement de l’ordonnance du 29 janvier 2026 mérite l’attention des élus : le comité avait voté une expertise en septembre 2025 et demandait au juge d’en ordonner le respect, avec transmission des documents à l’expert sous astreinte. La juge a dit qu’il n’y avait lieu à référé sur ce point. Autrement dit, le référé obtient la consultation et la suspension, mais il ne se substitue pas au déroulement de l’expertise elle-même : une fois la procédure ouverte, c’est dans le cadre de la consultation, avec l’expert désigné, que l’employeur doit transmettre les informations, et les blocages éventuels relèvent d’autres voies. Les élus ont donc intérêt à faire voter l’expertise dès l’ouverture de la procédure, pour que ses délais courent pendant la suspension de l’outil plutôt qu’après sa remise en service. Notons enfin que les deux ordonnances de Nanterre précisent qu’il n’est pas nécessaire de réserver la liquidation de l’astreinte : le juge qui prononce l’astreinte en organise d’emblée les effets, ce qui renforce son caractère dissuasif.
Reste la question pénale, que les élus posent souvent : le défaut de consultation constitue-t-il un délit d’entrave ? L’article L. 2317-1 du code du travail dispose que « Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 € », ce qui vise notamment le défaut de consultation du comité. Mais il faut être précis : aucune des décisions de 2026 recensées ici ne relève du juge pénal, et le délit d’entrave suppose une procédure distincte, avec ses exigences propres de preuve de l’élément intentionnel. En pratique, c’est la voie civile du référé — suspension, astreinte, frais — qui produit des effets rapides et documentés. L’arme pénale existe dans les textes ; elle n’est pas, en l’état des décisions lues, celle que les juges ont maniée sur ces dossiers.
B. Deux garde-fous européens déjà applicables : la décision automatisée et les émotions au travail
Au-delà de la consultation, deux règles européennes encadrent déjà ce qu’un outil d’intelligence artificielle peut faire des salariés, et les élus comme les salariés peuvent les invoquer.
Le premier garde-fou est le règlement général sur la protection des données. Son article 22 énonce que « La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire ». Une notation, une affectation, une non-promotion ou un licenciement décidés par la seule machine, sans intervention humaine réelle, entrent dans ce champ dès lors qu’ils affectent le salarié de manière significative. Et lorsque le traitement automatisé est admis — parce qu’il est nécessaire au contrat ou autorisé par la loi avec des garanties — le texte impose des mesures de sauvegarde dont « au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision ». Pour les élus, cela signifie que le dossier de consultation doit préciser si l’outil participe à des décisions individuelles, avec quelle part d’intervention humaine, et quelles voies de contestation sont ouvertes aux salariés. Un outil présenté comme une simple aide à la décision, mais dont les scores sont repris sans contrôle dans les évaluations, peut relever de l’article 22 : la réalité de l’intervention humaine se vérifie, elle ne se déclare pas.
Le second garde-fou est le règlement européen sur l’intelligence artificielle, dont l’article 5 interdit « la mise sur le marché, la mise en service à cette fin spécifique ou l’utilisation de systèmes d’IA pour inférer les émotions d’une personne physique sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, sauf lorsque l’utilisation du système d’IA est destinée à être mise en place ou mise sur le marché pour des raisons médicales ou de sécurité ». Un logiciel qui prétendrait mesurer le stress, l’attention ou la motivation des salariés à partir de leurs images, de leur voix ou de leurs frappes clavier serait donc prohibé, hors usage médical ou de sécurité. Le calendrier du règlement est fixé par son article 113 : « Il est applicable à partir du 2 août 2026 », tandis que « les chapitres I et II sont applicables à partir du 2 février 2025 » — ce qui inclut les interdictions — et que « l’article 6, paragraphe 1, et les obligations correspondantes du présent règlement s’appliquent à partir du 2 août 2027 ». Les outils liés à l’emploi, au recrutement, à l’affectation des tâches et à l’évaluation des personnes sont par ailleurs classés parmi les systèmes à haut risque, car ils « peuvent avoir une incidence considérable sur les perspectives de carrière et les moyens de subsistance » des travailleurs. Pour le comité, ces échéances sont un argument de négociation : exiger dès la consultation que l’employeur qualifie son outil au regard du règlement, documente sa conformité et exclue les usages prohibés.
Deux dispositions du code du travail complètent utilement ce tableau pour les salariés pris individuellement. D’une part, l’article L. 1222-3 impose que « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard » : un salarié noté par un outil dont il ignorait l’existence peut contester l’évaluation. D’autre part, l’article L. 1121-1 rappelle que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » : la collecte massive de données d’usage par l’outil doit rester justifiée et proportionnée. Ces textes ne remplacent pas la consultation du comité, mais ils donnent à chaque salarié des moyens propres lorsque l’outil a été déployé sans que personne ne l’ait examiné.
Conclusion : la check-list des élus face à un outil d’intelligence artificielle
Lorsqu’une direction annonce ou déploie un outil d’intelligence artificielle, les élus du comité social et économique peuvent s’en tenir à une méthode simple, directement tirée des textes et des décisions de 2026. Premièrement, qualifier l’outil par ses effets réels : nombre de salariés concernés, usage imposé ou facultatif, données traitées, participation à des évaluations ou à des décisions. Deuxièmement, exiger un dossier écrit avant toute décision et rappeler que la consultation précède le déploiement, y compris pour un pilote ouvert à une équipe entière. Troisièmement, voter si nécessaire le recours à un expert habilité, en provisionnant la part de 20 % du coût qui incombe au comité. Quatrièmement, vérifier où le projet s’insère dans le calendrier social : s’il fait partie d’une réorganisation avec licenciements économiques, l’expertise suit la procédure du plan et non une procédure parallèle. Cinquièmement, en cas de déploiement sans consultation, saisir le juge des référés pour obtenir l’ouverture de la procédure et la suspension de l’outil, en documentant le périmètre et le caractère imposé de l’usage. Sixièmement, interroger l’employeur sur la conformité au règlement européen : qualification de l’outil, exclusion des usages prohibés comme l’inférence des émotions, garanties d’intervention humaine pour toute décision individuelle automatisée.
Le mouvement de fond est clair : après une phase où l’intelligence artificielle s’est installée dans les entreprises par le biais de tests et d’usages spontanés, les juges de 2026 appliquent aux outils d’intelligence artificielle les règles ordinaires de la démocratie sociale. Ni l’étiquette de pilote, ni la notoriété grand public de l’outil, ni son ancienneté dans l’entreprise ne dispensent de consulter. Pour les élus, c’est une clarification bienvenue : ils disposent d’un fondement textuel solide, d’un juge qui suspend, d’un expert qu’ils peuvent mandater et de garde-fous européens déjà en vigueur. À eux de s’en saisir avant que le déploiement ne devienne irréversible.
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