Une jeune femme qui vit en France apprend que le voyage familial de l’été servira en réalité à la marier, à l’étranger, à un homme qu’elle n’a pas choisi. Une autre découvre, une fois sur place, que son passeport a disparu et que la cérémonie est déjà organisée. Ces deux situations relèvent du mariage forcé, que les sources officielles définissent comme toute union, civile, religieuse ou coutumière, dans laquelle l’une des deux personnes, parfois les deux, a subi des menaces ou des violences pour l’y contraindre. La réponse du droit français tient en trois temps : avant le départ, il est possible d’empêcher l’embarquement par une opposition à la sortie du territoire et une ordonnance de protection ; à l’étranger, le consulat peut protéger, héberger et organiser le retour, y compris par un laissez-passer ; au retour, le mariage peut être annulé pour défaut de consentement dans un délai de cinq ans, sa transcription est contrôlée, et l’étrangère protégée par une ordonnance peut obtenir une carte de séjour de plein droit.
Cet article décrit ces mécanismes à partir des textes en vigueur vérifiés le 9 octobre 2026 et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Il s’agit d’une information générale : selon l’âge, la nationalité, le pays concerné et le stade déjà atteint, la voie utile change, et seule l’analyse du dossier permet de choisir. Les pages officielles citées parlent le plus souvent des femmes, qui sont les premières concernées, mais les textes visent la personne menacée ou contrainte sans distinction de sexe, et les mineures comme les majeurs.
I. Avant le départ et pendant le voyage : empêcher la contrainte de quitter la France
A. En France, faire interdire la sortie avant l’embarquement
Le premier point où une décision doit être prise se situe avant le voyage. Le ministère des affaires étrangères indique que la personne qui craint d’être mariée de force à l’occasion d’un déplacement peut demander pour elle-même une opposition temporaire à la sortie du territoire français auprès du préfet de son département de résidence, en lui écrivant et en lui précisant, outre son identité complète telle qu’elle figure sur son passeport, le jour et l’heure du vol prévu. Cette démarche administrative, simple sur le papier, suppose d’oser écrire au préfet avant le départ, ce qui est aussi le moment où il faut mettre ses documents à l’abri : photocopier carte d’identité, carte de séjour, passeport, certificats de scolarité et attestation de carte Vitale, noter le billet d’avion, l’adresse du lieu de séjour et les attestations ou certificats médicaux qui caractérisent le danger, puis confier l’ensemble à une personne de confiance joignable pendant le voyage.
Pour la personne majeure, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. L’article 515-13 du code civil dispose : « I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l’article 515-10 . »
Le même article 515-13 du code civil ajoute que le juge peut également ordonner, à la demande de la personne menacée, l’interdiction temporaire de sortie du territoire : « Il peut également ordonner, à sa demande, l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. »
Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Pour la personne mineure, c’est le juge des enfants du lieu de résidence qui peut prendre une mesure d’assistance éducative et prononcer une interdiction de sortie du territoire valable deux ans au maximum. Jusqu’au dernier moment, la personne contrainte à embarquer peut alerter la douane ou la police de l’air et des frontières dans l’aéroport.
Lorsque le mariage est envisagé à l’étranger et qu’une demande de certificat de capacité à mariage est déposée au consulat, le contrôle passe aussi par le parquet. L’article 171-4 du code civil, tel que cité par la Cour de cassation dans son arrêt du 25 mars 2026, dispose : « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144 , 146 , 146-1 , 147 , 161 , 162 , 163 , 180 ou 191 , l’autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés. »
Le procureur peut alors, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, s’opposer à la célébration par une décision motivée, et la mainlevée de cette opposition peut être demandée à tout moment devant le tribunal judiciaire. La première chambre civile, dans son arrêt du 25 mars 2026, n° 24-12.863, publié au Bulletin, a précisé la portée de ce contrôle : le ministère public défend en la matière l’ordre public et la cour d’appel avait retenu à bon droit qu’il lui appartenait « de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision », sans que la validité de l’audition confiée à des enquêteurs relevant de son autorité puisse être remise en cause. Dans cette affaire, il s’agissait d’un soupçon de mariage sans intention matrimoniale, et non d’une contrainte avérée, mais la règle procédurale est la même dès que des indices sérieux laissent présumer une nullité pour défaut de consentement au sens de l’article 146. De manière générale, l’article 175-1 du code civil rappelle que : « Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. »
L’audition par l’autorité consulaire fait partie de ce contrôle en amont comme en aval. L’article 171-7 du code civil prévoit que la transcription d’un mariage célébré sans certificat de capacité est précédée de l’audition commune des époux et, le cas échéant, d’entretiens individuels par l’autorité diplomatique ou consulaire : « Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l’article 171-2 , la transcription est précédée de l’audition commune des époux et, le cas échéant, d’entretiens individuels par l’autorité diplomatique ou consulaire. »
À la demande de l’autorité consulaire, cette audition peut être réalisée en France par l’officier de l’état civil du domicile des époux. Et lorsque le procureur s’est opposé à la célébration, la voie de sortie est également écrite dans la loi, toujours selon le texte cité par la Cour de cassation dans son arrêt du 25 mars 2026 : « La mainlevée de l’opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs. »
B. À l’étranger, la protection du consulat et le retour en France
Une fois à l’étranger, le réflexe utile est de contacter directement, ou par l’intermédiaire d’une personne de confiance, l’ambassade ou le consulat de France le plus proche du lieu de séjour. Le consulat peut offrir sa protection, aider à trouver un hébergement en cas de besoin et aider à organiser le retour en France. Si les papiers ont été confisqués, un laissez-passer permettant de rentrer en France peut être délivré par le consulat, après les vérifications d’usage sur l’identité et sur présentation de la déclaration de perte ou de vol. Ces consignes pratiques sont détaillées dans la fiche du ministère des affaires étrangères consacrée aux mariages forcés, qui rappelle aussi les coordonnées du bureau de la protection des mineurs et de la famille. En parallèle, le bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère des affaires étrangères peut être saisi pour signaler la situation, et la plateforme téléphonique permanente des victimes de violences comme le service adapté aux mineurs restent joignables depuis l’étranger.
Une limite doit être connue avec lucidité : lorsque la personne possède aussi la nationalité du pays où elle se rend, l’aide que le consulat de France peut apporter sur place est limitée, car l’État de séjour la considère comme sa propre ressortissante. C’est l’une des raisons pour lesquelles les démarches accomplies avant le départ, en France, sont déterminantes.
Sur le plan pénal, le voyage imposé par la tromperie est lui-même une infraction. L’article 222-14-4 du code pénal dispose : « Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
Les faits peuvent donc être signalés à la police ou à la gendarmerie, en France avant le départ comme au retour, et l’urgence se traite par les numéros publics : 17 ou 112 en cas de danger immédiat, 3919 pour les victimes de violences, 119 pour les mineurs en danger. Enfin, lorsque la personne exposée craint des mutilations ou ne peut attendre aucune protection de son État d’origine, les pages officielles rappellent qu’une protection internationale, statut de réfugiée ou protection subsidiaire, peut être demandée auprès de l’Ofpra.
II. Après le voyage : validité du mariage célébré et droit au séjour
A. Faire constater la nullité et contrôler la transcription
En droit français, le consentement est la condition première du mariage. L’article 146 du code civil dispose : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. »
L’article 180 du code civil en tire les conséquences pour la contrainte : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. »
Le même article 180 du code civil précise que l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage : « L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. »
La crainte révérencielle, c’est-à-dire la pression exercée par le respect dû aux parents, suffit donc à caractériser la contrainte, sans qu’il faille démontrer des violences physiques. Mais l’action est enfermée dans un délai strict : l’article 181 du code civil dispose : « Dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. »
Ce délai court à compter du mariage, de sorte qu’il faut agir vite après le retour, sans attendre que la situation familiale se fige. Pour les mineures, les pages officielles indiquent que la nullité du mariage est automatique, ce qui renforce l’intérêt d’un signalement précoce au procureur ou au juge des enfants.
Lorsque les époux relèvent de lois nationales différentes, le consentement reste jugé selon la loi française. La première chambre civile, dans son arrêt du 18 mai 2022, n° 21-11.106, publié au Bulletin, a jugé : « Aux termes de l’article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180. »
Dans cette affaire, deux époux tunisiens s’étaient mariés en Tunisie et l’épouse invoquait l’absence d’intention matrimoniale de son mari ; la Cour en a déduit que l’action relevait en réalité de l’article 146 et donc de la loi française. Le raisonnement vaut pour la contrainte : même célébré à l’étranger entre étrangers, le mariage est apprécié au regard de l’exigence française de consentement libre.
Le mariage célébré devant une autorité étrangère doit ensuite être transcrit sur les registres français pour produire ses effets à l’égard des tiers, notamment pour une demande de visa de conjoint. Cette transcription est contrôlée. L’article 47 du code civil dispose : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »
L’article 171-7 du code civil organise ce contrôle pour le mariage : « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144 , 146, 146-1 , 147 , 161 , 162 , 163 , 180 ou 191 , l’autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l’acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription. »
Le procureur de la République se prononce alors sur la transcription dans les six mois de sa saisine, et s’il ne se prononce pas ou s’il s’y oppose, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire. La célébration peut aussi être précédée d’une audition commune des époux et d’entretiens individuels par l’autorité consulaire. La première chambre civile a illustré la rigueur de ce contrôle dans son arrêt du 25 mars 2026, n° 24-16.383 : un mariage célébré au Sénégal avait fait l’objet d’une opposition à transcription parce que l’époux français n’avait pas personnellement comparu, et la Cour a rejeté le pourvoi contre le refus de mainlevée. L’absence de l’époux au moment de la célébration, comme la contrainte, touche au consentement et bloque la transcription. Cette exigence de présence n’est pas une formalité secondaire. L’article 146-1 du code civil dispose : « Le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence. » Autrement dit, un mariage célébré à l’étranger sans que l’époux français ait comparu personnellement encourt la nullité et se heurte au refus de transcription, comme l’illustre l’arrêt du 25 mars 2026 déjà cité : l’opposition du parquet de Nantes reposait précisément sur l’absence de comparution personnelle, et la Cour de cassation a validé le refus de mainlevée. Pour la personne contrainte, cette règle est une protection indirecte mais réelle : une cérémonie organisée à l’étranger sans elle, ou avec une comparution extorquée dont elle démontre ensuite la contrainte, ne devient pas un mariage opposable en France par le seul effet d’un acte étranger.
B. Le titre de séjour de la personne protégée contre le mariage forcé
Pour l’étrangère menacée ou victime, l’ordonnance de protection ouvre un droit au séjour spécifique. L’article L. 425-7 du code des étrangers dispose : « La carte de séjour prévue à l’article L. 425-6 est délivrée, dans les mêmes conditions, à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en application de l’article 515-13 du code civil en raison de la menace d’un mariage forcé. »
La carte de référence est celle de l’article L. 425-6 du même code : « L’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. »
Le même article L. 425-6 du code des étrangers organise ensuite la suite du séjour. Tant que l’ordonnance protège encore, le renouvellement est automatique : « Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. »
Et lorsque la victime a porté plainte, la carte survit à l’ordonnance pendant tout le procès pénal, toujours en application du même article L. 425-6 : « Lorsque l’étranger a porté plainte contre l’auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l’expiration de l’ordonnance de protection. »
Autrement dit, la plainte fait le pont entre la protection civile provisoire et l’issue pénale : le séjour ne s’interrompt pas au motif que l’ordonnance aurait pris fin pendant l’instruction ou les débats.
Autrement dit, la femme étrangère qui a obtenu du juge une ordonnance de protection parce qu’un mariage forcé la menace se voit délivrer dans les plus brefs délais une carte d’un an, sans que la condition de régularité préalable de l’entrée puisse lui être opposée. Lorsque la procédure pénale aboutit à une condamnation définitive de la personne mise en cause et que la victime a déposé plainte, l’article L. 425-8 du même code va plus loin : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l’étranger détenteur de la carte de séjour prévue aux articles L. 425-6 et L. 425-7 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou pour des faits de violences commis à son encontre en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. »
Le même article précise que le refus de cette carte de dix ans ne peut pas être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits. La Cour de cassation veille à l’effectivité de l’ordonnance de protection : dans son arrêt du 23 mai 2024, n° 22-22.600, publié au Bulletin, elle a rejeté le pourvoi du conjoint contre une ordonnance qui, après avoir constaté des raisons sérieuses de tenir pour vraisemblables les violences alléguées et le danger encouru par une mère de famille, lui interdisait de rencontrer son épouse et leur enfant hors droits de visite et de paraître à leur domicile. L’ordonnance n’est donc pas une simple déclaration : elle produit des interdictions concrètes, et c’est sur elle que repose ensuite le titre de séjour.
Sans ordonnance de protection, la situation se juge au cas par cas selon le droit commun du séjour : carte de conjoint, admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, ou, en cas de refus assorti d’une mesure d’éloignement, recours devant le tribunal administratif dans les délais de la décision. C’est à ce stade que l’accompagnement en droit des étrangers pour sécuriser le séjour prend le relais de la protection civile et pénale, tandis que le contentieux du mariage devant le juge familial couvre la nullité et l’ordonnance. Le point commun à toutes les voies est la preuve : attestations confiées avant le départ, certificats médicaux, témoignages, échanges écrits et décisions déjà obtenues forment le dossier qui permettra au préfet, au juge comme au parquet de mesurer la contrainte.
Conclusion
Le mariage forcé organisé à l’occasion d’un voyage à l’étranger se combat à trois moments, et chacun a son outil : avant l’embarquement, l’opposition à la sortie du territoire demandée au préfet et l’ordonnance de protection du juge, assortie au besoin d’une interdiction de sortie ; à l’étranger, le consulat, son laissez-passer et le retour organisé avec le bureau de la protection des mineurs et de la famille ; au retour, l’action en nullité pour défaut de consentement dans les cinq ans, le contrôle de la transcription par le parquet dans les six mois, et la carte de séjour délivrée de plein droit à la personne protégée, jusqu’à la carte de dix ans après condamnation définitive et plainte. Agir tôt change tout : une alerte avant le vol évite le mariage, un signalement au consulat pendant le séjour organise le retour, et une nullité demandée vite préserve le séjour. À l’inverse, laisser passer les délais referme les portes les unes après les autres, à commencer par celle des cinq ans de l’article 181.