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Croisière fluviale sur le Danube remplacée par des trajets en car : remboursement, réduction de prix et recours du voyageur

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Croisière fluviale sur le Danube remplacée par des trajets en car : remboursement, réduction de prix et recours du voyageur

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D’après la BBC, qui a publié le 8 octobre 2026 une enquête de sa correspondante transports, des passagers ayant payé plusieurs milliers de livres sterling pour une croisière fluviale sur le Danube ont passé l’essentiel de leur semaine en autocar et à l’hôtel plutôt que sur le bateau. Le navire, bloqué par le bas niveau du fleuve, n’a navigué que de nuit ou sur de courts tronçons aller-retour, tandis que les excursions promises se sont transformées en trajets routiers d’une à quatre heures. L’organisateur a adressé aux voyageurs des itinéraires remaniés quelques jours avant le départ, en invoquant des circonstances indépendantes de sa volonté, et, selon les passagers interrogés, aucun remboursement n’a été proposé, y compris à ceux qui avaient demandé à annuler avant de partir. La scène se déroule entre Budapest, Vienne, Krems et Bratislava, mais la question qu’elle pose intéresse directement le voyageur français : lorsqu’une croisière fluviale achetée en France comme un voyage à forfait perd sa substance nautique, le prix payé reste-t-il dû en totalité ? Le droit français, issu de la directive européenne sur les voyages à forfait et codifié dans le code du tourisme, répond par la négative et organise trois leviers : la résolution du contrat avant le départ avec remboursement intégral, la réduction de prix pour toute période de non-conformité, et l’indemnisation des préjudices distincts. Encore faut-il distinguer ce que les basses eaux enlèvent à l’organisateur — une éventuelle dispense d’indemnisation supplémentaire — de ce qu’elles ne lui enlèvent jamais : l’obligation de rendre le prix des prestations non fournies.

I. Croisière fluviale sur le Danube remplacée par des trajets en car : que peut exiger le voyageur avant le départ et pendant le séjour ?

A. Itinéraire modifié avant le départ : accepter la modification ou résoudre le contrat et être remboursé

Une croisière fluviale vendue avec l’hébergement à bord et les excursions constitue en droit français un forfait touristique dès lors qu’elle combine au moins deux types de services de voyage. L’article L. 211-2 du code du tourisme dispose en effet que « Constitue un forfait touristique la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée » (article L. 211-2 du code du tourisme). Le transport des passagers et l’hébergement à bord, facturés à un prix total, entrent dans cette définition, de sorte que l’ensemble du régime protecteur du forfait s’applique : information précontractuelle, encadrement des modifications, responsabilité de plein droit de l’organisateur et du détaillant.

Lorsque l’organisateur annonce avant le départ que le bateau ne naviguera presque plus et que les étapes se feront en autocar, il modifie une clause du contrat. L’article L. 211-13 du code du tourisme n’autorise une modification unilatérale avant le départ que sous trois conditions cumulatives : l’organisateur doit s’être réservé ce droit dans le contrat, la modification doit rester mineure, et le voyageur doit en être informé de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable (article L. 211-13 du code du tourisme). Or le remplacement de six navigations promises par deux courts tronçons et quatre transferts routiers, tel que le décrit le graphique publié par la BBC, ne présente aucun caractère mineur : la navigation est la substance même d’une croisière. Le même article ajoute une règle décisive pour ce cas de figure : « Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à l’organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d’accepter la modification proposée par l’organisateur ou le détaillant. » Le voyageur placé devant un itinéraire remanié dispose donc d’une option, et c’est lui qui choisit : partir quand même aux nouvelles conditions, ou résoudre le contrat et récupérer l’intégralité des sommes versées.

Ce droit de résolution prend une force particulière quand les lieux eux-mêmes sont affectés. L’article L. 211-14 du code du tourisme prévoit que « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire » (article L. 211-14 du code du tourisme). Un fleuve au plus bas, qui empêche la navigation sur plusieurs centaines de kilomètres de l’itinéraire vendu, entre dans cette hypothèse dès lors que l’événement rend l’exécution promise impossible ou profondément altérée. Symétriquement, le même texte permet à l’organisateur de résoudre lui-même le contrat lorsqu’il est empêché d’exécuter ses obligations par de telles circonstances, à charge pour lui de rembourser intégralement le voyageur, sans indemnisation supplémentaire de part ni d’autre.

La Cour de cassation vient de préciser ce mécanisme dans un arrêt rendu précisément à propos d’une croisière. Le 9 juillet 2025, la première chambre civile s’est prononcée sur une croisière en mer annulée en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (pourvoi n° 24-10.623, arrêt du 9 juillet 2025). La Cour rappelle que « En premier lieu, conformément au 2° du III de l’article L. 211-14 du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. » Elle ajoute que cette disposition transpose la directive européenne sur les voyages à forfait et que la notion de circonstances exceptionnelles et inévitables s’apprécie largement : une pandémie peut relever de cette notion indépendamment du fait qu’elle ne rende pas l’exécution objectivement impossible, comme l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 8 juin 2023, UFC – Que Choisir et CLCV, C-407/21, point 45 ; CJUE, 4 octobre 2024, C-546/22, point 50). Surtout, la Cour tranche le point qui intéresse les passagers du Danube : « Ainsi, en cas d’annulation des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur. » Elle rappelle à cet égard que « Selon l’article R. 211-10 du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l’article L. 211-14 du même code », et juge qu’une résolution notifiée en temps utile pour circonstances exceptionnelles et inévitables ouvre droit à un remboursement sans indemnisation supplémentaire. Autrement dit, l’événement extérieur peut dispenser l’organisateur d’un supplément indemnitaire, jamais du remboursement.

Ce remboursement obéit à un délai strict. L’article R. 211-10 du code du tourisme dispose que « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat » (article R. 211-10 du code du tourisme). Le voyageur français qui, recevant quelques jours avant le départ un itinéraire remanié qui vide la croisière de sa substance, choisit de résoudre le contrat, doit donc être remboursé de la totalité des paiements dans les quatorze jours. Une fin de non-recevoir opposée à cette demande, telle que celle décrite par les passagers interrogés par la BBC, ne trouve aucun appui dans les textes : ni les conditions générales de l’organisateur, ni l’invocation des basses eaux ne peuvent priver le voyageur d’un droit que la loi attache à la résolution.

B. Séjour dénaturé pendant le voyage : non-conformité, réduction de prix et dommages-intérêts

Le voyageur qui décide de partir malgré l’itinéraire remanié, ou qui découvre sur place que le bateau reste à quai et que les journées se passent en autocar, entre dans le régime de la non-conformité. Le principe directeur tient en une phrase de l’article L. 211-16 du code du tourisme : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » (article L. 211-16 du code du tourisme). La responsabilité de plein droit signifie que le voyageur n’a pas à prouver une faute de l’agence ou de l’organisateur : il lui suffit d’établir l’écart entre le contrat et la réalité. Le texte ménage toutefois trois voies d’exonération au professionnel, qui doit en rapporter la preuve : « Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. » La charge de la preuve pèse donc sur le professionnel, jamais sur le voyageur.

La Cour de cassation a rappelé cette répartition avec fermeté dans un second arrêt de croisière, rendu le 8 janvier 2025 à propos d’un voyage à forfait consistant en une croisière au départ de Marseille (pourvoi n° 23-19.583, arrêt du 8 janvier 2025). Après avoir censuré un jugement qui exigeait du voyageur la preuve d’une faute de l’agence, la Cour énonce que « Selon ce texte, l’agence de voyage est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services et elle ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa […] responsabilité qu’en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. » Le même arrêt sanctionne au passage le manquement à l’obligation d’information précontractuelle : « Selon ces textes, l’agence de voyages informe le voyageur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des moyens, caractéristiques et catégories de transport, des lieux, dates et heures de départ et de retour, de la durée et du lieu des escales et des correspondances » (articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme, article L. 211-8, article R. 211-4). Pour une croisière fluviale, cette information porte sur l’itinéraire de navigation lui-même : un voyageur qui apprend seulement à l’embarquement que le bateau ne naviguera pas peut soutenir que son consentement a été surpris.

Concrètement, dès qu’un service n’est pas exécuté conformément au contrat, l’organisateur doit d’abord tenter d’y remédier : « Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat, l’organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. » Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité, le texte ouvre au voyageur une double action : « le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l’ article L. 211-17 . » (article L. 211-16 du code du tourisme). Dans l’affaire du Danube, les transferts en autocar et les nuits d’hôtel imposées constituent précisément ces « autres prestations » de substitution. La loi les encadre : « Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, l’organisateur ou le détaillant propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat », et « Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l’organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée. » Le voyageur n’est tenu d’accepter ces prestations de remplacement que si elles restent comparables à ce qui était prévu et si la réduction de prix consentie est appropriée ; dans le cas contraire, il peut les refuser (article L. 211-16 du code du tourisme).

Lorsque la non-conformité est massive, la loi va plus loin et autorise le voyageur à mettre fin au séjour : « Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution d’un voyage ou séjour et que l’organisateur ou le détaillant n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l’article L. 211-17, une réduction de prix et en cas de dommage distinct des dommages et intérêts. » Une semaine de croisière dont il ne reste que deux demi-journées de navigation, avec quatorze à quinze heures de car comptabilisées par un passager selon la BBC, caractérise une perturbation considérable au sens de ce texte, dès lors que la navigation constituait le motif déterminant de l’achat (article L. 211-16 du code du tourisme).

Le contenu des droits pécuniaires figure à l’article L. 211-17 du code du tourisme (article L. 211-17 du code du tourisme). D’abord la réduction de prix : « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. » (article L. 211-17 du code du tourisme). Ensuite l’indemnisation : « Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L’indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais. » (article L. 211-17 du code du tourisme). En revanche, « Le voyageur n’a droit à aucune indemnisation si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. » (article L. 211-17 du code du tourisme). La ligne de partage est donc nette : la réduction de prix suit la non-conformité sauf faute du voyageur, tandis que les dommages-intérêts supposent en outre que l’organisateur ne démontre pas des circonstances exceptionnelles et inévitables. Pour chiffrer la réduction, le voyageur compare le prix total payé à la valeur des prestations réellement fournies jour par jour : nuits passées à l’hôtel au lieu de la cabine, navigations diurnes remplacées par des trajets routiers, excursions payées comprises dans le forfait mais accomplies dans des conditions dégradées. Les préjudices distincts — frais engagés pour rejoindre le bateau déplacé à Vienne, journées de congés gâchées, frais médicaux liés à des trajets routiers contre-indiqués — relèvent des dommages-intérêts, sous réserve de leur preuve et de l’absence de circonstances exonératoires établies par le professionnel.

II. Basses eaux du Danube et force majeure : qui prouve quoi et comment agir depuis la France ?

A. Les basses eaux exonèrent-elles l’organisateur de tout versement ?

L’argument des basses eaux, avancé par l’organisateur cité par la BBC, mérite un examen rigoureux car il mélange deux questions que le droit sépare : faut-il rembourser le prix des prestations non fournies, et faut-il en outre indemniser le voyageur ? Sur la première question, la réponse est constante : oui, dans tous les cas. Sur la seconde, tout dépend de la preuve rapportée par le professionnel.

En droit commun des contrats, l’article 1218 du code civil définit la force majeure comme l’événement « échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » et qui « empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » (article 1218 du code civil). L’article 1231-1 du même code en tire la conséquence indemnitaire : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). Le droit du tourisme reprend cette architecture avec sa notion propre de « circonstances exceptionnelles et inévitables », que la Cour de cassation interprète à la lumière de la directive européenne : un événement grave peut relever de cette notion même sans rendre l’exécution objectivement impossible. Des basses eaux d’une ampleur inédite, documentées par les services hydrologiques et affectant l’ensemble des compagnies du bassin, pourraient ainsi être regardées comme des circonstances exceptionnelles et inévitables, ce qui dispenserait l’organisateur d’une indemnisation supplémentaire mais laisserait intacte son obligation de rembourser les prestations non exécutées.

Le voyageur français ne doit donc jamais accepter l’équation « basses eaux donc rien à réclamer ». D’abord parce que le remboursement du prix des navigations supprimées reste dû même en présence de circonstances exceptionnelles, comme l’a jugé la Cour de cassation le 9 juillet 2025. Ensuite parce que c’est à l’organisateur de prouver le caractère exceptionnel et inévitable de l’événement, avec des éléments concrets : relevés hydrologiques, interdictions de navigation, impossibilité de recourir à des bateaux à faible tirant d’eau ou à des itinéraires alternatifs. Une sécheresse récurrente sur le Danube en fin d’été, prévisible dans son principe à la date de la vente, et la poursuite de la commercialisation du même itinéraire aux mêmes dates malgré l’annonce publique des difficultés, fragilisent cette preuve. Enfin, même admises, les circonstances exceptionnelles n’effacent que l’indemnisation supplémentaire : la réduction de prix pour les périodes de non-conformité demeure, sauf preuve que la non-conformité serait imputable au voyageur lui-même.

Un dernier texte mérite l’attention des passagers d’une croisière fluviale européenne. L’article L. 211-17 du code du tourisme rappelle que « Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004, du règlement (CE) n° 392/2009, du règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011, du règlement (UE) 2021/782 et des conventions internationales », et que « Les voyageurs ont le droit d’introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales. » Le règlement (UE) n° 1177/2010 porte précisément sur les droits des passagers voyageant par mer et par voie navigable. Son articulation avec le forfait suppose une vérification au cas par cas — champ d’application, exemptions applicables aux petits navires et aux services non réguliers, qualité de passager du croisiériste — mais la loi interdit le cumul abusif : « L’indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l’indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation. » Le voyageur a donc intérêt à chiffrer ses demandes sur le fondement du code du tourisme, le plus complet, et à n’invoquer le règlement européen qu’à titre subsidiaire, après vérification de son applicabilité à sa traversée.

B. Voyageur français : réclamer, prouver et saisir le juge dans les délais

Le droit n’aide que le voyageur qui se constitue des preuves. Dès la découverte de la non-conformité, l’article L. 211-16 du code du tourisme impose au voyageur d’informer l’organisateur ou le détaillant « dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce », et précise que la réclamation peut être adressée au détaillant qui a vendu le voyage, la date de réception par le détaillant valant date de réception par l’organisateur. Concrètement, le passager d’une croisière dénaturée signale par écrit, dès le premier jour, que le bateau ne navigue pas et que les prestations promises ne sont pas fournies, puis réitère à chaque étape. Il conserve le contrat et les conditions générales, l’itinéraire initial et chaque version remaniée, les messages de l’organisateur, les photographies du bateau à quai et des autocars, les factures d’hôtel et de transport exposées en plus du prix du forfait, ainsi que les témoignages des autres passagers. Il note les heures : heures de navigation diurne promises contre heures de car subies, nuits à bord contre nuits à l’hôtel. Ce journal de bord chiffré fondera la demande de réduction de prix et, le cas échéant, la démonstration d’un dommage distinct.

De retour en France, la réclamation prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’organisateur et au détaillant, qui récapitule l’écart entre le contrat et l’exécution, vise les articles L. 211-14, L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme, et chiffre chaque poste : remboursement des prestations non fournies, réduction de prix pour les périodes de non-conformité, dommages-intérêts pour les préjudices distincts, le tout assorti d’un délai de réponse. Si le contrat a été résolu avant le départ, le remboursement intégral doit intervenir dans les quatorze jours de la résolution. En cas de refus ou de silence, le voyageur peut recourir au médiateur de la consommation désigné par le professionnel, dont les coordonnées figurent dans le contrat, puis saisir les associations de consommateurs qui pratiquent ces litiges. L’arrêt du 9 juillet 2025 apporte une précision utile pour le voyageur qui a acheté son forfait auprès d’une agence : l’agence et l’organisateur sont tenus l’un comme l’autre au remboursement, et le recours de l’agence contre l’organisateur « n’est pas soumis à l’exigence d’une faute », pour les sommes perçues au titre de prestations non exécutées ; l’agence ne peut donc pas renvoyer le voyageur vers l’organisateur pour éluder son propre remboursement.

Le temps joue contre le voyageur inactif. L’article L. 211-17 du code du tourisme dispose que « Le délai de prescription pour l’introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l’ article 2226 du code civil . » Passé ce délai de deux ans, la réduction de prix et les dommages-intérêts fondés sur ce texte ne peuvent plus être réclamés en justice. Pour le voyageur domicilié à Paris ou en Île-de-France, la saisine du juge obéit à une règle favorable : en matière de consommation, « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » (article R. 631-3 du code de la consommation, article R. 631-3 du code de la consommation). Le Francilien qui a acheté sa croisière depuis son domicile peut donc agir devant le tribunal judiciaire de son domicile, sans avoir à poursuivre l’organisateur devant une juridiction lointaine. Selon le montant en jeu, la procédure peut être précédée ou accompagnée d’une mise en demeure d’huissier, et les petits litiges relèvent de la procédure simplifiée du tribunal judiciaire. Dans tous les cas, le dossier écrit constitué pendant et après le voyage conditionne l’issue : factures, itinéraires successifs, correspondances et décompte chiffré valent mieux qu’un long récit.

Conclusion

La mésaventure des passagers du Danube, telle que la BBC la rapporte, illustre une situation que le droit français des voyages à forfait a prévue dans ses moindres détails. Avant le départ, un itinéraire remanié qui retire à la croisière sa substance nautique ouvre au voyageur le choix entre accepter la modification et résoudre le contrat avec remboursement intégral sous quatorze jours. Pendant le séjour, chaque journée sans navigation constitue une période de non-conformité qui appelle une réduction de prix appropriée, et les préjudices distincts dûment prouvés appellent une indemnisation, sauf si le professionnel démontre des circonstances exceptionnelles et inévitables. Les basses eaux, même établies, ne dispensent jamais l’organisateur de rembourser les prestations non fournies : elles ne peuvent, au mieux, qu’écarter l’indemnisation supplémentaire. Pour le voyageur français, la conduite à tenir tient en quatre gestes : signaler la non-conformité par écrit dès qu’elle apparaît, conserver toutes les preuves de l’écart entre le contrat et la réalité, réclamer par lettre recommandée en visant les textes, et agir dans le délai de prescription de deux ans, au besoin devant la juridiction de son domicile. Une croisière sans navigation reste un voyage payé au prix fort : la loi veille à ce qu’il ne le reste pas.

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