Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vous vivez à Paris et recevez en donation un appartement à Bruxelles : quels droits en France et en Belgique, comment déclarer et contester la double imposition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et recevez en donation un appartement à Bruxelles : quels droits en France et en Belgique, comment déclarer et contester la double imposition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père vit à Paris et veut vous donner l’appartement qu’il détient à Bruxelles, ou vous vivez à Paris et votre mère installée à Bruxelles veut vous transmettre son bien : qui taxe la donation, la France, la Belgique, ou les deux, et pour quel montant ? La question paraît simple, mais elle concentre l’une des doubles impositions les plus sèches de la fiscalité internationale des particuliers. Côté français, l’article 750 ter du code général des impôts taxe la donation dès que le donateur ou le donataire a son domicile fiscal en France, y compris pour un immeuble situé hors de France. Côté belge, l’immeuble situé à Bruxelles supporte le droit de donation de la Région de Bruxelles-Capitale, liquidé sur la valeur vénale du bien. Et la convention franco-belge du 20 janvier 1959, souvent invoquée pour échapper à la double imposition, ne règle que les successions et certains droits d’enregistrement : elle ne protège pas les donations entre vifs. Il faut donc raisonner en deux temps : déterminer d’abord l’État ou les États compétents d’après le domicile fiscal de chacun, puis déclarer, calculer et, le cas échéant, contester avec les bons textes et les bonnes pièces. Cet article décrit la méthode complète : territorialité française, articulation avec le droit belge, déclaration et calcul des droits à Paris, et voies de contestation quand l’addition des deux États devient insoutenable.

I. Où payer les droits quand l’appartement donné est situé à Bruxelles et que le donateur ou le donataire vit à Paris ?

A. La France taxe la donation dès que le donateur ou le donataire est domicilié fiscalement en France, même pour un immeuble belge

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit le champ des droits de mutation à titre gratuit. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, quand le donateur vit à Paris et y a son domicile fiscal, la donation de l’appartement bruxellois entre intégralement dans l’assiette française, alors même que l’immeuble est situé hors de France. La nationalité des parties ne change rien à cette analyse : seul le domicile fiscal compte.

Le même article ajoute un deuxième cas : les seuls biens meubles et immeubles situés en France, détenus directement ou par l’intermédiaire de personnes morales ou d’organismes, lorsque le donateur n’a pas son domicile fiscal en France, ce qui couvre notamment les fonds publics français, les parts d’intérêts, les biens ou droits de trust et les valeurs mobilières françaises. Si le donateur vit à Bruxelles sans domicile fiscal en France et donne un appartement situé à Bruxelles à un enfant qui vit lui aussi hors de France, la France ne taxe rien : l’immeuble n’est pas situé en France et le donateur n’y est pas domicilié. Cette hypothèse reste la seule configuration où la donation d’un bien bruxellois échappe entièrement au fisc français. Elle suppose de démontrer avec rigueur que le donateur n’a pas son domicile fiscal en France, ce qui renvoie aux critères du foyer, du séjour principal, de l’activité professionnelle et du centre des intérêts économiques. Les échanges de renseignements entre administrations rendent les montages fondés sur une domiciliation de façade particulièrement exposés, et la charge de la preuve pèse concrètement sur le contribuable qui revendique la non-résidence.

L’article 750 ter du code général des impôts ajoute un troisième cas, celui qui surprend le plus souvent les familles : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire « qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec la condition que le bénéficiaire « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » Quand la mère vit à Bruxelles et donne l’appartement bruxellois à son enfant installé à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, la France taxe la donation entre les mains du donataire parisien, alors même que le donateur n’est pas résident français et que le bien est situé en Belgique. Le délai de six ans sur dix ans se vérifie année par année, déclarations de revenus et avis d’imposition à l’appui, car l’administration contrôle systématiquement cette condition quand le donateur est non-résident.

La Cour de cassation applique ce texte à la lettre. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, elle vise expressément la règle : « Vu l’article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 », puis rappelle que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). La solution vaut pour les donations comme pour les successions : dès que le donateur est domicilié en France, l’assiette mondiale s’applique. Pour les familles parisiennes, la conséquence est directe : donner un appartement situé à Bruxelles depuis Paris, c’est accepter par principe l’imposition française sur la valeur du bien belge, avant même d’examiner ce que réclame la Belgique. Les stratégies qui consistent à signer l’acte à Bruxelles en pensant échapper au fisc français se heurtent à ce visa : le lieu de signature ne déplace pas le domicile fiscal, et l’obligation déclarative française subsiste. Un avocat fiscaliste à Paris suit ces dossiers de donations internationales dès le stade du projet d’acte, car le choix de la date, du démembrement et du donateur détermine l’addition finale.

B. La Belgique taxe l’immeuble situé à Bruxelles et la convention franco-belge de 1959 ne couvre pas les donations entre vifs

Côté belge, la règle de rattachement est symétrique et tout aussi ferme : l’immeuble situé en Belgique supporte le droit de donation belge, perçu par la région où le bien est situé, donc la Région de Bruxelles-Capitale pour un appartement bruxellois. Le taux, l’assiette et les abattements applicables relèvent du droit régional bruxellois, distinct du droit applicable en Flandre et en Wallonie, et la donation d’un immeuble exige en Belgique comme en France un acte notarié soumis à enregistrement. Le notaire belge instrumentant liquide les droits belges sur la valeur vénale du bien au jour de l’acte, et le donataire paie ces droits avant ou lors de l’enregistrement, indépendamment de ce que la France réclamera ensuite. Il n’existe pas de dispense européenne en la matière : chaque État exerce sa compétence fiscale sur l’immeuble situé sur son territoire, et le règlement européen sur les successions ne s’applique pas aux donations entre vifs, qui restent régies par le droit interne de chaque État et par les conventions bilatérales quand elles existent.

Or la convention signée entre la France et la Belgique ne protège pas les donations. Le texte applicable est la convention qui traite des successions et de certains droits d’enregistrement, signée à Bruxelles en janvier 1959 entre la France et la Belgique, et dont la loi du 15 juillet 1959 a autorisé la ratification avant publication au Journal officiel (doctrine BOI-INT-CVB-BEL-20, § 1). La doctrine administrative précise que la convention amende les règles internes au profit des successions de personnes domiciliées en France ou en Belgique, quelle que soit leur nationalité. Le champ est donc défini par l’événement : le décès et la transmission successorale. Les donations entre vifs, consenties du vivant du donateur par acte volontaire, n’entrent pas dans ce cadre. Aucune clause de la convention n’organise l’imputation du droit de donation belge sur les droits de donation français, et aucun mécanisme d’exonération avec progressivité ne s’applique à la donation de l’appartement bruxellois. La famille paie les droits belges sur l’immeuble situé à Bruxelles, puis les droits français calculés sur la même valeur dès que le donateur ou le donataire est domicilié en France, sans crédit d’impôt conventionnel entre les deux liquidations.

La jurisprudence récente rappelle avec fermeté que cette convention est d’interprétation stricte et réservée aux successions. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile juge, à propos d’un litige successoral franco-belge : « En application des seconds, les tribunaux français sont exclusivement compétents pour statuer sur un litige relatif à une succession immobilière pour les immeubles situés en France », puis casse l’arrêt d’appel qui avait appliqué la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 à des parties toutes de nationalité belge, au motif que « la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 n’étant pas applicable, la compétence devait être déterminée selon le droit commun français » (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 24-21.121). L’enseignement vaut pour la convention fiscale de 1959 comme pour la convention judiciaire : les textes franco-belges ne s’appliquent que dans leur champ exact, et le juge sanctionne leur invocation hors de propos. Plaider la convention de 1959 pour échapper aux droits français sur une donation revient à invoquer un texte inapplicable, avec un redressement à la clé assorti des intérêts et, le cas échéant, des majorations.

La doctrine administrative confirme au surplus la règle de rattachement des immeubles au lieu de leur situation : la doctrine rappelle que les immeubles restent imposables dans l’État où ils sont situés, et les droits immobiliers dans l’État de situation des immeubles concernés (même doctrine, § 100). Pour la donation, cette règle joue en droit interne belge et fonde la perception du droit bruxellois, tandis que l’article 750 ter fonde parallèlement la perception française dès que le domicile fiscal rattache l’opération à la France. Les deux perceptions se cumulent parce qu’aucune norme supérieure ne les répartit. La comparaison avec les successions éclaire le contraste : en matière successorale, la convention organise la répartition et l’imputation, et la doctrine précise que l’impôt payé à l’étranger sur les immeubles situés hors du Royaume vient en diminution des droits belges, alors que l’imputation de l’impôt étranger frappant les biens meubles n’est au contraire pas prévue. Pour les donations, même cette imputation limitée fait défaut. La famille doit donc intégrer dès le projet d’acte que la donation de l’appartement bruxellois supportera deux couches de droits calculées chacune sur la valeur vénale du bien, et arbitrer en conséquence : donner la pleine propriété ou démembrer, donner l’immeuble ou donner les moyens de l’acquérir, donner maintenant ou tester le calendrier au regard du rappel des donations antérieures. Les montants en jeu sur un appartement bruxellois, fréquemment compris entre 250 000 et 600 000 euros, rendent cet arbitrage déterminant : à 20 % de droits français en ligne directe après abattement, cumulés aux droits bruxellois, l’addition dépasse vite plusieurs dizaines de milliers d’euros.

II. Comment déclarer la donation de l’appartement bruxellois, calculer les droits et contester la double imposition ?

A. Faire enregistrer l’acte dans le mois, déclarer la valeur vénale et calculer les droits français après rappel des donations antérieures

La donation d’un immeuble, même situé à Bruxelles, obéit en France à l’obligation d’enregistrement dès qu’elle est taxable en France. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires », et vise notamment « Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles ». L’acte notarié de donation, qu’il soit reçu à Paris ou à Bruxelles puis présenté en France, doit donc être enregistré dans le mois. À Paris, la formalité s’accomplit auprès du service de l’enregistrement compétent pour le domicile du donateur ou du donataire parisien, avec l’acte, ses annexes, la justification de la valeur retenue et l’état des donations antérieures. Le retard expose aux intérêts de retard et aux pénalités des articles 1727 et suivants, et l’administration compare systématiquement la valeur déclarée aux mutations comparables du quartier, à Bruxelles comme à Paris. Un écart manifeste entre la valeur déclarée et la valeur de marché du bien bruxellois déclenche une rectification d’assiette, parfois assortie de la majoration pour manquement délibéré quand la minoration paraît organisée.

L’assiette se détermine d’après la valeur vénale réelle au jour de la transmission. L’article 761 du code général des impôts prévoit : « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». Le passif hypothécaire grevant l’appartement bruxellois ne se déduit donc pas, et la valeur à retenir est celle du marché bruxellois au jour de l’acte, établie par comparaison avec des ventes récentes de biens équivalents dans le même quartier. Les parties joignent utilement à la déclaration une expertise ou, à défaut, trois références de transactions comparables, les caractéristiques précises du bien, son état, sa superficie, son certificat de performance énergétique et, le cas échéant, la situation locative. Quand la donation porte sur la nue-propriété avec réserve d’usufruit au profit du donateur, la valeur se répartit entre usufruit et nue-propriété selon le barème légal lié à l’âge de l’usufruitier, et seule la nue-propriété transmise entre dans l’assiette immédiate. Ce démembrement, fréquent quand le parent donneur conserve l’usage de l’appartement bruxellois, réduit mécaniquement les droits exigibles au jour de l’acte, puis la réunion de l’usufruit à la nue-propriété au décès s’opère sans droit supplémentaire.

Le calcul français intègre ensuite le rappel des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts impose aux parties de « faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations », et précise que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Concrètement, si le père parisien a donné 150 000 euros à son enfant il y a huit ans puis donne aujourd’hui l’appartement bruxellois évalué à 400 000 euros, le fisc français calcule les droits sur 550 000 euros avant d’imputer les droits déjà payés sur la première donation, ce qui pousse la seconde tranche dans des taux plus élevés. Seules les donations de plus de quinze ans sortent du rappel. L’omission d’une donation antérieure dans l’acte expose à un redressement sur la liquidation elle-même, et le notaire parisien qui instrumente interroge systématiquement le donateur sur cet historique.

Les abattements et le tarif français s’appliquent ensuite à la part nette de chaque donataire. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant donataire déduit donc 100 000 euros de la valeur reçue, après rappel des donations antérieures du même donateur, et le reliquat supporte le tarif de l’article 777 du code général des impôts : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », soit en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % de 552 324 à 902 838 euros, 40 % de 902 838 à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Pour un appartement bruxellois de 400 000 euros donné par un père à son enfant sans donation antérieure récente, l’assiette après abattement ressort à 300 000 euros et les droits français avoisinent 60 000 euros, auxquels s’ajoutent les droits bruxellois liquidés sur la même valeur de 400 000 euros. Les familles comparent utilement ce coût avec celui d’une succession différée, couverte par la convention de 1959 et son mécanisme d’imputation, ou avec un démembrement qui fractionne la charge dans le temps. Les dons d’entreprises bénéficient en outre de la réduction de 50 % de l’article 790 du code général des impôts quand le donateur de moins de soixante-dix ans transmet des parts de société d’exploitation, mais ce régime ne s’applique pas à l’appartement bruxellois détenu en direct : il ne joue que pour l’outil professionnel. À Paris, l’enregistrement s’effectue dans le mois de l’acte, et le délai de l’article 641 du code général des impôts, qui accorde six mois ou un an pour les déclarations de succession selon que le décès est intervenu en France métropolitaine ou hors de France, ne s’applique pas aux donations : invoquer ce délai successoral pour justifier un dépôt tardif de la déclaration de don expose au rejet pur et simple de la demande de remise des pénalités.

B. Révéler un don manuel à l’administration, réunir les preuves de la double imposition et contester utilement le redressement ou la liquidation

Quand la donation ne porte pas directement sur l’appartement mais sur les moyens de l’acquérir, le régime du don manuel prend le relais. L’article 757 du code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Le parent parisien qui vire 400 000 euros à son enfant pour acheter l’appartement bruxellois déclenche donc des droits français sur la somme révélée, au tarif et avec les abattements du jour de la révélation, et le rappel des donations antérieures de quinze ans s’applique de la même façon. La révélation intervient le plus souvent à l’occasion d’une réponse à une demande de l’administration, d’une déclaration de revenus mentionnant l’origine des fonds, ou d’un contrôle du financement de l’acquisition bruxelloise après échange de renseignements avec la Belgique. Mieux vaut révéler spontanément et choisir la date de la révélation que d’attendre la découverte par le service, car les pénalités diffèrent et la discussion sur la valeur ne porte alors que sur une somme d’argent, plus simple à établir que la valeur d’un immeuble étranger.

Quand les deux États ont prélevé leurs droits, la contestation utile ne consiste pas à invoquer la convention de 1959, inapplicable aux donations, mais à vérifier point par point la liquidation française et à mobiliser les voies de recours adaptées. La première vérification porte sur la territorialité : si ni le donateur ni le donataire n’avait son domicile fiscal en France au jour de la donation, et que l’enfant parisien revendique à tort sa domiciliation ou que l’administration l’affirme à tort, l’article 750 ter 2° exonère l’opération en France et seule la Belgique taxe. Les preuves décisives sont les avis d’imposition, les baux et quittances, les attestations d’employeur, les relevés de présence et les déclarations fiscales belges, réunis dès la réclamation. La deuxième vérification porte sur la valeur : l’estimation de l’appartement bruxellois se discute par références comparables, expertise contradictoire et prise en compte de l’état, de la vacance ou de l’occupation, des charges de copropriété et des servitudes. La troisième porte sur le rappel des antériorités : toute donation de plus de quinze ans doit sortir de l’addition, et les droits déjà acquittés sur les donations rappelées s’imputent sur la nouvelle liquidation. La quatrième porte sur l’abattement de 100 000 euros par enfant et sur le tarif, dont l’application tranche par tranche se recalcule après correction de l’assiette. Chacune de ces corrections réduit mécaniquement les droits français sans toucher aux droits belges, et leur cumul absorbe parfois l’essentiel du surcoût.

La réclamation s’adresse au service des impôts compétent à Paris, avec l’acte de donation, la preuve du paiement des droits belges, les avis d’imposition français et belges des parties, le décompte détaillé de la liquidation contestée et les pièces justifiant chaque correction demandée. Quand le litige porte sur le domicile fiscal, la démonstration repose sur un faisceau d’indices convergents plutôt que sur une pièce unique, et la cohérence des déclarations dans les deux États emporte plus que les attestations de complaisance. Quand le litige porte sur la valeur du bien bruxellois, une expertise d’un professionnel local, des actes de ventes voisines et des photographies d’état complètent utilement le dossier. Si la réclamation est rejetée, le recours devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, reprend les mêmes moyens avec les pièces complémentaires, et la procédure d’entente entre les administrations française et belge, prévue par la convention pour régler les difficultés d’application, peut être sollicitée par l’intermédiaire de l’administration pour les cas où la qualification d’un bien ou d’une situation bloque la liquidation. Les familles confrontées à une problématique voisine sur une succession avec un immeuble à l’étranger trouvent dans la méthode de la succession franco-allemande avec appartement à Berlin le raisonnement d’imputation qui, lui, fonctionne en matière successorale, et dans l’analyse du trust américain et de la taxe de l’article 990 J l’exemple d’une qualification d’actifs étrangers qui déplace l’imposition. Ces deux raisonnements éclairent la donation bruxelloise par contraste : là où la succession bénéficie d’un cadre conventionnel et d’un crédit d’impôt, la donation subit le droit commun des deux États, et la contestation gagne à se concentrer sur l’assiette, les abattements et la territorialité plutôt que sur une imputation conventionnelle inexistante.

Conclusion

Donner un appartement situé à Bruxelles quand le donateur ou le donataire vit à Paris, c’est accepter par principe deux liquidations sur la même valeur : le droit de donation bruxellois sur l’immeuble situé en Belgique, et les droits français de l’article 750 ter dès que le domicile fiscal rattache l’opération à la France, sans crédit d’impôt conventionnel puisque la convention du 20 janvier 1959 ne couvre que les successions. La méthode qui protège les familles tient en quatre réflexes : vérifier avant l’acte quel État est compétent d’après le domicile de chacun, faire enregistrer l’acte dans le mois sur une valeur vénale documentée par des comparables bruxellois, calculer les droits français après rappel des donations de moins de quinze ans avec l’abattement de 100 000 euros par enfant et le tarif progressif, puis contester sur la territorialité, la valeur, les antériorités et les abattements plutôt que sur une convention inapplicable. Le démembrement de propriété et le calendrier des donations ajustent utilement la charge quand le projet s’y prête. Menée avec ces pièces et ces textes, la donation bruxelloise cesse d’être une double imposition subie pour devenir une opération chiffrée, déclarée à temps et discutée sur ses seuls fondements vérifiables.

📄 Circulaire officielle