Votre lot reste bloqué à Roissy et le transporteur vous réclame des frais de stockage qui augmentent chaque jour. La notification de la douane parle de marchandises soupçonnées de contrefaçon, vise une marque que vous estimez différente de la vôtre, et vous donne dix jours ouvrables pour réagir. Dix jours, pas un de plus, sauf prorogation motivée. Passé ce délai sans action du titulaire du droit, la retenue tombe. Mais si le titulaire agit, vos marchandises peuvent être détruites ou saisies, et une action en contrefaçon peut suivre devant le tribunal judiciaire. Pendant ce temps, la réforme douanière européenne adoptée en septembre 2026 resserre les contrôles sur le commerce électronique, avec la suppression programmée du seuil d’exonération de 150 euros qui faisait jusqu’ici passer des millions de petits colis sous les radars. Les vendeurs qui importent depuis la Chine ou la Turquie, les e-commerçants qui font venir leurs stocks par fret express et les grossistes qui s’approvisionnent hors Union européenne sont donc exposés à des blocages plus fréquents, y compris pour des produits parfaitement authentiques qu’une marque a signalés par excès de prudence. Cet article explique le mécanisme de la retenue douanière en matière de contrefaçon, les droits du détenteur des marchandises comme ceux du titulaire de la marque, les délais exacts qui commandent la mainlevée, et les actions à engager à Paris et en Île-de-France quand le compteur tourne. Chaque étape renvoie au texte applicable et à la jurisprudence vérifiée, pour décider vite et sur des bases solides.
I. Comment la douane bloque des marchandises soupçonnées de contrefaçon
La retenue douanière n’est ni une saisie pénale ni une confiscation. C’est une mesure conservatoire d’attente : la douane suspend la mainlevée des marchandises ou les retient sur place pendant un délai bref, afin que le titulaire du droit de propriété intellectuelle examine les produits et décide de saisir la justice ou de demander leur destruction. Comprendre qui a déclenché le blocage et sur quel fondement détermine toute la suite.
A. Qui a demandé le blocage : la demande d’intervention du titulaire du droit
Dans la grande majorité des cas, la douane n’agit pas spontanément. Elle exécute une surveillance demandée par le titulaire d’une marque, d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle, d’un brevet ou d’une indication géographique. La fiche officielle de la direction générale des douanes rappelle que les services douaniers n’interviennent que si le titulaire du droit a déposé au préalable une demande d’intervention visant les marchandises soupçonnées de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Le titulaire décrit ses droits, fournit les éléments d’authentification de ses produits et signale les circuits suspects. Une fois la demande agréée, elle vaut un an et se renouvelle par simple demande écrite. La démarche peut être effectuée à titre préventif, même si le titulaire n’a pas connaissance d’actes précis de contrefaçon, ce qui explique que des marchandises authentiques ou simplement ressemblantes se retrouvent parfois bloquées : le signalement initial est large, le contrôle physique tranche ensuite. Le même portail officiel précise la durée de la mesure : la retenue peut atteindre dix jours ouvrables, trois jours seulement pour les denrées périssables. Ce délai court à compter de la notification de la retenue, pas de l’arrivée du conteneur sur le quai. Deux régimes juridiques coexistent et se complètent. Le règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 organise la surveillance aux frontières de l’Union : importation, mise en libre pratique, réexportation, zone franche, entrepôt franc, transit et transbordement dès l’introduction sur le territoire douanier, ainsi que les marchandises de l’Union déclarées à l’exportation. Le code de la propriété intellectuelle, article L. 716-8, prend le relais pour les marchandises déjà dédouanées, en circulation sur le territoire national : « En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. » Le même mécanisme existe pour le droit d’auteur et les droits voisins : « l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon » (article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle). Les dessins et modèles relèvent d’un article miroir, et les brevets d’un dispositif voisin, de sorte que presque tout droit de propriété intellectuelle peut alimenter une demande d’intervention. Reste un cas particulier : même sans demande préalable, les agents peuvent retenir des marchandises pendant quatre jours ouvrables afin que le titulaire dépose sa demande. Cette retenue dite ex officio ne dure que quatre jours et suppose que le titulaire régularise dans ce laps très court, faute de quoi les marchandises repartent. Si votre notification mentionne une retenue ex officio, chaque heure compte double, car le titulaire dispose de son côté d’un sursis pour verrouiller la procédure. Vérifiez donc en premier lieu la nature exacte de la mesure inscrite sur la notification : retenue sur demande agréée ou retenue ex officio, fondement européen ou fondement national, droit invoqué et référence de la demande d’intervention. Ces mentions figurent sur l’avis et conditionnent les délais comme les recours. Une erreur sur le fondement, par exemple une marque invoquée alors que le produit relève du dessin ou modèle, fragilise la position du demandeur et ouvre une voie de contestation. Notez aussi que la notification communique au titulaire la nature, la quantité réelle ou estimée et des images des marchandises, par dérogation au secret professionnel des agents. Vos cartons sont donc photographiés et décrits à la marque adverse dès le premier jour. Préparez vos propres photos, vos factures d’achat, vos certificats d’authenticité et la traçabilité complète de la chaîne d’approvisionnement, car la bataille de l’expertise se joue sur pièces, dans un délai qui ne pardonne pas l’improvisation.
B. Ce que la notification contient et le délai de dix jours qui commande tout
La notification de retenue est l’acte central de la procédure. Elle est adressée simultanément au demandeur et au détenteur, et le procureur de la République en est informé par l’administration. Elle décrit les marchandises, leur quantité et joint des images. À compter de cette notification, le compte à rebours démarre pour le titulaire du droit : dix jours ouvrables, trois jours seulement pour les denrées périssables, pour justifier auprès des services douaniers d’une action en justice ou d’une plainte. Le texte de l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle pose la sanction de l’inaction : « la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s’il s’agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué les garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. » Autrement dit, si la marque ne saisit ni le juge civil, ni le juge pénal, ni le procureur dans le délai, vos marchandises doivent être libérées, sans que vous ayez eu à prouver quoi que ce soit. Ce point est souvent ignoré des importateurs qui se précipitent pour négocier alors que l’attente organisée suffisait. Le titulaire diligent peut toutefois demander une prorogation : « L’administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. » Le détenteur et le procureur sont alors informés, et le blocage peut durer jusqu’à vingt jours ouvrables. Exigez la preuve écrite de cette prorogation et de sa motivation : une prolongation informelle, annoncée par téléphone par le transitaire sans notification, ne vous est pas opposable. Pendant toute la retenue, les marchandises restent sous surveillance douanière. Vous ne pouvez ni les déplacer, ni les transformer, ni les réexporter discrètement pour échapper au contrôle. Toute tentative de soustraction expose à des poursuites douanières distinctes de la contrefaçon elle-même, et ruine votre crédibilité pour la suite du litige. Le stockage, lui, continue de courir, et les frais de magasinage comme de stationnement s’accumulent chez le transporteur ou l’entrepositaire. Conservez chaque facture : si la retenue s’avère abusive, ces coûts entrent dans le préjudice dont vous demanderez réparation. Pour les petits envois, typiquement les colis du commerce électronique interceptés par lots, une procédure accélérée s’applique lorsque le titulaire l’a sollicitée dans sa demande : la notification intervient dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la mise en retenue, et « Le détenteur des marchandises dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue pour faire connaître à l’administration des douanes ses observations » (article L. 716-8-5 du code de la propriété intellectuelle). Si vous vendez en ligne et importez par petits colis fractionnés, vos envois relèvent de ce régime rapide, et la réforme européenne du commerce électronique va multiplier ces interceptions. Répondez par écrit dans le délai, contestez point par point le caractère contrefaisant, et joignez vos justificatifs d’origine : le silence vaut acceptation tacite de la destruction dans ce circuit. Enfin, sachez que la retenue ne préjuge pas de la contrefaçon. Des marchandises retenues peuvent être authentiques, provenir d’un circuit parallèle licite où le droit est épuisé, ou porter un signe simplement ressemblant sans risque de confusion. La retenue constate un soupçon, le juge tranche le droit. Cette distinction guide toute votre stratégie : ne reconnaissez jamais par écrit le caractère contrefaisant pour obtenir une libération plus rapide, car cet écrit sera produit contre vous au fond. Contestez les faits quand ils sont contestables, discutez du droit quand il est discutable, et laissez le délai jouer en votre faveur quand le demandeur reste passif.
II. Agir dans les délais : mainlevée, destruction et procès en contrefaçon
Le délai de dix jours écoulé sans action du titulaire, la retenue tombe et les marchandises sont libérées. Mais lorsque le titulaire agit, deux voies s’ouvrent : la destruction simplifiée sous contrôle douanier, ou la saisine du juge avec des mesures conservatoires qui prolongent le blocage. Votre réaction doit être calibrée sur ce que le demandeur a réellement fait, pas sur ce qu’il annonce.
A. Détenteur des marchandises : obtenir la mainlevée et contester utilement
Premier réflexe : vérifier que le demandeur a bien agi dans le délai. Réclamez à la douane la preuve de la saisine du juge, de la plainte ou de l’ordonnance de mesures conservatoires, avec sa date exacte. Si le dixième jour ouvrable est passé sans justification, écrivez aux services douaniers pour exiger la levée de plein droit de la retenue, en visant l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle et en joignant la notification initiale. Adressez une copie au procureur de la République informé de la mesure. La plupart des mainlevées pour inaction s’obtiennent ainsi, sans juge, en quelques jours. Si le titulaire a saisi la justice dans les temps, la retenue se prolonge par l’effet des mesures conservatoires ordonnées. Vous recevez alors une ordonnance ou une assignation qui change la nature du litige : il ne s’agit plus d’un soupçon douanier mais d’une action en contrefaçon. La définition légale de la contrefaçon de marque tient en une phrase : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). Tout le procès consistera à vérifier si vos produits portent atteinte aux interdictions attachées à la marque, notamment la reproduction ou l’imitation avec risque de confusion. Préparez trois lignes de défense complémentaires. D’abord, la régularité de la procédure : demande d’intervention valable et agréée à la date de la retenue, notification complète avec images et quantités, respect du délai de dix jours, prorogation motivée et notifiée, compétence de la juridiction saisie. Les actions en contrefaçon de marque relèvent de tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire, et pour Paris et l’Île-de-France il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, pôle spécialisé dont la jurisprudence est abondante et exigeante sur la preuve. Une assignation délivrée devant une juridiction incompétente ou après expiration du délai fragilise toute la construction adverse. Les règles de compétence figurent à l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, et leur violation se soulève in limine litis, avant toute défense au fond. Ensuite, le fond du droit : épuisement du droit après une première mise sur le marché européen avec le consentement du titulaire, absence de risque de confusion entre les signes, usage à titre décoratif ou descriptif sans fonction de marque, nullité ou déchéance de la marque adverse pour défaut d’usage sérieux. Si la marque invoquée n’est pas exploitée depuis cinq ans, une demande reconventionnelle en déchéance retourne la pression, selon une stratégie déjà éprouvée devant les tribunaux. Enfin, la proportion : même en cas d’atteinte partielle, contestez l’extension des mesures à l’ensemble du lot quand seule une référence est litigieuse, et demandez le cantonnement des mesures conservatoires aux seuls produits argués de contrefaçon. La Cour de cassation a précisé l’articulation entre la retenue et la saisie douanière dans un arrêt de principe rendu le 7 mars 2018 (pourvoi n° 16-24.851, publié au Bulletin) à propos de marchandises retenues dans les locaux d’un grossiste parisien important des articles en cuir, dont certaines confirmaient l’atteinte aux marques d’enseignes du luxe. La cour d’appel de Paris avait ordonné la mainlevée au motif que les titulaires n’avaient pas agi dans les dix jours. La chambre commerciale censure : « la détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d’origine communautaire caractérise une infraction douanière et autorise les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues » (Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-24.851). La leçon est double. D’une part, la fin de la retenue ne fait pas disparaître une saisie douanière fondée sur une infraction propre, et le détenteur doit contester chaque mesure sur son fondement distinct. D’autre part, la douane peut saisir sur le terrain de l’infraction douanière même quand le volet propriété intellectuelle s’éteint, ce qui impose de régulariser aussi la situation douanière des marchandises : justificatifs d’origine, déclarations, régime de transit. À Paris et en Île-de-France, la pratique ajoute des contraintes concrètes. Les retenues frappent surtout les flux de Roissy, du Bourget pour le fret express et des plateformes logistiques de Sénart, Gennevilliers et Tremblay. Les services traitent des volumes considérables et répondent mieux aux courriers précis, avec références de la notification et pièces jointes numérotées, qu’aux appels répétés. Le tribunal judiciaire de Paris statue en référé sous des délais compatibles avec l’urgence du blocage, à condition d’assigner devant la formation compétente avec un dossier complet : notification douanière, factures, certificats, constats d’huissier de l’état des marchandises et, si possible, une expertise privée d’authenticité. Faites constater par commissaire de justice l’état des scellés et l’inventaire exact, car les divergences de quantités entre la notification et la réalité alimentent les contestations utiles. Si vos marchandises sont périssables ou saisonnières, collections de prêt-à-porter, jouets de fin d’année, pièces détachées pour une chaîne de production, insistez sur le préjudice irréversible du blocage pour obtenir une audience rapide ou un cantonnement. Et si la marque propose une transaction pendant la retenue, ne signez aucun engagement de cesser toute importation ni aucune reconnaissance de contrefaçon sans avis sur la portée exacte des engagements : une transaction mal rédigée vaut renonciation pour vos flux futurs et sera invoquée à chaque contrôle ultérieur. Pour les suites civiles, sachez comment la preuve s’organise. Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut faire procéder à une saisie-contrefaçon, description détaillée ou saisie réelle, sur ordonnance du juge : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Si la marque diligente une saisie-contrefaçon dans vos entrepôts franciliens, exigez la présentation de l’ordonnance, vérifiez son périmètre exact, refusez toute extension aux documents sans rapport avec les produits visés, et faites consigner vos réserves au procès-verbal. Les modalités pratiques de cette mesure, les délais pour agir après l’ordonnance et les nullités encourues sont détaillés dans notre analyse consacrée à la saisie-contrefaçon subie dans vos stocks, qui complète utilement le présent article quand l’huissier se présente après la douane.
B. Titulaire du droit : détruire vite ou plaider fort, sans rater le coche
Si vous êtes titulaire de la marque copiée, la retenue est une chance à saisir vite. Le délai de dix jours ne se gère pas, il s’exécute. Dès la notification, examinez les images et demandez l’accès aux échantillons pour faire établir une expertise détaillée et écrite du caractère contrefaisant. Sans cette expertise, aucune destruction simplifiée n’est possible et votre saisine du juge arrive affaiblie. La procédure de destruction simplifiée, prévue à l’article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle, suppose trois accords cumulés dans le délai : votre confirmation écrite et expertisée du caractère contrefaisant, votre consentement écrit à la destruction sous votre responsabilité, et le consentement écrit du détenteur. Le premier de ces verrous est ainsi rédigé : « Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ». En pratique, sollicitez le consentement du détenteur dès le premier courrier, en joignant votre expertise : beaucoup d’importateurs occasionnels, notamment les destinataires de petits colis, acceptent la destruction pour éviter un procès dont le coût dépasse la valeur du lot. Chaque destruction évite une instance et purge le marché. Si le détenteur refuse ou garde le silence, saisissez le juge avant l’expiration du délai : requête en mesures conservatoires devant le tribunal judiciaire compétent, ou assignation au fond par la voie civile, ou plainte avec constitution de garanties pour l’indemnisation éventuelle du détenteur. La constitution de garanties est une condition posée par le texte quand vous agissez par la voie civile ou correctionnelle sans ordonnance de mesures conservatoires : provisionnez-la dès le premier jour, car le juge ou la douane peut exiger un engagement chiffré, et son absence fait tomber la retenue. Déposez en parallèle une plainte auprès du procureur de la République déjà informé par la douane : cette plainte suffit à maintenir la mesure et ouvre la voie pénale, souvent plus dissuasive quand le réseau de distribution dépasse le seul détenteur. Le juge peut alors ordonner la production de tous documents permettant de remonter la filière, origine des produits et réseaux de distribution, sur le fondement du droit d’information : l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet d’exiger du défendeur et de toute personne trouvée en possession des produits litigieux la communication des documents détenus, sauf empêchement légitime. Utilisez ce levier pour identifier le fabricant, le fournisseur et les autres destinataires du même lot, et étendez la surveillance douanière à ces circuits par une actualisation de votre demande d’intervention. Au fond, l’action en contrefaçon vise l’interdiction de poursuivre les actes litigieux sous astreinte, le rappel des circuits commerciaux et la destruction des marchandises, outre la réparation. Pour chiffrer les dommages et intérêts, la juridiction suit la méthode légale : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement » les conséquences économiques négatives dont le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur (article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, applicable aux dessins et modèles, dont la méthode inspire l’ensemble du contentieux de la contrefaçon). Rassemblez donc vos chiffres de ventes, vos marges, vos investissements promotionnels et les économies réalisées par le copiste qui n’a ni créé ni promu. À titre alternatif, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues peut être allouée, ce qui sécurise l’indemnisation quand le manque à gagner est difficile à isoler. Ne négligez pas le volet pénal et douanier : la détention de marchandises contrefaisantes caractérise aussi une infraction douanière autonome, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2018, et le ministère public peut poursuivre indépendamment de votre action civile. Coordonnez votre plainte avec les services pour que la saisie douanière appuie votre expertise civile plutôt qu’elle ne la complique. Enfin, tirez les leçons de chaque retenue pour durcir votre dispositif : demande d’intervention renouvelée chaque année avant échéance, fiches d’authentification actualisées avec les nouvelles collections, signalement des circuits parallèles suspects, et veille sur les plateformes de commerce électronique dont les vendeurs fractionnent les envois en petits colis. La réforme européenne en cours fera de la frontière numérique le premier champ de bataille : les titulaires qui ont un dossier d’intervention précis, avec photos haute définition et points de contrôle d’authenticité, obtiennent des retenues ciblées et des destructions rapides, tandis que les demandes vagues produisent des blocages contestés et des mainlevées coûteuses en image.
Conclusion
La retenue douanière est une course de dix jours où le titulaire du droit doit agir et où le détenteur doit vérifier. Si la marque reste passive, la mesure est levée de plein droit et les marchandises repartent, sans aveu ni concession à formuler. Si elle agit, le détenteur conteste la régularité, le fond et la proportion devant le juge compétent, en s’appuyant sur ses factures, sa traçabilité et ses constats, tandis que le titulaire expertisé vise la destruction simplifiée ou les mesures conservatoires avec des garanties provisionnées. Dans les deux rôles, la notification initiale commande tout : lisez-la le jour même, datez chaque délai en jours ouvrables, exigez chaque preuve par écrit et refusez les arrangements oraux. La montée en puissance des contrôles sur le commerce électronique rendra ces blocages plus fréquents à Roissy comme dans les plateformes franciliennes, et les opérateurs qui disposent d’un dossier prêt, demande d’intervention à jour côté marque, chaîne d’approvisionnement documentée côté importateur, traverseront la retenue en position de force. Le juge, lui, tranchera sur pièces et sur textes, dans le respect des garanties de chaque partie.