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VAE pour obtenir un diplôme universitaire : recevabilité, jury, refus et recours (2026)

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VAE pour obtenir un diplôme universitaire : recevabilité, jury, refus et recours (2026)

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Introduction

Obtenir une licence, un master ou un diplôme d’ingénieur sans retourner sur les bancs de l’université : c’est la promesse de la validation des acquis de l’expérience. La demande est massive autour de la validation des acquis de l’expérience et du portail France VAE. Depuis la réforme de 2022 et ses décrets d’application de 2023, le parcours a changé de visage : inscription sur le portail France VAE, dossier de faisabilité examiné sous deux mois, accompagnement structuré, puis jury du certificateur. Pour les diplômes délivrés au nom de l’État par les établissements d’enseignement supérieur, l’université reste au centre du jeu : c’est elle, ou l’école, qui statue sur la recevabilité puis organise le jury.

Deux barrages se succèdent donc, et chacun obéit à ses propres règles. Le premier, la recevabilité, vérifie l’adéquation entre le parcours du candidat et le référentiel du diplôme visé. Le second, le jury, apprécie souverainement si les acquis correspondent aux compétences exigées et attribue tout ou partie de la certification. Un refus à l’un ou l’autre stade se conteste, mais pas avec les mêmes armes : le juge administratif censure l’erreur de droit et le vice de procédure, jamais la note artistique du jury. Trois arrêts récents de cours administratives d’appel, dont un rendu en juin 2026 contre une université francilienne, éclairent concrètement la frontière. Cet article décrit la procédure applicable en 2026, les pièces à constituer et les recours utiles, avec un point d’attention pour les candidats des établissements de Paris et d’Île-de-France.

I. Passer le cap de la recevabilité

A. Choisir le bon diplôme, le bon certificateur et déposer un dossier de faisabilité solide

La validation des acquis de l’expérience a pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Le service public dédié a pour mission légale d’orienter et d’accompagner « toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée », selon l’article L. 6411-1 du code du travail. Cette formule du « rapport direct » est le critère décisif de tout le parcours : ce n’est ni l’ancienneté brute, ni le prestige du poste occupé, ni le niveau du diplôme déjà détenu qui comptent, mais la correspondance précise entre les activités exercées et le référentiel de la certification visée.

Concrètement, le candidat qui vise une licence professionnelle, un master ou un diplôme d’ingénieur commence par vérifier que le diplôme figure au répertoire national et identifie l’établissement certificateur : université, école d’ingénieurs, Conservatoire national des arts et métiers. L’inscription s’effectue ensuite sur le portail numérique France VAE, en sélectionnant la certification ou le bloc de compétences visé. L’article R. 6412-2 du code du travail dispose ainsi que « Les personnes qui souhaitent s’engager dans un parcours de validation des acquis de l’expérience procèdent à leur inscription sur le portail numérique mentionné à l’article R. 6411-2 en sélectionnant la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés ». Dès cette inscription, le candidat peut demander un accompagnement personnalisé par un accompagnateur certifié choisi sur une liste mise à disposition sur le portail. Cet accompagnement n’est pas une formalité : il aide à cartographier les expériences, à sélectionner les preuves et à formuler les activités dans le langage du référentiel.

Le dossier de faisabilité, dont le modèle est fixé par arrêté, retrace les expériences, activités et formations du candidat. Le ministère ou l’organisme certificateur statue sur cette base. L’article R. 6412-1 du code du travail définit l’examen comme la vérification du « caractère suffisamment adéquat des activités précédemment exercées par le candidat, des formations qu’il a suivies et des blocs de compétences dont il a obtenu la validation », au regard du référentiel et des conditions particulières qu’il fixe. Autrement dit, le certificateur compare le contenu réel du parcours avec le contenu attendu du diplôme, bloc par bloc. Un dossier qui empile les attestations d’emploi sans les relier aux compétences du référentiel s’expose à l’irrecevabilité, quand un dossier plus modeste mais rigoureusement mappé passe.

Une limite quantitative encadre les candidatures : « Au cours de la même année civile, un candidat ne peut soumettre plus d’un dossier pour une même certification professionnelle ou plus de trois pour des certifications professionnelles différentes », selon l’article R. 6412-3 du code du travail. Après un refus de recevabilité, il est donc souvent plus rentable de retravailler le même dossier — meilleur ciblage du diplôme, preuves complémentaires, formations d’appoint — que de multiplier les candidatures tous azimuts, qui épuisent le quota annuel.

La jurisprudence récente montre comment se joue la contestation d’une irrecevabilité. Le 17 juin 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a statué sur le recours d’un candidat auquel le président de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines avait opposé une irrecevabilité : « le président de l’Université a rejeté comme irrecevable sa demande au motif que l’expérience professionnelle de M. B… serait sans rapport direct avec le grade du diplôme sollicité » (CAA Versailles, 4e chambre, 17 juin 2026, n° 24VE01269). La cour a rejeté la requête, mais pour un motif instructif : le candidat « ne conteste aucunement utilement le bien-fondé de ce motif », s’étant borné à rappeler la nature et la durée de ses activités. L’enseignement est double. D’une part, le certificateur doit motiver son refus sur le terrain du rapport direct entre les activités et le contenu du diplôme, sans substituer un critère étranger au texte, comme le « grade » du diplôme. D’autre part, le candidat qui conteste doit attaquer frontalement ce motif, pièce par pièce : tableau de correspondance entre chaque activité et chaque bloc du référentiel, attestations détaillées des employeurs décrivant les tâches et non le seul intitulé du poste, relevés de formations continues, productions professionnelles. Une requête qui se contente d’affirmer l’expérience sans démontrer l’adéquation ne franchit pas le contrôle du juge.

B. Le délai de deux mois, la recevabilité implicite et les premiers recours

Une fois le dossier de faisabilité complet déposé, le temps joue en principe pour le candidat. Le certificateur accuse réception du dossier, après avoir invité le candidat à régulariser les pièces manquantes, puis l’article R. 6412-4 du code du travail impose un délai ferme : « Le ministère ou l’organisme certificateur notifie sa décision dans les deux mois qui suivent la réception du dossier de faisabilité complet, en indiquant, le cas échéant, les écarts entre les expériences et activités déclarées par le candidat et le référentiel de certification applicable ». La notification peut comporter des recommandations, notamment des formations complémentaires utiles. Même en cas de refus, cette analyse des écarts est précieuse : elle dessine la feuille de route d’un second dossier ou d’un parcours de formation ciblé.

Le silence gardé pendant ces deux mois vaut décision de recevabilité : si le certificateur ne s’est pas prononcé à l’expiration du délai, le groupement d’intérêt public France VAE notifie immédiatement au candidat, via le portail numérique, que son dossier est recevable. Cette recevabilité implicite est une arme à double tranchant. Elle fait avancer le parcours, mais le candidat reste ensuite tenu d’enregistrer ses démarches : sauf motif légitime, l’absence d’enregistrement de démarches sur le portail à l’issue du sixième mois suivant cette notification peut remettre en cause la suite du parcours. Conserver les accusés de réception du portail, avec leurs dates certaines, est donc indispensable pour établir le point de départ du délai et, le cas échéant, la naissance de la décision implicite.

Face à une décision expresse d’irrecevabilité, le premier réflexe utile est le recours gracieux auprès du certificateur — président d’université, directeur d’école — qui a statué. Comme dans l’affaire jugée à Versailles, où un recours gracieux avait été rejeté le 25 octobre 2021 avant le recours contentieux, cette étape permet de compléter le dossier et de répondre point par point au motif invoqué, sans encore figer le débat devant le juge. Si le refus est maintenu, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, selon lequel « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le recours gracieux interrompt ce délai et en fait courir un nouveau à compter de son rejet, exprès ou implicite.

Pour les candidats des établissements de Paris et d’Île-de-France, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel siège le certificateur : tribunal administratif de Paris pour les établissements parisiens, de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise et les Yvelines hors Versailles, de Versailles pour les établissements de son ressort comme l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, de Melun pour la Seine-et-Marne. Vérifier le siège exact de l’établissement certificateur avant de saisir évite une irrecevabilité pour incompétence territoriale qui ferait perdre des mois. Lorsque le calendrier universitaire rend l’attente du jugement au fond incompatible avec une session de jury imminente, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution du refus « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise concrètement : perte d’une session de jury annuelle, promesse d’embauche ou de promotion conditionnée au diplôme, fin de droits à un financement.

II. Convaincre le jury et contester un refus de validation

A. Le dossier de validation, l’entretien et la délibération du jury

La recevabilité acquise, le candidat constitue avec son accompagnateur un dossier de validation destiné au jury. Ce dossier comprend la description des compétences et connaissances mobilisées au cours de l’expérience, dans les différentes activités exercées ou acquises en formation. Adressé au certificateur via le portail numérique, il déclenche la convocation : « Le certificateur fixe les modalités et la date de présentation du candidat devant le jury, laquelle doit intervenir avant la fin du troisième mois qui suit le dépôt du dossier de validation », selon l’article R. 6412-5 du code du travail. La présentation peut prendre la forme d’un entretien, d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, ou d’une combinaison des deux, suivant ce que prévoit l’autorité qui délivre la certification. La fiche officielle du service public consacrée à la VAE précise que le dossier de validation décrit les activités réalisées, les situations rencontrées et l’environnement de travail, et que le jury prend ensuite la décision d’attribuer ou non le diplôme, notifiée par le certificateur dans les quinze jours.

Le cadre légal de la délibération est fixé par l’article L. 6412-3 du code du travail : « La validation des acquis de l’expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ». Pour les diplômes de l’enseignement supérieur, la composition obéit à une exigence classique, rappelée par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 14 novembre 2023 : « ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée » (CAA Nantes, 1re chambre, 14 novembre 2023, n° 22NT04077). Dans cette affaire, qui concernait le diplôme d’ingénieur d’une école nationale de statistique, le jury de neuf membres — cinq enseignants-chercheurs et trois personnalités qualifiées issues du monde bancaire, sous la présidence du directeur de l’école — respectait cette exigence de majorité. La cour a également jugé que l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein du jury ne revêtait pas une portée impérative : « les dispositions de l’article L. 613-4 du code de l’éducation ne revêtent pas une portée impérative quant à l’objectif d’une représentation équilibrée au sein du jury entre les hommes et les femmes ». De même, une audition tenue pour partie en visioconférence n’est pas irrégulière dès lors que tous les membres attestent y avoir siégé et qu’aucun problème technique perturbant l’appréciation n’est établi.

Sur le fond, l’article R. 6412-7 du code du travail assigne au jury une mission de vérification : les modalités d’évaluation doivent lui permettre de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification visée. Puis « Le jury se prononce sur l’attribution de la certification professionnelle visée. En cas de validation partielle, le jury précise le ou les blocs de compétences acquis ». Le résultat est notifié au candidat dans les quinze jours qui suivent le passage devant le jury. La validation partielle n’est pas un échec : les blocs validés sont acquis définitivement et ouvrent des dispenses pour la suite du parcours, le jury indiquant la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. Le même article organise la sanction de la fraude : lorsque le dossier comporte des éléments plagiés ou présentés dans des conditions frauduleuses, et après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses observations, le certificateur peut refuser de délivrer ou retirer la certification. Sur ce point, aucune complaisance n’est de mise : faire rédiger son dossier par un tiers ou y insérer des productions empruntées expose non seulement au refus, mais au retrait ultérieur du diplôme et à des poursuites disciplinaires, comme pour tout plagiat sanctionné à l’université.

La préparation du dossier et de l’entretien doit donc suivre la logique du référentiel : pour chaque bloc de compétences, décrire des situations réelles, quantifiées et datées, en montrant les décisions prises, les méthodes employées et les résultats obtenus. Les attestations d’employeurs qui se bornent à certifier un intitulé de poste et une durée apportent peu ; celles qui détaillent les missions, le niveau d’autonomie et les réalisations emportent la conviction. Les candidats salariés peuvent solliciter un congé pour validation des acquis de l’expérience auprès de leur employeur, et les frais de parcours peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation dans le cadre d’un parcours accompagné, comme le rappelle la fiche du service public. Anticiper ces démarches de financement évite de perdre la session de jury pour une question de prise en charge.

B. Les recours contre le refus du jury : ce que le juge contrôle et ce qu’il ne contrôle pas

Le refus de validation opposé par le jury est une décision administrative qui peut être contestée devant le tribunal administratif, mais dans des limites strictes que la jurisprudence rappelle avec constance. Première limite : le jury n’a pas à motiver sa délibération. Les personnes ont certes le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions défavorables, puisque l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Mais, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 19 février 2019 à propos d’une validation refusée par le Conservatoire national des arts et métiers, « les délibérations d’un jury chargé d’apprécier les mérites des candidats n’entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par ces dispositions » (CAA Paris, 4e chambre, 19 février 2019, n° 17PA01472). Le moyen tiré du défaut de motivation est donc écarté. En pratique, le candidat reçoit la notification du sens de la délibération, parfois accompagnée de préconisations, sans exposé détaillé des motifs : c’est régulier.

Deuxième limite : le juge ne rejuge pas la valeur du candidat. Dans ce même arrêt, la cour énonce que « l’appréciation émise par le jury ne peut, en tout état de cause, être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir » (CAA Paris, 19 février 2019, n° 17PA01472). Ni la qualité de l’expérience professionnelle alléguée, ni le sentiment d’avoir été insuffisamment interrogé ne permettent au juge de substituer son évaluation à celle du jury. Troisième limite : l’accompagnement, même long et confiant, ne crée aucun droit acquis. La cour parisienne juge ainsi que cette circonstance « est par elle-même sans incidence sur l’appréciation portée sur cette candidature par le jury, seul à même d’apprécier les mérites de cette candidature » (CAA Paris, 19 février 2019, n° 17PA01472) : même suivi pendant près de deux années par les services du Conservatoire, conseillé sur le choix du diplôme et porteur d’un dossier validé par son accompagnateur, le candidat ne tient de cet accompagnement aucun droit acquis face au jury. Autrement dit, un dossier validé par l’accompagnateur peut être refusé par le jury, sans que cela constitue une faute ou une contradiction fautive.

Restent les moyens qui portent : l’incompétence de l’auteur ou du signataire, l’irrégularité de la composition du jury, le défaut d’impartialité établi par des éléments précis, la méconnaissance des textes régissant la procédure, et le détournement de procédure. L’arrêt nantais de 2023 en offre le catalogue vivant : le requérant invoquait la signature de la délibération par le directeur sans délégation, une composition irrégulière, des problèmes de visioconférence, la partialité de membres issus d’entreprises où il avait effectué des missions, et le retrait implicite d’une validation partielle accordée en 2012. La cour a tout examiné et tout écarté sur les faits — le directeur, président du jury, était compétent pour signer ; la majorité d’enseignants-chercheurs était respectée ; les attestations des membres établissaient leur participation effective ; aucun lien personnel avec la membre issue du secteur bancaire n’était allégué ; et « la circonstance que la lettre du 27 novembre 2020 informant M. B… du sens de la délibération du jury ne mentionne pas la délibération du 16 juillet 2012 » (CAA Nantes, 14 novembre 2023, n° 22NT04077) ne suffisait pas à établir un retrait illégal de cette validation partielle antérieure. Ces rejets successifs dessinent en creux la stratégie gagnante : ne saisir le juge que sur des irrégularités documentées — désignation des membres, attestations de présence, échanges établissant un parti pris, contradiction avec une décision créatrice de droits antérieure — et non sur le ressenti de l’audition.

La voie de recours suit le droit commun du contentieux administratif. Après un éventuel recours gracieux, la requête en annulation est portée devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification du refus. Le juge peut assortir l’annulation d’une injonction : l’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Le candidat peut ainsi demander au tribunal d’enjoindre au certificateur de réexaminer son dossier dans un délai déterminé, éventuellement sous astreinte. Dans l’affaire de Versailles, le candidat sollicitait un réexamen sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; la cour l’a rejetée, mais uniquement parce que le rejet au fond n’impliquait aucune mesure d’exécution. Lorsque l’annulation est prononcée, l’injonction de réexamen redevient l’arme naturelle, et le référé-suspension permet de préserver l’utile en cas de session de jury imminente.

Enfin, un refus du jury n’épuise pas les droits du candidat. Les blocs éventuellement validés restent acquis, et un nouveau dossier peut être déposé dans le respect du quota annuel d’un dossier par certification. Pour les diplômes universitaires parisiens et franciliens, il est souvent utile, avant de relancer un parcours contentieux long, de solliciter un entretien avec le service de formation continue de l’établissement afin de comprendre les écarts relevés et de cibler les formations complémentaires recommandées : cette démarche ne vaut pas renonciation au recours et peut au contraire nourrir soit un nouveau dossier renforcé, soit une requête mieux étayée. Comme pour toute délibération d’un jury universitaire contestée, la règle d’or reste la même : attaquer la procédure et la légalité, jamais la note.

Conclusion

La validation des acquis de l’expérience pour obtenir un diplôme universitaire se gagne en deux temps : une recevabilité démontrée par l’adéquation rigoureuse entre le parcours et le référentiel, puis une conviction du jury emportée par des preuves situées et vérifiables. Le dossier de faisabilité déposé sur France VAE doit parler le langage de la certification, respecter le quota annuel d’un dossier par certification et mettre le certificateur en demeure de répondre sous deux mois, le silence valant recevabilité. Le dossier de validation doit ensuite transformer chaque expérience en compétence démontrée, en vue d’un entretien intervenant dans les trois mois. En cas de refus, le juge administratif sanctionne l’irrégularité de procédure, l’incompétence, la partialité établie et l’erreur de droit, mais jamais l’appréciation du jury sur les mérites du candidat, et le jury n’a pas à motiver sa délibération. Validation partielle, nouveau dossier, recours gracieux, annulation assortie d’injonction de réexamen : les issues existent pour qui agit dans les délais et avec des moyens documentés. La méthode qui ressort des arrêts de Versailles, Nantes et Paris tient en une phrase : prouver l’adéquation plutôt qu’affirmer l’expérience, et contester le motif plutôt que la note.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit de l’éducation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.

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