Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Recalé en PASS ou en LAS : redoubler, se réorienter, passerelles santé et contester la délibération (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Recalé en PASS ou en LAS : redoubler, se réorienter, passerelles santé et contester la délibération (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les résultats d’admission en deuxième année des études de santé viennent de tomber et votre nom ne figure ni sur la liste principale ni sur la liste complémentaire, ou votre rang ne vous a pas permis d’être appelé. En parcours accès santé spécifique (PASS) comme en licence accès santé (LAS), l’échec à la première année d’accès aux études de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique n’est pas un verdict sans appel, mais il obéit à des règles strictes qu’il faut lire vite et bien. Deux questions se posent dans l’ordre : que faire concrètement de votre année universitaire dès maintenant, puis peut-on contester la délibération du jury et devant qui.

Le cadre applicable pour l’année universitaire 2026-2027 reste celui de la réforme de 2019 : l’admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique est subordonnée à la validation d’un parcours de formation antérieur dans l’enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves déterminées par décret en Conseil d’Etat, comme l’énonce l’article L. 631-1 du code de l’éducation. Mais l’horizon bouge : à la suite de la concertation nationale lancée le 20 octobre 2025, le Gouvernement a annoncé en avril 2026 une réforme applicable à la rentrée 2027 qui prévoit la fin du PASS et du LAS au profit d’une voie unique d’accès aux études de santé, avec deux candidatures possibles et un redoublement autorisé une fois. Pour les étudiants qui commencent leurs études de santé en septembre 2026, une transition sera opérée à la rentrée suivante vers le nouveau programme. Autrement dit, les recalés de 2026 jouent leurs dernières cartes sous le régime actuel tout en préparant, selon leur situation, la bascule vers le régime de 2027. Cet article décrit les deux régimes avec leurs sources, sans confondre l’annonce et le droit en vigueur.

I. Lire le verdict et organiser le rebond

A. Pourquoi votre candidature n’a pas abouti : capacités, épreuves et listes

L’admission ne dépend pas seulement de vos notes. Les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle sont déterminées annuellement par les universités, en tenant compte d’objectifs pluriannuels arrêtés sur avis conforme de l’agence régionale de santé. Le nombre de places offertes pour votre groupe de parcours (PASS ou LAS) dans votre université est donc la première donnée à vérifier : un excellent dossier peut échouer quand la capacité du groupe est saturée, et c’est précisément ce terrain que le juge administratif contrôle. Dans sa décision du 8 juillet 2021 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que les capacités d’accueil en deuxième année des études de santé de quinze universités, inférieures pour 2021-2022 à un taux d’augmentation de 20 % du numerus clausus de l’année précédente, devaient être regardées comme entachées d’erreur manifeste d’appréciation, annulant les dispositions de l’arrêté du 5 mai 2021 qui les reprenaient et imposant aux universités concernées de créer des places attribuées par ordre de mérite, aux étudiants de LAS et de PASS figurant sur les listes complémentaires. Cette jurisprudence reste la référence pour contester des capacités manifestement sous-dimensionnées, même si elle a été rendue dans le contexte particulier de l’année de transition 2021.

Pour lire correctement votre échec, il faut aussi connaître les règles de diversification qui encadrent la répartition des places. Pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, le nombre de places en deuxième ou troisième année du premier cycle est réparti entre les parcours de formation mentionnés à l’article R. 631-1 de façon à garantir la diversification des voies d’accès, en précisant le nombre de places proposées pour chaque parcours ou groupe de parcours. Un arrêté des ministres en charge de l’enseignement supérieur et de la santé fixe le pourcentage minimal de places proposées pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, pour un parcours ou un groupe de parcours, qui ne peut excéder 50 % du nombre total de places proposées, ainsi que le pourcentage minimal de places réservé aux étudiants présentant leur candidature au titre du II de l’article R. 631-1, et Le nombre de places ainsi réparti est porté à la connaissance des candidats dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l’article L. 612-3. Ces quotas expliquent qu’un candidat bien classé dans l’absolu puisse échouer dans un groupe saturé : comparez toujours votre rang au nombre de places de votre propre groupe de parcours, pas au nombre total de places de la filière, et vérifiez la répartition publiée sur Parcoursup avant de conclure à une anomalie.

La procédure d’admission elle-même se déroule en deux temps. L’admission obéit à des épreuves organisées selon deux groupes : un premier groupe défini par les universités pour chaque parcours, constitué des épreuves validant votre parcours antérieur, puis un second groupe d’oraux. Les candidatures sont examinées par un jury dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Cet arrêté fixe également les règles de composition du jury dont les membres sont nommés par le président de l’université. Le jury fixe les notes minimales permettant aux candidats d’être admis en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique immédiatement après le premier groupe d’épreuves, ainsi que les notes minimales autorisant les autres candidats à se présenter au second groupe d’épreuves. Le nombre d’admis directs après le premier groupe est plafonné par un pourcentage des places fixé par arrêté ministériel. A l’issue du premier groupe, le jury établit par ordre de mérite, dans la limite des capacités d’accueil, la liste des admis de chaque groupe de parcours. Les épreuves du second groupe sont des oraux, au nombre de deux à quatre selon les universités, évalués par des groupes d’au moins deux examinateurs dont un extérieur à l’établissement ; Les résultats des épreuves du second groupe correspondent à 30 % de la note globale obtenue à l’issue des deux groupes d’épreuves. Une variation de cette pondération peut être prévue par les universités, dans la limite de 5 %. A l’issue du second groupe, Le jury établit, pour l’admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, par ordre de mérite, une liste principale et, le cas échéant, une liste complémentaire, et L’université organisatrice assure la publicité des listes principale et complémentaire d’admission, pour chacune des formations, sur son site internet. Enfin, Lorsque le nombre de candidats ou leurs résultats ne permet pas de remplir la totalité de la capacité d’accueil d’une formation de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour un groupe de parcours de formation antérieur, l’admission peut être proposée aux candidats figurant sur une liste complémentaire d’un autre groupe de parcours, dans le respect des pourcentages prévus au III de l’article R. 631-1-1. Vérifiez donc votre rang exact, votre présence sur une liste complémentaire et les reports éventuels d’une liste vers l’autre : des places se libèrent chaque année par les désistements et les choix définitifs des admis multiples.
Notez les règles de confirmation qui font perdre des places chaque année : Les conditions dans lesquelles les candidats confirment leur admission en formation de santé ou y renoncent sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du ministre de la défense et précisées par les modalités de contrôle des connaissances de votre université, avec des délais couperets après chaque phase. Chaque non-confirmation libère une place pour la liste complémentaire : surveillez les appels jusqu’au dernier jour, et signalez par écrit votre maintien sur liste complémentaire. Les places non pourvues peuvent même changer d’université : Ces conventions peuvent prévoir qu’une université transfère des places non pourvues vers une ou plusieurs universités de la même région ayant pourvu toutes les places de cette même formation et disposant de candidats en liste complémentaire. Le transfert de ces places fait l’objet d’une publicité dans chacune des universités concernées. Quant aux oraux eux-mêmes, ils obéissent à une logique différente des écrits : Ces épreuves doivent permettre aux candidats de démontrer, à partir de modalités d’évaluation différentes de celles mises en œuvre lors des épreuves du premier groupe, qu’ils disposent des compétences nécessaires pour accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique. Préparer le second groupe comme un simple écrit supplémentaire est donc une erreur de méthode, et Un module de préparation au second groupe d’épreuves et un module de découverte des métiers de santé sont proposés à tout candidat par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d’odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante assurant ces formations : suivez-les, ils signalent aussi votre motivation en cas de seconde candidature.

Troisième donnée, le compteur de vos chances. Tout candidat peut présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, sous réserve d’avoir validé au moins 60 crédits ECTS supplémentaires lors de sa seconde candidature, et l’inscription dans un parcours PASS épuise une des possibilités de candidature, que l’étudiant ait ou non obtenu 60 crédits ECTS et qu’il ait ou non eu la possibilité de déposer sa candidature. Une année en PASS consomme donc une chance même en cas d’échec total aux examens. Il existe toutefois une porte étroite : une dérogation permettant une troisième candidature justifiée par une situation exceptionnelle de l’étudiant peut être accordée par le président de l’université, sur proposition des directeurs d’unités de formation et de recherche concernés. Si vous avez subi un accident de la vie en cours d’année (maladie grave, deuil, handicap révélé), constituez dès maintenant le dossier médical et administratif qui fondera cette demande, car la situation exceptionnelle ne se décrète pas après coup.

Sachez enfin que ces dérogations sont contingentées : Un arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions dans lesquelles une candidature est prise en compte et le pourcentage maximal de dérogations pouvant être accordées chaque année, par rapport au nombre total de places offertes. La troisième candidature n’est donc pas un droit ouvert à tous les dossiers difficiles, mais une enveloppe limitée attribuée aux situations les plus caractérisées. Si vous relevez d’un cas exceptionnel, déposez votre demande de dérogation le plus tôt possible dans l’année, avec certificats médicaux, attestations et relevés à l’appui, et parallèlement sécurisez une inscription de repli en licence : attendre la réponse du président sans être inscrit nulle part est le scénario qui transforme un échec réparable en année perdue.

Quatrième donnée, souvent mal comprise : on ne redouble pas un PASS. Les étudiants inscrits en PASS ou en LAS qui ne valident pas leur première année peuvent se réorienter ou, pour les étudiants inscrits en LAS, demander un redoublement, et cette réorientation ou ce redoublement ne peut être effectué au sein d’une première année d’un des parcours PASS ou LAS. Le redoublement s’effectue dans la mention de licence correspondante, sans valider de crédits de santé, et ces étudiants ne peuvent pas déposer une candidature pour l’accès en deuxième ou troisième année des formations de santé à la fin de cette année de réorientation ou de redoublement. Concrètement, après un échec en PASS, vous ne pouvez pas refaire un PASS ; après un échec en LAS, vous pouvez redoubler la licence sans l’option santé, puis candidater une seconde fois l’année suivante avec les 60 crédits supplémentaires requis.

B. Rebondir : LAS 2, licence, formations paramédicales et passerelles

Le premier réflexe consiste à sécuriser une inscription pour l’année en cours, car une année blanche fait perdre le bénéfice des crédits déjà validés. Si vous avez validé votre année de PASS sans être admis en santé, l’université doit vous proposer une poursuite d’études : cette poursuite d’études est proposée dans la mention suivie lors du parcours de formation antérieur, sous réserve des capacités d’accueil de l’université. C’est la voie LAS 2 ou licence 2 classique, qui préserve votre seconde candidature : avec au moins 60 crédits supplémentaires validés, vous pourrez candidater de nouveau l’année suivante dans les formations de santé. Les étudiants recalés qui souhaitent changer d’université pour cette deuxième tentative doivent vérifier les conventions entre établissements et les capacités d’accueil de la mention visée, car la poursuite n’est jamais automatique dans un autre établissement. Pour une analyse détaillée des démarches de réorientation après la rentrée, les règles générales applicables au changement de filière et aux passerelles universitaires sont décrites dans notre guide pour changer de filière après la rentrée et sauver son année.

Deuxième voie, souvent négligée : les formations paramédicales et les licences. L’année de PASS elle-même est conçue comme un carrefour, car Cette année permet aux étudiants d’accéder soit aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, soit à d’autres formations conduisant à la délivrance de diplômes permettant l’exercice des professions d’auxiliaire médical mentionnées dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, soit à des formations conduisant à un diplôme national de licence. Soins infirmiers, orthoptie, psychomotricité, diététique : ces formations offrent un métier de santé à part entière et, pour plusieurs d’entre elles, une passerelle ultérieure vers les études médicales. Les étudiants qui visent ensuite une admission directe en deuxième ou troisième année de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique relèvent d’une procédure distincte, fondée sur la possibilité, pour des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes, d’être admis en deuxième ou troisième année du premier cycle selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, avec diversité des parcours garantie par ces modalités.

Cette procédure dite des passerelles mérite une attention particulière car elle est entièrement documentée par la jurisprudence récente. Le dossier de candidature, dont le contenu et le calendrier sont fixés par arrêté, est examiné par un jury d’admission désigné par le président de l’université, les candidats retenus sont auditionnés et une liste de candidats admis est établie par le jury à la suite de l’audition. La cour administrative d’appel de Lyon a précisé le 18 juin 2026 que le jury d’admission directe doit être composé conformément aux textes, que des échanges Instagram entre candidats ne suffisaient pas à établir que le jury avait siégé à trois membres, dès lors que la délibération attaquée était signée de l’ensemble de ses huit membres (CAA Lyon, 18 juin 2026), et surtout que L’irrégularité tenant à retenir, pour l’entretien d’admission, sept candidats au lieu de six n’a ainsi pas eu d’influence sur la délibération du jury en litige et n’a pas privé le candidat d’une garantie : en l’espèce, le septième candidat s’étant désisté, l’irrégularité n’avait pas faussé le résultat face à des notes de 56 sur 100 contre 79 à 100 pour les admis. Le 5 février 2026, la même cour a jugé que le jury est régulièrement composé d’enseignants des seules disciplines dispensées dans l’université d’accueil, qu’une candidate auditionnée comme tous les autres n’est pas fondée à se prévaloir d’une rupture d’égalité entre les candidats, et que les règles de publicité des listes du régime général ne s’appliquent pas aux candidatures passerelles. La cour administrative d’appel de Douai a quant à elle confirmé le 7 mai 2025 que le pourcentage minimal de 5 % des places réservées aux passerelles ne s’applique qu’aux capacités d’accueil en deuxième année des études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, hors effectifs du dispositif transitoire des anciens PACES, et que l’université n’était pas tenue de prévoir des modalités d’organisation des épreuves plus précises que les textes, notamment en publiant des attendus du jury. Moralité pratique : en passerelle, le dossier écrit et l’audition sont décisifs, les moyens tirés de la seule organisation interne du jury échouent presque toujours, et les notes obtenues à l’audition font la différence.

Enfin, gardez un oeil sur la réforme annoncée pour 2027. Le dossier de presse du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’avril 2026 prévoit une première année unique divisée en trois blocs, la possibilité de candidater 2 fois : en fin de première année et en fin de deuxième année de licence, un classement fondé sur l’ensemble du parcours et un redoublement autorisé une fois. Dans le détail, la réforme annoncée articule la future première année en trois blocs : un bloc santé (24-30 ECTS) de connaissances scientifiques fondamentales communes aux cinq filières, un bloc disciplinaire (24-30 ECTS) adossé à une mention de licence, et un bloc transversal (6-12 ECTS) de compétences psychosociales, de communication et d’éthique. Le classement reposerait sur l’ensemble du parcours académique et non sur un seul examen, les épreuves orales seraient encouragées, et de nouvelles passerelles s’ouvriraient aux titulaires d’une licence complète comme aux professionnels paramédicaux ayant validé trois ans de cursus. Une expérimentation est également prévue pour l’accès aux études de pharmacie, avec des places réservées aux étudiants qui s’orientent exclusivement vers cette filière.
Tant que les décrets d’application ne sont pas publiés, ces éléments restent des annonces : ne construisez pas votre stratégie 2026-2027 sur des règles qui n’existent pas encore, mais si vous envisagez une licence 2 ou 3 en 2027-2028, cette seconde candidature en fin de deuxième année pourrait devenir votre meilleure carte.

II. Contester la délibération : preuves, recours et juge

A. Constituer le dossier : copies, erreurs matérielles et recours gracieux

Avant tout recours, obtenez vos copies et vos relevés détaillés. Les copies d’examen sont des documents administratifs : les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, et la jurisprudence illustre ce droit en matière d’examens universitaires, la cour administrative d’appel de Paris ayant constaté en 2021 que l’université avait communiqué les copies après l’introduction de la requête, de sorte que les conclusions dirigées contre le refus de communication étaient devenues sans objet. Demandez par écrit, dès la publication des résultats, la communication de l’ensemble de vos copies du premier et du second groupe, les grilles et fiches de correction, vos relevés de notes et d’ECTS, la délibération du jury et l’arrêté fixant les capacités d’accueil de votre groupe de parcours. Si l’université tarde, saisissez la commission d’accès aux documents administratifs. Comparez ensuite chaque note avec vos relevés : erreur de report, copie égarée ou non corrigée, crédits de santé mal comptabilisés, anonymat rompu, durée d’oral différente entre candidats. Les règles techniques du second groupe sont précieuses pour ce contrôle : double correction des écrits, deux entretiens minimum, vingt minutes identiques pour tous. Tout écart constaté doit être documenté par des pièces, car le juge ne se contentera jamais d’affirmations.
Si l’université refuse ou laisse votre demande sans réponse, vous pouvez saisir la commission d’accès aux documents administratifs : La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication. La saisine de la commission est un préalable obligatoire avant de demander au juge l’annulation du refus de communication, et son avis, souvent suivi par l’administration, suffit dans bien des cas à débloquer les copies. Formez votre demande de communication par un écrit qui atteste de sa date, relancez à défaut de réponse dans le mois, puis saisissez la commission en joignant la preuve de la demande et du refus, exprès ou implicite.

Parallèlement, exercez un recours gracieux auprès du président de l’université. Ce recours ne suspend pas les délais contentieux, mais il permet d’obtenir la rectification rapide d’une erreur matérielle : une note mal reportée, un crédit oublié, une liste complémentaire mal exploitée après un désistement. Joignez vos copies, vos calculs et la référence précise des textes méconnus. Si l’erreur est avérée, l’administration a intérêt à la corriger elle-même plutôt qu’à la défendre devant le juge. En revanche, n’attendez pas la réponse pour préparer le recours contentieux : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans les deux mois à partir de sa notification, et ce délai court contre la délibération du jury dès que vous en avez connaissance. Un recours gracieux formé dans ce délai proroge le délai contentieux jusqu’à la réponse de l’administration, expresse ou implicite, mais un recours tardif ne sauve rien.

Sachez enfin ce que le juge ne fera jamais : réévaluer votre niveau. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé en 2024 à propos d’un ajournement en licence : l’appréciation portée par un jury sur les mérites d’un candidat est souveraine et ne peut dès lors être utilement discutée devant le juge de l’excès de pouvoir, l’absence de grilles d’évaluation préalables n’étant fautive que si un texte les impose, et les allégations de partialité ou de détournement de pouvoir devant être établies par des éléments précis. De même, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un examen, sauf s’il apparaît que les notes ont été attribuées sur le fondement d’autres considérations que la seule valeur de ces prestations. Contester une note parce qu’elle vous paraît sévère est donc voué à l’échec ; contester parce que la copie a été corrigée par un seul correcteur, que l’anonymat n’a pas été préservé ou que le jury était irrégulièrement composé peut prospérer. Pour les principes généraux applicables à la contestation d’une délibération de jury universitaire, notre analyse de l’ajournement en licence et des recours contre la délibération du jury détaille les moyens recevables et la chronologie à tenir.

B. Saisir le juge administratif : annulation, référé et leçons du contentieux PASS-LAS

Le recours pour excès de pouvoir s’exerce devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’université : en Ile-de-France, selon l’établissement, les tribunaux de Paris, Melun, Cergy-Pontoise ou Montreuil sont compétents. Les moyens utiles, au vu de la jurisprudence, se classent en quatre familles. L’incompétence et l’irrégularité de composition du jury : Les candidatures sont examinées par un jury dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Cet arrêté fixe également les règles de composition du jury dont les membres sont nommés par le président de l’université. Le vice de procédure ayant privé le candidat d’une garantie ou influencé le résultat : convocation irrégulière, rupture d’égalité entre candidats, seuils modifiés en cours de procédure, capacités d’accueil fixées ou publiées tardivement. L’erreur manifeste d’appréciation : elle ne porte jamais sur votre note, mais peut porter sur les capacités d’accueil elles-mêmes, comme l’a jugé le Conseil d’Etat en 2021 pour quinze universités. Le détournement de pouvoir ou de procédure : il suppose la preuve que la décision a été prise pour des motifs étrangers à la valeur des prestations, preuve rarement rapportée comme le montrent les arrêts de 2024 et 2026.

Lorsque la rentrée approche et que chaque semaine compte, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre la délibération en attendant le jugement au fond. Le juge des référés peut ordonner la suspension quand l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Mais l’urgence s’apprécie strictement : elle suppose une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, appréciée objectivement au vu de l’ensemble des circonstances, et le Conseil d’Etat a jugé en juin 2026 que l’impossibilité de se présenter de nouveau à un examen organisé chaque année, alors que la candidate occupait un emploi rémunéré, ne caractérisait pas une situation d’urgence justifiant la suspension. Transposée aux études de santé, cette exigence signifie que l’ajournement seul, aussi douloureux soit-il, ne suffit pas : il faut démontrer une conséquence irréversible et immédiate, par exemple l’épuisement de la dernière candidature sans possibilité de dérogation, la perte d’un statut ou d’un financement conditionnant la poursuite d’études, ou l’absence de toute solution de réinscription à la rentrée. Le doute sérieux, lui, doit reposer sur un moyen précis et documenté : composition irrégulière du jury, capacités manifestement insuffisantes, erreur matérielle sur les notes ou les crédits.

Trois leçons pratiques se dégagent du contentieux PASS-LAS jugé jusqu’ici. D’abord, la rapidité prime : dans l’affaire des capacités de 2021, le Conseil d’Etat a différé l’effet de l’annulation et réservé les actions contentieuses déjà engagées, ce qui a profité aux étudiants qui avaient agi vite et se trouvaient sur les listes complémentaires. Ensuite, les listes complémentaires sont un véritable terrain de recours : des places attribuées par ordre de mérite après désistements ou créations de places profitent aux candidats les mieux classés parmi les non-admis, d’où l’importance de connaître son rang exact. Enfin, la contestation collective peut peser : en 2021, ce sont des associations d’étudiants PASS et LAS de plusieurs universités qui ont obtenu l’annulation partielle de l’arrêté fixant les capacités, avec injonction de créer des places. Si votre université affiche des taux d’admission anormalement bas pour votre groupe de parcours par rapport aux autres établissements, rapprochez les chiffres publiés, les délibérations de capacités et les associations étudiantes avant d’agir seul.

Le contexte de cette annulation mérite d’être connu car il éclaire les contentieux actuels. Les requérantes, des associations d’étudiants PASS et LAS de plusieurs universités, dénonçaient des capacités d’accueil qui, en moyenne nationale, n’avaient progressé que d’un peu plus de 17 % par rapport au numerus clausus précédent, avec de fortes disparités : sept universités avaient accru leurs capacités d’au moins 30 %, tandis que vingt-quatre restaient sous les 20 %, et ces capacités n’avaient été communiquées aux étudiants qu’au printemps 2021, alors que les épreuves d’admission avaient parfois déjà commencé. Le Conseil d’Etat a aussi rappelé que l’annulation rétroactive aurait eu des conséquences manifestement excessives pour les étudiants PACES déjà admis, d’où l’effet différé au 30 septembre et la préservation des situations constituées, sous réserve des actions déjà engagées. Retenez-en la méthode : attaquer les capacités suppose de comparer les chiffres de votre université à ceux des autres établissements, de dater la publication des capacités par rapport au calendrier des épreuves, et d’agir avant que les situations ne se cristallisent.

Conclusion : l’année se sauve par l’inscription, la seconde chance se prépare par les crédits, le recours se gagne par la preuve

Recalé en PASS ou en LAS, l’ordre des priorités est simple. Sécurisez d’abord une inscription pour l’année en cours, en LAS 2, en licence ou en formation paramédicale, afin de préserver vos crédits et votre seconde candidature. Vérifiez ensuite votre compteur de chances : une année PASS épuise une candidature, la seconde exige 60 crédits supplémentaires, et seule une situation exceptionnelle documentée ouvre une dérogation du président d’université. Constituez enfin, dès la publication des résultats, le dossier qui servira dans tous les cas : copies, relevés d’ECTS, délibération du jury, capacités d’accueil et rang sur les listes principale et complémentaire. Si ce dossier révèle une erreur matérielle, une irrégularité de jury ou des capacités manifestement insuffisantes, le recours gracieux puis le juge administratif offrent des voies réelles, comme l’a montré l’annulation des capacités de 2021 au profit des étudiants des listes complémentaires. A l’inverse, une note sévère mais régulièrement attribuée par un jury souverainement compétent ne se conteste pas utilement. Et pour ceux qui poursuivent en licence, la réforme annoncée pour la rentrée 2027, avec sa seconde candidature en fin de deuxième année, mérite d’être suivie de près dans les textes d’application à paraître.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de l’éducation à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat publiciste à Paris.

📄 Circulaire officielle