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Contrat de capitalisation et succession : fiscalité, rachat, abattement et plus-value

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrat de capitalisation et succession : fiscalité, rachat, abattement et plus-value

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La requête « contrat de capitalisation succession » progresse sur Google, accompagnée de ses déclinaisons « fiscalité », « rachat », « plus-value » et « abattement » : les héritiers qui découvrent un bon ou un contrat de capitalisation dans les papiers du défunt se posent tous les mêmes questions. Faut-il déclarer ce contrat dans la succession ? Quels droits de succession payer dessus ? Et si l’on rachète le contrat après le décès, l’impôt sur le revenu s’ajoute-t-il aux droits déjà payés ? La réponse tient en deux principes que tout le contentieux confirme : contrairement à l’assurance-vie, le contrat de capitalisation n’échappe pas à la succession, faute de bénéficiaire désigné ; mais ses produits ne sont soumis à l’impôt sur le revenu qu’au moment du rachat ou du dénouement, en application de l’article 125-0 A du code général des impôts. Entre ces deux principes, les erreurs coûtent cher : déclaration de succession établie sur une information erronée de l’assureur, option pour le prélèvement forfaitaire manquée au jour de l’encaissement, abattement espéré qui n’existe que pour l’assurance-vie. La cour d’appel de Versailles, le 7 mars 2024, et la cour administrative d’appel de Paris, le 10 juillet 2026, viennent chacune d’en donner une illustration nette. Le présent article expose le droit applicable, à jour au 10 octobre 2026, sans se substituer à l’examen d’un dossier particulier.

I. Contrat de capitalisation succession fiscalité : ce qui entre dans la succession au jour du décès

A. Bon de capitalisation succession : le contrat nominatif rejoint l’actif successoral

Le contrat de capitalisation ne comporte pas de clause bénéficiaire : aucune personne n’est appelée à recevoir un capital « hors succession » au décès du souscripteur, comme c’est le cas en assurance-vie. Le contrat se poursuit donc avec les héritiers, qui en deviennent détenteurs, et sa valeur doit figurer à l’actif de la succession. La cour d’appel de Versailles l’a dit sans détour dans son arrêt du 7 mars 2024 (RG 21/05508, M. [I] contre S.A. Sogecap) : les bons nominatifs donnent lieu, dans le cadre du règlement de la succession, à des droits calculés sur la valeur de rachat du contrat au jour du décès en fonction du lien de parenté, l’héritier devenant le nouveau détenteur du bon (CA Versailles, 3e ch., 7 mars 2024, RG 21/05508, M. [I] contre S.A. Sogecap). Autrement dit, l’héritier recueille le contrat lui-même, à sa valeur de rachat au jour du décès, et les droits se liquident selon le lien de parenté, au droit commun des mutations à titre gratuit.

Ce droit commun, ce sont d’abord les tarifs de l’article 777 du code général des impôts, qui dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le tableau I s’étage de 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €, avec des tranches intermédiaires à 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. Un enfant qui recueille seul un contrat de capitalisation d’une valeur de rachat de 200 000 € au jour du décès ne paie donc pas 20 % de 200 000 € : chaque fraction de la part nette est taxée à son taux, après application des abattements.

Le principal abattement est celui de l’article 779 du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Dans l’exemple précédent, l’enfant retranche 100 000 € de la valeur du contrat, puis applique le barème de l’article 777 aux 100 000 € restants : environ 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 072 € à 12 109 €, 15 % de 12 109 € à 15 932 € et 20 % au-delà, soit un peu moins de 19 000 € de droits. Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 € et le tarif passe à 35 % puis 45 % ; entre neveux et nièces, l’abattement n’est que de 7 967 € pour un tarif de 55 %. Le lien de parenté avec le défunt commande donc entièrement la facture, et c’est la valeur de rachat du contrat au jour du décès — attestée par l’assureur — qui sert d’assiette, produits latents inclus.

De cette mécanique découle une première mise en garde pratique : l’attestation de valeur demandée à l’assureur doit préciser la nature exacte du contrat et sa valeur de rachat à la date du décès, car c’est sur ce document que le notaire établit la déclaration de succession. Si l’assureur se trompe sur la nature nominative ou anonyme du bon, toute la déclaration est faussée, comme l’a montré l’affaire jugée à Versailles : la société Sogecap avait indiqué à l’héritier, de façon erronée, que les bons étaient souscrits de façon nominative, et la cour a jugé qu’la cour la tient pour responsable des erreurs commises dans le traitement fiscal de la succession. La responsabilité de l’assureur n’efface toutefois pas l’impôt : dans cette même affaire, l’héritier, qui ne rapportait aucun document fiscal probant ni sur les impositions réglées ni sur leur quantum, a été condamné aux dépens d’appel. Vérifier l’attestation, la faire corriger par écrit avant de signer la déclaration, et conserver chaque avis d’imposition : ces trois gestes valent plus que tout recours ultérieur.

B. Contrat de capitalisation hors succession : le mirage de l’anonymat et le contraste avec l’assurance-vie

La même décision versaillaise éclaire le seul cas où le bon échappe aux droits : l’anonymat. un bon ou contrat de capitalisation peut être nominatif ou, au contraire, anonyme, rappelle la cour : lorsqu’il est nominatif, il est en général établi au nom du souscripteur, mais il peut désigner un autre bénéficiaire ; lorsqu’il est anonyme ou au porteur, le bon peut être transmis à des tiers sans aucune formalité, le bénéficiaire étant le porteur, et ce choix est irrévocable Dans l’espèce, les deux bons litigieux, souscrits le 18 février 2002 pour 7 630 € chacun, avaient été souscrits sous forme anonyme, la nature anonyme étant mentionnée en lettres capitales sur le bulletin où ne figurait aucun nom. L’héritier soutenait que ces bons anonymes, comme tels, échappaient selon lui aux droits de succession, et qu’il avait établi une déclaration erronée en les traitant comme nominatifs sur la foi des indications de l’assureur. La cour lui donne raison sur le principe de l’erreur — l’assureur avait reconnu une erreur de formulation — mais rejette ses demandes indemnitaires faute de preuve du préjudice : faute pour l’appelant de démontrer le montant de son préjudice, le jugement est confirmé.

Deux leçons se dégagent. D’abord, l’anonymat est un état d’origine, irrévocable, qui se prouve par le bulletin de souscription lui-même : la mention en lettres capitales et l’absence de nom figurant sur l’imprimé ont emporté la conviction des juges. Ensuite, l’argument tiré de la prescription fiscale ne pardonne rien : l’héritier invoquait l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales pour soutenir qu’il ne pouvait plus contester ces droits, et c’est précisément cette forclusion qui transformait l’erreur déclarative en préjudice définitif. Une déclaration de succession se rectifie dans les délais de réclamation ; passé ce délai, l’impôt payé à tort ne se récupère plus contre l’administration, et le seul recours restant — contre l’assureur fautif — exige la preuve chiffrée du trop-payé. D’où la règle d’or : ne jamais signer la déclaration sans le bulletin de souscription et une attestation écrite et cohérente de l’assureur sur la nature du bon.

Le contraste avec l’assurance-vie mérite d’être marqué, car c’est lui qui nourrit la plupart des requêtes « abattement contrat de capitalisation succession ». En assurance-vie, la règle est inverse, selon l’article L. 132-12 du code des assurances : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » Rien de tel pour la capitalisation, qui ne désigne aucun bénéficiaire et reste donc dans la succession. De même, le régime fiscal de faveur de l’assurance-vie ne s’étend pas au contrat de capitalisation : ni l’abattement fixe de 152 500 € par bénéficiaire de l’article 990 I du code général des impôts — le texte applique, après un abattement proportionnel de 20 % pour certains contrats, « un abattement fixe de 152 500 € », avec « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » — ni le régime des primes versées après soixante-dix ans de l’article 757 B du code général des impôts, qui soumet aux droits de mutation par décès, « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré », les sommes dues par l’assureur « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », avec « un abattement global de 30 500 € ». Chercher un « abattement contrat de capitalisation » sur le modèle de l’assurance-vie, c’est donc chercher un texte qui n’existe pas : la capitalisation relève du droit commun des articles 777 et 779, point final.

II. Contrat de capitalisation succession rachat : imposition des produits et plus-value après le décès

A. Contrat de capitalisation succession rachat : l’article 125-0 A s’applique aussi à l’héritier

Le second temps de la fiscalité intervient quand l’héritier, devenu détenteur du contrat, le rachète en tout ou partie ou quand le contrat se dénoue. L’article 125-0 A du code général des impôts dispose que « Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France sont, lors du dénouement ou d’un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription, soumis à l’impôt sur le revenu », et que « Les produits en cause sont constitués par la différence entre, d’une part, les sommes remboursées au bénéficiaire et, d’autre part, le montant des primes versées ». Le décès du souscripteur ne purge donc pas la plus-value latente : l’héritier qui rachète est imposé sur les produits comme l’aurait été le défunt, sous réserve de la règle propre aux contrats acquis auprès d’un tiers.

Cette règle figure dans la doctrine administrative, au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 : lorsque le contrat racheté ou dénoué a été acquis auprès d’un tiers, comme en cas de succession, les produits imposables se calculent en retenant comme second terme de la différence les primes versées depuis l’acquisition, augmentées du prix d’acquisition du contrat. Pour l’héritier, le « prix d’acquisition » s’entend de la valeur retenue dans la succession, c’est-à-dire la valeur de rachat au jour du décès sur laquelle les droits ont été liquidés. Concrètement, si le défunt avait versé 120 000 € de primes, que le contrat valait 200 000 € à son décès et que l’héritier le rachète 210 000 € deux ans plus tard, les produits imposables à l’impôt sur le revenu ne sont que de 10 000 € : les 80 000 € de produits antérieurs au décès ont déjà supporté les droits de succession et ne sont pas taxés une seconde fois à l’impôt sur le revenu. La symétrie est rigoureuse mais coûteuse : les droits de succession ont frappé la totalité de la valeur, produits latents inclus, et seule la progression postérieure au décès relève de l’article 125-0 A.

Reste à choisir le mode d’imposition de ces produits, et c’est là que la cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler une discipline stricte, le 10 juillet 2026 (n° 25PA00376). Une héritière avait recueilli des parts d’une société civile titulaire de contrats de capitalisation, puis s’était vu imposer 673 757 € de revenus au barème progressif ; elle revendiquait le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % prévu par l’article 125-0 A pour les produits attachés aux primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, en soutenant que l’option avait été exercée auprès de l’établissement payeur avant le versement. La cour rappelle d’abord le texte : « Les personnes physiques qui bénéficient de produits mentionnés au I attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » Puis le texte ajoute : « L’option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus. » Puis elle tranche sur la preuve : les impositions ayant été « établies d’après les bases déclarées » par la contribuable, celle-ci « supporte la charge de la preuve du caractère exagéré de ces impositions », en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, dont l’arrêt cite les termes : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré. » Faute pour l’héritière de démontrer que l’option avait été régulièrement exercée avant l’encaissement, la requête de Mme B… est rejetée. Pour l’héritier qui rachète un contrat de capitalisation, l’enseignement est direct : l’option pour le prélèvement — forfaitaire libératoire pour les vieux contrats, forfaitaire unique de 12,8 % augmenté des prélèvements sociaux pour les produits récents — doit être formulée auprès de l’établissement payeur au plus tard lors de l’encaissement, et sa preuve doit être conservée, car un simple oubli déclaratif fait basculer les produits au barème progressif sans recours effectif. Face à un redressement sur ces produits, la défense du contribuable commence toujours par la reconstitution de cette preuve d’option et des justificatifs de primes.

Le Conseil d’État a du reste confirmé, le 14 avril 2022 (n° 454266), que les rachats de contrats de capitalisation logés dans des sociétés civiles de gestion de portefeuille sont imposables entre les mains des associés personnes physiques : la société Verte Forêt « a procédé au rachat partiel de quatre contrats de capitalisation en 2010 et de deux autres contrats en 2011 », et les bénéfices ainsi répartis « par inscription sur le compte courant de chaque associé, au prorata de ses droits sociaux », ont été soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. L’écran d’une société civile ne fait donc pas échapper les produits des rachats à l’impôt, et l’héritier qui recueille des parts d’une telle société recueille aussi, avec elles, la fiscalité latente des contrats qu’elle détient.

B. Abattement contrat de capitalisation succession : ce qui existe vraiment, et l’arbitrage conserver ou racheter

Venons-en à la requête « abattement contrat de capitalisation succession », qui mérite une réponse honnête en deux volets. Premier volet : il n’existe aucun abattement spécifique au contrat de capitalisation transmis par succession. Ni les 152 500 € de l’article 990 I, ni les 30 500 € de l’article 757 B, réservés à l’assurance-vie, ni aucun texte propre à la capitalisation. Les seuls abattements mobilisables sont ceux du droit commun des successions — 100 000 € par enfant à l’article 779, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour les neveux et nièces — qui s’appliquent à la part nette de chaque héritier tous biens confondus, contrat de capitalisation inclus. Présenter un « abattement capitalisation » autonome serait une erreur de droit.

Second volet : il existe en revanche un abattement annuel sur les produits eux-mêmes, au moment du rachat, pour les contrats anciens. L’article 125-0 A prévoit que, pour les bons ou contrats d’une durée au moins égale à six ans lorsqu’ils ont été souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989, et à huit ans pour ceux souscrits à compter du 1er janvier 1990, « il est opéré, pour l’ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune sur la somme des produits imposables acquis à compter du 1er janvier 1998 ». L’héritier qui rachète chaque année par fractions un vieux contrat peut donc effacer durablement l’impôt sur les produits, année après année. La doctrine précise toutefois le périmètre (BOI-RPPM-RCM-10-10-110-10) : pour la capitalisation, cette exonération est réservée aux contrats souscrits dès leur émission sous forme nominative et non cédés à titre onéreux avant leur remboursement. Un contrat reçu par succession n’est pas une cession à titre onéreux : la transmission à titre gratuit ne fait pas perdre le bénéfice de l’abattement, ce qui fait de la conservation fractionnée une stratégie rationnelle pour les gros contrats anciens.

De là découle l’arbitrage central : conserver ou racheter. Conserver le contrat après le décès, c’est accepter que les produits futurs seront imposés au rachat selon l’article 125-0 A, mais en bénéficiant, pour les contrats éligibles, de l’abattement annuel reconduit chaque année, et en profitant du fait que les produits antérieurs au décès ont déjà supporté les droits de succession, qui en tiennent lieu économiquement, de succession déjà acquittés sur la valeur de rachat. Racheter immédiatement, c’est figer l’imposition des produits post-décès — souvent faible si le décès est récent — et libérer le capital pour le réemployer, au prix de l’impôt sur ces seuls produits. Dans les deux cas, deux exonérations de l’article 125-0 A doivent être vérifiées avant de conclure : « Les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d’une rente viagère ou que ce dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint », le texte visant le classement dans les deuxième et troisième catégories d’invalidité de la sécurité sociale. Un héritier licencié ou invalide qui dénoue le contrat recueilli peut ainsi échapper à l’impôt sur les produits, alors même que les droits de succession restent dus : les deux fiscalités sont indépendantes et obéissent à des faits générateurs différents.

Enfin, un dernier piège guette les familles : la tentation de rectifier après coup une déclaration de succession qui aurait omis le contrat ou l’aurait mal qualifié. L’affaire versaillaise montre que l’administration interroge — l’administration y avait interrogé l’héritier sur la destination de retraits effectués sur le compte de la défunte — et que le notaire comme l’assureur laissent des traces écrites contradictoires. Toute rectification doit s’appuyer sur le bulletin de souscription original, l’historique des primes versées et l’attestation de valeur au jour du décès : sans ces trois pièces, ni la preuve de l’anonymat, ni celle du prix d’acquisition à retenir comme second terme de la différence imposable, ni celle de l’option pour le prélèvement ne peut être rapportée, et le contribuable supporte seul, comme en 2024 comme en 2026, la charge de cette preuve.

Conclusion

Le contrat de capitalisation ignore le privilège successoral de l’assurance-vie : nominatif, il entre dans l’actif de la succession pour sa valeur de rachat au jour du décès et supporte les droits au barème des articles 777 et 779 ; anonyme, il se transmet au porteur, mais cet anonymat d’origine, irrévocable, se prouve par le bulletin de souscription et ne se présume jamais. Après le décès, l’héritier devenu détenteur n’est imposé à l’impôt sur le revenu que sur les produits postérieurs au décès, calculés selon l’article 125-0 A et la doctrine des acquisitions auprès d’un tiers, avec l’option du prélèvement à exercer au plus tard à l’encaissement et l’abattement annuel des vieux contrats en appoint. Trois documents conditionnent tout le reste : le bulletin de souscription, l’attestation de valeur au jour du décès et la preuve écrite de l’option fiscale. Les décisions de Versailles et de Paris rappellent avec constance que, faute de ces pièces, le juge confirme l’imposition, même quand l’assureur s’est trompé.

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