Vous vivez en France depuis des années, votre carte de séjour arrive à expiration ou vous remplissez enfin les conditions de l’installation durable, et la préfecture vous notifie un refus de carte de résident de dix ans. Le courrier invoque un défaut d’intégration républicaine, une menace pour l’ordre public ou une résidence jugée instable, et il s’accompagne parfois d’une obligation de quitter le territoire français. Ce refus n’est pas une fin de parcours. Deux décisions rendues en 2026 par des cours administratives d’appel montrent que les juges censurent les refus fondés sur des condamnations anciennes déjà connues de l’administration ou sur des faits qui n’ont donné lieu à aucune condamnation, et qu’ils annulent les refus pris sans convoquer l’étranger devant la commission du titre de séjour. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi annulé, le 17 septembre 2026, le refus de renouvellement opposé à un homme installé en France depuis des décennies, et la cour administrative d’appel de Paris a annulé, le 4 février 2026, un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire parce que l’intéressé n’avait jamais été convoqué devant la commission. Cet article explique qui obtient la carte de résident de plein droit, ce que la préfecture contrôle réellement au moment de statuer, et comment contester utilement : convocation devant la commission, recours devant le tribunal administratif, pièces à réunir et réflexes à adopter quand une obligation de quitter le territoire accompagne le refus, avec les points propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Carte de résident de dix ans refusée : qui l’obtient de plein droit et pour quels motifs la préfecture dit non
A. Carte de résident de dix ans : qui l’obtient de plein droit après trois ans de séjour régulier ?
La carte de résident de dix ans n’est pas une faveur laissée à l’appréciation discrétionnaire du préfet : dans plusieurs situations, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en impose la délivrance dès que les conditions légales sont réunies. Le cas le plus fréquent concerne le conjoint de Français. Aux termes de la loi, « L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » Trois ans de mariage, trois ans de séjour régulier, une vie commune maintenue et un conjoint toujours français : quand ces quatre éléments sont établis, le préfet doit délivrer la carte, sous la seule réserve de l’intégration républicaine examinée plus loin. Le même article protège le conjoint dont la vie commune a cessé par le décès de l’autre époux ou en raison de violences familiales ou conjugales : dans ces hypothèses, l’administration ne peut pas retirer la carte pour rupture de la vie commune. Quand des enfants sont nés de l’union et que le parent établit contribuer effectivement à leur entretien et à leur éducation depuis leur naissance, le retrait pour rupture de la vie commune est également exclu.
Le parent d’un enfant français suit une trajectoire en deux temps. D’abord une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention vie privée et familiale, puis la carte de résident après trois années passées sous ce statut. La loi dispose que « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu’il continue de remplir les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. » La condition centrale reste la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, appréciée selon les règles de l’autorité parentale, depuis la naissance ou depuis au moins deux ans. Les preuves utiles sont concrètes : versements de pension, justificatifs de résidence commune ou de droit de visite exercé, attestations d’école, carnets de santé, avis d’imposition mentionnant l’enfant à charge. Un parent qui paie irrégulièrement ou qui ne voit plus son enfant depuis des mois aborde la demande en position fragile, tandis qu’un dossier documenté mois par mois rend le refus difficile à motiver.
D’autres étrangers obtiennent la carte de résident de plein droit : le parent à charge d’un Français et de son conjoint, sous réserve du visa de long séjour et de la régularité du séjour, en application de l’article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’étranger qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française prévues à l’article 21-7 du code civil, en application de l’article L. 426-1 du même code ; et l’étranger reconnu réfugié, auquel d’autres dispositions ouvrent la carte de dix ans dès la reconnaissance de la protection. Au terme d’une première carte de dix ans, la carte de résident permanent à durée indéterminée prend le relais. La loi prévoit qu’« A l’expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, ou L. 426-17, dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l’étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions prévues à l’article L. 413-7. » Le même article ajoute que « La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. » Autrement dit, plus l’installation est ancienne et paisible, plus le refus devient juridiquement difficile à défendre.
Toutes ces voies d’accès partagent un verrou commun : l’intégration républicaine. Le parcours commence dès l’arrivée avec le contrat d’intégration républicaine. La loi explique que « L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. » Formations civiques, apprentissage du français, accompagnement vers l’emploi : le respect de ces engagements est pris en compte quand la préfecture apprécie l’intégration. Au stade de la carte de résident, l’exigence se resserre. La loi dispose que « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée. » Examen civique au-dessus d’un seuil, niveau de français permettant de converser et d’exposer une idée simplement, respect du contrat signé à l’arrivée et avis du maire de la commune, réputé favorable après deux mois sans réponse : voilà la grille réelle. Les étrangers de plus de soixante-cinq ans sont dispensés de la condition de langue. En pratique parisienne, l’avis du maire et les justificatifs d’assiduité aux formations pèsent lourd, et un échec à l’examen civique se prépare et se repasse au lieu de se subir.
B. Refus de carte de résident pour défaut d’intégration : condamnations anciennes, langue et vie en France, que contrôle vraiment le juge ?
Quand la préfecture refuse la carte de résident, trois fondements reviennent dans les décisions : le défaut d’intégration républicaine, la menace pour l’ordre public et, au stade du renouvellement, l’absence de résidence habituelle en France. Sur l’ordre public, la règle de base est écrite à l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux termes duquel « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » Au stade du renouvellement d’une carte de résident déjà obtenue, le curseur est placé plus haut : la loi prévoit que « Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ; 2° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d’une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3. » Menace simple pour une première délivrance, menace grave pour un renouvellement : la nuance compte et le juge la fait respecter. Le retrait obéit à la même logique, puisque « Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. » Chaque refus ou retrait doit être motivé, c’est-à-dire expliquer en fait et en droit pourquoi la situation de l’intéressé justifie la décision.
L’arrêt rendu le 17 septembre 2026 par la cour administrative d’appel de Bordeaux, sous le numéro 25BX02730, illustre avec netteté ce contrôle. Un homme titulaire d’une carte de résident valable de 2012 à 2022 avait demandé le renouvellement de sa carte, puis la délivrance d’une carte de résident permanent. La préfète des Landes avait rejeté sa demande au motif qu’il ne remplissait pas la condition d’intégration républicaine, en s’appuyant d’une part sur des condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan entre 1992 et 2004 pour outrages, destructions, violences, vols aggravés, tentative d’évasion, recel et port d’arme, et d’autre part sur trois faits de 2016, 2019 et 2020 pour lesquels l’intéressé serait défavorablement connu des services de police, sans condamnation. La cour écarte les deux piliers du refus. Sur les condamnations, elle relève qu’elles sont anciennes et même antérieures à la délivrance de la carte de résident dont l’intéressé a bénéficié de 2012 à 2022, alors que la préfecture ne précise ni la nature ni le quantum des peines. Sur les faits récents, la cour juge que « la circonstance que M. A… serait défavorablement connu des services de police à raison de trois faits survenus entre 2016 et 2020 n’est pas de nature à établir une absence d’intégration républicaine dans la société française, alors que le préfet des Landes n’établit ni même n’allègue que le requérant aurait été pénalement condamné ou même qu’il aurait fait l’objet de quelconques poursuites judiciaires en raison de ces faits. » La conclusion suit : « en déduisant de ces seuls éléments que M. A… ne remplissait pas la condition d’intégration républicaine dans la société française à laquelle la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est subordonnée en application des dispositions précitées de l’article L. 426-17 du même code, la préfète des Landes a entaché la décision contestée d’une erreur d’appréciation. » Le dispositif annule le refus : « Article 2 : La décision du 20 décembre 2023 de la préfète des Landes est annulée. »
Trois enseignements concrets se dégagent pour toute personne visée par un refus similaire. D’abord, des condamnations anciennes qui n’avaient pas empêché la délivrance d’une précédente carte de résident ne peuvent pas resservir telles quelles pour refuser le renouvellement, surtout quand la décision ne détaille ni la nature ni la gravité des peines. Ensuite, une simple mention dans les fichiers de police, sans condamnation ni même sans poursuites, ne suffit pas à caractériser un défaut d’intégration. Enfin, le préfet qui invoque l’ordre public doit démontrer des faits précis, datés et établis, et non empiler des soupçons. Face à un refus de ce type, la réplique utile consiste à produire le casier judiciaire, les jugements anciens pour montrer leur date et leur exécution, les preuves de réinsertion depuis lors, attestations d’employeur, avis d’imposition, loyers payés, vie familiale stable, et tout élément d’intégration postérieur aux faits reprochés. Un refus qui cite des condamnations sans les qualifier et des signalements sans poursuites entre dans le champ direct de cette jurisprudence.
Le défaut d’intégration invoqué sur le terrain de la langue et de l’examen civique obéit à la même exigence de preuve. Un score inférieur au seuil ou un niveau de français jugé insuffisant doivent résulter d’une évaluation réelle et contestable, et l’administration tient compte du respect du contrat d’intégration et de l’avis du maire. Quand le refus repose sur ce terrain, les pièces qui inversent la dynamique sont les attestations de formation, les diplômes de langue, les certificats de scolarisation des enfants, les bulletins de salaire et les preuves d’activité associative ou de voisinage. À l’inverse, une absence prolongée hors de France fragilise le dossier au stade du renouvellement, puisque la résidence habituelle en France doit être prouvée. Relevés de présence, avis d’imposition, factures et attestations de la caisse d’allocations familiales comblent utilement ce point. Les lecteurs qui relèvent aussi d’une carte de séjour pluriannuelle trouveront un éclairage voisin dans l’analyse des refus de renouvellement pour motif d’ordre public et de la commission du titre de séjour, qui obéissent aux mêmes articles du code.
II. Carte de résident refusée : commission du titre de séjour, recours au tribunal et réflexes contre l’obligation de quitter le territoire en 2026
A. Commission du titre de séjour : comment être convoqué et faire annuler un refus pris sans vous entendre ?
Avant d’attaquer le refus au fond, il faut vérifier si la préfecture a respecté la procédure de la commission du titre de séjour, car un vice de procédure bien établi suffit à faire annuler la décision sans débattre de l’intégration. Dans chaque département siège une commission consultée avant certains refus. La loi prévoit que «Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11 , L. 423-12 , L. 424-1 , L. 424-3 , L. 424-13 , L. 424-21 , L. 425-3 , L. 426-1 , L. 426-2 , L. 426-3 , L. 426-6 , L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu’elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l’ article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l’ article L. 435-1 ; 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l’ article L. 412-10 .» Le champ exact dépend donc du fondement de la demande : parent à charge, réfugié, bénéficiaire de certaines cartes de plein droit et admission exceptionnelle au séjour après dix ans de présence, pour laquelle « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » La première vérification consiste à identifier le fondement de sa demande et à contrôler si la saisine de la commission était obligatoire dans ce cas.
Quand la commission doit être saisie, l’audition de l’étranger est une garantie au sens fort, et son absence vicie la décision. La loi impose qu’« L’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l’assistance d’un interprète. » La convocation écrite, le délai de quinze jours, l’assistance d’un conseil et d’un interprète, la mention de l’aide juridictionnelle : chacune de ces exigences est contrôlée par le juge. L’arrêt rendu le 4 février 2026 par la cour administrative d’appel de Paris, sous le numéro 25PA03487, le rappelle avec force. Un ressortissant égyptien s’était vu refuser l’admission exceptionnelle au séjour avec une obligation de quitter le territoire ; la préfecture avait saisi la commission mais ne l’avait jamais convoqué à sa réunion. La cour énonce d’abord le principe : « la possibilité pour l’étranger de faire valoir devant la commission les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande, si besoin assisté d’un conseil et d’un interprète, constitue pour lui une garantie. » Elle en tire la sanction : « l’absence de convocation de l’étranger à la réunion de la commission, qui doit se tenir dans les trois mois qui suivent la saisine de cette dernière, conformément à ce qui est prévu par les dispositions de l’article L. 432-15 du même code, entache d’illégalité la décision portant refus de titre de séjour. » L’administration ne peut pas se retrancher derrière l’écoulement du délai de trois mois : les règles qui réputent l’avis rendu à l’issue de ce délai n’ont pas pour objet de pallier l’absence de convocation régulière. Constatant que le préfet n’établissait pas avoir convoqué l’intéressé, la cour juge que « M. A… a été privé d’une garantie » et annule l’arrêté de refus avec l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagnait.
En pratique, dès réception d’un refus, il faut demander au dossier préfectoral la preuve de la saisine de la commission, la copie de la convocation et la date de la réunion, et comparer avec le fondement juridique de la demande. Si la commission aurait dû être saisie et ne l’a pas été, ou si aucune convocation écrite n’a été adressée quinze jours avant, le recours doit soulever ce moyen en premier, avant même le débat sur l’intégration. Quand la convocation a bien été adressée, il faut s’y rendre avec un dossier ordonné, un conseil et un interprète si nécessaire, car l’avis de la commission, même consultatif, influence la décision finale et figure au dossier soumis au tribunal. Les personnes qui subissent un refus de renouvellement de titre de séjour après un dossier déposé en ligne gagnent à vérifier ce point de procédure en même temps que le fond, puisque les deux moyens se cumulent devant le juge.
B. Recours contre un refus de carte de résident à Paris et en Île-de-France : tribunal compétent, délais, pièces et obligation de quitter le territoire
Le recours de droit commun contre un refus de carte de résident est le recours en annulation devant le tribunal administratif, assorti si besoin d’une demande d’injonction de délivrer le titre ou de réexaminer la demande. Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision, et la requête doit joindre la décision attaquée, l’accusé de réception ou la preuve de la notification, et l’ensemble des pièces établissant que les conditions légales sont remplies. Quand le refus s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire, les délais se resserrent et dépendent du délai de départ volontaire fixé par l’arrêté : trente jours le plus souvent, parfois quinze jours ou quarante-huit heures sans délai selon la situation. La loi rattache directement les deux mesures, puisque « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; » Cette articulation explique pourquoi un refus de carte de résident arrive fréquemment avec une obligation de quitter le territoire : le 3° vise précisément l’étranger auquel la délivrance ou le renouvellement a été refusé. Le contentieux des délais et des voies de recours contre ces mesures d’éloignement obéit à des règles propres qu’il faut traiter en parallèle du refus lui-même, et les lecteurs concernés consulteront utilement le guide des délais de contestation des obligations de quitter le territoire, qui détaille les délais de quarante-huit heures, quinze jours, trente jours et un mois selon les cas.
À Paris et en Île-de-France, la compétence suit le domicile : le tribunal administratif de Paris pour les refus notifiés par la préfecture de police, le tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, celui de Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, celui de Cergy-Pontoise pour les autres départements de l’ouest francilien. Les spécificités parisiennes sont pratiques avant d’être juridiques : dépôts sur l’ANEF avec récépissés à conserver, files d’attente et rendez-vous difficiles à obtenir, avis du maire d’arrondissement sollicité par la préfecture de police, et éloignement géographique des centres de rétention en cas d’exécution d’une mesure d’éloignement. Pendant l’instruction du recours, il faut maintenir ses droits ouverts : demander le récépissé de demande de titre, conserver toute preuve de dépôt, signaler chaque changement d’adresse au tribunal et à la préfecture, et ne jamais laisser passer le délai de recours contre l’obligation de quitter le territoire sous prétexte que le recours contre le refus serait en cours. Quand l’obligation de quitter le territoire est annulée par le juge, la loi prévoit une protection immédiate, puisqu’« Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » Cette autorisation provisoire ne vaut pas titre de séjour et n’autorise pas toujours le travail, mais elle fait échec à l’éloignement jusqu’au réexamen.
Le dossier de recours gagnant se construit comme une réponse point par point à la motivation du refus. À chaque motif avancé par la préfecture doit correspondre une liasse : au motif tiré de la langue, les diplômes et attestations de formation ; au motif tiré des antécédents, le casier, les jugements avec leurs dates et la preuve de l’exécution des peines ; au motif tiré de la résidence, les avis d’imposition, quittances et relevés ; au motif tiré de la vie familiale, les actes d’état civil, jugements de divorce ou de garde, preuves de versements et de visites. Les conclusions demandent au tribunal l’annulation du refus et, selon les cas, l’injonction de délivrer la carte dans un délai déterminé ou l’injonction de réexaminer la demande avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. Quand la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ou que l’étranger n’a pas été convoqué, ce moyen de procédure ouvre la requête, suivi des moyens de fond sur l’erreur d’appréciation de l’intégration et, le cas échéant, sur l’atteinte à la vie privée et familiale. Les lecteurs dont le récépissé est expiré pendant la procédure, ou dont la préfecture reste silencieuse après le dépôt, trouveront des repères complémentaires dans les guides consacrés au récépissé expiré face à l’employeur et aux préfectures sans réponse, qui traitent des référés et des attestations à exiger.
Conclusion
Un refus de carte de résident de dix ans se conteste avec méthode et non avec découragement. La carte est un droit quand les conditions de mariage, de filiation, de séjour régulier et d’intégration sont réunies, et la jurisprudence de 2026 le confirme des deux côtés du contentieux : la cour administrative d’appel de Bordeaux censure les refus qui recyclent des condamnations anciennes déjà connues lors d’une délivrance antérieure ou qui s’appuient sur de simples signalements sans condamnation, et la cour administrative d’appel de Paris annule les refus pris sans convoquer l’étranger devant la commission du titre de séjour. Le dossier utile réunit les preuves de la condition de fond, conjoint français et vie commune ou filiation et contribution effective, les preuves de l’intégration, examen civique, langue, contrat respecté et avis du maire, et les preuves de la procédure, saisine et convocation de la commission. Devant le tribunal administratif compétent en Île-de-France, ces éléments fondent une demande d’annulation avec injonction de délivrer la carte ou de réexaminer la demande, tandis que l’obligation de quitter le territoire qui accompagne souvent le refus doit être contestée dans ses propres délais pour éviter l’éloignement avant le jugement. Chaque semaine compte après la notification : faire vérifier la motivation, la saisine de la commission et les délais applicables dès les premiers jours donne au recours ses meilleures chances.