Lorsqu’un passager meurt pendant un vol, ses proches se retrouvent face à trois urgences à la fois : comprendre ce qui s’est passé, rapatrier le corps et obtenir que la compagnie assume ses obligations. Ces situations sont rares, mais elles obéissent à des règles précises, pour l’essentiel écrites dans la convention de Montréal du 28 mai 1999, le droit européen et le code des transports. Tout ne donne pas lieu à indemnisation : un décès par malaise sans cause extérieure n’ouvre pas les mêmes droits qu’un décès provoqué par une turbulence ou un choc à bord. Les montants en jeu sont pourtant élevés, avec un premier seuil de responsabilité automatique porté à 151 880 droits de tirage spéciaux depuis la révision entrée en vigueur le 28 décembre 2024, et des avances que le transporteur doit verser aux proches dans les quinze jours. Encore faut-il préserver les preuves dès les premières heures, accomplir les formalités d’état civil et de transport du corps, puis agir dans le délai de deux ans sous peine de déchéance. La première partie expose quand la compagnie répond du décès ; la seconde décrit, dans l’ordre, ce que les familles doivent faire pour ne perdre aucun droit.
I. Quand la compagnie doit répondre du décès
A. L’accident, condition de toute indemnisation
Le point de départ est l’article 17, paragraphe 1, de la convention de Montréal, tel que le rappelle le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 8 juillet 2025 : « le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement. » Le mot décisif est « accident » : il faut un événement extérieur à la victime, soudain et imprévu, survenu à bord ou pendant l’embarquement et le débarquement. Le décès pendant le vol ne suffit donc pas à lui seul ; encore faut-il démontrer le fait générateur et son lien avec la mort. C’est exactement ce qu’exige la jurisprudence récente : pour que la responsabilité du transporteur s’applique, le demandeur doit démontrer les deux éléments qu’énonce le tribunal judiciaire de Bobigny : « Ainsi, de la combinaison de ces textes, pour que la responsabilité du transporteur aérien puisse s’appliquer, il convient, pour le demandeur, de démontrer d’une part l’existence d’un fait générateur, à savoir un accident qui s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement, d’autre part d’un lien de causalité entre l’accident et la mort ou la lésion. »
Deux décisions rendues à un an d’intervalle montrent comment les juges tracent la frontière. Dans la première, une passagère se trouvait dans les toilettes de l’appareil lorsqu’une turbulence est survenue : projetée au sol, elle s’est fracturé la cheville, a été opérée le soir même, puis immobilisée plusieurs semaines. Le tribunal judiciaire de Paris, le 8 juillet 2025, retenant que l’accident s’était bien produit à bord, a déclaré le transporteur entièrement responsable des conséquences dommageables et l’a condamné, avec son assureur, à réparer l’ensemble des préjudices, renvoyant seulement leur chiffrage à la formation spécialisée dans la liquidation du dommage corporel. La turbulence, événement extérieur et soudain, constituait bien l’accident exigé par l’article 17, et ni la compagnie ni son assureur ne contestaient d’ailleurs la garantie.
À l’inverse, le tribunal judiciaire de Bobigny, le 17 juin 2026, a rejeté les demandes des proches d’une passagère décédée d’un malaise à bord d’un vol long-courrier : installée à son siège, sans contre-indication connue au voyage en avion, elle s’était levée, avait fait un malaise dans l’allée et était décédée malgré l’oxygène administré par l’équipage, l’aide d’un médecin présent à bord et une tentative de réanimation avec défibrillateur. Le rapport de vol évoquait une crise d’hypertension et aucun examen post-mortem n’avait établi les causes exactes de la mort. Le tribunal en a déduit que l’existence d’un événement extérieur à la victime, imprévu et soudain, n’était pas établie, et il a rejeté l’ensemble des demandes : le décès pendant le vol était certain, l’accident au sens de la convention ne l’était pas, et le déroutement météorologique subi plus tôt par l’appareil n’était pas démontré comme la cause directe du décès. Les familles ont donc été déboutées et condamnées aux dépens.
La leçon pratique est directe : après un décès à bord, tout se joue sur la preuve d’un événement extérieur et soudain. Les pièces que les juges examinent en premier sont le rapport de vol, les attestations de l’équipage, le certificat de constatation du décès, les certificats médicaux antérieurs et, lorsque les causes restent inconnues, les résultats d’un examen post-mortem. Sans autopsie, une crise interne reste une hypothèse et ne devient pas un accident. À l’inverse, une turbulence, une chute provoquée par un choc, un objet tombé d’un coffre ou un choc subi pendant un déroutement brutal ouvrent la voie de l’article 17. Lorsque la victime a elle-même contribué au dommage, le transporteur peut toutefois être exonéré en tout ou en partie : le tribunal le rappelle ainsi : « L’article 20 de la même convention prévoit une cause d’exonération tenant à la preuve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué ». En pratique, cette exonération vise par exemple le passager qui refuse les consignes de sécurité, mais elle ne joue que si le transporteur en rapporte la preuve, et elle s’apprécie aussi lorsque ce sont les proches qui agissent en raison de la mort du passager.
B. Jusqu’où la compagnie paie : seuils, révision 2024 et avances aux proches
Une fois l’accident établi, la convention organise une responsabilité à deux étages. L’article 21, paragraphe 1, dispose, selon la Cour de cassation dans son arrêt du 15 janvier 2014 : « pour les dommages visés au paragraphe 1 de l’article 17 et ne dépassant pas 100. 000 DTS par passager, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité » Jusqu’à ce premier seuil, la responsabilité est donc automatique : la compagnie ne peut ni s’exonérer ni plafonner, dès lors que l’accident est prouvé. Au-delà, le paragraphe 2 renverse la charge de la preuve : le transporteur échappe à la part qui dépasse le seuil seulement s’il prouve « : a) que le dommage n’est pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, ou ; b) que ces dommages résultent uniquement de la négligence ou d’un autre acte ou omission préjudiciable d’un tiers ». Concrètement, pour un décès, la compagnie paie dans tous les cas jusqu’au premier palier, et ne s’en sort au-delà qu’en démontrant son absence totale de faute ou la faute exclusive d’un tiers.
Le chiffre de 100 000 droits de tirage spéciaux est celui du texte d’origine ; il a été relevé depuis par l’Organisation de l’aviation civile internationale, jusqu’à 151 880 droits de tirage spéciaux pour la mort ou la lésion depuis la révision entrée en vigueur le 28 décembre 2024. Les notices d’information remises par les compagnies affichent le montant applicable, avec son équivalent indicatif en euros. Les familles doivent donc vérifier le seuil applicable à la date du vol, car c’est lui qui détermine la part de réparation que la compagnie ne peut jamais discuter. En droit français, ce régime s’applique directement : l’article L. 6421-3 du code des transports, en vigueur, soumet la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation européenne, pour le transport des passagers et de leurs bagages, aux stipulations de la convention signée à Montréal le 28 mai 1999 et au règlement européen relatif à la responsabilité en cas d’accident. Pour les transporteurs qui n’en relèvent pas, l’article L. 6421-4 du même code renvoie également à la convention de Montréal, avec un régime particulier pour le transport gratuit de personnes.
Avant même toute discussion sur les montants définitifs, les proches n’ont pas à attendre la fin des enquêtes pour recevoir une aide : le droit européen impose au transporteur de verser une avance destinée à couvrir les besoins économiques immédiats, dans un délai de quinze jours à compter de l’identification de la personne ayant droit à indemnisation, et cette avance ne peut être inférieure à 16 000 droits de tirage spéciaux en cas de décès. Ces avances répondent aux dépenses les plus urgentes, comme le déplacement sur les lieux, l’hébergement ou le rapatriement, et elles ne préjugent ni de la responsabilité définitive ni du montant total de la réparation. En pratique, la compagnie doit donc être saisie par écrit dès que les ayants droit sont identifiés, avec les pièces qui établissent leur qualité, et tout retard au-delà des quinze jours doit être contesté sans attendre. Les lecteurs du droit aérien du cabinet trouveront dans ce domaine l’ensemble des recours ouverts contre les compagnies et leurs assureurs. Lorsque la victime survit à l’accident, par exemple après une turbulence ou une chute à bord, les règles applicables aux passagers blessés, à leurs preuves et à leur indemnisation sont exposées dans l’analyse consacrée au passager blessé en avion ; le décès obéit au même article 17, mais ajoute les droits propres des proches, le rapatriement du corps et l’enquête sur les causes de la mort.
II. Ce que les proches doivent faire, vite et dans l’ordre
A. Préserver les preuves, faire établir le décès et rapatrier le corps
Les premières heures sont décisives, car c’est à ce moment que se constituent les pièces dont dépendra toute la suite. Les familles doivent d’abord obtenir une copie du rapport de vol et le nom des membres d’équipage témoins, conserver les billets, les cartes d’embarquement et tout document de voyage du défunt, photographier ses bagages et effets personnels, et recueillir les coordonnées des passagers voisins ainsi que du médecin éventuellement intervenu à bord. Le certificat établissant le décès et, surtout, ses causes doit être réclamé sans délai : comme l’a montré le jugement de Bobigny, l’absence d’examen post-mortem laisse les causes dans l’incertitude et fait échouer la démonstration de l’accident. Lorsque le décès survient à l’étranger ou que les causes sont douteuses, demander une autopsie n’est pas une formalité macabre, c’est souvent la pièce qui permet de distinguer une crise interne d’un événement extérieur et soudain. Les échanges avec la compagnie doivent rester écrits : réclamation avec accusé de réception, demande d’avance, inventaire des effets restitués, refus de signer tout document dont le sens n’est pas clair.
Parallèlement, une enquête de sécurité est en principe ouverte pour comprendre ce qui s’est passé. En France, le code des transports confie ces investigations à un organisme permanent spécialisé, et l’article L. 1621-3 précise qu’elles « ont pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention » des accidents « sans détermination des fautes ou des responsabilités ». Autrement dit, l’enquête technique ne dit pas qui doit payer : elle établit les circonstances et formule des recommandations. Son rapport est rendu public, sans le nom des personnes, en application de l’article L. 1621-4, et le procureur de la République en reçoit copie si une procédure judiciaire est ouverte, conformément à l’article L. 1621-5. Les familles ont intérêt à suivre cette enquête et, le cas échéant, à se constituer partie civile dans la procédure pénale, car les pièces qui y sont versées serviront aussi au procès en responsabilité. Chacun doit en revanche respecter le travail des enquêteurs : l’article L. 1622-1 dispose qu’« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’entraver l’action des enquêteurs techniques et des enquêteurs de sécurité », notamment en refusant de leur communiquer les enregistrements et documents utiles, en les dissimulant ou en les altérant.
Reste la question la plus douloureuse et la plus matérielle : faire revenir le corps. Si le décès est survenu à l’étranger, un acte de décès local est établi par les autorités du lieu, puis les proches peuvent en demander la transcription auprès de l’ambassade ou du consulat de France, ou directement auprès du service central d’état civil de Nantes, selon les indications du service public pour le décès d’un proche à l’étranger. Le transport du corps par avion passe ensuite par un opérateur funéraire habilité : après la fermeture du cercueil, le corps ne peut être transporté vers une autre commune sans déclaration préalable en mairie, comme l’exige l’article R. 2213-21 du code général des collectivités territoriales, et les formalités du pays de destination doivent être vérifiées auprès du consulat, car chaque État impose ses propres conditions sanitaires et documentaires. Lorsque le défunt a été incinéré à l’étranger, le transport des cendres hors du territoire suppose une autorisation préfectorale, délivrée par le préfet du département du lieu de crémation ou du lieu de résidence du demandeur en vertu de l’article R. 2213-24 du même code. Les frais de rapatriement peuvent être pris en charge par l’assurance du défunt ou par sa carte bancaire, et les avances versées par la compagnie peuvent aussi y contribuer : c’est l’une des raisons de les réclamer dans les quinze jours plutôt qu’après.
B. Agir dans les deux ans et devant le bon juge
Le piège le plus redoutable est le temps : l’action en responsabilité contre le transporteur aérien se périme vite. L’article 35 de la convention dispose, selon la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 23 février 2023 : « l’article 35 énonce que l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination » Il s’agit d’une déchéance, non d’une simple prescription : une fois le délai expiré, le droit d’agir est perdu, et les lettres de réclamation adressées à la compagnie ne l’interrompent pas. Seule l’assignation en justice dans les deux ans sauvegarde les droits. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 23 février 2023 dans un litige contre un transporteur européen : écartant l’argument d’une prescription quinquennale de droit commun, elle a jugé que la convention de Montréal, qui « l’emporte sur toutes règles s’appliquant au transport international par voie aérienne », imposait le délai de deux ans, et elle a confirmé l’irrecevabilité d’une action engagée après son expiration. La cour a précisé au passage que le règlement européen sur les retards et annulations ne s’appliquait pas à ce litige de bagages, illustration d’une règle plus large : chaque texte a son domaine, et c’est la convention de Montréal qui gouverne la responsabilité pour mort ou lésion.
Cette exclusivité est écrite à l’article 29, dont la cour d’appel de Paris rappelle la portée dans ce même arrêt du 23 février 2023 : en matière de transport aérien international, toute action en dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la convention, la désignation des personnes admises à agir relevant ensuite du droit national. Les proches doivent en retenir deux conséquences. D’abord, inutile de chercher un fondement plus favorable dans le droit national pour contourner les plafonds : l’action passe nécessairement par la convention. Ensuite, la convention réserve au droit national la détermination des personnes qui ont le droit d’agir, ce qui renvoie au droit national le soin de désigner les ayants droit : en France, le conjoint, les enfants, les parents et, plus largement, ceux qui établissent un lien d’affection avec le défunt peuvent demander réparation de leur préjudice propre, en plus de l’action successorale pour les souffrances endurées par la victime avant son décès.
Reste à choisir le tribunal. L’article 33 offre d’abord quatre fors au choix du demandeur : le domicile du transporteur, le siège principal de son exploitation, le lieu de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, ou le lieu de destination. Pour la mort ou la lésion d’un passager, il ajoute un cinquième for, pensé pour les familles : outre les tribunaux déjà cités, l’action peut être portée devant les juridictions de l’État partie où le passager avait sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, dès lors que le transporteur y exploite des services, avec ses avions ou ceux d’un partenaire commercial, à partir de locaux qu’il y loue ou possède. Une famille domiciliée en France peut donc, dans bien des cas, saisir le juge français même si le vol reliait deux pays étrangers, à condition que la compagnie desserve la France dans les conditions prévues par le texte. Cette option doit être vérifiée vol par vol, car elle dépend du réseau réel du transporteur et de ses accords commerciaux.
Lorsque les besoins sont urgents et que la responsabilité ne fait guère de doute, le juge des référés peut accorder une provision sans attendre le jugement au fond. La Cour de cassation a toutefois fixé une limite importante le 15 janvier 2014, après l’accident d’un avion qui s’était abîmé en mer avec cent cinquante-deux passagers à bord : les ayants droit d’une victime avaient obtenu en appel des provisions sur le fondement de la convention, au motif que le transporteur ne rapportait pas la preuve de faits exonératoires. La Cour a cassé, au visa de l’article 21 de la convention et des règles du référé : « alors qu’une enquête était en cours pour déterminer les causes de l’accident, ce qui suffisait à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur aérien », la cour d’appel ne pouvait pas allouer la provision au-delà du montant non contestable. Tant que l’enquête sur les causes n’est pas achevée, la provision reste donc limitée à la part dont le principe n’est pas sérieusement discutable, c’est-à-dire le premier palier de responsabilité automatique. C’est une raison supplémentaire de faire avancer vite l’établissement des faits : autopsie, rapport de vol, résultats d’enquête.
Enfin, l’assureur du transporteur peut être attrait avec la compagnie : dans l’affaire jugée à Paris en 2025, le tribunal a condamné le transporteur et son assureur ensemble à réparer les préjudices, ce qui offre aux familles un débiteur solvable en plus de la compagnie. Et si le vol a été effectué par une autre compagnie que celle qui a vendu le billet, en partage de code ou en affrètement, l’action doit viser le bon transporteur : chacun répond en principe du tronçon qu’il a effectué, sauf engagement exprès du premier transporteur pour l’ensemble du voyage.
Un décès pendant un vol ouvre donc des droits considérables, mais aucun n’est automatique et chacun se joue sur les preuves, les formalités et les délais. Faire constater l’accident par écrit dès l’atterrissage, exiger l’avance dans les quinze jours, organiser le rapatriement avec un opérateur habilité, faire transcrire l’acte de décès, suivre l’enquête de sécurité sans la confondre avec le procès en responsabilité, puis assigner dans les deux ans devant le tribunal le mieux placé : tel est l’ordre qui protège les familles. À chaque étape, la distinction entre l’accident extérieur et la crise interne décide de tout, et seule une démonstration rigoureuse, pièce par pièce, permet d’obtenir la réparation que la convention de Montréal promet aux proches des victimes.
Un avocat intervenant en droit aérien peut vous assister dans ces démarches.