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Praticien hospitalier suspendu ou menacé pour insuffisance professionnelle : garder ses émoluments, contester et défendre sa carrière

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Praticien hospitalier suspendu ou menacé pour insuffisance professionnelle : garder ses émoluments, contester et défendre sa carrière

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Praticien hospitalier suspendu de ses fonctions ou menacé d’une procédure pour insuffisance professionnelle : la première question est presque toujours celle de la rémunération, la seconde celle de la carrière. Le statut des praticiens hospitaliers obéit à des règles propres, distinctes de celles des fonctionnaires comme des contractuels : une période probatoire d’un an à l’entrée, une insuffisance professionnelle qui conduit à une reconversion ou à un licenciement avec indemnité mais jamais à une sanction disciplinaire déguisée, et des suspensions conservatoires dont la légalité dépend de l’autorité qui les prononce. Suspension décidée par le directeur dans l’urgence, suspension prononcée par le Centre national de gestion, maintien ou retenue des émoluments, mise en recherche d’affectation, recours en annulation et référé-suspension : cet article décrit chaque étape, les textes applicables et les contrôles exercés par le juge administratif, à partir des décisions rendues par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel.

I. Contester une suspension de praticien hospitalier : l’urgence ne permet pas tout

A. La suspension décidée par le directeur d’hôpital reste une mesure d’exception

Le directeur d’un établissement public de santé exerce son autorité sur l’ensemble du personnel, et l’article L. 6143-7 du code de la santé publique lui confie le règlement des affaires de l’établissement. Sur ce fondement, la jurisprudence lui reconnaît le pouvoir de suspendre à titre conservatoire les activités cliniques et thérapeutiques d’un praticien hospitalier. Mais ce pouvoir est étroitement borné. Dans sa décision du 5 février 2020, le Conseil d’État a jugé que le directeur d’un centre hospitalier « peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider lui aussi de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d’un praticien hospitalier au sein du centre, à condition d’en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné » (CE, 5 et 6 chambres réunies, 5 février 2020, n° 422922). Deux conditions cumulatives encadrent donc la mesure : une situation exceptionnelle qui met en péril, de manière imminente, la continuité du service ou la sécurité des patients, et une saisine immédiate des autorités de nomination, c’est-à-dire du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Dans cette même affaire, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux avait suspendu une praticienne hospitalo-universitaire de ses fonctions médicales, cliniques et thérapeutiques et lui avait interdit l’accès aux locaux hospitaliers, après des conflits avec d’autres praticiens documentés par un rapport conjoint des inspections générales. Le Conseil d’État a annulé cette suspension, jugeant que « la poursuite de l’activité hospitalière de l’intéressée n’était pas de nature à caractériser une situation exceptionnelle mettant en péril, de manière imminente, la continuité du service de médecine légale où elle exerçait ou la sécurité des patients » (CE, 5 et 6 chambres réunies, 5 février 2020, n° 422922). La leçon est directe : des tensions durables, des conflits interpersonnels ou une dégradation du climat de travail ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier une suspension prise par le directeur. Il faut un péril imminent et caractérisé.

Le contrôle du juge des référés sur ce type de mesure est illustré par une autre décision du Conseil d’État. Saisi en pourvoi contre le rejet d’une demande de suspension de l’exécution d’une mesure conservatoire prise par le directeur du centre hospitalier de Périgueux à l’encontre d’un praticien hospitalier, le Conseil d’État a confirmé le rejet : compte tenu « de la gravité et de la fréquence des faits de harcèlement » reprochés, de la forte augmentation des incidents au cours des mois de mai et juin 2020 et du refus d’appliquer certaines recommandations nationales, le moyen tiré de l’absence de mise en péril de la continuité du service et de la sécurité des patients n’était pas « de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée » (CE, 5e chambre, 10 mars 2021, n° 446015). Autrement dit, lorsque les faits sont graves, répétés et récents, la suspension prise par le directeur résiste au référé ; lorsqu’ils se résument à des conflits anciens sans danger imminent, elle encourt l’annulation.

Un autre acteur peut intervenir en cas de danger : « En cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave », le directeur général de l’agence régionale de santé « prononce la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois », après avoir entendu l’intéressé au plus tard dans les trois jours suivant la décision (article L. 4113-14 du code de la santé publique). Cette suspension du droit d’exercer se distingue de la suspension des fonctions dans l’établissement : elle porte sur l’autorisation d’exercer la médecine et suit son propre régime. Le praticien qui fait l’objet de l’une ou l’autre de ces mesures doit donc d’abord identifier précisément l’auteur et le fondement de la décision, car les conditions de légalité et les recours diffèrent.

En pratique, face à une suspension prise par le directeur, les réflexes sont les suivants : exiger la notification écrite de la décision et la description des faits reprochés, vérifier si la situation invoquée caractérise un péril imminent pour la continuité du service ou la sécurité des patients ou si elle relève de conflits relevant d’une autre procédure, vérifier que le Centre national de gestion a été saisi immédiatement, et saisir rapidement le tribunal administratif. Le recours au fond s’accompagne utilement d’un référé-suspension, dont les conditions sont examinées plus loin. Si la suspension est annulée, il faut savoir que selon la décision du 5 février 2020, « l’annulation de la décision du directeur général du CHU de Bordeaux du 8 juin 2018, qui est par elle-même sans incidence sur la carrière de l’intéressée, n’implique aucune mesure de reconstitution de carrière » (CE, 5 et 6 chambres réunies, 5 février 2020, n° 422922 : la réparation passe alors par le rappel des émoluments indûment retenus et, le cas échéant, par une demande indemnitaire distincte.

B. La suspension prononcée par le Centre national de gestion et le sort des émoluments

Lorsque l’établissement signale la situation, la suspension relève ensuite du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Aux termes de l’article R. 6152-77 du code de la santé publique, « Dans l’intérêt du service, le praticien qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ». Cette suspension suppose donc l’engagement d’une procédure disciplinaire : elle en est l’accessoire conservatoire, pas une sanction anticipée. Le même article règle le sort de la rémunération : « L’intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23 », c’est-à-dire les émoluments mensuels liés à l’échelon (article R. 6152-23 du code de la santé publique). Deux tempéraments sont prévus : « lorsqu’une décision de justice lui interdit d’exercer, ses émoluments subissent une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de leur montant », et la suspension prend fin si aucune décision n’est intervenue « dans le délai de cinq mois à compter de la suspension », l’intéressé recevant alors de nouveau l’intégralité de ses émoluments. Lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, sa situation n’est définitivement réglée qu’une fois la décision judiciaire devenue définitive, et « Si l’intéressé n’a subi aucune sanction ou n’a fait l’objet que d’un avertissement ou d’un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur ses émoluments ».

Ces règles ont été appliquées avec rigueur par le Conseil d’État dans une affaire où une psychiatre praticien hospitalier, mise en examen et placée sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer toute activité médicale, avait été suspendue à titre conservatoire avec maintien de sa rémunération, avant que la directrice de l’établissement ne mette fin à la suspension et n’interrompe le versement de toute rémunération, faute de service fait (CE, 5e chambre, 15 juillet 2022, n° 442632). Le Conseil d’État a d’abord écarté l’argument tiré de l’illégalité initiale de la suspension : « la décision de suspension d’un praticien hospitalier, décision individuelle qui devient définitive à l’expiration du délai de recours contentieux que fait naître sa notification, ne forme pas, avec la décision susceptible d’être prononcée pour y mettre fin, une opération administrative unique ». Chaque décision doit donc être contestée dans son propre délai de recours : on ne peut pas attendre la décision qui met fin à la suspension pour critiquer la suspension initiale devenue définitive.

Le Conseil d’État a ensuite jugé qu’aucun texte ni principe n’obligeait l’employeur d’un praticien hospitalier, auquel une mesure de contrôle judiciaire interdit de poursuivre l’exercice de ses fonctions de médecin, à l’affecter dans d’autres fonctions : les dispositions qui permettent d’affecter provisoirement un fonctionnaire suspendu dans un emploi compatible avec ses obligations ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein. Enfin, dès lors que l’intéressée n’accomplissait aucun service, l’interruption de sa rémunération était légale. La règle à retenir est donc double : tant que la suspension conservatoire court, les émoluments sont maintenus dans les conditions de l’article R. 6152-77 ; une fois la suspension levée sans reprise d’activité possible, notamment en cas d’interdiction judiciaire d’exercer, l’absence de service fait justifie l’absence de rémunération.

Pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, le régime est distinct mais obéit à la même logique : la suspension peut être prononcée par arrêté conjoint des ministres dans l’intérêt du service, dans l’attente de la décision de la juridiction disciplinaire, avec maintien du traitement et des émoluments lorsque la décision le prévoit. Le 4 avril 2025, le Conseil d’État a validé une telle suspension avec maintien du traitement universitaire et des émoluments hospitaliers à l’encontre d’un praticien hospitalo-universitaire, au motif que les faits reprochés, interactions brutales avec la patientèle et absence répétée de précautions lors des consultations, étaient « d’une vraisemblance et d’une gravité suffisantes pour justifier l’édiction, dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, d’une mesure de suspension temporaire » (CE, 5e chambre, 4 avril 2025, n° 496859). Le praticien hospitalier universitaire relève du décret du 13 décembre 2021 et non du seul statut des praticiens hospitaliers : en cas de double casquette, chaque versant, universitaire et hospitalier, suit sa procédure propre, comme l’avait déjà montré la décision du 5 février 2020 avec ses trois suspensions parallèles.

Le référé-suspension est l’arme procédurale adaptée à ces mesures. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence s’apprécie concrètement : perte de rémunération, interdiction d’accès au service, atteinte à la réputation professionnelle. Le doute sérieux peut naître de l’incompétence de l’auteur, de l’absence de péril imminent, du défaut de saisine du Centre national de gestion ou d’une erreur manifeste dans l’appréciation des faits. La demande doit être présentée en même temps que la requête en annulation au fond, elle-même enfermée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative). L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés. Dans les instances citées, les demandes présentées au titre de ces frais ont d’ailleurs été systématiquement examinées, ce qui rappelle que chaque étape procédurale a un coût qu’il faut anticiper.

II. Faire face à l’insuffisance professionnelle et à la période probatoire

A. La période probatoire d’un an : trois issues possibles, une procédure contradictoire

Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé « sont nommés pour une période probatoire d’un an d’exercice effectif des fonctions, quelle que soit leur quotité de temps de travail » (article R. 6152-13 du code de la santé publique). À l’issue de cette période, trois issues seulement sont possibles, après les avis motivés du chef de pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de l’établissement, ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale : les praticiens sont « soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d’un an, soit licenciés pour inaptitude à l’exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion » (article R. 6152-13 du code de la santé publique). Le texte organise aussi le suivi : « Les praticiens en période probatoire bénéficient d’un entretien au terme de six mois et au terme de douze mois d’exercice effectif des fonctions », et la commission statutaire nationale est saisie « lorsque l’un des avis du chef de pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d’établissement ou du directeur de l’établissement est défavorable à la titularisation ou diverge des autres ». En cas de prolongation, celle-ci peut s’effectuer, pour tout ou partie, dans un autre établissement public de santé.

Cette architecture exclut toute quatrième voie : ni maintien précaire sans décision, ni éviction sans avis, ni licenciement prononcé par le seul directeur d’établissement. L’autorité compétente pour licencier est le directeur général du Centre national de gestion, et la saisine de la commission statutaire nationale s’impose dès qu’un avis est défavorable ou que les avis divergent. Le praticien qui reçoit des avis partagés doit donc vérifier que cette saisine a bien eu lieu, car son omission entache la procédure d’irrégularité.

Le contrôle exercé par le juge sur le refus de titulariser un praticien à l’issue de sa période probatoire est illustré par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris. Dans une affaire relevant du statut des praticiens hospitaliers de Nouvelle-Calédonie, la cour a rappelé les termes généraux de ce contrôle : pour apprécier la légalité d’une décision de refus de titularisation, « il incombe au juge de vérifier qu’elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu’elle n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressé, qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir » et que, si elle repose sur des motifs qui caractérisent aussi des fautes disciplinaires, « l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations » (CAA Paris, 7e chambre, 10 mai 2022, n° 21PA01007). En l’espèce, le non-respect des plannings, les retards, les absences, les refus de déplacement et la perte de confiance des équipes médicale et paramédicale caractérisaient des insuffisances de manière de servir justifiant la fin de fonctions, sans constituer une sanction déguisée. Le raisonnement vaut pour la période probatoire métropolitaine : le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration, mais il censure les faits inexacts, l’erreur manifeste et la sanction disciplinaire maquillée en refus de titularisation.

En pratique, le praticien en fin de période probatoire doit donc rassembler les comptes rendus de ses entretiens de six et douze mois, les avis émis et les pièces attestant de sa manière de servir, et contester point par point les faits inexacts. Si des faits disciplinaires lui sont reprochés au soutien du refus de titularisation, il doit avoir été mis à même de présenter ses observations : à défaut, la décision encourt l’annulation pour méconnaissance des droits de la défense.

B. L’insuffisance du praticien titularisé : reconversion ou licenciement, jamais sanction innommée

Pour le praticien titularisé, l’insuffisance professionnelle est définie avec précision : « L’insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien hospitalier. Elle résulte de l’inaptitude à l’exercice des fonctions du fait de l’état physique, psychique ou des capacités intellectuelles du praticien » (article R. 6152-79 du code de la santé publique). Deux bornes sont posées par le même article : « L’insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas mentionnés aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 », c’est-à-dire les congés de maladie et les congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, et « Elle est distincte des fautes à caractère disciplinaire ». Un praticien en congé de maladie ne peut donc pas se voir reprocher une insuffisance constituée par sa seule absence, et des faits fautifs relèvent de la procédure disciplinaire, pas de l’insuffisance.

Les conséquences sont limitativement énumérées : « Le praticien hospitalier qui fait preuve d’insuffisance professionnelle fait l’objet soit d’une mesure de reconversion professionnelle, soit d’une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par l’article R. 6152-80 » (article R. 6152-79 du code de la santé publique), et « Le praticien qui bénéficie d’une mesure de reconversion professionnelle est placé en recherche d’affectation » (article R. 6152-79 du code de la santé publique. La procédure devant la commission statutaire nationale est elle-même détaillée : elle est saisie par le directeur général du Centre national de gestion « après avis de la commission médicale de l’établissement où est affecté le praticien, siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et du directeur général de l’agence régionale de santé », la commission médicale d’établissement rendant son avis dans un délai de deux mois, et « L’intéressé a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant la commission », avec la faculté de « se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix et citer des témoins », l’administration pouvant également désigner des experts et citer des témoins (article R. 6152-80 du code de la santé publique). Le dossier communiqué deux mois à l’avance, l’avis de la commission médicale en formation restreinte et l’assistance par des experts choisis sont des garanties substantielles : leur méconnaissance vicie la procédure.

La mise en recherche d’affectation a été validée par la cour administrative d’appel de Paris dans une affaire où une pharmacienne praticien hospitalier, après deux suspensions conservatoires annulées par le juge, avait été placée en recherche d’affectation pour une durée maximale de deux ans afin d’accompagner sa reconversion professionnelle (CAA Paris, 8e chambre, 26 septembre 2022, n° 20PA01676). La cour a relevé des faits matériellement établis, comportements conflictuels réitérés, menaces admises, erreurs professionnelles ayant conduit au retrait du secteur des essais cliniques, et jugé que ces faits révélaient « un manque de compétence professionnelle ainsi qu’un comportement inadapté à l’exercice des fonctions », sans erreur de fait ni de droit au regard de l’article R. 6152-79. Surtout, la cour a écarté la thèse de la sanction déguisée : la directrice générale du Centre national de gestion « s’est fondée sans intention répressive sur la manière de servir » de l’intéressée, de nature à compromettre le bon fonctionnement du service. Le critère distinctif est donc l’intention : une mesure fondée sur l’aptitude et la manière de servir, sans volonté de punir, relève de l’insuffisance ; une mesure à visée répressive relève du disciplinaire, avec d’autres garanties et d’autres sanctions.

Ce régime du praticien titulaire doit être distingué de celui des autres personnels médicaux de l’hôpital, dont la protection est moindre. Le praticien attaché est recruté « pour un contrat d’une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois », et perçoit en cas de non-poursuite de la relation de travail « une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation » (article R. 6152-610 du code de la santé publique). Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Versailles à propos d’un praticien attaché associé des urgences non renouvelé, « un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de ce contrat », l’administration ne pouvant toutefois refuser le renouvellement « que pour un motif tiré de l’intérêt du service », apprécié au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent (CAA Versailles, 1re chambre, 9 juillet 2026, n° 24VE01288). En l’espèce, des comportements inadaptés envers patients et soignants, non contestés, compromettaient le bon fonctionnement du service et justifiaient le non-renouvellement. La même décision précise que la méconnaissance du préavis contractuel de deux mois est « sans incidence sur la légalité de la décision de non-renouvellement » : elle ouvre un droit indemnitaire, pas l’annulation.

En matière d’insuffisance du praticien attaché, le Conseil d’État a fixé les garanties minimales : le principe général des droits de la défense « implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances qui lui sont reprochées, soit mise à même de demander la communication de son dossier et ait la faculté de présenter ses observations devant l’autorité appelée à prendre la décision » (CE, 5 et 6 chambres réunies, 26 avril 2018, n° 409324). Lorsque les textes prévoient seulement l’avis d’une instance consultative, ce principe n’exige pas que cette instance entende l’intéressé, mais seulement que ses membres aient eu communication de ses observations avant de délibérer. Le statut des praticiens hospitaliers titulaires va plus loin, avec la communication du dossier deux mois avant la comparution et l’assistance par des experts : le praticien menacé doit utiliser ces deux mois pour faire établir, par ses propres experts, la réalité de son aptitude.

Le parallèle avec le fonctionnaire en insuffisance professionnelle est éclairant mais trompeur : le fonctionnaire relève d’une procédure de licenciement pour insuffisance avec ses propres garanties, décrite dans l’analyse consacrée au licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire, tandis que le praticien hospitalier suit le circuit du Centre national de gestion et de la commission statutaire nationale, avec la reconversion comme issue de principe avant le licenciement. Transposer à un praticien les règles du fonctionnaire, ou l’inverse, expose à invoquer des garanties inapplicables et à manquer les vraies.

Enfin, la voie disciplinaire reste distincte et cumulable dans son objet : une faute peut justifier une sanction disciplinaire prononcée après saisine de la juridiction disciplinaire, comme la suspension de trois ans infligée dans l’affaire bordelaise de 2020, sans que cette sanction n’ait à conduire à une reconstitution de carrière si une suspension conservatoire antérieure est annulée. Le praticien doit donc traiter chaque procédure pour ce qu’elle est : conservatoire et provisoire pour la suspension, évaluative et contradictoire pour l’insuffisance, répressive et juridictionnelle pour la discipline, chacune avec son juge, ses délais et ses preuves.

La conclusion tient en cinq réflexes. D’abord, identifier l’auteur et le fondement exact de la mesure : directeur dans l’urgence, agence régionale de santé pour le droit d’exercer, Centre national de gestion pour la suspension disciplinaire et l’insuffisance, ministres pour les hospitalo-universitaires. Ensuite, vérifier les émoluments : maintien pendant la suspension du Centre national de gestion, retenue plafonnée à la moitié en cas d’interdiction judiciaire d’exercer, fin de la suspension à cinq mois sans décision, remboursement en l’absence de sanction. Puis, contrôler la procédure : avis requis en période probatoire, saisine de la commission statutaire nationale en cas d’avis défavorable ou divergent, communication du dossier deux mois avant la comparution, distinction entre insuffisance et faute disciplinaire. Aussi, respecter les délais : chaque décision devient définitive à l’expiration de son propre délai de recours et ne forme pas une opération unique avec les suivantes, de sorte que le référé-suspension doit être engagé sans attendre. Enfin, constituer le dossier médical et professionnel : attestations de personnes ayant travaillé directement et durablement avec le praticien, rapports d’activité, avis d’experts indépendants, car le juge écarte les témoignages lointains et retient les pièces précises et concordantes. À ces conditions, la suspension injustifiée est annulée, les retenues indues sont remboursées et la reconversion, lorsqu’elle est inévitable, se déroule dans un cadre maîtrisé plutôt que subi.

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