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Saisie-contrefaçon : l’huissier débarque dans vos locaux, comment contester, obtenir la mainlevée et agir dans les délais en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saisie-contrefaçon : l’huissier débarque dans vos locaux, comment contester, obtenir la mainlevée et agir dans les délais en 2026

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Il est neuf heures du matin quand un commissaire de justice se présente à l’accueil de votre société, ordonnance du tribunal à la main, parfois accompagné d’un expert informatique : une saisie-contrefaçon commence dans vos locaux, sans prévenir, et vous disposez de quelques minutes pour adopter les bons réflexes. Cette procédure, prévue pour chaque famille de droits par le code de la propriété intellectuelle, permet au titulaire d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou d’une base de données de faire constater la contrefaçon par description détaillée ou par saisie réelle, avec l’ensemble des documents qui s’y rapportent. Subie, elle impressionne et expose vos secrets d’affaires ; bien utilisée, elle constitue la preuve décisive d’un procès en contrefaçon. Les deux camps partagent la même contrainte : des délais de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils pour agir au fond ou demander la mainlevée, des garanties à consigner, des excès d’opérations à faire sanctionner. Cet article décrit, textes et décisions de la Cour de cassation à l’appui, la conduite à tenir pendant les opérations, la demande de mainlevée ou de cantonnement, l’assignation au fond dans les délais et les réflexes propres aux juridictions parisiennes.

I. L’huissier est dans vos locaux : encadrer la saisie-contrefaçon dès les premières minutes

A. Contrôler l’ordonnance, le périmètre des opérations et la protection du secret des affaires

La saisie-contrefaçon est autorisée par une ordonnance rendue sur requête, donc sans que la personne visée ait été entendue ni même avertie. Cet effet de surprise est voulu : il empêche la disparition des preuves. Il ne donne pas pour autant un blanc-seing à celui qui la fait pratiquer. La Cour de cassation juge que la procédure prévue pour les brevets, qui vaut comme modèle pour l’ensemble de la matière, « attribue au président du tribunal, tant quand il est saisi par la requête initiale que lorsqu’il statue sur une demande de rétractation formée en référé, le pouvoir de fixer les conditions et l’étendue de la saisie-contrefaçon, mais non celui de refuser l’autorisation d’y procéder qui lui a été demandée dans les formes et avec les justifications prévues par la loi » (Cass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.699). Autrement dit, le juge encadre strictement l’opération : lieux visés, objets concernés, présence d’experts, garanties préalables. Tout ce qui dépasse ce cadre est contestable.

Le premier réflexe consiste donc à lire l’ordonnance avant tout le reste : quelle juridiction l’a rendue, à quelle date, pour quels droits et quels produits, dans quels locaux, avec quels experts désignés par le demandeur, et sous quelle garantie. En droit d’auteur, le texte dispose que les titulaires « sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle). La même architecture existe pour les logiciels et les bases de données (article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle), pour les brevets (article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle), pour les dessins et modèles (article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle), pour les bases de données au sens du droit du producteur (article L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle) et pour les marques (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Chaque texte autorise la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits litigieux, ainsi que des documents s’y rapportant, y compris en l’absence des produits eux-mêmes. Le saisi doit vérifier que l’huissier reste dans ce périmètre : un autre bâtiment, une autre gamme de produits, les appareils mobiles personnels des salariés ou la messagerie du dirigeant ne peuvent être fouillés que si l’ordonnance le prévoit expressément.

Le deuxième réflexe tient à l’attitude pendant les opérations. S’opposer physiquement à l’huissier ou lui interdire l’accès expose à des mesures coercitives et dégrade la suite du dossier, sans empêcher la saisie. La bonne conduite consiste à laisser l’opération se dérouler tout en faisant inscrire au procès-verbal l’ensemble de ses réserves et protestations : contestation de la qualité du demandeur, périmètre excédé, documents couverts par le secret des affaires, absence de garantie constituée, refus de copie de l’ordonnance. Le procès-verbal de saisie-contrefaçon devient la pièce centrale du procès à venir, dans un sens comme dans l’autre, et ce qui n’y figure pas est difficile à établir ensuite. Parallèlement, la société visée fait établir ses propres constats : photographies des scellés, inventaire contradictoire des documents et matériels emportés ou copiés, liste des personnes présentes, relevé des heures d’arrivée et de départ. Elle alerte son conseil dans l’heure, car les délais pour réagir se comptent en jours, non en semaines.

Le troisième réflexe protège le secret des affaires, premier dommage collatéral des saisies informatiques. Lorsqu’elle autorise la mesure, « la juridiction peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d’assurer la protection du secret des affaires », dans les conditions prévues par l’article R. 153-1 du code de commerce (article R. 332-1 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, le saisi demande que les copies de serveurs, les codes sources, les listes de clients et les marges commerciales soient placées sous séquestre entre les mains de l’huissier ou d’un tiers, avec un tri ultérieur sous contrôle du juge pour ne communiquer au demandeur que ce qui est nécessaire à la preuve de la contrefaçon. Pour les logiciels, la loi prévoit que « La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants » (article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle), ce qui rend ce séquestre indispensable : une copie intégrale du système d’information livrée sans filtre à un concurrent constitue un préjudice en soi, parfois supérieur au litige initial. Si l’ordonnance n’a prévu aucune protection, la demande de séquestre forme le premier moyen de la demande de mainlevée ou de cantonnement.

Le quatrième point de contrôle porte sur la garantie. Dans presque tous les régimes, la juridiction « peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée », comme l’énoncent l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ou l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle pour les marques. Le saisi vérifie que cette consignation a été effectuée avant les opérations : son absence fragilise toute la procédure adverse et appuie une demande de mainlevée avec consignation inversée, mise à la charge du demandeur. À l’inverse, l’entreprise qui envisage de faire pratiquer une saisie-contrefaçon doit provisionner cette garantie et accepter qu’elle soit mobilisée si la saisie est annulée ou l’action rejetée. La saisie-contrefaçon est une arme probatoire puissante, pas un acte anodin : celui qui la déclenche répond de ses excès.

B. Demander la mainlevée, le cantonnement ou la reprise d’activité sous séquestre

Une fois les opérations terminées, le saisi n’est pas démuni : la loi lui ouvre une voie de recours rapide devant le président du tribunal judiciaire. « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation » (article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle). Ce délai pour agir est de « vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description » (article R. 332-2 du code de la propriété intellectuelle). Passé ce délai, la porte de la mainlevée se referme : le calendrier doit donc être sécurisé dès le jour de la saisie, en comptant en jours ouvrables puis en vérifiant le report à trente et un jours civils lorsque ce second calcul est plus favorable.

L’objet exact de la mainlevée mérite d’être compris, car une erreur répandue consiste à croire qu’elle efface rétroactivement toute la procédure. La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché cette question à propos d’une saisie-contrefaçon de logiciel pratiquée dans les locaux d’une société : « Il résulte des articles L. 332-2 et L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle que le saisi ou le tiers saisi peut demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée d’une saisie-contrefaçon de logiciel » (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048). Et surtout : « La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l’avenir des effets de la saisie, la mainlevée n’entraîne pas l’annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon, de l’ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette ordonnance » (même arrêt). La mainlevée fait donc cesser les effets pour l’avenir, avec restitution des pièces et documents, mais elle ne fait pas disparaître l’ordonnance ni le procès-verbal déjà dressé. Celui qui veut faire constater que l’autorisation elle-même était injustifiée doit engager une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête, distincte de la mainlevée, et démontrer que les conditions légales n’étaient pas réunies au jour où le juge a statué.

Le juge de la mainlevée dispose d’un pouvoir d’appréciation large et actuel : il statue au vu de l’ensemble des éléments produits devant lui par les parties, y compris ceux recueillis pendant les opérations de saisie-contrefaçon elles-mêmes. Dans l’affaire jugée le 7 juillet 2021, la cour d’appel avait prononcé la mainlevée après examen des constats opérés chez le saisi, et la Cour de cassation a validé cette démarche : le juge ne s’en tient pas aux pièces présentées avec la requête initiale, il confronte la mesure à la réalité révélée par son exécution. Lorsque les opérations montrent que les produits visés ne reproduisent pas l’œuvre ou le logiciel protégé, que les documents saisis sont sans rapport avec le litige ou que le secret des affaires a été exposé sans nécessité, la mainlevée s’impose. Le cantonnement constitue une solution intermédiaire précieuse : le juge maintient la saisie sur les seuls éléments pertinents et ordonne la restitution du surplus, ce qui préserve la preuve utile tout en réparant l’excès.

La loi prévoit en outre un mécanisme équilibré pour les saisies qui paralysent une activité : le président du tribunal peut autoriser la reprise de la fabrication ou des représentations sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre, les produits de l’exploitation étant conservés pour le compte de qui il appartiendra. En contrepartie, « Le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, s’il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l’auteur pourrait prétendre » (article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle). Le demandeur initial n’obtient donc pas la mainlevée sans contrepartie : il consigne une somme qui garantit l’indemnisation du titulaire si la contrefaçon est établie au fond. Pour l’entreprise saisie, cette consignation transforme une mesure subie en créance garantie ; pour le saisissant, elle représente un coût à anticiper avant de déclencher la procédure.

Il faut distinguer cette mainlevée, simple faculté du juge des référés, de l’annulation de plein droit qui sanctionne l’inaction du saisissant au fond. Sous le régime antérieur à la loi du 11 mars 2014, le défaut d’action au fond n’ouvrait qu’une faculté de mainlevée. La première chambre civile l’a rappelé : « les opérations de saisie-contrefaçon s’étant déroulées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 qui, complétant la loi du n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, prévoit désormais qu’à défaut pour le saisissant de s’être pourvu au fond dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie est annulée, c’est à bon droit que la cour d’appel a fait application des dispositions nationales alors en vigueur, qui conféraient au juge des référés, en pareil cas, la simple faculté d’ordonner la mainlevée de la saisie » (Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-12.376). Depuis cette réforme, l’enjeu s’est durci pour le saisissant : faute d’agir au fond dans le délai réglementaire, c’est l’intégralité de la saisie, description comprise, qui est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande. La mainlevée reste l’arme du saisi pressé d’être libéré des effets de la mesure ; l’annulation pour défaut d’action au fond est celle du saisi patient dont l’adversaire a manqué son délai.

II. Après les opérations : assigner au fond dans les délais ou faire annuler la saisie

A. Vous avez fait pratiquer la saisie : agir au fond dans vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils

La saisie-contrefaçon n’est qu’une mesure probatoire : elle ne juge rien et ne répare rien. Pour lui donner effet, le saisissant doit saisir la juridiction du fond dans un délai couperet. « A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés » (article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle). Ce délai « est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description » (article R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle). Le même délai s’applique aux saisies de logiciels et de bases de données (article R. 332-4 du code de la propriété intellectuelle). Pour les marques, la loi prévoit pareillement que, faute pour le demandeur de s’être pourvu au fond dans le délai réglementaire, l’intégralité de la saisie est annulée à la demande du saisi (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Trois conséquences s’en déduisent : le délai court dès le jour des opérations, son inobservation entraîne une annulation automatique que le saisi obtient sans avoir à la justifier, et cette annulation ouvre droit à des dommages et intérêts pour saisie abusive, imputés sur la garantie consignée.

Agir au fond signifie, au choix, assigner en contrefaçon devant la juridiction civile, citer devant la juridiction pénale ou déposer une plainte auprès du procureur de la République. L’assignation civile reste la voie la plus complète : elle permet de demander l’interdiction de poursuivre les actes litigieux sous astreinte, la réparation du préjudice, le rappel des circuits commerciaux, la destruction des exemplaires contrefaisants et la publication de la décision. La plainte pénale, elle, s’articule avec l’enquête et peut déboucher sur la sanction du délit de contrefaçon, mais elle ne dispense pas de chiffrer le préjudice civil. Dans tous les cas, l’acte doit être accompli avant l’expiration du délai, ce qui suppose d’avoir préparé l’assignation pendant que l’huissier opérait, et non après lecture de son procès-verbal. L’erreur classique consiste à attendre le rapport de l’expert, à négocier à l’amiable pendant un mois ou à faire pratiquer la saisie pour « faire peur » sans projet procédural : chacune de ces postures conduit à l’annulation de la mesure et à une condamnation à indemniser le saisi, avec un procès-verbal devenu inutilisable.

Ce calendrier strict s’articule avec les autres procédures du contentieux de la propriété intellectuelle. En matière douanière, la chambre commerciale juge que les informations obtenues lors d’une retenue en douane ne peuvent être utilisées que pour engager les actions en justice et une fois remplies les conditions procédurales, notamment de délais : après la mainlevée de la retenue, le titulaire ne peut contourner ce cadre en faisant pratiquer une saisie-contrefaçon des documents de la retenue dans les locaux des douanes (Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-10.272). La leçon dépasse la douane : chaque mesure probatoire obéit à son propre calendrier et à sa propre finalité, et le titulaire qui laisse passer un délai ne peut reconstituer artificiellement une preuve par une seconde mesure détournée. Celui qui fait retenir des marchandises suspectes à la frontière, comme celui qui fait saisir dans les locaux d’un concurrent, doit enchaîner sans retard sur l’action au fond, comme l’explique le guide consacré à la retenue douanière pour contrefaçon et aux dix jours pour agir.

L’action au fond doit également respecter la prescription de cinq ans applicable en matière de dessins et modèles comme dans les autres branches : « L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer » (article L. 521-3 du code de la propriété intellectuelle). Ce point de départ glissant, fixé à la connaissance du dernier fait, interdit de rester passif après la saisie : chaque jour d’exploitation non poursuivie fait courir un nouveau délai, mais use aussi la crédibilité de l’urgence alléguée. Le demandeur qui a obtenu une ordonnance en faisant valoir un péril probatoire, puis laisse son dossier dormir, s’expose au double grief de l’annulation de la saisie pour défaut d’action au fond et du rejet de ses demandes ultérieures pour défaut de diligence.

Le chiffrage de la réparation mérite une préparation aussi rigoureuse que la procédure, car c’est sur les documents saisis que repose l’évaluation du préjudice. En droit d’auteur, « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits », et elle peut allouer « une somme forfaitaire » supérieure « au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation » (article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Le régime des marques suit la même méthode (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Les pièces saisies alimentent directement ces trois postes : comptabilité et factures pour le manque à gagner, marges du contrefacteur pour ses bénéfices, contrats de licence du titulaire pour calibrer la somme forfaitaire. Une saisie bien ciblée sur les documents comptables et commerciaux vaut souvent mieux qu’une saisie massive de produits, et elle coûte moins cher en garantie comme en expertise.

B. À Paris et en Île-de-France : juges, pièces et organisation du litige

En Île-de-France, l’ensemble du contentieux suit le même circuit : ordonnance sur requête puis, en cas de contestation, référé en mainlevée devant le président du tribunal judiciaire, et action au fond devant les chambres spécialisées en propriété intellectuelle du tribunal judiciaire de Paris, qui concentrent ce contentieux avec un petit nombre d’autres juridictions en France. Cette concentration présente un avantage décisif pour les entreprises franciliennes : des magistrats qui pratiquent quotidiennement la saisie-contrefaçon, des audiences de référé accessibles en quelques jours et des huissiers rompés aux opérations informatiques complexes. Elle impose en retour un niveau d’exigence élevé : une requête approximative, un périmètre de saisie mal défini ou une assignation au fond déposée le trente-deuxième jour y sont sanctionnés sans indulgence, car le juge parisien connaît parfaitement les délais de vingt jours ouvrables et trente et un jours civils et les applique à la lettre.

L’organisation pratique du dossier francilien repose sur quatre séries de pièces à réunir dès le jour de la saisie. D’abord, les titres : certificats d’enregistrement de marque, attestations de dépôt, contrats de cession ou de licence établissant la qualité pour agir, captures du BOPI ou registres professionnels. Ensuite, les preuves de l’atteinte : exemplaires achetés sous constat, captures d’écran certifiées, catalogues, factures du contrefacteur présumé, constats d’achat réalisés par commissaire de justice dans des points de vente parisiens. Puis, les pièces comptables et commerciales pour le chiffrage : bilans, marges par produit, contrats de licence antérieurs servant de base à la somme forfaitaire, économies d’investissement dont a bénéficié l’auteur de l’atteinte. Enfin, les pièces de procédure : ordonnance, procès-verbal de saisie, inventaires, échanges avec l’huissier, preuve de la consignation de la garantie. Les sociétés dont le siège se trouve à Paris, La Défense, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis ou dans les zones d’activités de la petite couronne gagnent un temps précieux en faisant réaliser constats et significations par des études locales, joignables dans la journée et habituées des greffes parisiens.

La dimension procédurale parisienne commande aussi la stratégie de contestation. Lorsqu’une entreprise francilienne reçoit une mise en demeure pour contrefaçon avant toute saisie, elle doit traiter ce courrier comme l’avertissement d’une requête imminente : vérifier le titre adverse, geler la destruction de tout document, auditer ses stocks et préparer ses arguments de non-contrefaçon, selon la méthode décrite dans le guide consacré à la mise en demeure pour contrefaçon de marque reçue. Lorsqu’au contraire c’est elle qui détient la preuve d’une contrefaçon commise par un concurrent installé en Île-de-France, la proximité des juridictions parisiennes permet de déposer la requête en début de semaine et de faire pratiquer les opérations avant que les stocks ne soient déplacés, puis d’assigner au fond dans le délai de vingt jours ouvrables sans difficulté de signification. Dans les deux positions, le maillage avec les autres volets du litige, douane, concurrence déloyale, rupture des relations commerciales, doit être anticipé, car le tribunal judiciaire de Paris juge fréquemment ces contentieux connexes et sanctionne les stratégies morcelées.

Le chiffrage parisien suit les barèmes jurisprudentiels des chambres spécialisées, qui appliquent strictement la méthode légale : conséquences économiques négatives incluant manque à gagner et perte, préjudice moral, bénéfices du contrefacteur incluant les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels, ou somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues (article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). En pratique francilienne, le manque à gagner se prouve par la baisse des ventes sur les références copiées dans les mois qui suivent l’apparition du produit litigieux, les bénéfices du contrefacteur par ses propres pièces comptables saisies lors des opérations, et la base forfaitaire par les contrats de licence concédés sur des droits comparables. Les entreprises qui concèdent habituellement des licences de marque ou de logiciel autour de 8 à 12 % du chiffre d’affaires des produits licenciés disposent d’un point d’ancrage solide pour la somme forfaitaire, nécessairement supérieure à ce taux. Sans pièces comptables saisies, le chiffrage repose sur des estimations que le tribunal réduit presque systématiquement : la qualité de la saisie détermine le montant de la condamnation.

Conclusion

La saisie-contrefaçon récompense les diligents et punit les hésitants, des deux côtés de la barre. Celui qui la subit doit contrôler l’ordonnance dans l’heure, faire inscrire ses réserves au procès-verbal, protéger son secret des affaires par le séquestre et saisir le président du tribunal dans les vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils pour obtenir la mainlevée ou le cantonnement, avec consignation à la charge du demandeur. Celui qui la fait pratiquer doit assigner au fond, citer au pénal ou déposer plainte dans le même délai, sous peine d’annulation intégrale de la mesure sans que le saisi ait à la motiver, et avec des dommages et intérêts à la clé. Entre ces deux positions, la Cour de cassation a fixé les repères : encadrement strict de l’opération par le juge, mainlevée qui fait cesser les effets pour l’avenir sans effacer l’ordonnance, calendriers impératifs dont aucun détour procédural ne permet de s’affranchir. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, la proximité des juridictions spécialisées rend ces délais parfaitement tenables, à condition d’avoir préparé l’assignation avant la saisie et le dossier de mainlevée dès le passage de l’huissier.

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