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Droit spécifique sur les bières (articles L. 313-23 à L. 313-29 du CIBS, ex-article 520 A du CGI) : degré alcoométrique, brasseries indépendantes, tarif réduit et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droit spécifique sur les bières (articles L. 313-23 à L. 313-29 du CIBS, ex-article 520 A du CGI) : degré alcoométrique, brasseries indépendantes, tarif réduit et contrôle fiscal en 2026

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L’assujettissement des produits brassicoles aux accises nationales constitue l’un des volets les plus techniques du droit douanier et fiscal français. Longtemps régi par les dispositions historiques de l’article 520 A du code général des impôts, le régime du droit spécifique sur les bières a été refondu au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS), applicable aux exercices 2025 et 2026. Inscrit aux articles L. 313-15 et suivants du code des impositions sur les biens et services, ce dispositif fiscal instaure une taxation volumétrique assise sur le titre alcoométrique volumique (TAV) et sur la capacité de production des brasseries.

L’essor des brasseries artisanales et microbrasseries a conféré une acuité nouvelle à ce prélèvement. En application de la directive 92/83/CEE modifiée par la directive (UE) 2020/1151, le législateur a instauré un tarif réduit préférentiel en faveur des petites brasseries indépendantes produisant moins de 200 000 hectolitres par an. L’octroi de cet avantage fiscal demeure toutefois conditionné au respect des critères de l’article 178-0 bis A de l’annexe III au code général des impôts. Les opérateurs recourent ainsi régulièrement à un avocat en droit douanier pour valider leurs attestations de production et leurs titres de mouvement.

La filière fait face à une double surveillance administrative. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) contrôle la régularité des mouvements sous régime suspensif, tandis que la direction générale des finances publiques (DGFiP) audite les débits de boissons et brasseries en procédant à des reconstitutions de chiffre d’affaires et de TVA à partir des volumes de bière livrés. La gestion de ces vérifications justifie l’assistance d’un avocat en contentieux fiscal apte à contester les méthodes d’extrapolation administrative.

L’étude de ce régime commande d’examiner le fait générateur, l’assiette volumétrique et le tarif préférentiel des brasseries indépendantes (I), puis le contrôle douanier et fiscal relatif aux contrôles de régularité, aux reconstitutions de recettes et aux sanctions (II).

I. Le fait générateur, l’assiette volumétrique et le tarif préférentiel des brasseries indépendantes

La liquidation du droit spécifique sur les bières obéit à une stricte articulation entre la définition technique des produits taxables et les règles régissant le tarif réduit accordé aux petites unités de production artisanale.

A. Le champ d’application et la liquidation du droit spécifique assis sur le degré alcoométrique volumique

Aux termes de l’article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services, les bières et boissons à base de bière sont passibles du droit spécifique dès lors qu’elles relèvent de la nomenclature douanière 2203 ou 2206 et présentent un titre alcoométrique volumique supérieur à 0,5 % vol. Cette frontière fiscale entre boisson non alcoolique et boisson alcoolisée a été confirmée par le Conseil d’État dans un arrêt de principe du 4 mai 2018 (n° 417475, Société Kronenbourg, CE, 4 mai 2018, n° 417475) :

« doivent, en l’absence de définition spécifique donnée par la loi fiscale des boissons non alcooliques, être regardées comme telles, au sens des dispositions du 1° de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les boissons dont le titre alcoométrique volumique n’excède pas 0,5 %. Ce taux alcoométrique volumique s’applique, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l’ensemble des boissons non alcooliques, sans qu’il y ait lieu de se référer aux catégories de boissons retenues en matière de droits d’accises sur les alcools. Ainsi, en indiquant que le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée s’applique aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 % vol, les commentaires attaqués se bornent à réitérer, sans en méconnaître la portée ni y ajouter, les dispositions législatives qu’ils ont pour objet d’éclairer. »

En conséquence, toute bière excédant 0,5 % vol est privée du taux réduit de TVA des denrées alimentaires de l’article 278-0 bis du code général des impôts et supporte l’accise assise sur une base volumétrique selon l’article L. 313-18 du code des impositions sur les biens et services.

À cet égard, la liquidation s’opère par hectolitre de bière et par degré alcoométrique volumique acquis. Le législateur distingue les bières ne dépassant pas 2,8 % vol, soumises à un tarif modéré, et celles excédant 2,8 % vol, relevant du barème standard ou du barème réduit des brasseries indépendantes régi par l’article L. 313-20 du code des impositions sur les biens et services.

Par ailleurs, s’agissant de l’articulation avec la taxe sur la valeur ajoutée, la doctrine BOI-TVA-BASE-10-10-20 précise que les impôts et droits indirects s’incorporent obligatoirement dans la base imposable de la TVA. Le droit d’accise acquitté majore donc la base de TVA au taux normal de 20 %.

Au stade du service en débit de boissons ou vente à emporter, les commentaires administratifs BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 et BOI-TVA-LIQ-30-10-10 rappellent que les boissons alcoolisées sont expressément exclues des taux réduits de la restauration et soumises au taux normal de 20 %.

Le régime d’accise sur les bières se distingue des autres prélèvements indirects, comme l’a jugé la Cour de cassation le 5 juin 2019 (pourvoi n° 17-27.120, Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-27.120) pour les taxes prévues à l’article 1613 bis du code général des impôts :

« Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées, créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, laquelle n’a pas prévu de dérogation pour les départements d’outre-mer, ne relèvent pas du régime spécifique des accises et sont donc applicables dans ces départements »

Dès lors, le droit spécifique sur les bières obéit exclusivement au cadre harmonisé de l’Union européenne, excluant toute assimilation avec les contributions sanitaires autonomes.

B. Les critères stricts d’éligibilité au tarif réduit et les formalités déclaratives des brasseries indépendantes

Pour soutenir la production artisanale, le droit fiscal applique un taux d’accise réduit de moitié en faveur des petites brasseries indépendantes, sous réserve du respect d’exigences cumulatives strictes.

En vertu de l’article 178-0 bis A de l’annexe III au code général des impôts, la production annuelle de la brasserie ne doit pas excéder 200 000 hectolitres au titre de l’année civile précédente, tous sites confondus.

À cet égard, l’entité doit demeurer juridiquement et économiquement indépendante, conformément à l’article 178-0 bis B de l’annexe III au code général des impôts, ce qui exclut tout contrôle par un groupe dépassant ce seuil.

Par ailleurs, l’entreprise doit utiliser des installations distinctes de toute autre brasserie et ne pas opérer sous licence de fabrication tierce, selon l’article 178-0 bis C de l’annexe III au code général des impôts, sous réserve des brassages sous contrat limités.

Or, sur le plan probatoire, l’article 178-0 bis D de l’annexe III au code général des impôts impose au redevable de justifier de l’éligibilité au tarif réduit par la production d’attestations visées par les autorités douanières du pays d’origine.

La sanction de l’omission de cette formalité a été rappelée par le Tribunal judiciaire le 20 février 2025 (n° 21/03772, TJ 20 février 2025, n° 21/03772) à propos de bières fournies par la brasserie Vanuxeem :

« La SAS [Localité 6] a par ailleurs revendiqué le taux réduit du droit spécifique, prévu à l’article 520A I du CGI pour les bières issues des productions des petites brasseries indépendantes, pour l’ensemble des bières fournies par VANUXEEM. Il résulte des titres de mouvement – Document Administratif-Electronique (DAE), des factures d’achat et des états liquidatifs analysés par l’administration que la première introduction déclarée au demi-tarif du droit spécifique a été réalisée le 21 janvier 2013 et la dernière le 9 juin 2015. En l’absence d’attestations de production visées par autorité douanières il a ainsi été constaté un défaut de paiement du droit spécifique au taux plein pour 48 bières correspondant à un redressement de 5.585 €… En l’absence d’attestations de production visées par autorité douanières il a ainsi été constaté un défaut de paiement du droit spécifique au taux plein »

En conséquence, le défaut d’attestation douanière entraîne la déchéance immédiate du tarif réduit prévu à l’article 520 A du code général des impôts et le rappel au taux plein.

Afin de sécuriser leur position, les opérateurs peuvent solliciter une prise de position formelle de l’administration via le rescrit fiscal BOI-RES-EAT relatif aux accises sur les alcools.

Pour les mouvements intracommunautaires, la doctrine BOI-TVA-CHAMP-20-20-20 précise les mentions douanières indispensables sur les déclarations d’échanges de biens et titres électroniques.

Enfin, les exonérations ou modulations accordées doivent s’inscrire dans le respect des plafonds communautaires d’aides de minimis rappelés au rescrit BOI-IF-TU-10-30-20, afin d’écarter tout risque de répétition d’indus.

II. Le contrôle douanier et fiscal : contentieux de la régularité, reconstitutions de recettes et sanctions

Le contrôle de l’application du droit spécifique s’exerce tant sur la régularité des flux physiques sous régime suspensif que sur la sincérité des volumes débités au comptoir des établissements.

A. La preuve matérielle des manquements douaniers et la circulation sous régime suspensif d’accises

Or, tant que les bières séjournent en entrepôt fiscal suspensif ou circulent sous document administratif électronique (DAE), l’accise est suspendue. La Cour de cassation en a rappelé les principes dans son arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 23-22.447, Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.447) :

« Selon l’article 302 D du code général des impôts, alors applicable, l’impôt est exigible lors de la mise à la consommation. »

« Selon le considérant 30 de la directive 2008/118 du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12, afin d’éviter les conflits d’intérêts entre États membres et la double imposition dans les cas où des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un État membre circulent dans la Communauté, il convient de tenir compte des situations dans lesquelles des produits soumis à accise font l’objet d’irrégularités après leur mise à la consommation, l’article 30 de la dite directive organisant le remboursement des droits indûment perçus par un État membre. »

« La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’accise devient exigible, notamment, lors de la mise à la consommation des produits soumis à accise, cette notion englobe également toute sortie, y compris irrégulière, d’un régime suspensif. Un tel régime est caractérisé par le fait que les droits d’accises afférents aux produits qui en relèvent ne sont pas encore exigibles, bien que le fait générateur de l’imposition se soit déjà réalisé et il opère le report de l’exigibilité de celle-ci jusqu’à ce qu’une condition d’exigibilité soit remplie. »

En conséquence, la sortie irrégulière d’un régime suspensif rend immédiatement exigible l’impôt selon l’article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services.

Cette distinction entre exigibilité née de la mise à la consommation et celle résultant d’un défaut d’apurement a été confirmée par la Cour d’appel de Paris le 8 janvier 2026 (n° 22/05123, Société RM Trading, CA 8 janvier 2026, n° 22/05123) :

« Si les droits d’accises et la taxe dite ‘Premix’ sont des taxations distinctes portant sur des boissons alcooliques ou alcoolisées, avec une assiette distincte… en vertu du IV de cet article, les modalités de recouvrement et de contrôle de cette taxe obéissent aux mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes, dont font partie les droits d’accises. »

« l’acquittement des accises portant sur les produits litigieux par la société RM Trading ne saurait emporter assujettissement subséquent à la taxe ‘Premix’ dès lors que l’exigibilité des accises à l’encontre de l’entrepositaire agréé découle dans cette hypothèse du défaut d’apurement du régime suspensif, tandis que celle de la taxe Premix résulte de la ‘mise à la consommation en France’ des produits concernés. »

Lorsque des infractions sont constatées, l’administration douanière dresse un procès-verbal. Toutefois, la force probante de ces constatations est strictement délimitée, comme l’a jugé le Tribunal judiciaire de Paris le 12 septembre 2025 (n° 24/01343, TJ Paris, 12 septembre 2025, n° 24/01343) :

« Il est de jurisprudence constante que les procès-verbaux en matière de contributions indirectes ne font foi jusqu’à preuve contraire que pour les constatations matérielles faites par les agents des douanes, et non pour les reconstitutions et déductions auxquelles elles donnent lieu, ni pour les déclarations devant ces mêmes agents consignées dans ces mêmes procès-verbaux, qui ne valent qu’à titre de simples renseignements laissés à l’appréciation des juges du fond (Cass. Crim., 11 septembre 2019, nº 17-86.230, Publié au Bulletin). »

« Dès lors, la réalité d’une livraison de palettes de bières à [Localité 11] le 26 février 2021 et l’éventuel défaut subséquent de paiement des droits d’accises n’étant pas établis, la preuve de la matérialité d’une complicité d’infraction commise par le locataire de cet entrepôt n’est pas rapportée… il y a lieu d’annuler l’avis de mise en recouvrement de l’Administration des douanes, ensemble le rejet de sa contestation, et de décharger Monsieur [Z] [E] de la dette fiscale mise à charge. »

Dès lors, les procès-verbaux douaniers ne font foi que pour les faits matériels personnellement constatés et non pour les extrapolations ou déductions opérées par les agents vérificateurs sous l’empire de l’article L. 39 du livre des procédures fiscales.

En matière d’audition douanière, la Cour de cassation a souligné le rôle déterminant du conseil juridique dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-18.453, Brasserie Vanuxeem, Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-18.453) :

« Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale qu’une personne, à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes, ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée, notamment, de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit. Une cour d’appel décide toutefois à bon droit que l’omission de cette information n’a pas porté atteinte aux droits de la défense du redevable dès lors que celui-ci a bénéficié, tout au long de la procédure, de conseils d’avocats spécialisés en matière d’infractions douanières »

Par ailleurs, ces pouvoirs d’audition s’exercent parallèlement au droit d’enquête douanier prévu à l’article L. 80 J du livre des procédures fiscales, dont la mise en oeuvre est commentée au BOI-CF-COM-20-10. Les avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes doivent respecter les garanties procédurales énoncées au BOI-TVA-PROCD.

B. La reconstitution des ventes au débit de boissons, l’opposabilité des cartes de prix et les majorations fiscales

Dans les débits de boissons et brasseries, la DGFiP s’appuie fréquemment sur les fûts de bière livrés pour reconstituer les recettes de ventes au verre. La validité de ces reconstitutions repose sur la justesse des ratios de perte et des contenances retenus.

La Cour administrative d’appel de Marseille a validé une reconstitution minutieuse par arrêt du 28 mai 2026 (n° 24MA03292, CAA Marseille, 28 mai 2026, n° 24MA03292) :

« Il résulte de l’instruction, en particulier des échanges entre les parties et des extraits de réseaux sociaux produits au dossier, que l’établissement disposait de verres de marque Guiness, d’une contenance de 0,568 l, et de verres d’autres marques, notamment Kronenbourg, d’une contenance de 0,5 l. La bière Guiness était servie dans les verres de la même marque dans une quantité correspondant à l’usage de tels verres, soit 0,568 l par verre au lieu de 0,5 l. Il y a lieu de considérer qu’il en va de même pour la bière Kilkenny, qui est également une marque irlandaise. En revanche, les autres boissons étaient servies dans des verres d’une contenance de 0,5 l dotés d’un trait de jauge. Si ces verres disposent d’une capacité maximale supérieure ( » brimfull capacity « ), leur remplissage à pleine capacité, sans mousse, ne correspond pas aux usages professionnels. »

Sur l’évaluation du coulage et des déperditions techniques de bière pression au regard de l’article 520 A du code général des impôts, la juridiction administrative conforte le chiffrage opéré par le vérificateur :

« Le vérificateur a retenu un taux de perte de 10 % en se fondant sur les informations communiquées par le contribuable lors de la vérification de comptabilité. Pour contester ce taux, les requérants se bornent à se référer à la communication commerciale d’un fabriquant spécialisé, qui n’a pas de valeur probante particulière et qui ne traite pas des conditions d’exploitation propres à l’établissement. »

« L’administration s’est essentiellement fondée sur l’absence de comptabilité probante et sincère, dont la tenue ne relevait pas de la responsabilité d’un employé mais du dirigeant, et dont les irrégularités caractérisent, en l’espèce, l’intention d’éluder l’impôt. Par suite, l’administration a pu retenir à bon droit l’existence d’un manquement délibéré pour appliquer la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts. »

L’administration applique ainsi la majoration pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts lorsque la comptabilité est jugée dénuée de valeur probante.

Or, pour contester utilement le coefficient de perte retenu par l’administration, le contribuable ne peut se contenter d’attestations stéréotypées. C’est le sens de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 11 janvier 2024 (n° 22LY01052, SARL Hiver Native, CAA Lyon, 11 janvier 2024, n° 22LY01052) :

« L’administration a retenu un taux de perte de 15 % sur la bière à la suite de l’avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La SARL Hiver Native se prévaut d’un taux de perte de bière allant de 20 à 40 % sans proposer un chiffre exact. »

« De plus, si une des attestations de salariés de la société requérante et une attestation d’un associé de la SARL Hiver Native précisent que la perte de bière en raison de la température pouvait aller jusqu’à la moitié d’un fût, ces attestations ne sont pas probantes eu égard à leurs termes stéréotypés. Enfin, si la société requérante soutient qu’il faut prendre en considération les effets des conditions d’utilisation des fûts de bière, des caractéristiques de la tireuse à bière et de l’intensité du tirage de bière en présence de groupes de clients, sur le taux de perte, elle n’apporte aucun élément tendant à établir le caractère insuffisant du taux retenu de 15 % en raison de ces facteurs. »

La preuve contraire doit s’appuyer sur des données techniques vérifiables consignées contemporainement aux opérations selon les prescriptions du BOI-CF-COM-20-10.

À cet égard, le contribuable peut obtenir la décharge des rectifications si le vérificateur s’est écarté des prix réels de vente. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi sanctionné les tarifs erronés retenus par le fisc dans un arrêt du 5 mai 2022 (n° 20LY00775, SARL Divonne’s pub, CAA Lyon, 5 mai 2022, n° 20LY00775) en s’appuyant sur les cartes de prix :

« Il résulte des tableaux annexés aux propositions de rectification en litige que l’administration a à tort retenu, pour l’année 2012, des tarifs de 3,60 euros et 7,60 euros pour 25 cl et 50 cl de  » cidre Strongbow  » au lieu de 2,90 euros et 5,60 euros et pour la bière  » blonde de l’Isle  » des tarifs de 4 euros et 7,80 euros pour les mêmes contenances au lieu de 3 euros et 5,80 euros. Il en va de même, pour l’année 2013, des tarifs de la bière  » gessienne blanche  » qui doivent être fixé à 3 euros pour 25 cl et à 5,80 pour 50 cl au lieu de 6,80 euros et 7,80 euros tel que retenu par le service. La société requérante justifie des tarifs pratiqués par la production de deux cartes de prix, dont les mentions ne sont pas contestées par l’administration. Par conséquent, il y lieu de décharger la SARL Divonne’s pub des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour les années 2012 et 2013 à hauteur de la prise en compte des tarifs susmentionnés. »

Dès lors, la conservation des cartes tarifaires permet de réduire substantiellement les rappels de taxe sur la valeur ajoutée régis par l’article 278-0 bis du code général des impôts.

Les redressements de TVA et de droits indirects sont liquidés selon les modalités définies par les divisions administratives BOI-TVA-SECT-80-30-20-10 et BOI-TCA-MEDIC, garantissant au contribuable le respect du principe du contradictoire.

Conclusion : sécuriser l’application du droit spécifique sur les bières et anticiper les vérifications fiscales

Le droit spécifique sur les bières, désormais codifié aux articles L. 313-15 et suivants du CIBS et issu de l’ancien article 520 A du CGI, constitue un prélèvement sectoriel particulièrement surveillé. L’application du tarif réduit en faveur des brasseries indépendantes exige une rigueur documentaire absolue sous l’empire de l’article 178-0 bis A de l’annexe III au CGI.

Pour les brasseurs, distributeurs et exploitants d’établissements, la conformité fiscale repose sur la détention des certificats d’indépendance douaniers, la traçabilité sans faille des titres DAE sous régime suspensif, et la conservation rigoureuse des cartes de prix et justificatifs techniques de perte en débit de boissons afin de faire échec aux pénalités pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI.

Cette anticipation probatoire et procédurale permet ainsi aux acteurs de la filière brassicole de concilier optimisation tarifaire légitime et sécurité juridique pérenne.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal.

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