Un bruit sourd, les masques à oxygène qui tombent, l’avion qui descend vite vers une altitude respirable puis se déroute vers un aéroport qui n’était pas prévu : la dépressurisation en vol compte parmi les incidents les plus impressionnants qu’un passager puisse vivre. Une fois l’émotion passée, deux questions très concrètes se posent. La première concerne le corps : douleurs d’oreilles, saignement de nez, lésion du tympan, malaise, angoisse — qui répond de ces atteintes et à quelles conditions ? La seconde concerne le voyage : vol arrivé avec plusieurs heures de retard, correspondance manquée, nuit d’hôtel improvisée — que doit la compagnie, et que peut réclamer le passager qui a payé de sa poche ?
Ces deux questions relèvent de deux régimes différents qui se cumulent. Le préjudice corporel relève de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui fait peser sur le transporteur une responsabilité de plein droit dès lors qu’un « accident » s’est produit à bord. Le retard, le déroutement et la prise en charge relèvent du règlement européen n° 261/2004, qui ouvre une indemnisation forfaitaire et une assistance, complétés par la Convention de Montréal pour le préjudice individuel. En droit français, l’articulation de ces textes est rappelée par le Code des transports. Cet article, adossé au droit aérien du cabinet, explique comment qualifier l’incident, quelles preuves réunir immédiatement et quels recours exercer, dans quels délais.
I. La lésion corporelle : quand la dépressurisation devient un « accident » indemnisable
A. Un événement inhabituel, pas une simple gêne de pression
L’article 17, paragraphe 1, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pose une responsabilité de plein droit : le transporteur répond du préjudice en cas de mort ou de lésion corporelle du passager dès lors que l’accident en cause s’est produit à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement.
Tout le raisonnement tient dans un mot : « accident ». La responsabilité de plein droit ne joue que si le dommage est imputable à un accident survenu pendant le vol. Une douleur ressentie en cabine ne suffit donc pas à elle seule ; encore faut-il démontrer qu’un événement anormal s’est produit pendant les opérations de vol et qu’il est à l’origine de la lésion.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 15 janvier 2014 (Civ. 1re, n° 11-21.394, ECLI:FR:CCASS:2014:C100009). Une passagère d’un vol Cayenne-Bordeaux via Paris se plaignait de violentes douleurs aux oreilles pendant les phases de descente et d’atterrissage, avec une otopathie barotraumatique confirmée par expertise. La cour d’appel avait retenu la responsabilité de la compagnie au seul motif du lien de causalité entre le voyage et les lésions. La Cour de cassation a censuré cette analyse : la passagère « n’invoquait pas d’incident de vol, mais seulement des douleurs ressenties » lors des phases normales du vol, et les motifs retenus étaient « impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol ». Autrement dit, les variations de pression inhérentes à une descente normale, même lorsqu’elles provoquent une vraie lésion auditive, ne constituent pas un accident au sens de l’article 17.
La dépressurisation anormale se situe exactement de l’autre côté de cette frontière. Chute des masques à oxygène, descente d’urgence vers une altitude de sécurité, atterrissage en urgence ou déroutement : il s’agit d’événements inhabituels, extérieurs au déroulement normal du vol, qui rompent avec les conditions ordinaires de pressurisation de la cabine. Dès lors qu’ils sont établis, la qualification d’accident peut être soutenue, et c’est au passager d’en rapporter la preuve. Concrètement, tout ce qui matérialise l’anormalité de l’épisode compte : photographies des masques déployés, annonces du commandant de bord, témoignages écrits des passagers voisins avec leurs coordonnées, carte d’embarquement et billet conservés, et surtout certificat médical établi le jour même ou dès que possible — consultation ORL avec audiogramme en cas d’atteinte auditive, passage aux urgences en cas de malaise ou de saignement persistant. Plus le constat médical est proche de l’atterrissage, plus le lien entre l’épisode et la lésion est difficile à contester.
Deux précisions doivent être gardées à l’esprit. D’abord, la dépressurisation ouvre fréquemment une enquête technique — rapport du commandant de bord, voire enquête du bureau d’enquêtes et d’analyses — dont les conclusions peuvent éclairer la cause de l’incident ; le passager a intérêt à demander par écrit à la compagnie la communication des informations relatives à son vol, à commencer par le rapport d’incident établi par le commandant de bord. Ensuite, le choc psychologique éprouvé pendant la descente, aussi réel soit-il, ne s’indemnise pas isolément de la même manière qu’une lésion corporelle constatée médicalement : ce sont les atteintes médicalement documentées, les frais engagés et les conséquences mesurables sur la vie quotidienne et professionnelle qui structurent la demande.
B. Présomption de responsabilité, faute de la victime et double palier d’indemnisation
Une fois l’accident établi, le régime est favorable au passager : la responsabilité du transporteur est engagée « par cela seul » que l’accident s’est produit à bord. Le passager n’a pas à prouver une faute de la compagnie ou de l’équipage. C’est au transporteur de s’exonérer, et ses moyens sont étroitement encadrés.
Le premier moyen est l’exonération pour faute de la victime, prévue à l’article 20 de la Convention : si le transporteur prouve que la négligence de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué, il est exonéré en tout ou en partie, dans la mesure de cette contribution. En pratique, dans un épisode de dépressurisation, ce moyen vise par exemple le passager qui aurait refusé de suivre les consignes de sécurité — ne pas mettre son masque, se lever pendant la descente d’urgence malgré l’ordre de rester attaché. Le droit interne va dans le même sens : l’article L. 6421-5 du Code des transports dispose que le passager d’un vol exploité en transport public « ne doit, par son comportement, pas compromettre ou risquer de compromettre la sécurité de l’aéronef ou celle de personnes ou de biens à bord ». La preuve pèse sur le transporteur, et une simple affirmation ne suffit pas : enregistrements, témoignages de l’équipage, constats. Pour le passager, la conduite à tenir pendant l’incident fait donc partie du dossier : suivre les consignes, garder son masque, rester attaché, puis faire constater ses blessures.
Le second élément structurant est le double palier d’indemnisation de l’article 21. Pour les dommages ne dépassant pas un premier seuil, le transporteur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité : l’indemnisation est automatique dès lors que l’accident et le dommage sont établis. Au-delà de ce seuil, le transporteur n’échappe à la réparation que s’il prouve soit que le dommage n’est dû à aucune négligence de sa part ou de celle de ses préposés, soit qu’il résulte uniquement de la faute d’un tiers. Ces seuils, exprimés en droits de tirage spéciaux, sont révisés périodiquement : le ministère chargé des transports indique que la responsabilité du transporteur est engagée jusqu’à concurrence de 151 880 DTS en cas de décès ou de lésion corporelle subie par le passager à bord de l’aéronef. Concrètement, pour la grande majorité des lésions subies lors d’une dépressurisation — perforation du tympan, barotraumatisme sinusien, plaie, fracture lors de la descente — la réparation intégrale du préjudice se joue dans ce premier palier, sans débat sur une faute.
En droit interne français, ce régime s’applique largement. L’article L. 6421-3 du Code des transports soumet la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation européenne, pour le transport des passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement européen n° 889/2002 et aux stipulations de la Convention de Montréal. Pour les transporteurs qui ne relèvent pas de ce texte, l’article L. 6421-4 dispose que « La responsabilité du transporteur aérien […] est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 », avec des règles particulières pour le transport gratuit de personnes. Autrement dit, que le vol soit intérieur ou international, le passager d’un vol commercial relève en pratique du même socle : accident établi à bord, responsabilité de plein droit, réparation intégrale dans le premier palier.
La réparation du préjudice corporel s’établit ensuite poste par poste, pièces à l’appui. Les frais médicaux engagés — consultations, imagerie, audiogrammes répétés, pharmacie — sont remboursés sur factures, déduction faite des prestations des organismes sociaux, dont l’intervention doit être déclarée pour éviter toute contestation ultérieure. Le déficit fonctionnel temporaire, c’est-à-dire la période pendant laquelle la vie quotidienne est affectée (repos auditif, interdiction de reprendre l’avion, arrêt de travail), s’évalue au regard des certificats médicaux et des arrêts prescrits. Un déficit permanent subsiste lorsque l’expertise constate des séquelles définitives, par exemple une perte auditive résiduelle chiffrée par l’audiogramme : c’est l’expertise médicale, amiable puis judiciaire si nécessaire, qui le mesure. Les souffrances endurées pendant l’épisode et les soins, le préjudice esthétique lorsqu’une lésion visible demeure, et les pertes de revenus professionnels documentées par l’employeur ou les bilans comptables complètent la demande. C’est précisément parce que ces postes se règlent le plus souvent dans le premier palier de 151 880 droits de tirage spéciaux — que le débat décisif porte rarement sur les montants : il porte sur la preuve de l’accident et sur la documentation médicale. Un dossier constitué dès le jour de l’incident, suivi sans interruption et conforté par une expertise, vaut mieux qu’une réclamation tardive et approximative.
II. Déroutement et retard : l’assistance et l’indemnisation dues aux passagers
Une dépressurisation se termine rarement à l’heure prévue à destination. L’avion se pose sur un aéroport de dégagement, les passagers attendent un nouvel appareil ou un réacheminement, la correspondance est manquée, la nuit se passe à l’hôtel aux frais du passager. Ce second préjudice — le retard et ses conséquences matérielles — relève d’un autre régime, européen celui-là, qui s’ajoute au premier sans s’y confondre.
A. Le forfait européen et l’assistance, même en cas de cause technique
Le règlement européen n° 261/2004, applicable aux transporteurs titulaires d’une licence européenne en vertu de l’article L. 6421-3 du Code des transports, ouvre aux passagers, en cas d’annulation comme en cas de retard important, deux types de droits : une indemnisation forfaitaire et une assistance. L’indemnisation forfaitaire, prévue à l’article 7, s’établit à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros pour les vols les plus longs. Elle peut être réduite de moitié lorsque le réacheminement proposé permet d’arriver avec un faible écart par rapport à l’horaire initial. L’assistance, prévue aux articles 6, 8 et 9, comprend les repas et rafraîchissements pendant l’attente, l’hébergement à l’hôtel lorsqu’une ou plusieurs nuits d’attente sont nécessaires, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, la possibilité de passer deux appels ou d’envoyer deux messages, ainsi que le réacheminement ou le remboursement du billet lorsque le retard atteint au moins cinq heures. Le transporteur doit en outre informer les passagers de leurs droits : l’article 14 lui impose de remettre à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance.
Face à une demande d’indemnisation, les compagnies invoquent fréquemment les « circonstances extraordinaires ». L’article 5, paragraphe 3, du règlement dispose à ce sujet :
le transporteur est exonéré du forfait lorsqu’il prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter.
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de cette exonération dans un arrêt du 22 décembre 2008 (C-549/07, Wallentin-Hermann) :
un problème technique de l’aéronef à l’origine d’une annulation ne constitue pas en soi une circonstance extraordinaire, sauf s’il procède d’événements qui, par leur nature ou leur origine, sont étrangers à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective.
La règle est donc claire : une défectuosité du système de pressurisation, un joint défaillant, une défaillance d’entretien — tout ce qui relève de l’exploitation et de la maintenance normale de l’appareil — n’exonère pas la compagnie du forfait. Seule une cause véritablement extérieure à son activité et à sa maîtrise, dûment prouvée par elle, peut l’en dispenser. À l’inverse, lorsqu’une cause externe est établie, les juges l’admettent : le tribunal judiciaire de Lyon (tribunal de proximité de Villeurbanne, 8 septembre 2026, RG 25/02589) a ainsi jugé que la panne électrique généralisée ayant frappé l’Espagne et le Portugal le 28 avril 2025, avec désorganisation majeure du trafic et propagation à la rotation de l’appareil, constituait une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie de l’indemnisation forfaitaire — tout en rappelant que cette preuve incombe au transporteur, pièces opérationnelles à l’appui.
Trois conséquences pratiques en découlent pour le passager d’un vol dépressurisé. D’abord, la compagnie ne peut pas se contenter d’invoquer une « panne technique » ou un « problème opérationnel » : elle doit démontrer une cause extérieure et l’impossibilité d’éviter l’annulation malgré toutes les mesures raisonnables. Ensuite, même lorsqu’une circonstance extraordinaire est avérée, l’assistance reste due : l’exonération de l’article 5, paragraphe 3, ne vise que « l’indemnisation prévue à l’article 7 », pas les repas, l’hôtel et le réacheminement. Enfin, le passager qui a avancé des frais d’hébergement ou de repas parce que l’assistance n’a pas été proposée sur place peut en demander le remboursement sur justificatifs — ce que la page officielle du service public consacrée au vol retardé et la fiche pratique de la DGCCRF sur les droits des passagers confirment dans leurs rubriques dédiées aux démarches et au cumul des indemnisations.
B. Le complément individuel, les preuves et le délai de deux ans
Le forfait européen ne répare pas tout : il indemnise le désagrément standardisé du retard, pas chaque dépense réelle ni chaque préjudice personnel. C’est ici que la Convention de Montréal reprend le relais. Son article 19 pose le principe de la responsabilité du transporteur pour le dommage causé par un retard, tout en lui permettant de s’exonérer s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre.
Sur ce fondement, le passager peut réclamer la réparation individualisée de son préjudice : nuit d’hôtel et repas payés de sa poche, transport vers l’aéroport de dégagement, frais de communication, journée de travail perdue, correspondance manquée avec le surcoût du billet de remplacement, voire préjudice moral dans les cas où il est caractérisé et prouvé. La Cour de cassation a validé cette articulation dans un arrêt du 14 février 2018 (Civ. 1re, n° 16-20.354, ECLI:FR:CCASS:2018:C100177) : saisie du cas d’un vol arrivé avec plus de sept heures de retard, dans un arrêt du 14 février 2018 (Civ. 1re, n° 16-20.354, ECLI:FR:CCASS:2018:C100177), elle a jugé que le règlement européen « reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l’heure prévue, le droit à la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire », et que ce même règlement « s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire », notamment au titre des préjudices subis à l’arrivée. La passagère, parvenue au terme de son voyage, avait dû payer elle-même sa nuit d’hôtel : la Cour a cassé le jugement qui lui refusait ce remboursement au motif que le règlement ne le prévoirait pas, en rappelant que l’article 19 de la Convention de Montréal fonde cette indemnisation complémentaire.
Cette indemnisation complémentaire est plafonnée : en cas de retard des passagers, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 6 303 DTS, selon la page du ministère chargé des transports consacrée aux dommages en transport aérien. C’est dans cette enveloppe que se règlent les nuits d’hôtel, les réacheminements payés par le passager et les autres frais prouvés. Le cumul est donc licite : forfait européen d’un côté, réparation individualisée des frais et préjudices de l’autre, la seconde venant compléter la première sans s’y substituer.
Reste la question des délais, qui est impérative. L’article 35 de la Convention enferme l’action en responsabilité dans un délai de déchéance de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport.
Il s’agit d’un délai de déchéance, pas d’une simple prescription : passé deux ans, l’action fondée sur la Convention est éteinte, même si le passager a multiplié les réclamations amiables entre-temps. D’où une méthode rigoureuse dès les premiers jours. Conserver le billet — qui, selon l’article L. 6421-1 du Code des transports, constate le contrat de transport des passagers —, la carte d’embarquement, tout message de la compagnie annonçant le retard ou le déroutement, les factures d’hôtel, de repas et de transport avec les justificatifs de paiement, les certificats médicaux et arrêts de travail en cas de lésion, les attestations des passagers voisins : chaque pièce compte, et les originaux valent mieux que les souvenirs. Adresser ensuite à la compagnie une réclamation écrite, détaillée et chiffrée, en distinguant les trois chefs — forfait européen, remboursement des frais avancés, réparation du préjudice corporel — avec les pièces jointes. En cas de refus ou de silence, saisir le médiateur — le Code de la consommation ouvre à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel — puis, si nécessaire, le tribunal : pour un litige contre une compagnie étrangère, le choix de la juridiction et le délai applicable suivent des règles propres que nous détaillons dans notre analyse consacrée à l’assignation d’une compagnie étrangère devant le tribunal français.
Lorsque le retard atteint au moins cinq heures, le passager peut en outre renoncer à son voyage et obtenir le remboursement de son billet avec, le cas échéant, un vol de retour vers son point de départ : c’est l’assistance dite de l’article 8, à laquelle l’article 6 renvoie expressément pour les retards de cinq heures ou plus. Et lorsque le déroutement fait manquer une correspondance, le préjudice qui en résulte — billet de remplacement, nuit supplémentaire, rendez-vous manqué et ses conséquences chiffrables — relève de l’indemnisation complémentaire de l’article 19, sur justificatifs.
Reste à identifier le bon défendeur, question fréquente lorsque le billet a été vendu par une compagnie et le vol opéré par une autre, ou lorsque le voyage comprenait une correspondance en partage de code. La Convention de Montréal tranche à son article 36 : en cas de transport effectué par des transporteurs successifs, seul le transporteur ayant effectué le tronçon pendant lequel l’accident ou le retard s’est produit peut être assigné, sauf si le premier transporteur s’est expressément engagé pour l’ensemble du voyage. En pratique, la réclamation doit donc viser la compagnie qui exploitait le vol pendant lequel la dépressurisation est survenue, même si le billet porte le code d’une autre compagnie. Le règlement européen suit la même logique en désignant le « transporteur aérien effectif », celui qui réalise le vol, comme débiteur de l’indemnisation et de l’assistance. Adresser la réclamation aux deux compagnies, en exposant clairement le numéro du vol, la date et l’identité de l’exploitant, évite les renvois de l’une vers l’autre et fait courir les échanges écrits qui constitueront, le cas échéant, la première pièce du dossier judiciaire.
Conclusion
La dépressurisation en vol ouvre deux fronts de recours distincts et cumulables. Sur le front corporel, la Convention de Montréal indemnise de plein droit la lésion causée par l’accident, à condition de prouver l’événement anormal — masques déployés, descente d’urgence, déroutement — et de documenter médicalement l’atteinte sans tarder ; la simple gêne de pression d’une descente normale, sans incident, ne suffit pas. Sur le front du retard, le règlement européen impose assistance et indemnisation forfaitaire, qu’une panne technique interne ne permet pas d’écarter, tandis que la Convention répare au franc près les frais et préjudices individuels dans la limite de 6 303 droits de tirage spéciaux. Dans les deux cas, le dossier se gagne dans les heures qui suivent l’atterrissage : certificats médicaux, factures, témoignages, réclamation écrite. Et le couperet des deux ans de l’article 35 commande de ne pas laisser le temps effacer un droit que l’incident avait ouvert.