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Mon ex refuse de signer le passeport de notre enfant : que faire avant les vacances de la Toussaint (guide 2026)

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Mon ex refuse de signer le passeport de notre enfant : que faire avant les vacances de la Toussaint (guide 2026)

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Les vacances de la Toussaint commencent dans quelques jours, les billets sont parfois déjà réservés, et c’est à ce moment précis que l’autre parent annonce qu’il ne signera pas la demande de passeport de l’enfant, ou qu’il conserve la carte d’identité et le passeport à son domicile et refuse de les remettre. La situation est d’autant plus tendue que chacun campe sur ses droits : l’un affirme qu’il peut faire établir le titre seul, l’autre qu’aucun document ne peut être délivré sans sa signature. Entre ces deux positions, l’administration applique ses propres règles, et le juge aux affaires familiales tranche les désaccords. Ce guide explique qui peut demander le passeport ou la carte d’identité d’un enfant mineur quand les parents sont séparés, ce qui se passe quand l’autre parent s’y oppose expressément, et comment obtenir rapidement une autorisation du juge ou la restitution du titre avant le départ en vacances.

I. Le passeport et la carte d’identité de votre enfant : qui peut demander quoi quand les parents sont séparés

La séparation ne retire à aucun des deux parents son autorité parentale. L’article 373-2 du code civil le dit en une phrase : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Le même article ajoute que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Et l’article 372 pose le principe de départ : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » En pratique, cela signifie que la résidence de l’enfant fixée chez l’un des parents, le divorce prononcé ou la séparation actée ne donnent pas au parent hébergeant le droit de décider seul des actes importants, mais ne l’obligent pas non plus à obtenir l’accord écrit de l’autre pour chaque démarche du quotidien. Toute la question du passeport tient dans cette distinction entre ce qu’un parent peut faire seul et ce qui exige l’accord des deux.

A. Votre ex n’a pas à signer systématiquement : un parent titulaire de l’autorité parentale peut déposer la demande de passeport de son enfant

Premier réflexe utile : un seul parent peut déposer la demande de passeport au nom de son enfant mineur. L’article 8 du décret numéro 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports prévoit que la demande est présentée par une personne exerçant l’autorité parentale : une personne, donc, pas nécessairement les deux (fiche officielle sur les titres d’identité des mineurs). Cette lecture a été confirmée devant la cour d’appel de Paris, qui a visé ce texte dans un arrêt du 16 février 2023 (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, répertoire général numéro 20/10348) : « Au visa de l’article 8 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, elles soutiennent que c’est une personne exerçant l’autorité parentale qui présente la demande de passeport et que, jusqu’au moins l’âge de 13 ans, c’est cette même personne qui signe le passeport. » Autrement dit, le parent qui se présente au guichet avec sa pièce d’identité, le justificatif de domicile, la photo de l’enfant et la preuve de son autorité parentale peut déposer le dossier, même si la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’autre parent, et même en pleine procédure de divorce, tant que l’exercice conjoint de l’autorité parentale n’a pas été retiré par le juge.

Cette position administrative rejoint celle du ministère de l’intérieur, exprimée par le ministère de l’intérieur : la demande de titre d’identité et de voyage pour un enfant mineur relève des actes usuels de l’autorité parentale, et la séparation des parents ne modifie pas, sauf dispositions contraires du juge, le partage de cette autorité. Le raisonnement s’appuie sur l’article 372-2 du code civil, qui prévoit que « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Un juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé le 28 novembre 2024 (cabinet 2, répertoire général numéro 19/07939) en rangeant parmi les démarches qui n’engagent pas l’avenir des enfants « par exemple les démarches administratives comme la demande de la carte nationale d’identité ou la demande de passeport » (tribunal judiciaire de Versailles, 28 novembre 2024). Pour la carte nationale d’identité, la fiche officielle de service-public le confirme dans sa rubrique consacrée aux parents séparés ou divorcés : le parent qui dépose la demande fournit sa pièce d’identité et un justificatif de domicile à son nom, et en cas de résidence alternée il peut même faire mentionner les deux adresses de l’enfant sur le titre en produisant la décision du juge ou la convention parentale (voir la fiche « carte d’identité ou de passeport »).

Concrètement, si votre ex vous dit « je ne signerai rien », cette fin de non-recevoir ne bloque pas d’elle-même le guichet : tant que l’autre parent n’a pas manifesté son opposition auprès de l’administration, votre dossier peut avancer. C’est pour cette raison que la première démarche utile consiste à déposer la demande sans attendre, avec un dossier complet, plutôt qu’à négocier pendant des semaines une signature que l’autre parent n’est pas juridiquement obligé de donner dans tous les cas. Gardez la preuve du dépôt et de la date, car elle servira si le désaccord doit ensuite être porté devant le juge.

B. Quand la demande d’un seul parent ne suffit plus : opposition expresse de l’autre parent, autorité parentale exclusive et pièces exigées

La limite apparaît dès que l’autre parent exprime son désaccord auprès de l’administration. Un courrier d’opposition adressé à la mairie, à la préfecture ou au consulat suffit en pratique à suspendre la délivrance : le guichet, qui n’est pas juge du fond du litige parental, préfère bloquer le dossier plutôt que de délivrer un titre contesté, surtout quand ce titre permet de franchir les frontières. La même réponse ministérielle est claire : quand le conflit porte sur le partage de l’autorité parentale, ou quand un parent craint de voir son enfant emmené à l’étranger sans son accord, la voie indiquée est de saisir le juge aux affaires familiales, qui peut prononcer une mesure d’interdiction de sortie du territoire. L’opposition de l’autre parent n’est donc pas la fin du parcours, c’est le signal qu’il faut changer de terrain et porter le désaccord devant le juge.

Deuxième cas où un seul parent ne peut pas avancer seul : quand il n’exerce pas, ou plus, l’autorité parentale de façon conjointe. Si l’exercice exclusif a été confié à l’autre parent par une décision de justice, la fiche officielle l’exige : le parent qui dépose la demande doit apporter la preuve de « l’exercice exclusif de l’autorité parentale » par lui. À l’inverse, si c’est vous qui bénéficiez de l’exercice exclusif, c’est cette décision qu’il faut joindre au dossier pour lever toute difficulté au guichet : jugement de divorce, ordonnance du juge aux affaires familiales ou délégation d’autorité parentale. Troisième cas : le parent qui n’a jamais reconnu l’enfant ou dont la filiation a été établie tardivement peut ne pas être titulaire de l’exercice conjoint, comme le prévoit l’article 372 du code civil pour les reconnaissances tardives. Avant de vous déplacer, vérifiez donc ce que dit votre dernier titre : convention de divorce homologuée, jugement fixant la résidence et l’exercice de l’autorité parentale, ou ordonnance de mesures provisoires. Un parent qui brandit un « droit de veto » sans aucun fondement dans ces documents ne bloque durablement rien ; un parent qui s’appuie sur une décision lui confiant l’exercice exclusif bloque tout, et c’est alors cette décision qu’il faut contester si elle ne correspond plus à l’intérêt de l’enfant.

Enfin, préparez le dossier comme si l’autre parent allait le contester : copie intégrale du livret de famille ou acte de naissance de l’enfant, pièce d’identité du parent demandeur, justificatif de domicile récent, photo conforme, timbre fiscal, et surtout copie de la décision de justice ou de la convention qui établit votre autorité parentale. Si l’enfant est né à l’étranger ou possède une seconde nationalité, ajoutez les documents d’état civil étrangers traduits : les demandes de passeport pour un enfant binational, par exemple franco-algérien ou franco-américain, sont celles qui suscitent le plus d’oppositions, et les juges y répondent par des autorisations précisément délimitées, comme on le verra. Un dossier complet déposé tôt vaut mieux qu’une demande tardive et fragile à quelques jours du départ.

II. Votre ex refuse de signer ou retient le titre : les recours concrets avant les vacances de la Toussaint

Quand le dialogue est rompu et que le départ approche, deux situations doivent être distinguées, car elles appellent des recours différents. Dans la première, aucun titre n’existe encore ou le titre est expiré : il faut obtenir du juge l’autorisation de faire établir le document sans l’autre parent. Dans la seconde, le titre existe mais l’autre parent le conserve et refuse de le remettre, ou menace d’emmener l’enfant à l’étranger sans votre accord : il faut obtenir la restitution du document et verrouiller la sortie du territoire. Dans les deux cas, le juge compétent est le juge aux affaires familiales, et la rapidité de votre saisine conditionne l’efficacité de la protection.

A. Saisir le juge aux affaires familiales pour être autorisé à faire établir le titre de votre enfant sans l’autre parent

Le fondement de la demande est l’article 373-2-6 du code civil : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Le même article permet au juge de garantir la continuité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents et, « même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». L’article 373-2-8 ouvre largement la saisine : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Vous n’avez donc pas besoin de l’accord de l’autre parent pour saisir le tribunal : une assignation ou une requête suffit, et en cas d’urgence avérée, le juge peut être saisi en référé pour obtenir une décision en quelques jours ou quelques semaines, ce qui correspond au calendrier des vacances scolaires.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, la demande doit démontrer que l’établissement du titre sert l’intérêt de l’enfant et que le refus de l’autre parent n’est fondé sur aucun motif légitime. Le juge examine notamment, selon l’article 373-2-11 du code civil, « La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre », ainsi que « Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. » Si l’enfant a déjà voyagé avec les deux parents, si des vacances communes à l’étranger étaient prévues, ou si le refus survient brutalement après des années d’accord, ces éléments pèsent lourd. À l’inverse, si vous projetez un départ vers un pays avec lequel la France ne coopère pas en matière de retour d’enfant, attendez-vous à ce que le juge exige des garanties : dates précises, billets aller-retour, adresse d’hébergement, engagement de retour. Les autorisations supplétives sont en effet délimitées : le juge du tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi, le 7 janvier 2025 (cabinet 1A, répertoire général numéro 24/07959), « AUTORISE spécifiquement Madame [X] [B] [C] à effectuer seule les démarches relatives à l’obtention d’un passeport algérien pour l’enfant commun, [Y], et de tout autre document nécessaire pour que ce dernier puisse voyager en Algérie sans l’autorisation du père ». L’autorisation porte sur un titre précis, pour un voyage précis : demandez exactement ce dont l’enfant a besoin, ni plus ni moins.

L’enfant lui-même peut être entendu s’il est capable de discernement. L’article 388-1 du code civil prévoit que « le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge », que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande », et que « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. » Un adolescent qui souhaite obtenir son passeport pour un voyage scolaire ou des vacances prévues de longue date peut donc demander à être entendu, sans devenir partie au litige de ses parents. Quand le juge constate l’accord des parents, il le consigne : le tribunal judiciaire de Grenoble a ainsi, le 29 juillet 2025 (juge aux affaires familiales, répertoire général numéro 24/04859), « CONSTATONS l’accord des parents pour faire établir un passeport pour l’enfant » en rappelant que « conformément à l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Cet article 371-1 mérite d’être lu en entier : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » C’est ce texte que le juge met en balance avec le refus opposé par l’autre parent : un refus sans motif lié à la sécurité, à la santé ou à l’éducation de l’enfant résiste rarement à l’examen. Si vous devez saisir le JAF, constituez dès maintenant le dossier : décision ou convention fixant l’autorité parentale, preuve du dépôt de la demande de titre, copie de l’opposition ou du refus écrit de l’autre parent, justificatifs du voyage prévu et tout élément montrant que le refus n’est pas motivé par l’intérêt de l’enfant.

B. Votre ex conserve le passeport ou menace de partir sans votre accord : opposition à la sortie du territoire, restitution du titre et sanctions

Seconde situation, la plus fréquente à l’approche des vacances : le titre existe, mais il est entre les mains de l’autre parent qui refuse de le remettre pour votre période de garde ou pour le voyage prévu. La jurisprudence est nette sur ce point : les papiers d’identité doivent suivre l’enfant, c’est-à-dire être remis au parent qui exerce concrètement la garde pendant la période concernée. La cour d’appel de Besançon l’a jugé le 12 juin 2025 (première chambre, répertoire général numéro 24/00583) dans une affaire où un père n’avait pas reçu les passeports de ses filles pour des vacances à l’île Maurice du 7 au 18 août 2022 et avait dû annuler le voyage : la cour a relevé « qu’il était constant que les papiers d’identité des enfants devaient être remis au parent qui en a la garde », et le père avait assigné la mère « aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 8 216,52 euros » en réparation du préjudice, sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour la faute commise en ne remettant pas les passeports. Retenir le passeport de l’enfant pour empêcher ses vacances avec l’autre parent n’est donc pas un moyen de pression anodin : c’est une faute qui peut coûter le prix du voyage annulé, et le juge compétent pour en connaître est le tribunal judiciaire, le juge aux affaires familiales connaissant des actions liées à l’exercice de l’autorité parentale.

Pour éviter d’en arriver là, demandez au juge d’organiser par avance la circulation des titres. Le tribunal judiciaire de Nanterre a montré la voie le 9 juin 2026 (cabinet 1A, répertoire général numéro 25/06973) pour des enfants franco-américains : « DIT que les parents devront coopérer et prendre toutes les mesures utiles pour permettre à l’autre parent de renouveler ou d’obtenir un passeport français ou américain pour les enfants, et transmettre à l’autre l’ensemble des formulaires et documents nécessaires dans un délai de 10 jours à compter de leur demande par l’autre parent », en ajoutant que « CONDAMNE chacune des parties à prendre en charge par moitié le coût du renouvellement ou de l’obtention desdits passeports » et en « RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ». Sollicitez ce type de dispositif complet : désignation du parent conservateur des titres, obligation de remise avant chaque période de vacances, délai de transmission des formulaires, partage des frais et astreinte en cas d’inexécution. Une décision qui règle la circulation des passeports une fois pour toutes évite de revenir devant le juge à chaque vacances scolaires.

Si la crainte est plus grave — l’autre parent menace d’emmener l’enfant à l’étranger sans votre accord ou de ne pas le ramener — deux verrous existent. En urgence, et dans l’attente de la décision du juge, le parent qui craint l’enlèvement de son enfant peut solliciter auprès de la préfecture une opposition à la sortie du territoire de l’enfant mineur, mesure conservatoire qui permet de faire opposition sans délai à la sortie de France dans l’attente d’obtenir, en référé, une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire. Au fond, le juge peut « ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », interdiction qui est « inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». Les démarches détaillées de ces deux mesures sont exposées dans notre guide consacré au départ de votre enfant à l’étranger sans votre accord pour la Toussaint. Enfin, si l’enfant n’est pas remis à l’issue de la période de vacances, le droit pénal s’applique : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Déposez plainte sans tarder et conservez toutes les preuves : messages, billets, décision de justice fixant la résidence et les périodes de garde.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques. La demande de passeport pour un enfant parisien se dépose dans les mairies d’arrondissement équipées ou en préfecture, sur rendez-vous pris souvent plusieurs semaines à l’avance : à une semaine de la Toussaint, privilégiez les créneaux disponibles en petite couronne et la pré-demande en ligne, qui accélère le passage au guichet. L’opposition à la sortie du territoire se sollicite auprès de la préfecture de police de Paris pour les Parisiens, ou de la préfecture du département de résidence en banlieue, avec la décision de justice et un justificatif d’identité. Le juge aux affaires familiales compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant, soit le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, pour les familles parisiennes, avec une saisine en référé possible en cas d’urgence caractérisée par un départ imminent. Joignez toujours à vos courriers et requêtes la copie de la décision qui fixe l’exercice de l’autorité parentale : c’est la pièce que l’administration et le juge examinent en premier.

Conclusion

Votre ex n’a pas, à lui seul, le pouvoir de priver votre enfant de passeport ou de carte d’identité : un parent titulaire de l’autorité parentale peut déposer la demande, et c’est seulement l’opposition expresse de l’autre parent qui impose de porter le désaccord devant le juge aux affaires familiales. Devant ce juge, un refus qui n’est motivé par aucun élément touchant à la sécurité, à la santé ou à l’éducation de l’enfant débouche le plus souvent sur une autorisation de faire établir le titre seul, assortie si nécessaire d’une astreinte, tandis que la rétention du passeport existant expose son auteur à une condamnation en responsabilité pour le préjudice causé. À quelques jours des vacances de la Toussaint, l’ordre des démarches compte autant que leur fondement : déposez la demande complète sans attendre, faites constater par écrit le refus ou l’opposition, sollicitez en parallèle l’opposition à la sortie du territoire si un départ sans votre accord est redouté, et saisissez le juge en référé avec un dossier documenté. Les titres d’identité de l’enfant ne sont l’instrument de pression d’aucun des deux parents : ils suivent l’enfant, pour ses vacances comme pour sa vie quotidienne, et c’est l’intérêt de l’enfant, rappelé par l’article 371-1 du code civil, qui commande chaque étape de la procédure.

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