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« Secrets d’Histoire » et les extraits de « L’Allée du Roi » : pourquoi la cour d’appel annule les 368 952 euros

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Maître Hassan KOHEN
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« Secrets d’Histoire » et les extraits de « L’Allée du Roi » : pourquoi la cour d’appel annule les 368 952 euros

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Le 30 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a effacé la condamnation de 368 952 euros prononcée le 30 mai 2024 contre la Société européenne de production (SEP), productrice de « Secrets d’Histoire », l’émission de Stéphane Bern, ainsi que contre France Télévisions et France Télévisions Distribution. Le tribunal judiciaire de Paris leur reprochait d’avoir repris des extraits du téléfilm « L’Allée du Roi » au-delà des autorisations consenties par la société Ciné-Mag Bodard. Dans son arrêt du 30 septembre 2026 (RG 24/10876), la cour ne tranche pas la question de la contrefaçon : elle déclare l’action irrecevable, parce que les droits sur le téléfilm appartiennent en indivision à ses quatre coproducteurs, parmi lesquels figurent France Télévisions et la SEP elles-mêmes.

Plusieurs réserves s’imposent d’emblée. À ce jour, aucune décision en vigueur ne retient de contrefaçon : le jugement qui l’avait admise est infirmé en toutes ses dispositions, et la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le fond. L’arrêt peut encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et nous ignorons si l’une des parties en a formé un. Les contrats de coproduction et les autorisations d’extraits, connus seulement par ce qu’en citent les décisions, priment sur toute analyse générale. Stéphane Bern n’est pas partie au procès, aucune décision ne lui reproche quoi que ce soit, et seul le juge peut dire si des droits ont été méconnus.

Deux questions se posent donc : pourquoi une société de production n’a-t-elle pas pu défendre seule un film qu’elle avait produit, et que deviennent les sommes déjà versées ?

I. Pourquoi la société de production n’a pas pu agir seule contre « Secrets d’Histoire »

A. Un téléfilm produit à quatre, dont les droits sont restés indivis

« L’Allée du Roi » est une saga télévisée réalisée par Nina Companeez, adaptée du livre de Françoise Chandernagor sur l’ascension de Madame de Maintenon à la cour de Louis XIV, comme le rappelait Le Monde à la mort de la réalisatrice, en avril 2015. Les deux décisions précisent que la société demanderesse avait acquis les droits d’adaptation télévisuelle du roman et coproduit la mini-série en 1995. Elle porte le nom de la productrice Mag Bodard, morte en février 2019 à 103 ans selon Le Monde, qui avait accompagné à la télévision les téléfilms de Nina Companeez. Le procès a été engagé après sa mort ; ni la productrice, ni la réalisatrice, ni la romancière ne sont en cause dans cette affaire.

« Secrets d’Histoire », de son côté, a été diffusée sur France 2 de 2007 à 2019 selon les deux décisions. Le Parisien rapportait en octobre 2019 son passage sur France 3 « après douze ans sur la Deux », et Le Monde présentait encore Stéphane Bern, en janvier 2025, comme l’animateur de l’émission. Plusieurs numéros consacrés à Louis XIV et à son entourage ont été illustrés par des scènes du téléfilm. Le tribunal rapporte qu’en 2008, la productrice du téléfilm avait autorisé la SEP et les sociétés du groupe public à reproduire des extraits « de manière ponctuelle et encadrée ». Selon la SEP, des extraits figuraient dans 8 des 151 numéros de l’émission, pour des durées allant de 21 secondes à 26 minutes, et chacun avait été déclaré, négocié, facturé et payé. Chaque autorisation fixait un cadre précis : pour le numéro consacré à Madame de Maintenon, par exemple, une diffusion et une rediffusion sur France 2, en France, sept jours de télévision de rattrapage, une durée de 26 minutes et 7 000 exemplaires de DVD.

Le téléfilm n’appartient pourtant pas à cette seule société. L’arrêt rappelle qu’il est né d’une coproduction à quatre, entre France 2, devenue France Télévisions, La Sept/Arte, la SEP et la demanderesse, pour un budget de 29,5 millions de francs : 14 millions apportés par France 2, 3 millions par La Sept/Arte, 500 000 francs par la SEP et 1 million par la demanderesse, le solde venant de comptes de soutien. Le contrat conclu avec France 2 le 30 mars 1995, cité par la cour d’appel, stipule que « Par l’effet des présentes, et au fur et à mesure de la réalisation de la série, tous les éléments corporels et incorporels de celle-ci, ainsi que les droits y attachés seront la propriété commune des parties, notamment les droits d’auteur et le négatif, dans la proportion de la participation de chaque partie ». Le contrat signé avec La Sept/Arte va dans le même sens : « La Sept-Arte et le Contractant seront copropriétaires indivis des éléments corporels et incorporels du téléfilm, au prorata de leurs apports producteurs respectifs ».

Ces clauses s’inscrivent dans le régime légal de l’œuvre audiovisuelle. L’article L132-23 du code de la propriété intellectuelle définit le producteur comme « la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre ». Le contrat qui lie le producteur aux auteurs emporte, sauf clause contraire, cession à son profit des droits exclusifs d’exploitation, en vertu de l’article L132-24, et l’article L113-7 assimile l’auteur du livre adapté aux auteurs de l’œuvre nouvelle. Le producteur dispose en outre d’un droit propre sur la première fixation des images : selon l’article L215-1, « L’autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme ». La Cour de cassation l’a rappelé à propos des rushes d’un documentaire, dans un arrêt du 16 juin 2021 (n° 19-21.663). Pour le régime d’ensemble, on peut se reporter à notre article sur les droits d’auteur sur une œuvre audiovisuelle et la présomption de cession au producteur. Lorsque plusieurs sociétés se partagent la production, toute la question est de savoir qui exerce ces droits.

La demanderesse soutenait qu’elle seule le pouvait. Elle faisait valoir qu’elle avait pris l’initiative du projet et assumé la production déléguée, qu’elle avait été seule titulaire, à l’origine, des droits d’adaptation du roman, puis qu’elle avait acquis seule, à ses frais, les droits permettant l’exploitation après 2011, et que les autres sociétés lui avaient toujours demandé l’autorisation d’utiliser des extraits. La cour écarte chacun de ces arguments. Elle relève d’abord que la SEP avait elle aussi la qualité de coproductrice déléguée, chargée avec la demanderesse de la garantie de bonne fin, tandis que cette dernière assurait la production exécutive. Elle ajoute, à propos de la fonction de producteur délégué, que ce rôle « ne lui confère pas plus de droits, en l’absence de disposition contractuelle sur ce point, que ceux détenus par les autres coproducteurs ». Selon la cour, les droits sur le roman ont été apportés à l’indivision, et le téléfilm constitue une œuvre composite et autonome. Quant au renouvellement, la cour constate que « les droits ont été renouvelés en 2011 au bénéfice de l’ensemble des coproducteurs » et qu’en y procédant, la société « n’a fait qu’exercer les obligations qui lui incombaient en qualité de producteur délégué ».

Cette lecture n’empêche pas les coproducteurs de confier à l’un d’eux le pouvoir d’agir. L’arrêt relève précisément qu’aucun contrat ne le faisait : « Aucun des contrats de coproduction ne prévoit de clause dérogeant au principe d’unanimité, pas plus qu’ils ne contiennent de mandat express donné à la société Ciné-Mag Bodard d’agir seule pour le compte de l’indivision ». Le code civil offre pourtant cet outil. L’article 1873-1 permet à ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis de passer des conventions relatives à leur exercice, et l’article 1873-6 prévoit que « Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu’en défendant ». Faute d’une telle organisation, ce sont les règles ordinaires de l’indivision qui s’appliquent.

B. L’action en contrefaçon, un acte qui suppose l’accord de tous les indivisaires

Les règles ordinaires de l’indivision distinguent trois catégories d’actes. Selon l’article 815-2 du code civil, « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». L’article 815-3 permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits d’accomplir les actes d’administration, mais précise que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». Le même texte prévoit un mandat tacite au profit de l’indivisaire qui gère les biens au su des autres et sans opposition de leur part, mais ce mandat couvre seulement les actes d’administration, non les actes de disposition.

La cour d’appel classe l’action en contrefaçon du côté de l’unanimité : « L’action en contrefaçon initiée par la société Ciné-Mag Bodard à l’encontre de deux des coproducteurs portant sur des droits détenus en indivision, ne relève pas de l’exploitation normale des biens indivis et ne revêt pas le caractère d’un acte conservatoire ». Elle tire de là sa conclusion : « la procédure engagée par la société Ciné-Mag Bodard est irrecevable dès lors qu’elle a été engagée sans l’accord préalable de ses coindivisaires qui de surcroît n’ont pas tous été attraits à la cause ». France Télévisions et la SEP certifiaient ne pas avoir donné leur accord, et La Sept/Arte n’avait pas été assignée. L’arrêt ne se prononce donc ni sur la réalité des rediffusions reprochées, ni sur leur caractère autorisé ou non.

Pour qualifier l’action, la cour s’appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2011 (n° 10-14.646), publié au Bulletin. Les ayants droit de l’auteur d’un roman et d’une pièce adaptés au cinéma, le film « J’irai cracher sur vos tombes », avaient agi en contrefaçon sans appeler en la cause tous les coauteurs du film. La Cour de cassation a approuvé l’irrecevabilité : la recevabilité d’une telle action, pour la défense des droits patrimoniaux, « est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée », et elle a décrit l’action comme une « action en contrefaçon dénuée du caractère de mesure conservatoire ». La cour d’appel de Paris transpose ce raisonnement aux coproducteurs, en relevant que la solution vaut selon elle « peu important que l’affaire qui lui était soumise fût relative à une action engagée à l’encontre de co-auteurs et non de coproducteurs ».

La frontière entre l’acte conservatoire, que chacun peut accomplir seul, et l’acte qui exige l’unanimité n’est pas toujours intuitive. La Cour de cassation a jugé que la demande de liquidation d’une astreinte prononcée pour obtenir la remise en état de biens indivis « constituait un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul » (3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14.156). Elle a retenu de même que « le commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un acte conservatoire » (1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-21.463). Dans ces deux cas, l’indivisaire préserve le bien commun. Dans le raisonnement retenu par la cour, une action en contrefaçon dirigée contre d’autres copropriétaires va plus loin : elle tend à faire interdire certaines exploitations et à obtenir des dommages et intérêts, ce qui engage les droits de tous.

Le parallèle avec les œuvres créées à plusieurs éclaire la solution. Pour les coauteurs, l’article L113-3 du code de la propriété intellectuelle pose que « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs » et que « Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord ». La cour d’appel de Paris en a déduit, dans un arrêt du 23 novembre 2022 (RG 20/10015), que la recevabilité de l’action « est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d’auteur invoqués par le demandeur à l’action ». Elle y réserve le droit moral : « si un coauteur d’une telle oeuvre peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée ». Nous avons détaillé ce régime dans notre article sur l’indivision entre coauteurs et l’action en contrefaçon.

La même exigence pèse sur les héritiers d’un artiste, qui détiennent souvent ses droits en indivision. Dans un litige opposant les héritiers d’un dessinateur de bande dessinée à une maison de ventes, la cour d’appel de Paris a rappelé, le 15 mai 2024 (RG 22/10401), que « Chaque cohéritier a qualité et intérêt à agir seul en défense du droit moral du de cujus ». Elle a aussi examiné une contestation de l’assignation, délivrée par une partie seulement des cohéritiers sans l’accord des autres : la nullité a été écartée parce que tous les cohéritiers avaient été appelés en la cause en cours de procédure, « la cause invoquée ayant disparu avant que le juge ne statue ». La société qui exploitait les droits patrimoniaux a, en revanche, été jugée irrecevable pour une partie des œuvres, faute d’avoir mis en cause leurs coauteurs.

Ce dernier point renvoie à une question que l’arrêt du 30 septembre 2026 laisse en creux : pourquoi l’irrecevabilité n’a-t-elle pas été régularisée ? Le moyen n’apparaissait pas en première instance, où le tribunal notait que la titularité des droits de la demanderesse « n’est pas discutée ». Il a été soulevé en appel, ce qui est permis : l’article 122 du code de procédure civile range le défaut de qualité parmi les fins de non-recevoir, et l’article 123 prévoit que « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement ». L’article 126 permet d’écarter l’irrecevabilité « si sa cause a disparu au moment où le juge statue », lorsque la situation est susceptible d’être régularisée. Au regard du raisonnement de la cour, une régularisation aurait supposé l’accord de France Télévisions et de la SEP, c’est-à-dire des sociétés poursuivies, ainsi que la présence de La Sept/Arte dans la procédure. La cour relève que la société aurait disposé d’une autre voie, puisqu’elle « aurait pu agir à titre personnel sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun ».

II. Que deviennent les 368 952 euros, et que reste-t-il possible ?

A. Restitution, garanties et demandes reconventionnelles : ce que l’arrêt règle

Pour mesurer ce que l’arrêt efface, il faut revenir au jugement du 30 mai 2024 (RG 20/13087). Le tribunal avait retenu des rediffusions au-delà des fenêtres prévues, sur France 2 et sur TV5, la poursuite des rediffusions après les sept jours de télévision de rattrapage, l’édition de coffrets DVD sans autorisation ou au-delà des 7 000 exemplaires convenus, et la mise en ligne gratuite de quatre numéros sur une plateforme de vidéos. Il avait en revanche écarté les diffusions captées en Suisse, analysées comme un simple débordement du signal de France 2, et refusé de tenir compte d’un usage invoqué par la SEP, selon lequel TV5 pourrait puiser dans les programmes du groupe public, en le jugeant non démontré et inopposable au titulaire des droits. Il avait aussi rejeté le moyen tiré de la prescription : la demanderesse avait découvert le 5 octobre 2020 une rediffusion sur France 3 et n’était pas tenue de surveiller toutes les diffusions de son catalogue.

Sur le montant, la productrice du téléfilm réclamait 3 000 euros par minute de diffusion non autorisée, soit 1 056 000 euros pour le seul numéro consacré à Madame de Maintenon, 471 000 euros pour les deux numéros consacrés à Louis XIV, et plus de 1,9 million d’euros en ajoutant 300 000 euros au titre des DVD et 10 000 euros au titre des plateformes. Le tribunal avait retenu le prix effectivement négocié entre les parties pour les extraits, « pour un montant moyen de 1.864 euros, qui sera donc retenu en l’arrondissant à 1860 euros », comme l’indique le jugement. Le calcul donnait 241 800 euros pour cinq rediffusions de 26 minutes du numéro sur Madame de Maintenon, 107 880 euros pour les numéros sur Louis XIV, puis des sommes plus modestes pour les autres, soit 362 452 euros, auxquels s’ajoutaient 5 000 euros pour les DVD et 1 500 euros pour la plateforme. Cette méthode correspond au premier critère de l’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, qui vise « Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ». Le jugement interdisait en outre toute nouvelle diffusion d’extraits sans son autorisation, sans astreinte, et condamnait la SEP à garantir les sociétés du groupe public.

Ce jugement était immédiatement exécutoire. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2020, l’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement », et le tribunal avait refusé d’écarter cette exécution provisoire, faute de circonstance le justifiant. Selon sa demande rapportée par l’arrêt, la SEP indiquait avoir versé 374 225,15 euros à ce titre, et en réclamait la restitution avec intérêts et sous astreinte.

La cour d’appel juge cette demande inutile, parce que la restitution découle de l’arrêt lui-même : selon la cour, « l’arrêt infirmatif emporte de plein droit obligation de restitution de ces sommes et constitue le titre exécutoire ouvrant droit à cette restitution ». La règle figure dans le code des procédures civiles d’exécution. L’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « L’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié ». La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 7 avril 2011 (n° 10-18.691), que « l’obligation de restitution résultait de plein droit de l’infirmation de ce jugement ». Les modalités concrètes du remboursement et la question des intérêts ne ressortent pas de l’arrêt, qui ne les tranche pas.

L’infirmation fait aussi tomber l’interdiction de diffuser et la condamnation de la SEP à garantir France Télévisions, puisque la cour infirme le jugement « en toutes ses dispositions ». Les clauses de garantie elles-mêmes relèvent des contrats, dont l’arrêt ne dit rien. Le tribunal s’était fondé sur l’article 12.3 d’un contrat de préachat du 3 mars 2014 et sur l’article 11.1 d’un contrat d’édition du 19 septembre 2012, par lesquels la SEP garantissait le groupe public contre les recours des ayants droit. Leur sort dépend de leurs propres termes, selon le principe de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Elles pourraient retrouver un rôle si une nouvelle action venait un jour à être engagée.

France Télévisions Distribution avait, de son côté, formé des demandes reconventionnelles : la communication des recettes nettes part producteur du téléfilm et une provision de 80 000 euros, en invoquant le contrat de coproduction de 1995. La demanderesse soutenait qu’elles étaient sans rapport avec le litige. La cour les déclare recevables, en application de l’article 70 du code de procédure civile, selon lequel de telles demandes « ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant », ce lien tenant au contrat de 1995. Elle les rejette toutefois au fond, faute d’élément factuel et de calcul expliqué, en relevant que les relances invoquées portaient aussi sur vingt-six autres programmes et qu’elles « sont en outre très récentes puisqu’il s’agit de mails de 2025 et 2026, formalisés à une époque où les relations entre les parties devenaient conflictuelles ».

Les sociétés du groupe public demandaient aussi 10 000 euros chacune pour procédure abusive, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La cour refuse, en rappelant que « l’accès au juge étant un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du droit », seule une faute dans l’exercice des voies de droit peut engager la responsabilité du plaideur. Elle ajoute qu’il « n’est pas démontré de faute à son encontre qui aurait fait dégénérer en abus son action », d’autant moins qu’elle avait obtenu gain de cause en partie devant le tribunal. Ce point joue en faveur de la société de production : perdre en appel ne suffit pas à rendre une action abusive.

Reste la saisie conservatoire que la productrice du téléfilm avait pratiquée contre France Télévisions, pour laquelle le groupe public réclamait 50 000 euros. La cour déclare cette demande irrecevable, parce qu’elle relève d’un autre juge. L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire confie au juge de l’exécution les demandes « en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires », et l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de « condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ». La cour d’appel en déduit que « le juge de l’exécution est exclusivement compétent pour statuer sur le caractère abusif d’une saisie conservatoire ». Enfin, la demanderesse est condamnée aux dépens des deux instances et à payer 2 000 euros à chacune des trois sociétés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

B. Pourvoi, droit européen, autre fondement : ce qui reste ouvert, et à quelles conditions

La première voie est le pourvoi en cassation. Selon l’article 612 du code de procédure civile, « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire », ce délai courant, selon l’article 528, à compter de la notification de la décision, dont nous ignorons la date. La Cour de cassation ne rejugerait pas les rediffusions : aux termes de l’article L411-2 du code de l’organisation judiciaire, « La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire ». Un éventuel pourvoi porterait sur le droit, et notamment sur la transposition aux coproducteurs d’une règle forgée pour les coauteurs, ou sur la qualification de l’action en contrefaçon au regard des règles de l’indivision. Rien, à la date de rédaction, n’indique qu’un pourvoi ait été formé.

Le droit européen pourrait nourrir cette discussion, sans que l’on puisse en prédire l’issue. Saisie par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant les ayants droit du cinéaste Claude Chabrol et du scénariste Paul Gégauff à la SACD et à plusieurs sociétés, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 18 décembre 2025 (affaire C-182/24), que les directives sur le droit d’auteur et sur le respect des droits de propriété intellectuelle, lues avec les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux, ne s’opposent pas à une règle nationale qui subordonne la recevabilité d’une action en contrefaçon à la mise en cause de tous les cotitulaires du droit. Elle y met une condition : l’application de cette règle ne doit pas rendre la procédure « inutilement complexe ou coûteuse », ni rendre l’action « impossible ou excessivement difficile » lorsqu’un ou plusieurs coauteurs agissent sans les autres. Le juge national doit en tout état de cause garantir le droit à une protection juridictionnelle effective.

Cet arrêt concernait des coauteurs difficiles à identifier ou à réunir, non des coproducteurs, et le texte de l’arrêt du 30 septembre 2026 ne s’y réfère pas. Les coproducteurs de « L’Allée du Roi » sont des sociétés connues, et l’article 331 du code de procédure civile permet de mettre un tiers en cause « afin de lui rendre commun le jugement » : la difficulté d’identification qui était au cœur de l’affaire européenne ne se pose donc pas dans les mêmes termes. L’obstacle tient plutôt à l’exigence d’un accord préalable des coindivisaires, dont deux étaient les sociétés poursuivies. On pourrait soutenir qu’une telle condition rend l’action difficile à exercer ; la cour d’appel souligne à l’inverse qu’une autre voie restait ouverte. C’est au juge, et à lui seul, qu’il reviendrait de dire si la règle appliquée en l’espèce respecte l’exigence d’effectivité posée par la Cour de justice.

La deuxième voie est celle que la cour d’appel mentionne elle-même : une action « à titre personnel sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun ». Une telle action supposerait d’établir une faute, un dommage propre à la société de production et un lien entre les deux ; le fondement exact, délictuel ou contractuel, dépendrait des relations nouées entre les sociétés, notamment des autorisations d’extraits facturées à la SEP, que l’arrêt ne détaille pas. Elle se heurterait surtout à la prescription. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’assignation de décembre 2020 a certes interrompu ce délai, conformément à l’article 2241, mais l’article 2243 précise que « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ».

La Cour de cassation rattache l’irrecevabilité à ce rejet définitif. Dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 22-23.146), publié au Bulletin, elle rappelle que « l’effet interruptif de prescription est non avenu lorsque la demande en justice est définitivement rejetée par un moyen de fond ou est déclarée irrecevable par une fin de non-recevoir ». Si l’arrêt du 30 septembre 2026 devenait définitif, une nouvelle action devrait donc composer avec le délai de cinq ans, apprécié pour chaque fait à partir du jour où le titulaire en a eu ou aurait dû en avoir connaissance. La date de cette connaissance, que le tribunal avait fixée au 5 octobre 2020 pour une rediffusion, serait de nouveau discutée devant le juge, et nul ne peut préjuger de sa réponse.

Une troisième piste, plus théorique, figure dans le code civil. L’article 815-5 prévoit qu’« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». Le texte vise l’intérêt commun : il faudrait donc démontrer que le refus des autres coproducteurs met en péril l’intérêt de l’indivision, et non seulement celui de l’un de ses membres. Rien, dans l’arrêt, n’indique que cette voie ait été envisagée, et son application à une action dirigée contre les coindivisaires eux-mêmes resterait à apprécier par un juge.

Au-delà des parties, l’affaire livre des enseignements à tous ceux qui produisent ou réutilisent des archives audiovisuelles. Pour les producteurs, un contrat de coproduction gagne à désigner celui qui autorise l’utilisation d’extraits et celui qui peut agir en justice au nom de tous, au besoin par une convention d’indivision. Pour les chaînes et les sociétés qui fabriquent des documentaires, l’autorisation doit venir de la personne qui a le pouvoir de la donner, et ses limites, durée, territoire, nombre de diffusions, rattrapage, quantités de DVD, doivent être suivies dans le temps : c’est sur ces points concrets que le tribunal avait raisonné en 2024. Le principe posé par l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle demeure : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Les créateurs de contenus trouveront des repères voisins dans notre article sur l’utilisation d’extraits de films ou de musique dans une vidéo en ligne, et les producteurs liés au groupe public dans notre analyse de l’arrêt de la série « Flair de famille » par France Télévisions.

Conclusion

L’arrêt du 30 septembre 2026 ne dit pas que « Secrets d’Histoire » a utilisé à bon droit les scènes de « L’Allée du Roi », pas plus qu’il ne dit le contraire. Il juge que Ciné-Mag Bodard ne pouvait pas agir seule en contrefaçon, parce que le téléfilm appartient en indivision à quatre coproducteurs et qu’une telle action, qui n’est ni un acte conservatoire ni un acte d’exploitation normale, exige leur accord à tous et leur présence au procès. La condamnation de 368 952 euros disparaît avec le jugement, l’interdiction de diffuser aussi, et la restitution des sommes versées découle de plein droit de l’arrêt. Les demandes du groupe public n’aboutissent pas davantage : celles qui portaient sur les recettes du téléfilm et sur la procédure abusive sont rejetées, et celle qui visait la saisie relève du juge de l’exécution.

La suite dépend désormais d’un éventuel pourvoi, de la portée que le juge donnerait à l’exigence d’effectivité posée par la Cour de justice de l’Union européenne, ou d’une autre action dont la prescription constituerait le principal obstacle. Ces analyses restent générales. À la date de rédaction, aucune décision en vigueur ne retient de contrefaçon, l’arrêt peut encore être frappé d’un pourvoi, les contrats de coproduction et les autorisations d’extraits, que nous ne connaissons qu’à travers les décisions, priment sur toute lecture générale, et Stéphane Bern n’est pas concerné par la procédure. Seul le juge, s’il était de nouveau saisi, pourrait dire si les droits sur « L’Allée du Roi » ont été méconnus.

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