Le jeudi 3 septembre 2026, le site professionnel Satellifacts a révélé que France Télévisions arrêtait « Flair de famille », la série policière de France 2 portée par Samuel Labarthe et Virginie Hocq. Lancée le 8 avril 2023 devant 4,3 millions de téléspectateurs, selon Le Parisien, elle a réuni en moyenne 3,9 millions de téléspectateurs, d’après Programme TV. Le 25 septembre, dans le « Buzz TV » du Figaro, l’acteur a distingué deux choses, rapportent TV Magazine, Télé Star, Puremedias et La Voix du Nord : l’arrêt relève de « leur droit le plus strict », mais « la méthode, en revanche, est odieuse ». Selon lui, même le producteur aurait appris la décision « par voie de presse ». Les articles consultés ne rapportent aucune réponse de France Télévisions.
Le contexte est budgétaire. Dans Le Monde du 18 septembre, la présidente du groupe, Delphine Ernotte Cunci, annonce une dotation de l’État en baisse de 47 millions d’euros en 2027 et un budget amputé de 90 millions, et se dit résolue à réduire encore les programmes.
Cette distinction entre le droit d’arrêter et la manière de le faire est aussi celle du droit. Aucune chaîne n’est tenue de commander une saison de plus. Mais celle qui met fin à une relation suivie avec un producteur lui doit un préavis écrit, et les comédiens, engagés par le producteur, ont des droits qui dépendent de ce qu’ils ont signé. Aucune action en justice n’a été annoncée. Voici ce que prévoient les textes, ce que les juges ont décidé dans des affaires comparables, et ce qui reste inconnu.
I. Arrêter une série est un droit, l’arrêter sans préavis écrit peut engager la chaîne envers le producteur
A. Aucun droit à une saison suivante, mais une relation établie qui ne se rompt pas du jour au lendemain
Le point de départ est la liberté contractuelle. L’article 1102 du code civil pose que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat ». Une chaîne qui a commandé deux saisons d’une série n’a donc aucune obligation d’en commander une troisième, quelle que soit l’audience. Samuel Labarthe le reconnaît lui-même lorsqu’il parle de « leur droit le plus strict ». Les décisions rendues dans le secteur montrent que ces relations passent, selon les programmes, par des conventions de production exécutive, des bons de commande émission par émission, des contrats de préachat des droits de diffusion ou des contrats de coproduction, le plus souvent conclus pour une seule saison.
Ces contrats lient la chaîne et la société de production, et personne d’autre. L’article 1199 du code civil le rappelle : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ». Les comédiens ne sont pas parties au contrat qui unit France Télévisions au producteur de « Flair de famille ». Leur situation, qui dépend de leur propre contrat, est examinée plus loin.
La liberté de ne pas renouveler a pourtant une limite, posée par l’article L442-1 du code de commerce. Son II engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui décide « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale ». Le fait que France Télévisions soit une entreprise publique n’y change rien : l’article L410-1 du même code applique les règles de ce livre aux entités qui exercent ces activités, « y compris celles qui sont le fait de personnes publiques ». La cour d’appel de Paris a d’ailleurs condamné France Télévisions sur ce fondement en 2023 et en 2024, dans deux affaires examinées ci-dessous.
Encore faut-il que la relation soit « établie ». Pour la cour d’appel de Paris, elle doit présenter un caractère suivi, stable et habituel, qui permet au partenaire d’anticiper raisonnablement une certaine continuité du flux d’affaires. Dans son arrêt du 17 janvier 2025 (RG 22/13998), rendu à propos de l’émission « On n’est pas couché » entre deux sociétés coproductrices, elle admet que, « s’il est exact que les relations nouées dans le secteur d’activité de l’audiovisuel n’ont pas vocation à s’inscrire habituellement dans la stabilité », l’historique concret peut démontrer le contraire. Des contrats saison par saison, sans clause de reconduction, ne suffisent pas à écarter la stabilité lorsqu’ils se succèdent sans interruption : « Il est, de ce point de vue, indifférent que les parties n’aient régularisé aucun accord-cadre », écrit la cour.
Le même raisonnement a été appliqué à France Télévisions elle-même. Dans un arrêt du 16 juin 2023 (RG 21/19914), la cour d’appel de Paris examinait la fin de sa collaboration avec la société qui assurait depuis près de dix-huit ans la production exécutive de « Complément d’enquête ». La chaîne soutenait que la relation avait perdu sa stabilité depuis 2016, les parties ne s’engageant plus par saison mais par bons de commande émission par émission. La cour a répondu que « l’absence de régularisation d’un contrat écrit et l’établissement de bons de commande émission par émission ne confèrent pas à la relation commerciale un caractère précaire » lorsque la collaboration se poursuit sans interruption pendant de nombreuses années. Elle a intégré dans l’appréciation une saison d’« Envoyé spécial » confiée au même producteur, parce qu’elle faisait partie de la même relation commerciale.
La relation n’est pas toujours jugée établie ou longue. Dans un arrêt du 14 juin 2024 (RG 22/05033), les producteurs d’un festival d’humour diffusé par France Télévisions depuis 2009 avaient confié la diffusion à TF1 pour les années 2015 à 2017, avant de revenir vers le groupe public. La cour en a déduit qu’ils « ne peuvent, de bonne foi, revendiquer une continuité de la relation commerciale » depuis l’origine. Elle a aussi jugé qu’une lettre de France Télévisions s’engageant à préacheter trois éditions à prix fixé constituait un contrat, même non contresigné, mais qu’elle restait subordonnée à la signature de conventions annuelles : après l’annulation de l’édition 2020 par ses producteurs, en raison de la pandémie, la chaîne pouvait invoquer la caducité de son engagement pour cette année-là.
Appliquées à « Flair de famille », ces décisions déplacent la question. Ce qui compte n’est pas la durée de vie de la série, lancée en 2023, mais l’ancienneté, la régularité et le poids de l’ensemble des commandes passées par France Télévisions à la société qui la produit. Ces éléments ne sont pas publics.
B. Le préavis exigé par la loi, et ce que coûte son absence
Le texte ne sanctionne pas la décision d’arrêter. La cour d’appel de Paris le résume dans son arrêt du 16 juin 2023 : « Le texte précité vise à sanctionner, non la rupture elle-même, mais sa brutalité caractérisée par l’absence de préavis écrit ou l’insuffisance de préavis ». La plainte de Samuel Labarthe vise précisément ce terrain, celui de la forme.
Un article de presse ne tient pas lieu de préavis. Dans l’affaire « On n’est pas couché », la société évincée connaissait, selon son adversaire, l’intention de l’animateur d’arrêter depuis le début de l’année 2020. La cour a écarté l’argument : « seule la durée du préavis écrit, notifié le 24 avril 2020, doit être prise en compte pour apprécier son caractère suffisant », juge-t-elle dans l’arrêt du 17 janvier 2025. Si, comme l’affirme l’acteur, le producteur a d’abord appris la nouvelle par la presse, l’appréciation dépendra donc de la date à laquelle France Télévisions lui a notifié sa décision par écrit, et de ce qu’elle lui a laissé comme délai avant la fin effective des commandes. Ces éléments ne sont pas connus.
La durée du préavis n’est pas fixée à l’avance. Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2014 (n° 13-16.398), « le préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l’état de dépendance économique de l’entreprise évincée, au moment de la notification de la rupture ». Le même arrêt précise que « l’existence d’une stipulation contractuelle de préavis ne dispense pas le juge » de vérifier que ce délai contractuel est suffisant. Le juge tient compte des usages de l’audiovisuel : dans l’affaire « On n’est pas couché », la cour d’appel relève, sans que la société évincée le conteste, que les chaînes « arrêtent leur grille de programme vers la fin du mois de juin », ce qui laisse peu de temps pour retrouver une commande pour la rentrée.
Les chiffres retenus par les juges donnent un ordre de grandeur. Pour « Complément d’enquête », France Télévisions avait annoncé en mai 2018 la fin de la collaboration à l’issue de la saison 2018-2019, soit un préavis retenu de quatorze mois. La cour a jugé ce délai insuffisant, « bien que les usages propres à la production audiovisuelle aient été respectés », compte tenu notamment de ce que le producteur réalisait 78,61 % de son chiffre d’affaires avec la chaîne sur les cinq derniers exercices : elle a porté le préavis nécessaire à dix-huit mois, selon l’arrêt du 16 juin 2023. Dans l’affaire « On n’est pas couché », dix-neuf ans de relation sans dépendance démontrée ont justifié dix mois. Pour le festival d’humour, marqué par l’interruption de 2015, la cour a fixé à trois mois le délai nécessaire. Au-delà, l’article L442-1 fixe un plafond protecteur pour l’auteur de la rupture : sa responsabilité « ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois », prévoit le texte dans sa rédaction en vigueur.
Pendant le préavis, la relation doit continuer normalement. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 10 février 2015 (n° 13-26.414) : « sauf circonstances particulières, l’octroi d’un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures ». Une chaîne qui annoncerait un préavis tout en réduisant aussitôt ses commandes s’exposerait à voir ce préavis privé d’effet.
La contrainte budgétaire ne dispense pas du préavis. Le II de l’article L442-1 ne réserve la résiliation sans préavis qu’aux cas d’inexécution par l’autre partie ou de force majeure. Or la force majeure, telle que la définit l’article 1218 du code civil en matière contractuelle, suppose « un événement échappant au contrôle du débiteur » ; un arbitrage budgétaire décidé par la chaîne elle-même se prête mal à cette qualification. Dans l’affaire « Complément d’enquête », France Télévisions invoquait déjà des réductions budgétaires et des marges jugées trop élevées. La cour a relevé, dans l’arrêt du 16 juin 2023, qu’elle « ne démontre cependant pas s’en être ouverte auprès de l’appelante », avant de la condamner.
Le texte a d’ailleurs été complété. Depuis le 20 août 2026, le même II prévoit que peut aussi engager la responsabilité de son auteur la mise en œuvre d’« une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d’un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial », même temporaire, si elle compromet l’équilibre de la relation établie, selon la version en vigueur de l’article L442-1. Reste à savoir si les juges l’appliqueront à la commande audiovisuelle, où l’on commande des épisodes et des saisons plutôt que des volumes de marchandises. Une recherche dans Judilibre au 27 septembre 2026 n’a fait apparaître aucune décision appliquant ce nouvel alinéa.
Si la brutalité est établie, seule elle est indemnisée. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 10 février 2015 : « seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même ». Le préjudice principal se calcule sur la durée de préavis manquante, à partir de « la marge brute escomptée, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe escompté et les coûts variables hors taxe non supportés durant la période d’insuffisance de préavis », selon un arrêt du 28 juin 2023 (n° 21-16.940) publié au Bulletin. Pour « Complément d’enquête », quatre mois manquants ont été chiffrés à 240 137 euros, sur la base d’une marge brute mensuelle moyenne de 60 034,25 euros. Pour le festival, trois mois ont représenté 27 525 euros. Dans l’affaire « On n’est pas couché », qui opposait deux coproducteurs et non une chaîne, la perte de marge a atteint 780 340 euros, auxquels la cour a ajouté la moitié du coût des licenciements économiques, au titre d’une perte de chance.
Ce contentieux obéit enfin à une règle de compétence particulière. L’article D442-2 du code de commerce le réserve à des juridictions commerciales désignées et prévoit que « La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ». Saisir le mauvais tribunal fait perdre du temps : nous détaillons ailleurs la compétence exclusive des juridictions spécialisées en matière de rupture brutale.
II. Les comédiens de « Flair de famille » : ce que leur contrat avec le producteur leur garantit
A. Un engagement par tournage, qui prend fin à son terme, sauf recours abusif aux CDD d’usage
Le comédien d’une série n’est pas lié à la chaîne qui la diffuse, mais à la société qui la produit. L’article L7121-3 du code du travail prévoit que le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production « est présumé être un contrat de travail ». L’employeur est donc le producteur. C’est vers lui que se tournent, le cas échéant, les demandes d’un acteur, devant le conseil de prud’hommes.
Ce contrat de travail est le plus souvent à durée déterminée. L’article L1242-2 du code du travail autorise ce type de contrat pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs, « il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». L’article D1242-1 range parmi ces secteurs « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ». Un acteur est ainsi engagé pour un tournage, parfois épisode par épisode. À l’échéance, le contrat prend fin sans qu’aucune reconduction soit due. L’indemnité de fin de contrat, qui compense habituellement la précarité d’un contrat à durée déterminée, n’est pas due pour ces contrats d’usage, en vertu de l’article L1243-10, « sauf dispositions conventionnelles plus favorables ».
La succession de ces contrats n’est pourtant pas illimitée. Dans un arrêt du 23 janvier 2008 (n° 06-43.040), rendu à propos d’une journaliste pigiste qui participait à des émissions de télévision, la Cour de cassation a exigé que le recours à des contrats successifs soit justifié par des « raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ». Elle a censuré une cour d’appel qui s’était fondée sur des « motifs inopérants tirés du caractère temporaire des programmes de télévision ». La possibilité qu’une émission s’arrête ne suffit donc pas à justifier des années de contrats courts.
Deux affaires jugées par des cours d’appel montrent les deux issues possibles. Dans la première, un imitateur avait prêté sa voix aux marionnettes des « Guignols de l’info » de 1988 à 2018, par contrats à durée déterminée successifs. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 13 mai 2020 (RG 17/05991), a requalifié la relation en contrat à durée indéterminée depuis 1988, jugeant que « Cette fonction assimilée à celle d’acteur a ainsi couvert une activité habituelle et normale de l’entreprise ». L’argument tiré du bon vouloir de la chaîne a été jugé inopérant face à trente ans d’émission quotidienne. La requalification ouvre droit à une indemnité que l’article L1245-2 fixe à un montant « ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ».
Dans la seconde, un comédien avait incarné pendant sept saisons un personnage de « Fort Boyard », diffusé sur France 2, à raison d’une dizaine de jours de tournage par an. La cour d’appel de Poitiers, par un arrêt du 12 janvier 2023 (RG 21/02394), a refusé la requalification. Son emploi dépendait de la poursuite de l’émission, décidée par la chaîne, et du maintien de son personnage, décidé par le producteur, l’un et l’autre soumis à l’audience : « Ces deux aléas constituent les éléments concrets qui caractérisent la nature temporaire de l’emploi ». Son contrat stipulait en outre que « Le Producteur ne prend aucun engagement auprès de l’Artiste de lui confier une nouvelle mission en cas de production d’une saison suivante du Programme ». La même décision rappelle l’importance des délais, fixés par l’article L1471-1 du code du travail : l’action portant sur l’exécution du contrat, dont relève la requalification, « se prescrit par deux ans », tandis que celle qui porte sur la rupture « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». La contestation de la fin de la relation, engagée trop tard, a été déclarée prescrite.
Une série de fiction tournée par épisodes espacés, comme « Flair de famille » depuis 2023, se rapproche davantage du schéma de « Fort Boyard » que de celui d’une émission quotidienne. Mais rien ne peut être affirmé sans les contrats : leur nombre, leurs dates, l’existence d’une clause d’exclusivité ou d’une disponibilité imposée entre deux tournages sont déterminants. Nous détaillons ailleurs les conditions de validité d’un CDD d’usage et les indemnités de requalification, et la manière de saisir le conseil de prud’hommes à Paris.
B. Saison promise, pourparlers rompus, manière de faire : trois situations qui changent la réponse
La première situation est celle du comédien qui avait déjà reçu un engagement pour la saison suivante. Tout dépend alors de la nature de cet engagement. Dans deux arrêts du 21 septembre 2017, dont l’arrêt n° 16-20.103, rendu à propos d’un joueur de rugby à qui un club avait proposé une saison avec une option pour la suivante, la chambre sociale a distingué deux actes. L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction, et exprime la volonté d’être lié en cas d’acceptation, « constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ». La promesse unilatérale, elle, donne au bénéficiaire le droit d’opter, et « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis ».
Si un contrat de travail est formé pour la saison à venir, il est protégé comme tout contrat à durée déterminée. Selon l’article L1243-1 du code du travail, il « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail », sauf accord des parties. À défaut, l’article L1243-4 accorde au salarié des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». La cour d’appel de Paris en a fait application dans un arrêt du 26 mars 2024 (RG 22/05655), pour un chef machiniste engagé pour la préparation du film « Kung Fu Zohra » puis écarté du tournage. Elle a jugé que son contrat, limité en apparence à huit jours de préparation, « n’en comportait pas moins une promesse d’embauche pour le tournage à venir qui mentionnait les éléments essentiels du contrat », et lui a alloué 11 148,46 euros. Elle a en revanche refusé tout dommage moral, faute de circonstances vexatoires démontrées.
Pour un producteur, l’abandon de la commande par la chaîne ne constitue pas nécessairement un cas de force majeure : l’article 1218 du code civil exige un événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, alors que l’aléa de la reconduction est, selon les décisions citées, inhérent au secteur. Nos recherches n’ont fait apparaître aucune décision tranchant ce point pour une série.
La deuxième situation est celle de discussions engagées, sans contrat signé. L’article 1112 du code civil pose que « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres », sous réserve de la bonne foi. Même fautive, la rupture n’ouvre pas droit à réparation de « la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 15 septembre 2026 (RG 24/10591), rendu entre un compositeur vidéaste et une société de production. Il y examine notamment « la durée et l’état d’avancement des pourparlers, le caractère très soudain et imprévisible de la rupture » et la croyance légitime suscitée chez le partenaire. Il a rejeté la demande de 40 172 euros, parce que les échanges « ne caractérisent pas des pourparlers suffisamment avancés pour susciter chez lui une croyance légitime en la conclusion d’un contrat ». Le silence de la société, sans déclaration formelle, n’a pas suffi à caractériser une faute. Pour une troisième saison simplement évoquée, l’obstacle est comparable.
La troisième situation concerne la manière, au cœur du propos de Samuel Labarthe. Deux décisions montrent qu’elle peut peser. Dans l’affaire « Complément d’enquête », la cour d’appel de Paris a alloué 10 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral au gérant de la société de production, également réalisateur de l’émission. Compte tenu de son investissement personnel, la seule raison budgétaire avancée aurait justifié, selon l’arrêt du 16 juin 2023, « au minimum un entretien pour tenter d’entrer en discussion et évoquer les possibilités envisageables », et il déplorait « à juste titre » l’absence de toute discussion préalable. Dans l’arrêt du 20 mai 2014, la Cour de cassation a approuvé la condamnation de Canal+ à indemniser un ancien champion olympique de boxe, devenu champion du monde, que les circonstances de la rupture avaient « déconsidéré ». Cette indemnité était fondée sur la responsabilité civile de droit commun, « indépendamment de la responsabilité qu’elle encourait » au titre de la rupture brutale.
Ces deux personnes étaient au cœur de la relation rompue : le gérant du producteur évincé dans un cas, le sportif dont les combats faisaient l’objet des contrats dans l’autre. Un comédien employé par le producteur pourrait invoquer l’article 1240 du code civil contre la chaîne, mais il devrait prouver une faute distincte de la décision d’arrêter, qui reste licite, et un préjudice personnel. Nos recherches dans Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision accordant une telle indemnité à un comédien contre la chaîne.
Reste la parole publique. Dans l’affaire du festival d’humour, France Télévisions reprochait aux producteurs leurs déclarations à la presse. La cour d’appel de Paris a jugé, dans l’arrêt du 14 juin 2024, que les propos prêtés par la presse aux producteurs n’avaient rien de fautif, « ce qui n’excède manifestement pas la liberté de critique ». La limite est ailleurs : dans l’affaire de boxe, la révélation à L’Équipe, par le négociateur, du montant d’un contrat soumis à une clause de confidentialité a valu à la société pour le compte de laquelle il négociait une condamnation à 100 000 euros de dommages et intérêts, selon l’arrêt du 20 mai 2014. Critiquer la méthode d’une chaîne est une chose, divulguer les termes confidentiels d’un contrat en est une autre.
Conclusion
La distinction faite par Samuel Labarthe se retrouve en droit. France Télévisions pouvait arrêter « Flair de famille » : aucune saison n’était due, et le choix des programmes à arrêter lui appartient, alors que le groupe doit réaliser 90 millions d’euros d’économies en 2027, comme l’a reconnu son directeur des antennes et des programmes, Stéphane Sitbon-Gomez, au festival de la fiction TV de La Rochelle, selon Le Point. Mais le droit s’intéresse aussi à la méthode. Envers le producteur, la loi impose un préavis écrit, proportionné à l’ancienneté de la relation et à la dépendance, et la jurisprudence montre que le groupe public a déjà été condamné pour ne pas l’avoir respecté. Envers les comédiens, qui ne sont liés qu’au producteur, la réponse dépend de ce qu’ils ont signé : un contrat de tournage arrivé à son terme n’ouvre, en principe, ni droit à une reconduction ni indemnité de fin de contrat, un engagement pour la saison suivante change la donne, et la succession de contrats courts peut, dans certaines configurations, être contestée.
Plusieurs points restent inconnus et décideraient d’un éventuel litige : la date et le contenu de la notification adressée au producteur, l’ancienneté et le poids de ses relations avec France Télévisions, l’existence d’options ou de contrats déjà conclus pour une troisième saison, et la portée du nouvel alinéa de l’article L442-1 sur la réduction des commandes. Aucune procédure n’a été rendue publique à ce jour. Pour un producteur, les écrits échangés avec la chaîne et la comptabilité de la marge dégagée sur ses programmes sont les premières pièces à rassembler. Pour un comédien, la lecture du contrat, de ses dates, de ses clauses d’option ou d’exclusivité, et le calcul des délais de deux ans et de douze mois viennent avant toute démarche. Nous avions déjà examiné, sous d’autres angles, l’éviction de Jimmy Mohamed du « Mag de la santé », l’éviction d’Ibrahim Maalouf du jury de Deauville et le projet de départs volontaires à France Télévisions.