Le notaire chargé de la succession ne répond plus aux courriels depuis des mois. L’acte de partage annoncé n’arrive pas, le prix de vente de la maison reste dans la comptabilité de l’étude, ou bien il semble prendre parti pour le frère qui l’a choisi. Dans les familles, on parle alors de notaire véreux. Le mot traduit une exaspération compréhensible, mais il ne désigne aucun recours. Le notaire est un officier public : il répond de ses actes devant les instances de sa profession, devant le parquet, devant une juridiction disciplinaire, devant le juge civil et, s’il y a infraction, devant le juge pénal. Chacune de ces voies poursuit un but différent, et c’est ce but qu’il faut fixer avant d’écrire la première lettre.
Quatre objectifs reviennent presque toujours : faire avancer un dossier immobile, obtenir qu’un manquement soit sanctionné, récupérer de l’argent (des fonds que l’étude détient, ou une indemnisation de pénalités fiscales et de pertes causées par une faute), enfin faire constater une infraction lorsque des fonds ont disparu ou que le notaire avait un intérêt personnel dans le dossier. Les textes organisent pour cela une réclamation préalable auprès de l’instance notariale, une médiation de la consommation, une procédure disciplinaire ouverte au plaignant depuis 2022, une garantie collective de la profession, l’action en responsabilité civile et la plainte pénale.
Une réserve d’emblée : la très grande majorité des successions se règle sans incident, et un retard s’explique souvent par un héritier silencieux, une pièce manquante ou un désaccord familial que le notaire n’a pas le pouvoir de trancher. Les recours décrits ici supposent des faits datés et documentés ; seule l’instance ou la juridiction saisie dit s’il y a manquement ou faute. Ce guide expose, pour chacun, ses conditions, ses délais et ses limites.
I. Faire réagir le notaire et sa profession avant toute procédure
A. La réclamation : d’abord au notaire, puis au président du conseil régional des notaires
Tout commence par un écrit adressé au notaire lui-même, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier n’est pas une formalité : il fixe la date à partir de laquelle courent plusieurs délais, il servira de pièce devant le médiateur et devant l’instance professionnelle, et il invite l’étude à répondre sur des points précis. Un bon courrier reprend la chronologie (date du décès, date du premier rendez-vous, actes déjà signés, engagements pris par l’étude), formule des demandes vérifiables et fixe un délai raisonnable. Selon la situation, on demande la date de signature de l’acte de partage, l’état des fonds de la succession détenus par l’étude et des mouvements intervenus, la copie du projet d’acte, l’explication d’un refus ou d’un blocage, ou la transmission du dossier à un autre notaire. La fiche officielle Service-Public consacrée au litige avec un notaire recommande la même démarche : exposer les faits, dire ce qui est reproché, demander des explications motivées et proposer une solution.
Si rien ne bouge, la réclamation monte d’un cran et s’adresse à l’instance notariale. Depuis la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, l’interlocuteur est désigné par la loi : pour les notaires, « l’autorité de la profession compétente pour procéder au traitement des réclamations conformément à l’article 4 et prendre les mesures prévues à l’article 6 est le président du conseil régional ou interrégional des notaires », selon l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022. L’instance compétente est celle du ressort où le notaire exerçait au moment des faits, précise l’article 2 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022. La fiche Service-Public mentionne, selon l’organisation locale, le conseil régional ou la chambre interdépartementale des notaires dont dépend l’étude ; mieux vaut vérifier l’adresse avant l’envoi.
Le contenu de la réclamation est fixé par l’article 4 du décret n° 2022-900 : l’identité complète de son auteur (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), le nom, le prénom et l’adresse professionnelle du notaire mis en cause ainsi que son office, les faits à l’origine de la réclamation, les pièces utiles, une date et une signature. L’autorité en accuse réception. L’article 4 de l’ordonnance du 13 avril 2022 organise ensuite la suite : le notaire est informé et invité à présenter ses observations, une conciliation est proposée lorsque la nature de la réclamation le permet, et, à défaut de conciliation ou de poursuite disciplinaire, « l’auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir les autorités mentionnées aux articles 8 et 9 ou de saisir directement la juridiction disciplinaire ».
La conciliation obéit à un calendrier. La convocation est adressée au moins quinze jours à l’avance et la date de la réunion est encadrée : « Cette date ne doit pas être postérieure de plus de trois mois à la date de réception de la réclamation », dispose l’article 5 du décret n° 2022-900. Le même article prévoit un procès-verbal en cas d’accord et protège la parole des parties : les constatations du conciliateur et les déclarations recueillies « ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure ni dans une quelconque autre procédure ». On peut donc s’y exprimer sans crainte de voir ses concessions retournées contre soi devant le juge.
Le levier le plus méconnu se trouve à l’article 6 de l’ordonnance du 13 avril 2022. En cas de manquement, le président du conseil régional peut, même d’office et avant toute poursuite disciplinaire, demander des explications au notaire, le convoquer, puis lui adresser un rappel à l’ordre ou une injonction de mettre fin au manquement, assortie le cas échéant d’une astreinte. Pour un dossier qui dort, cette mesure peut débloquer la situation : une injonction de transmettre un projet, de rendre compte des fonds ou de remettre le dossier à un confrère, avec un délai et une somme due par jour de retard. L’article 9 du décret n° 2022-900 plafonne cette astreinte à 300 euros par jour pour un notaire personne physique et à 3 000 euros pour une société, dans la limite d’un total de 30 000 euros ou de 300 000 euros selon le cas, et de 5 % du chiffre d’affaires lorsque le total dépasse 10 000 euros. Ces mesures sont enfermées dans un délai : « Aucun rappel à l’ordre ou injonction de mettre fin au manquement ne peut être adressé au-delà d’un délai de trois ans » à compter du jour où l’autorité a eu une connaissance effective des faits, selon le même article 6.
La réclamation a une limite qu’il faut connaître : l’instance professionnelle ne condamne pas le notaire à indemniser. Elle peut obtenir une solution amiable lors de la conciliation, prononcer une injonction ou engager des poursuites, mais l’indemnisation relève du juge civil, à défaut d’accord. Le jugement rendu le 16 juillet 2026 par le tribunal judiciaire d’Alençon illustre l’enchaînement (TJ Alençon, 16 juillet 2026, n° 25/00985). Dans une succession soumise à 2 367 642 euros de droits, la déclaration avait été déposée hors délai et l’administration avait réclamé une majoration de 118 382 euros ainsi que des intérêts de retard. Un héritier a saisi par lettre recommandée du 29 août 2022 la présidente de la chambre interdépartementale des notaires du ressort, une conciliation a été organisée le 12 décembre 2022 et le notaire s’est engagé à déclarer un sinistre à son assureur. Faute de règlement amiable, les héritiers ont assigné l’étude. Le tribunal a jugé que, « si la déclaration de sinistre et l’organisation d’une conciliation ne valent pas reconnaissance de responsabilité, se bornant à constituer des démarches de traitement amiable d’une réclamation », le notaire ne démontrait pas avoir accompli les diligences attendues, puis a condamné l’étude à payer 59 115,20 euros au titre du préjudice financier et 5 000 euros au titre du préjudice moral. La réclamation n’a pas réglé le litige, mais elle a daté les faits et constitué le dossier.
B. Le médiateur du notariat : une voie amiable pour un différend avec le notaire, pas pour un conflit entre héritiers
À côté de l’instance professionnelle existe une médiation de la consommation. Le principe figure à l’article L. 612-1 du code de la consommation : tout consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige avec un professionnel, et « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Le statut d’officier public du notaire ne l’exclut pas de ce dispositif ; la profession a désigné un médiateur du notariat, dont le site présente les successions parmi les domaines traités.
L’accès au médiateur est conditionné. L’article L. 612-2 du code de la consommation écarte notamment le litige lorsque le consommateur ne justifie pas d’une réclamation écrite préalable adressée au professionnel, lorsque le dossier est déjà examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, ou lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Le refus d’examiner la demande doit être notifié dans les trois semaines suivant la réception du dossier. En pratique, d’après la fiche Service-Public, le médiateur est saisi en ligne, par courriel ou par courrier, la réclamation adressée au notaire devant obligatoirement être jointe, et une proposition est en principe adressée aux deux parties dans les trois mois suivant la réception du dossier complet.
La médiation peut avoir un effet juridique précieux pour les héritiers qui hésitent à engager un procès : lorsque les parties conviennent d’y recourir, elle suspend la prescription. Selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », et le délai ne recommence à courir qu’à la fin de la médiation, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Le temps passé à négocier dans ce cadre ne raccourcit donc pas le délai de l’action en responsabilité ; si le notaire refuse d’entrer en médiation, en revanche, aucune suspension ne s’opère.
Il faut en revanche mesurer ce que le médiateur ne fait pas. Sa proposition ne s’impose à personne : chacun reste libre de l’accepter ou de la refuser, et la fiche Service-Public précise que l’absence de réponse dans les quinze jours vaut refus. Il ne prononce aucune sanction disciplinaire. Surtout, il traite un différend entre un client et son notaire : un retard, une facture, un défaut d’information, une erreur dans un acte. Il n’a pas vocation à arbitrer la querelle entre un frère qui veut garder la maison et une sœur qui veut la vendre. Lorsque le blocage vient des héritiers eux-mêmes, la réponse passe par la sortie d’indivision et, si nécessaire, par le partage successoral entre héritiers ordonné par le tribunal.
Reste la question du choix. Le médiateur et le conseil régional ne s’excluent pas en droit, mais il est préférable de ne pas les saisir en même temps : la loi écarte la médiation d’un litige déjà examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, et le médiateur du notariat demande qu’aucune autre démarche ne soit en cours sur le même différend. Si l’objectif est d’obtenir un geste de l’étude (remise d’honoraires, rectification d’un acte, transmission rapide d’un projet), la médiation est une voie simple. Si l’objectif est de faire cesser un manquement ou de préparer une poursuite disciplinaire, la réclamation auprès du président du conseil régional est le passage obligé, comme on va le voir.
II. Quand le manquement est établi : sanctionner, récupérer les fonds, saisir le juge
A. La voie disciplinaire et les règles d’impartialité du notaire
La faute disciplinaire est entendue largement. L’article 7 de l’ordonnance du 13 avril 2022 vise toute contravention aux lois et règlements, tout fait contraire au code de déontologie et toute infraction aux règles professionnelles, y compris lorsque les faits ont été commis en dehors de l’exercice de la profession. Deux autorités peuvent poursuivre : le procureur général, qui exerce l’action disciplinaire contre les notaires de son ressort concurremment avec la profession aux termes de l’article 8 de la même ordonnance, et le président du conseil régional ou interrégional des notaires. Un héritier peut donc signaler les faits au procureur général près la cour d’appel.
La réforme de 2022 permet aussi au plaignant d’agir lui-même. Selon l’article 42 du décret n° 2022-900, la juridiction disciplinaire de première instance est saisie soit par l’assignation d’une autorité de poursuite, soit « par requête adressée à la juridiction par l’auteur de la plainte et signifiée par lui au professionnel ». Cette requête n’est recevable qu’après la réclamation : l’article 14 de l’ordonnance du 13 avril 2022 le dit sans ambiguïté, « Sont notamment irrecevables les plaintes non précédées de la réclamation mentionnée à l’article 4 ». L’article 43 du décret impose, à peine de nullité, que la requête comporte « l’exposé des diligences entreprises auprès de l’autorité compétente » et les suites qui leur ont été données, avec les pièces justificatives. D’où l’importance de conserver les accusés de réception, les réponses et l’attestation d’échec de la conciliation.
La juridiction saisie est une chambre de discipline instituée auprès des instances régionales des notaires, présidée par un magistrat du siège de la cour d’appel et complétée de deux notaires ; l’appel est porté devant la cour nationale de discipline instituée auprès du Conseil supérieur du notariat, dont les arrêts peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation, selon l’article 11 de l’ordonnance du 13 avril 2022. L’appel se forme dans un délai de deux mois et, à ce stade, l’article 51 du décret n° 2022-900 prévoit que « Le professionnel et, le cas échéant, le plaignant sont tenus de constituer avocat ».
Les peines sont énumérées à l’article 16 de l’ordonnance : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer pendant dix ans au plus, la destitution et le retrait de l’honorariat, auxquels peut s’ajouter une amende plafonnée à 10 000 euros ou à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes si ce montant est plus élevé, ainsi que la publication de la décision. Le temps joue peu en faveur du notaire : « L’action disciplinaire exercée à l’encontre des notaires se prescrit par trente ans », dispose l’article 30 de l’ordonnance. Pour les poursuites engagées avant la réforme, l’ancien régime continue de s’appliquer : la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’ordonnance de 2022 « ne sont applicables qu’aux procédures disciplinaires engagées postérieurement à son entrée en vigueur », dans une affaire où un notaire poursuivi en 2021 pour des manquements, notamment aux règles comptables de la profession, avait été destitué en appel (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 24-13.828). Le même arrêt a cassé la peine au motif que « le juge ne peut prononcer une peine disciplinaire en considération de manquements constatés par une décision qui n’est pas irrévocable au jour où il statue ». La discipline protège le public, mais elle reste une matière répressive, avec ses garanties.
Il faut enfin garder à l’esprit que la juridiction disciplinaire sanctionne sans indemniser : aucune des peines de l’article 16 ne consiste à verser des dommages et intérêts au plaignant. La procédure disciplinaire se mène donc en complément, et non à la place, de l’action civile examinée plus loin.
La partialité, grief fréquent dans les successions, se traite à l’aide de règles précises plutôt que d’impressions. Certaines situations sont interdites par les textes. L’article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dispose que « Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ». L’article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 interdit en outre au notaire « De s’intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ». La violation la plus grave relève même du droit pénal. La chambre criminelle a confirmé la condamnation pour prise illégale d’intérêts d’un notaire qui avait accepté de se charger de la liquidation de la succession d’un confrère dont il était lui-même débiteur ; la plaignante, à qui le défunt avait laissé la propriété des lieux, lui reprochait de les occuper depuis douze ans sans vouloir les quitter. La Cour juge que les notaires « doivent être regardés comme des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal » (Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 23-82.713). L’instance notariale du ressort s’était constituée partie civile.
Le simple fait que le notaire soit celui des parents ne suffit pas à établir sa partialité. La cour d’appel d’Angers a maintenu le notaire désigné pour le partage après avoir constaté que « rien ne permet de remettre sérieusement en question l’impartialité de son intervention », tout en rappelant à l’héritière qui la contestait « qu’elle a toujours la possibilité de se faire assister de son propre notaire à titre de conseil » (CA Angers, 27 février 2025, n° 22/00253). Lorsque le partage devient judiciaire et que les héritiers ne s’entendent pas sur le maintien du notaire, le tribunal peut en désigner un autre : la cour d’appel de Paris a ainsi approuvé le choix d’un nouveau notaire, estimant qu’« il est dans l’intérêt d’une bonne réalisation de cette mission de désigner un nouveau notaire, n’ayant aucune connaissance des parties » (CA Paris, 18 février 2026, n° 24/03806). Pour le partage amiable, chaque héritier peut aussi faire intervenir le notaire de son choix, ce qui est souvent la réponse la plus rapide à une méfiance persistante.
B. Récupérer les fonds, obtenir réparation et, s’il y a lieu, porter plainte
L’argent de la succession détenu par le notaire n’est pas sur le compte personnel de l’étude. Sauf de faibles sommes en espèces conservées quelques jours, « les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit » sont déposées sur des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, et ces comptes « ne peuvent faire l’objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l’origine des dépôts », selon l’article 15 du décret n° 45-0117 ; au-delà de trois mois, les fonds sont transférés sur des comptes dits de dépôts obligatoires. L’article 14 du même décret interdit au notaire « D’employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs, à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne seraient pas destinées ». Les héritiers sont donc fondés à demander, affaire par affaire, l’état des sommes encaissées pour la succession et leur destination.
Lorsque l’étude ne remet pas des fonds qu’elle détient, le premier réflexe utile tient en une lettre. L’article 12 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 organise la garantie collective de la profession et précise : « La défaillance du notaire est établie par la production d’une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d’avis de réception, afin d’obtenir l’exécution de ses obligations, et demeurée plus d’un mois sans effet. » Cette garantie couvre le remboursement des sommes d’argent et la restitution des titres et valeurs reçus par les notaires à l’occasion de leurs fonctions, ainsi que les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile encourue dans l’exercice normal de leurs fonctions. Le même texte prévoit en revanche qu’« Elle ne couvre pas les pertes subies à raison de l’insuffisance des gages ». Elle est assurée, selon l’article 11 du décret, par une caisse régionale dans chaque ressort de cour d’appel ; le ressort de Paris est divisé en deux sections, la première pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, la seconde pour la Seine-et-Marne, l’Essonne et l’Yonne, chacune dotée de sa caisse.
La Cour de cassation en a rappelé le fonctionnement dans une affaire où 146 000 euros attestés comme séquestrés dans la comptabilité d’une étude n’avaient pas été restitués aux vendeurs : la garantie « joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l’article 2298 du code civil, et sur la seule justification de l’exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire » (Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, n° 24-10.962). Le texte en vigueur renvoie désormais à l’article 2305 du code civil, mais le principe est le même : le client n’a pas à poursuivre d’abord la saisie des biens du notaire avant de se tourner vers la caisse. La même décision montre la limite du mécanisme : l’assureur de responsabilité civile du notaire ayant entre-temps payé la somme, la créance n’était plus exigible et la garantie de la caisse n’avait plus d’objet. La garantie collective est un filet de sécurité, pas un second paiement.
Quand le problème est l’inertie plutôt que la disparition des fonds, le juge peut contraindre l’étude. Dans une succession ouverte en 2018, la maison avait été vendue en 2023 et les héritiers s’étaient accordés sur le partage dès août 2024, mais rien ne se passait. Le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant selon la procédure accélérée au fond, a ordonné à l’étude de transférer le prix de vente au notaire choisi en commun par les héritiers, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et l’a condamnée à verser 2 500 euros à chacun d’eux au titre des frais de procédure (TJ Draguignan, 21 janvier 2026, n° 25/04672). Le jugement rappelle qu’« En vertu de l’article 3.1 du Règlement National du Notariat, chaque héritier peut librement choisir son notaire ». Il marque aussi les limites de cette voie rapide : « S’il n’appartient pas au président saisi selon la procédure accélérée au fond de statuer dans le cadre d’une action en responsabilité à l’encontre d’un notaire », le juge peut en revanche statuer sur les conditions d’une avance en capital au profit des héritiers, et la demande de dommages et intérêts de la veuve a été écartée dans ce cadre. Les démarches pour mettre en demeure le notaire et changer d’étude sont détaillées dans un guide distinct.
L’indemnisation proprement dite passe par l’action en responsabilité civile. Son fondement est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’indemnité peut être réglée par l’assureur de responsabilité civile du notaire, comme dans l’affaire jugée le 8 octobre 2025 évoquée plus haut. Il faut prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux, mais la charge de la preuve des diligences pèse en partie sur le notaire. Dans l’affaire jugée à Alençon, le tribunal a relevé que, si le notaire chargé d’une succession n’est que le mandataire des héritiers pour leurs obligations déclaratives, « celui-ci doit cependant rapporter la preuve qu’il a tout fait pour pouvoir établir cette déclaration » (TJ Alençon, 16 juillet 2026, n° 25/00985). Le préjudice a été évalué en perte de chance : les liquidités disponibles auraient permis de régler environ 40 % des droits à temps, d’où une indemnisation proportionnelle plutôt que le remboursement de la totalité des pénalités. Les règles propres à la faute du notaire et aux pénalités fiscales font l’objet d’une étude dédiée, et la facture elle-même peut être discutée en suivant la voie pour contester les émoluments facturés par l’étude.
Le délai de cette action est celui de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil. Le point de départ dépend des faits : c’est en général le jour où les héritiers ont connu, ou auraient dû connaître, le dommage, par exemple la notification d’une majoration fiscale. Une simple réclamation ne suspend pas ce délai, alors qu’une médiation ou une conciliation à laquelle les parties ont convenu de recourir entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil ; d’où l’intérêt de noter la date butoir dès le premier courrier.
Reste la voie pénale, réservée aux faits les plus graves. L’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis » à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Les peines sont portées à dix ans et à 1 500 000 euros d’amende « lorsque l’abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel », selon l’article 314-3 du code pénal, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Quant à la prise illégale d’intérêts appliquée aux notaires par l’arrêt du 21 janvier 2026, l’article 432-12 du code pénal la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.
La plainte se dépose auprès du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie. Si le parquet ne poursuit pas, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, à condition, en matière de délit, de justifier d’un refus de poursuivre ou d’un délai de trois mois écoulé depuis sa plainte, comme le prévoit l’article 85 du code de procédure pénale. Le délai est en principe de six ans : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », dispose l’article 8 du code de procédure pénale. Lorsque l’infraction a été dissimulée, le point de départ est reporté au jour où elle est apparue, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » à compter de sa commission, selon l’article 9-1 du même code. Ces articles du code de procédure pénale sont en vigueur à la date de rédaction, mais leur abrogation est programmée au 1er janvier 2029 : il faudra alors vérifier les dispositions qui leur succèdent. La procédure pénale n’est pas le moyen le plus rapide de récupérer l’argent : en cas de fonds manquants, la mise en jeu de la garantie collective et l’action civile restent menées en parallèle, la constitution de partie civile permettant seulement de demander réparation au juge pénal.
Conclusion
Face à un notaire de succession défaillant, la bonne démarche dépend moins de l’intensité de la colère que de l’objectif recherché. Pour faire avancer un dossier, la réclamation écrite au notaire puis au président du conseil régional ou interrégional, avec la menace d’une injonction sous astreinte, est souvent suffisante ; le juge peut prendre le relais en ordonnant le transfert des fonds à l’étude choisie par les héritiers. Pour obtenir un geste ou une rectification, la médiation du notariat est rapide et, lorsque les deux parties s’y engagent, suspend la prescription ; elle doit être demandée dans l’année qui suit la réclamation. Pour faire sanctionner un manquement, la plainte disciplinaire est ouverte au plaignant après cette réclamation, sans délai pressant puisque l’action se prescrit par trente ans. Pour récupérer des fonds, la lettre recommandée restée un mois sans effet établit la défaillance du notaire qui, avec une créance exigible, permet de mettre en jeu la garantie collective. Pour être indemnisé, l’action civile se prescrit par cinq ans. Pour des détournements ou un conflit d’intérêts caractérisé, la plainte pénale s’inscrit dans un délai de six ans, prolongé en cas de dissimulation.
Dans tous les cas, le dossier se construit de la même façon : une chronologie précise, les copies des actes signés, les courriels et lettres recommandées avec leurs accusés de réception, l’état des fonds encaissés pour la succession et chaque réponse obtenue. Une réclamation datée et précise sert à toutes les étapes suivantes. Et parce qu’un retard n’est pas toujours une faute, il est utile de vérifier, avant d’accuser, si le blocage ne tient pas à un héritier silencieux ou à une pièce manquante, auquel cas c’est vers le partage judiciaire qu’il faut se tourner.