Un tribunal parisien applique une loi française alors que le règlement européen dit l’inverse. Un décret de transposition vide une directive de sa substance. Le juge écarte votre moyen européen en deux lignes et refuse d’interroger Luxembourg. Dans ces trois situations, une seule procédure permet de reprendre la main : la question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. La demande est forte et la concurrence faible : la formule « question préjudicielle » est recherchée environ 590 fois par mois en France, et « renvoi préjudiciel » environ 260 fois. Pourtant, deux ordonnances parisiennes récentes montrent que la plupart des demandes sont rejetées : le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a refusé le sursis et le renvoi le 7 mars 2024, et la cour d’appel de Paris a rejeté une demande de renvoi le 7 novembre 2025. Cet article explique quand le juge parisien doit saisir la CJUE, quand il peut refuser, comment formuler une demande qui a une chance d’aboutir, et quels recours subsistent quand le renvoi est refusé ou que la loi française contredit le droit de l’Union.
I. Quand le juge parisien doit saisir la CJUE et quand il peut refuser le renvoi
Avant de réclamer un renvoi à Luxembourg, il faut situer la question préjudicielle européenne parmi les autres recours et comprendre qui est tenu de saisir la Cour. C’est de cette distinction que dépendent vos chances : une demande adressée à la mauvaise juridiction, ou fondée sur le mauvais texte, est rejetée avant tout examen au fond.
A. Question préjudicielle CJUE, QPC et avis : ne pas confondre les trois recours
Trois procédures portent des noms voisins et se plaident devant le même juge, mais elles ne mènent pas au même endroit. La question prioritaire de constitutionnalité interroge le Conseil constitutionnel sur la conformité d’une loi aux droits garantis par la Constitution. La question préjudicielle européenne interroge la Cour de justice de l’Union européenne, qui siège à Luxembourg, sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union. La procédure consultative devant la Cour européenne des droits de l’homme, elle, ne concerne que l’interprétation de la Convention européenne, pas le droit de l’Union. Mélanger ces voies dans vos conclusions fragilise la demande : le juge qui lit une « question préjudicielle » invoquant la Constitution comprend qu’il doit transmettre une QPC, et celui qui lit une QPC invoquant une directive comprend que le moyen est mal dirigé.
Le critère de tri est simple. Si votre grief porte sur une loi française qui contredirait la Constitution, la voie est la QPC vers le Conseil constitutionnel. Si votre grief porte sur une loi, un décret ou un règlement français qui contredirait un traité, un règlement européen ou une directive, la voie est la question préjudicielle vers la CJUE, ou l’invocation directe du droit de l’Union devant le juge français. Comme le présente le Conseil d’État : la juridiction administrative peut interroger la Cour de Luxembourg dès lors que l’interprétation ou la validité d’une règle du droit de l’Union conditionne la solution du litige Le pendant judiciaire suit la même logique : tout juge, civil, pénal ou administratif, peut être conduit à interroger Luxembourg dès lors que la solution du litige dépend du sens ou de la validité d’une norme européenne.
Le fondement de cette primauté est l’article 55 de la Constitution, dont les termes donnent aux traités régulièrement ratifiés « une autorité supérieure à celle des lois », sous réserve d’application par l’autre partie (article 55 de la Constitution). Deux arrêts fondateurs en ont tiré les conséquences devant les deux ordres de juridiction. Le Conseil d’État, assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243, y exerce ce contrôle de compatibilité en jugeant « que les règles ci-dessus rappelées, définies par la loi du 7 juillet 1977, ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l’article 227-1 précité du traité de Rome ; » (CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243). Côté judiciaire, la chambre criminelle l’a rappelé le 12 juillet 2022, n° 21-83.710, à propos de la conservation des données de connexion : « Afin de garantir l’effectivité de l’ensemble des dispositions du droit de l’Union européenne, le principe de primauté impose aux juridictions nationales d’interpréter, dans toute la mesure du possible, leur droit interne de manière conforme au droit de l’Union. » Et quand l’interprétation conforme est impossible : « le juge national a l’obligation d’assurer le plein effet des dispositions du droit de l’Union en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure » (Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710).
Conséquence pratique : vous n’avez pas toujours besoin du renvoi pour gagner. Quand la norme européenne est claire et directement applicable, le juge parisien doit l’appliquer lui-même, de préférence à la loi contraire, sans attendre Luxembourg. Le renvoi ne devient utile que lorsque le sens ou la validité de la norme européenne est sérieusement discutable. C’est exactement le filtre que les juridictions parisiennes appliquent, comme le montrent les deux décisions de 2024 et 2025 analysées ci-dessous.
B. Juge qui peut saisir la CJUE et juge qui doit la saisir : l’obligation des juridictions de dernier ressort
L’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne organise un régime à deux vitesses. Toute juridiction d’un État membre peut interroger la Cour si elle estime qu’une décision sur le point de droit européen « est nécessaire pour pouvoir rendre son jugement ». En revanche, la juridiction dont les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours en droit interne est tenue de saisir la Cour. Le juge parisien de première instance ou d’appel dispose donc d’une faculté ; la Cour de cassation et le Conseil d’État, lorsqu’ils statuent en dernier ressort, supportent une obligation, tempérée par trois exceptions.
Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 7 mars 2024, dans une ordonnance rendue entre un épargnant victime d’une escroquerie et des établissements bancaires (RG 23/02624) : le renvoi est facultatif lorsque la décision de la juridiction nationale est susceptible de recours. La juridiction cite ensuite le texte même de l’article 267 : la Cour est compétente pour l’interprétation des traités ainsi que pour la validité et l’interprétation des actes des institutions, organes et organismes de l’Union Puis elle rejette la demande, au motif qu’une directive ne crée pas, par elle-même, d’obligations à la charge d’un particulier et ne peut donc être invoquée comme telle contre lui, avant de rejeter en conséquence la demande de sursis à statuer L’enseignement est net : devant une juridiction susceptible de recours, le renvoi est une faculté du juge, et une question qui invoque une directive contre un particulier, sans passer par le droit national de transposition, ne remplit pas les conditions.
La cour d’appel de Paris a confirmé la même sévérité le 7 novembre 2025 (pôle 5, chambre 11, RG 23/01328), dans un litige opposant une société à l’agent judiciaire de l’État sur des intérêts moratoires réclamés au fondement des directives sur les retards de paiement. La cour rappelle les trois situations dans lesquelles le renvoi ne s’impose pas, reprises de la jurisprudence de la CJUE : question sans incidence sur la solution du litige, disposition déjà interprétée par la Cour, ou interprétation qui ne laisse place à aucun doute raisonnable. Faute pour la demanderesse de démontrer que sa question échappait à ces trois exceptions, la cour a rejeté la demande de renvoi avant dire droit et confirmé le jugement.
Pour le justiciable parisien, la leçon opérationnelle tient en trois points. Premièrement, ciblez les juridictions de dernier ressort quand c’est possible : un pourvoi en cassation ou un recours devant le Conseil d’État transforme la faculté de renvoi en obligation de principe. Deuxièmement, neutralisez par avance les trois exceptions : démontrez que la question commande la solution du litige, qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour, et qu’un doute raisonnable subsiste, en citant les divergences d’interprétation entre États membres ou entre juridictions françaises. Troisièmement, n’invoquez jamais une directive directement contre un particulier : dirigez le moyen contre l’État ou contre l’acte national de transposition, ou invoquez un règlement, qui lui est directement applicable. Les deux rejets parisiens sanctionnent précisément l’oubli de ces règles.
II. Comment obtenir le renvoi à Luxembourg et faire écarter la loi française contraire
Le renvoi ne se décrète pas, il se construit. Le juge ne saisit Luxembourg que s’il est convaincu que la question est nécessaire, nouvelle et sérieuse, et il sursoit à statuer dans l’attente de la réponse. Cette seconde partie détaille la méthode : la demande de sursis, la formulation des questions, le dossier parisien à constituer, puis les recours quand le juge refuse ou quand la norme française persiste à contredire le droit de l’Union.
A. Demander le sursis à statuer et formuler la question qui force le renvoi
La demande de renvoi s’accompagne toujours d’une demande de sursis à statuer : il serait incohérent de prier le juge d’interroger la Cour tout en lui demandant de juger immédiatement. Devant les juridictions civiles parisiennes, le fondement du sursis est l’article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. » (article 378 du code de procédure civile). L’événement déterminant est ici l’arrêt à venir de la CJUE. Devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris, le mécanisme est identique dans son principe : le juge administratif sursoit jusqu’à la réponse de Luxembourg. Le Conseil d’État en donne l’illustration la plus spectaculaire : le 26 juillet 2018, il « a sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes » dans les affaires du renseignement et de la conservation des données de connexion, avant de trancher au fond le 21 avril 2021 (CE, Ass., 21 avril 2021, French Data Network, n° 393099, CE, Ass., 21 avril 2021, n° 393099).
La formulation des questions décide de tout. Une question bien posée réunit quatre qualités : elle vise un texte européen précis avec son numéro et son article, elle expose en une phrase la contradiction avec la norme française, elle explique pourquoi la réponse commande l’issue du litige, et elle montre que la Cour ne s’est jamais prononcée sur ce point ou que les juridictions divergent. À l’inverse, les questions rejetées à Paris présentaient les défauts inverses. Dans l’ordonnance du 7 mars 2024, les questions posées demandaient si les articles 12 à 31 de la directive 2015/849 sur la vigilance pouvaient fonder, au profit des consommateurs victimes, une action en responsabilité civile contre leur établissement bancaire Le juge a répondu par la négative sur le principe même, sans renvoi, parce que la réponse relevait d’une règle établie : une directive ne crée pas d’obligations entre particuliers. Dans l’arrêt du 7 novembre 2025, la demande échouait sur la pertinence : les directives sur les retards de paiement ne s’appliquaient pas à la relation en cause, de sorte que la question, même intéressante, ne commandait pas la solution.
Le dossier parisien à constituer comprend donc cinq pièces. D’abord, la copie exacte du texte européen invoqué et du texte français contesté, avec la démonstration littérale de la contradiction. Ensuite, l’historique de transposition : la directive a-t-elle été transposée dans les délais, et le décret de transposition respecte-t-il ses objectifs ? Puis la jurisprudence de la Cour sur les textes voisins, pour établir que votre question est nouvelle. Puis les décisions françaises contradictoires, qui prouvent le doute raisonnable. Enfin, la démonstration que tout le litige dépend de la réponse : si le juge peut trancher sans Luxembourg, il tranchera sans Luxembourg. Côté compétence territoriale, le demandeur parisien dispose d’un atout souvent négligé : l’article 46 du code de procédure civile prévoit que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur » la juridiction du lieu d’exécution ou du fait dommageable (article 46 du code de procédure civile), ce qui permet fréquemment de porter le litige devant le tribunal judiciaire de Paris quand le dommage ou l’exécution s’y rattache.
Deux précautions parisiennes complètent le tableau. D’une part, le renvoi prend du temps : entre la décision de sursis et l’arrêt de la Cour, il faut compter en pratique plus d’une année, parfois deux. Si votre situation exige une mesure rapide, sollicitez en parallèle une mesure provisoire ou un référé, qui peut être ordonné sans attendre Luxembourg. D’autre part, le renvoi ne suspend pas par lui-même l’exécution des actes contestés : devant le juge administratif, demandez la suspension de l’acte en référé ; devant le juge civil, demandez l’exécution provisoire ou son aménagement. Enfin, si votre dossier touche à une remise à un État étranger, les réflexes propres à la matière de l’extradition sont décrits dans notre analyse consacrée aux moyens de bloquer une extradition et contester la procédure devant la chambre de l’instruction.
B. Faire écarter la loi contraire et obtenir réparation quand le juge refuse
Le refus de renvoi n’est pas la fin du dossier. Quatre leviers subsistent, et ils se combinent : l’application directe par le juge français, l’annulation de l’acte de transposition, la responsabilité de l’État, et la contestation du refus lui-même devant les juridictions supérieures.
Premier levier : demander au juge d’écarter lui-même la norme française incompatible, sans renvoi. C’est l’héritage direct Nicolo-Jaques Vabre : dès lors que la norme européenne est claire, le juge doit l’appliquer à l’exclusion de la loi contraire, même postérieure. Le terrain le plus fertile est celui des règlements européens, directement applicables, et des dispositions de directives suffisamment précises et inconditionnelles une fois le délai de transposition expiré. Le Conseil d’État, assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348, a fixé la méthode : « que tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives » et « qu’en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires » (CE, Ass., 30 octobre 2009, n° 298348). Concrètement, devant le tribunal administratif de Paris, concluez à l’annulation du décret ou de l’acte contraire aux objectifs de la directive ; devant le juge judiciaire, demandez que la loi incompatible soit écartée au profit du règlement ou du traité.
Deuxième levier : quand le moyen européen heurte un principe constitutionnel, le juge administratif suit la feuille de route fixée par le Conseil d’État, assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor, n° 287110 (CE, Ass., 8 février 2007, n° 287110). Si une règle du droit de l’Union garantit l’effectivité du principe constitutionnel invoqué, le juge vérifie la conformité de la directive à cette règle et, « dans le cas contraire », c’est-à-dire en cas de difficulté sérieuse, il doit « d’écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ». S’il n’existe pas de règle européenne équivalente, le juge examine directement la constitutionnalité de l’acte. Pour le requérant, la tactique consiste à présenter les deux branches : démontrer la difficulté sérieuse pour obtenir le renvoi, et à titre subsidiaire demander l’examen direct. L’affaire Arcelor elle-même montre l’efficacité du dispositif : « Il est sursis à statuer […] jusqu’à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question de la validité de la directive du 13 octobre 2003 au regard du principe d’égalité » (CE, Ass., 8 février 2007, n° 287110, article 2).
Troisième levier : la réparation. Quand l’État n’a pas transposé une directive dans les délais ou maintient une règle incompatible, le préjudice qui en résulte ouvre droit à indemnisation sur le fondement de la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union, devant le juge administratif, et sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun devant le juge judiciaire — le contexte bancaire de l’ordonnance parisienne de 2024 illustre ce contentieux indemnitaire, fondé sur les articles 1240 et suivants du code civil et sur les obligations de vigilance du code monétaire et financier, dont l’article L. 561-2 qui dispose que « Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre » les organismes financiers qu’il énumère (article L. 561-2 du code monétaire et financier). L’arrêt French Data Network montre jusqu’où va le pouvoir du juge : après la réponse de la Cour, le Conseil d’État a annulé les refus d’abrogation et « enjoint au Premier ministre de procéder à cette abrogation dans un délai de six mois à compter de la présente décision » (CE, Ass., 21 avril 2021, n° 393099, article 2). Annulation plus injonction sous délai : c’est l’arsenal complet du juge administratif parisien quand le droit national cède devant le droit de l’Union.
Quatrième levier : contester le refus de renvoi lui-même. Devant les juridictions du fond, le refus de sursis et de renvoi se conteste par les voies de recours ordinaires : appel devant la cour d’appel de Paris ou la cour administrative d’appel de Paris, puis pourvoi. Le refus doit être motivé : la juridiction qui écarte la demande sans expliquer en quoi la question serait non pertinente, déjà tranchée ou exempte de doute raisonnable s’expose à la censure. C’est pourquoi vos conclusions doivent verrouiller chaque branche : pertinence déterminante, nouveauté de la question, doute raisonnable documenté. Sur les dépens, anticipez le coût d’une demande perdue : en matière civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article 700 du code de procédure civile), et en matière administrative « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article L. 761-1 du code de justice administrative). Dans l’affaire parisienne de 2024, le demandeur débouté a été condamné à 5 000 euros au titre des frais ; dans celle de 2025, chaque partie a conservé ses frais. La demande de renvoi est donc un acte rentable quand elle est solide, coûteux quand elle est improvisée.
Conclusion
La question préjudicielle à la CJUE n’est ni un recours automatique ni un geste décoratif : c’est une arme de précision. Le juge parisien renvoie quand la question européenne commande le litige, quand elle est nouvelle et quand le doute est raisonnable ; il refuse dans tous les autres cas, comme l’ont fait le tribunal judiciaire en 2024 et la cour d’appel en 2025. Votre dossier doit donc être construit à l’envers : partir de la réponse attendue de Luxembourg, vérifier qu’elle fait gagner le procès, choisir le texte européen qui la porte directement, puis verrouiller les trois exceptions au refus. Et si le renvoi est refusé, l’arsenal subsiste : écarter la loi contraire en application directe, annuler l’acte de transposition, engager la responsabilité de l’État, et contester un refus insuffisamment motivé par l’appel puis le pourvoi. Devant le tribunal judiciaire, la cour d’appel, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel de Paris, la primauté du droit de l’Union, acquise depuis Nicolo et Jacques Vabre, reste votre alliée la plus solide, à condition de la plaider avec la rigueur que ces juridictions exigent.