Tunisien en France : refus de titre de séjour et OQTF reçue, accord de 1988, recours et dernier arrêt de septembre 2026
Chapeau: Vous êtes ressortissant tunisien, la préfecture vient de vous refuser un titre de séjour et vous a notifié une obligation de quitter le territoire français. Avant de conclure que tout est perdu, vérifiez le fondement du refus : les Tunisiens ne relèvent pas du seul Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 fixe ses propres règles pour plusieurs cartes de séjour, et le juge administratif sanctionne les préfectures qui appliquent le mauvais texte. Le 30 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a encore rappelé cette articulation dans une affaire opposant une ressortissante tunisienne à la préfète du Rhône. Ce guide explique quelles cartes demander, comment lire un arrêté de refus et d’éloignement, et quels recours exercer à Paris et en Île-de-France.
I. Être tunisien change les règles : l’accord franco-tunisien prime le Code des étrangers
Lorsqu’un ressortissant tunisien demande un titre de séjour, le préfet doit d’abord regarder l’accord entre la France et la Tunisie du 17 mars 1988, publié par le décret du 8 février 1989, modifié par un avenant du 8 décembre 2000 puis par le protocole de gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008. Le Code des étrangers ne s’applique que sur les points que l’accord ne traite pas. Cette hiérarchie a des conséquences directes : un refus fondé sur le mauvais texte est illégal, même si le préfet aurait pu refuser sur le bon fondement. Encore faut-il, devant le tribunal, viser les bonnes stipulations et prouver que l’on entre dans leur champ.
A. Salarié, vie privée et familiale de plein droit, résident dix ans : ce que l’accord prévoit pour les Tunisiens
Pour le travail salarié, l’article 3 de l’accord dispose : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention » salarié « . (…) » Ce texte a été cité mot pour mot par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 20 juillet 2021. Dans cette affaire, un ressortissant tunisien qui avait déjà détenu une carte temporaire du 22 juillet 2016 au 21 juillet 2019 contestait le refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales. La cour, dans ce même arrêt du 20 juillet 2021, a jugé que sa situation relevait des stipulations de l’article 3 de l’accord et non de l’ancien article L. 313-10 du Code des étrangers : le préfet ne pouvait légalement fonder son refus sur le Code. Le tribunal avait toutefois substitué la base légale, et le refus a été maintenu sur le fondement de l’accord, faute de contrat de travail visé. La leçon pratique est nette : le salarié tunisien doit présenter un contrat visé par l’autorité compétente, et le préfet doit viser l’accord, pas le Code.
Le même arrêt précise le rôle du protocole du 28 avril 2008 (point 4 de la décision) : « Le titre de séjour portant la mention » salarié « , prévu par le premier alinéa de l’article 3 de l’Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l’exercice, sur l’ensemble du territoire français, de l’un des métiers énumérés sur la liste figurant à l’Annexe I du présent Protocole, sur présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l’emploi ». Concrètement, pour les métiers listés en annexe, l’administration ne peut pas opposer la situation de l’emploi. Pour les autres métiers, les règles du Code du travail sur l’autorisation de travail restent applicables. Vérifiez donc si votre poste figure sur la liste avant de conclure que le refus est définitif.
Pour la vie familiale, le ministère de l’intérieur rappelle sur sa page officielle des accords bilatéraux que la carte temporaire d’un an portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit, sous réserve de l’ordre public, au Tunisien mineur ou dans l’année de ses dix-huit ans dont l’un des parents est titulaire d’une carte temporaire s’il est entré par regroupement familial, au Tunisien qui prouve par tous moyens qu’il réside en France depuis l’âge de dix ans au plus, et au Tunisien qui remplit les conditions de droit commun. S’agissant de la carte de résident de dix ans, elle revient de plein droit au conjoint tunisien d’un Français marié depuis au moins un an avec vie commune maintenue, à l’enfant tunisien d’un Français de moins de vingt et un ans ou à charge, au parent tunisien d’un enfant français qui exerce même partiellement l’autorité parentale ou subvient effectivement à ses besoins, au Tunisien en situation régulière depuis plus de dix ans, et au titulaire d’une carte vie privée et familiale justifiant de cinq ans de résidence régulière ininterrompue. Après trois ans de séjour régulier, notamment comme salarié, une carte de résident peut être sollicitée sous condition de ressources suffisantes. Chaque catégorie a ses preuves : acte de mariage transcrit, jugement d’autorité parentale, bulletins de salaire, avis d’imposition. Un dossier incomplet sur la catégorie de plein droit conduit au refus, alors même qu’une autre voie aurait pu prospérer.
B. Quand l’accord se tait, le Code des étrangers reprend la main : admission exceptionnelle et vie familiale appréciée
L’article 11 de l’accord organise la cohabitation des deux sources : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titre de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. » Sur ce fondement, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 30 septembre 2026 : « En vertu des stipulations de l’article 11 de l’accord franco tunisien précité les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afférentes à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour pour laquelle les stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prévoient pas de dispositions spécifiques applicables à ces ressortissants sont applicables aux ressortissants tunisiens s’agissant de la délivrance d’une carte de séjour portant la mention » vie privée et familiale « . » Autrement dit, l’admission exceptionnelle au séjour existe aussi pour les Tunisiens, sur le fondement du Code.
L’article L. 435-1 du Code des étrangers dispose : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » La condition de l’article L. 412-1, c’est le visa de long séjour : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » L’admission exceptionnelle écarte donc l’obstacle du visa manquant, mais elle ne crée aucun droit automatique : le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire, et le juge ne censure qu’une erreur manifeste d’appréciation. Depuis plus de dix ans de présence habituelle prouvée par tout moyen, le préfet doit en outre saisir pour avis la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 avant de refuser : l’oubli de cette saisine fait annuler le refus.
L’affaire jugée à Lyon illustre ce contrôle. Mme C., ressortissante tunisienne née en 1977 et entrée en France le 6 novembre 2017, avait demandé un titre de séjour le 28 janvier 2024 sur le double fondement de la vie privée et familiale et de l’admission exceptionnelle. La préfète du Rhône a refusé le 1er juillet 2024, assorti d’une obligation de quitter le territoire dans trente jours. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté son recours le 13 février 2025, et la cour a confirmé le 30 septembre 2026. Sur la carte vie privée et familiale, la cour a relevé qu’elle était séparée de son mari, qu’elle avait vécu jusqu’à quarante ans en Tunisie où elle conserve sa fratrie, que trois de ses cinq enfants étaient eux-mêmes en situation irrégulière sous le coup d’un refus et d’une mesure d’éloignement, qu’un seul fils disposait d’un titre à la date de la décision et qu’elle ne démontrait ni intégration personnelle et professionnelle ni demande antérieure à janvier 2024. La cour a conclu (CAA Lyon, 30 septembre 2026) : « la préfète du Rhône était fondée à lui refuser un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auquel renvoie l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien. » Cet article 7 quater renvoie donc, pour les Tunisiens hors catégories de plein droit, vers l’article L. 423-23 du Code : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Les liens s’apprécient au regard de leur intensité, de leur ancienneté, de leur stabilité, des conditions d’existence, de l’insertion dans la société française et de la nature des liens avec la famille restée au pays. La scolarisation des enfants en France ne suffit pas à elle seule, dès lors que rien ne fait obstacle à une reprise de la scolarité en Tunisie, et l’intérêt supérieur de l’enfant, rappelé par l’article 3-1 de la convention de New York tel que cité par la cour de Lyon (« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale »), n’impose pas la délivrance lorsque le père, non privé de son autorité parentale, vit au pays. Retenez la méthode : prouver l’ancienneté, l’intensité et la stabilité des liens, l’insertion professionnelle, et démontrer concrètement l’obstacle au retour, pièces à l’appui.
II. Refus de séjour et OQTF : lire l’arrêté et contester dans les délais
Un arrêté préfectoral tunisien contient souvent trois décisions : le refus de titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire, et la fixation du délai de départ et du pays de renvoi, parfois avec une interdiction de retour. Chaque décision a son régime contentieux. Le refus se conteste par l’excès de pouvoir classique. L’obligation de quitter le territoire suppose d’abord un cas prévu par l’article L. 611-1 du Code, notamment son 3° visant l’étranger qui s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour. Si le refus tombe, l’éloignement tombe avec lui. Le délai de départ volontaire est en principe de trente jours à compter de la notification, avec une aide au retour possible, et le préfet peut le prolonger à titre exceptionnel en fonction de l’ancienneté du séjour ou de la scolarisation des enfants. Le refus de tout délai n’est possible que dans les cas de l’article L. 612-2 : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Hors de ces cas, une OQTF sans délai est annulable. L’article L. 613-1 exige en outre une décision motivée, prise après vérification du droit au séjour, tenant compte de la durée de présence, de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France et des considérations humanitaires.
A. Trois décisions en une : refus, éloignement, délai — et l’erreur matérielle qui fait tout annuler
Commencez par vérifier la base légale visée : pour une carte salarié ou une situation couverte par l’accord, l’arrêté doit viser les stipulations franco-tunisiennes, pas seulement le Code. Vérifiez ensuite les faits retenus contre vous : dates, identité, antécédents. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 20 septembre 2024 montre qu’une erreur sur la personne annule l’éloignement. M. C., ressortissant tunisien né en 2000 et entré irrégulièrement en juin 2021, avait eu une fille avec une ressortissante française, née le 21 septembre 2022 et reconnue en mairie en octobre 2022. Sa demande de titre comme parent d’enfant français, déposée en avril 2023, a été rejetée en mars 2024 avec une obligation de quitter le territoire sans délai, un pays de renvoi et une assignation à résidence. Le tribunal de Caen avait déjà annulé le refus de délai et l’interdiction de retour ainsi que l’assignation. En appel, la cour a annulé l’obligation de quitter le territoire elle-même : le préfet s’était fondé de manière déterminante sur des antécédents — mesure d’éloignement antérieure, évasion de rétention, mensonges sur l’identité — qui relevaient en réalité de son frère, lequel avait usurpé son identité. La cour a jugé « qu’il ne résulte pas de l’instruction, dès lors, que le préfet aurait pris la même décision s’il ne s’était pas fondé sur ces faits » et que la mesure « doit être annulée en raison des inexactitudes matérielles dont elle est entachée ». Moralité : relevez chaque inexactitude de l’arrêté — homonymie, confusion avec un tiers, date erronée — et produisez l’état civil, les attestations et les pièces d’identité qui rétablissent les faits. Un moyen d’inexactitude matérielle bien documenté évite au juge d’avoir à trancher le fond de la vie familiale.
Le même arrêt rappelle l’effet d’une annulation : aux termes de l’article L. 614-16 du Code, « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » Dans cette affaire, la cour a enjoint au préfet de réexaminer la situation dans un délai de deux mois avec délivrance sans délai d’une autorisation provisoire de séjour. Demandez donc systématiquement au tribunal, outre l’annulation, l’injonction de réexamen et la délivrance de ce document provisoire : c’est lui qui vous remet en règle pendant la nouvelle instruction. Notez aussi que le requérant avait obtenu l’aide juridictionnelle totale et que l’État a été condamné à verser 1 200 euros à son avocate : ne renoncez pas à contester pour des raisons financières, faites examiner vos droits à l’aide juridictionnelle dès la notification. Quand le préfet refuse un titre de séjour, le recours contre un refus de titre de séjour doit être préparé avec le même soin que le recours contre l’éloignement, car les deux se tiennent.
B. Recours au tribunal, autorisation provisoire et réflexes parisiens
Les délais sont comptés en jours et ne pardonnent pas. La fiche officielle sur l’obligation de quitter le territoire rappelle la règle : un mois dans le cas général, sept jours en cas d’assignation à résidence, et quarante-huit heures en cas de rétention administrative. Un recours gracieux devant le préfet ne prolonge pas ces délais. Le tribunal statue en six mois dans le cas général, en quinze jours pour l’assignation et en quatre-vingt-seize heures pour la rétention. Le détail des délais selon chaque mesure d’éloignement est exposé dans notre guide des délais pour contester une OQTF. À Paris, le tribunal administratif est saisi par requête motivée avec copie de l’arrêté, du passeport, des preuves de présence et des pièces familiales ; joignez l’accusé de réception ANEF de votre demande initiale, vos avis d’imposition, vos bulletins de salaire ou attestations d’hébergement, et tout document prouvant l’ancienneté de votre installation. Si vous résidez en France depuis plus de dix ans et sollicitez l’admission exceptionnelle, vérifiez que le préfet a saisi la commission du titre de séjour : à Paris, cette commission siège auprès du préfet de police, et son absence vicie le refus.
Quatre réflexes complètent le dispositif. D’abord, si un délai de départ volontaire de trente jours vous a été accordé, vous pouvez demander sa prolongation exceptionnelle au préfet et solliciter l’aide au retour volontaire : partir dans le délai avec l’aide évite l’interdiction de retour qui compliquerait tout retour futur. Ensuite, conservez la preuve de chaque démarche ANEF, chaque récépissé et chaque SMS de mise à disposition du titre : les bugs de convocation et les dossiers restés sans réponse sont fréquents en préfecture de police, et ces pièces établissent votre diligence. Troisièmement, si vous êtes parent d’un enfant français, constituez dès maintenant le dossier de contribution effective : acte de naissance, reconnaissance, preuves de versements, attestations d’école et de médecin, décisions de garde. Enfin, pour les Tunisiens en situation régulière depuis trois ans comme salarié, anticipez la carte de résident de dix ans en réunissant les justificatifs de ressources : basculer vers ce statut stabilise le séjour et rend un futur refus bien plus difficile à motiver pour l’administration.
Conclusion
Le ressortissant tunisien n’est pas un demandeur de droit commun : l’accord du 17 mars 1988 lui réserve des voies propres pour le séjour salarié, la vie familiale de plein droit et la résidence de dix ans, tandis que le Code des étrangers complète le dispositif pour l’admission exceptionnelle et la vie familiale appréciée. L’arrêt lyonnais du 30 septembre 2026 comme l’arrêt nantais du 20 septembre 2024 montrent que le juge contrôle strictement la base légale, les faits et la proportionnalité. Face à un refus et à une obligation de quitter le territoire, lisez l’arrêté ligne par ligne, relevez l’erreur de visa juridique comme l’erreur matérielle, et saisissez le tribunal dans le délai : un mois, sept jours ou quarante-huit heures selon votre situation. Un dossier ordonné, des preuves d’ancienneté et d’insertion, et une requête visant le bon texte restent les meilleurs atouts pour rester en France en règle.