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Le refus de visa de court séjour pour motif 10 (article 32 du règlement CE n° 810/2009 et article L. 312-1 du CESEDA) : doutes sur l’intention de quitter le territoire, faisceau d’indices, recours devant la CRRV et contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus de visa de court séjour pour motif 10 (article 32 du règlement CE n° 810/2009 et article L. 312-1 du CESEDA) : doutes sur l’intention de quitter le territoire, faisceau d’indices, recours devant la CRRV et contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

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Dans le contentieux particulièrement dense des refus d’entrée sur le territoire français, le refus de délivrance d’un visa de court séjour uniforme Schengen fondé sur le dixième motif du formulaire type européen constitue la décision consulaire la plus fréquemment opposée aux ressortissants d’États tiers. Régie au premier chef par les stipulations de l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et transposée en droit interne par l’article L. 312-1 du CESEDA, cette décision administrative emporte des conséquences majeures pour les demandeurs qui se voient opposer l’existence de doutes raisonnables quant à leur volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa sollicité. La notification de ce refus, matérialisée par une case cochée sur un formulaire harmonisé, plonge souvent les justiciables dans un désarroi procédural d’autant plus grand que la motivation initiale de l’autorité consulaire se caractérise par une concision extrême.

L’appréciation portée par l’administration consulaire, puis par l’autorité compétente saisie sur recours administratif préalable obligatoire, repose sur une analyse prospective du comportement migratoire du postulant. Conformément à l’économie générale du droit de l’Union européenne et du droit administratif français, le visa de court séjour ne constitue nullement un droit acquis pour l’étranger, quand bien même ce dernier produirait l’ensemble des pièces requises et aurait déjà respecté les conditions de précédents séjours sur le territoire national. La Haute Juridiction administrative et la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 1er avril 2022 n° 21NT01167 rappellent avec constance que : « Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de l’objet et des conditions du séjour envisagé ainsi que de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Par ailleurs, l’autorité administrative peut légalement refuser la délivrance du visa sollicité s’il existe un doute raisonnable sur la volonté du demandeur de quitter le territoire de l’État membre avant l’expiration du visa demandé. »

Pour surmonter une telle mesure de refus, le demandeur doit comprendre l’architecture juridique complexe qui encadre à la fois l’examen au fond du risque migratoire et les voies de contestation formelles. Depuis les réformes procédurales issues du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022, applicables depuis le 1er janvier 2023 et codifiées aux articles D. 312-3 et suivants du CESEDA, la contestation administrative obéit à un régime strict de recours préalable obligatoire, dont l’exercice conditionne la recevabilité de tout recours juridictionnel ultérieur devant le juge de l’excès de pouvoir. Une analyse approfondie du cadre normatif et des critères prétoriens d’évaluation des garanties de retour (I) permettra d’éclairer la stratégie contentieuse à déployer devant les autorités administratives de recours et devant le tribunal administratif de Nantes (II).

I. Le fondement juridique et l’appréciation administrative du motif 10 de refus de visa de court séjour

I.A. Le cadre normatif du code communautaire des visas et l’exigence de garanties effectives de retour (articles 14, 21 et 32 du règlement CE n° 810/2009 et article L. 312-1 du CESEDA)

L’entrée des ressortissants étrangers sur le territoire métropolitain pour un séjour d’une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours est strictement encadrée par l’article L. 312-1 du CESEDA. Ce texte législatif dispose sans ambiguïté : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. »

Au cœur du dispositif européen, le règlement communautaire impose aux autorités consulaires des obligations précises quant à l’instruction des dossiers. L’article 14 dudit règlement astreint le postulant à fournir des informations vérifiables permettant d’apprécier sa volonté de quitter l’espace Schengen avant l’échéance du titre sollicité, tandis que l’article 21 prescrit une vigilance particulière sur le risque d’immigration irrégulière. C’est dans ce cadre que s’insère l’article 32, paragraphe 1, sous b), point 10, qui prévoit le refus obligatoire du visa s’il existe des doutes raisonnables sur la fiabilité des déclarations ou sur la volonté du demandeur de regagner son pays d’origine. La portée exacte de ces dispositions est synthétisée par la Cour administrative d’appel de Nantes dans sa décision du 12 mars 2024 n° 22NT02599 : « Aux termes de l’article 14 du règlement n° 810/2009 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas :  » Documents justificatifs / 1. Lorsqu’il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : (…) d) des informations permettant d’apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. « . Aux termes de l’article 21 du même règlement :  » 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé. « . Aux termes de l’article 32 de ce même règlement :  » 1. (…) le visa est refusé : (…) / b) s’il existe des doutes raisonnables sur (…) la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. (…) « . »

Ce fondement textuel confère à l’autorité consulaire un large pouvoir d’appréciation pour évaluer la réalité des intentions du demandeur. En effet, la notion de doutes raisonnables autorise l’administration à procéder à une déduction logique à partir des éléments matériels soumis dans le dossier. Contrairement à une idée reçue répandue chez les usagers, la simple présentation formelle d’une attestation d’accueil visée en mairie ou la justification d’une réservation hôtelière ne suffit pas à neutraliser le motif 10 si l’ancrage dans le pays de résidence apparaît précaire. La juridiction d’appel administrative rappelle ainsi dans son arrêt du 31 mars 2021 n° 20NT01449 que : « Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que Mme C… aurait précédemment obtenu des visas, la décision refusant un visa d’entrée et de court séjour en France au motif qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires n’est pas privée de base légale et n’est pas entachée d’erreur de droit. »

La jurisprudence administrative a par ailleurs forgé un principe autonome qui double la règle communautaire. En vertu d’une jurisprudence prétorienne bien établie, confirmée notamment par la Cour administrative d’appel de Nantes le 12 mars 2024 n° 22NT02599 : « L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. »

Il en résulte que le motif 10 du code communautaire des visas et le motif tiré du risque avéré de détournement migratoire se rejoignent dans leur finalité : empêcher qu’un visa de court séjour soit utilisé pour contourner les règles relatives à l’immigration de longue durée, au séjour professionnel ou au regroupement familial. L’administration ne peut toutefois pas se borner à des considérations abstraites ou stéréotypées ; elle doit rattacher son doute à la situation factuelle concrète du demandeur.

I.B. Le faisceau d’indices socioprofessionnels et patrimoniaux examiné par l’autorité consulaire et le risque avéré de détournement migratoire

L’examen de l’intention de retour repose sur la méthode juridique du faisceau d’indices. L’autorité consulaire puis le juge administratif scrutent avec minutie la consistance de la situation socioprofessionnelle, financière et patrimoniale du postulant dans son pays de résidence habituelle. L’absence d’emploi stable, de revenus réguliers ou de patrimoine immobilier constitue le premier facteur d’alerte conduisant à cocher la case du motif 10. Ainsi, dans l’arrêt rendu le 26 septembre 2023 n° 22NT01309, la Cour administrative d’appel de Nantes a validé la décision de refus en relevant : « En outre, si M. B… soutient qu’il travaille depuis deux ans dans une boucherie de son quartier, il ne produit aucune fiche de salaire et indique dans un courrier adressé au service des visas qu’il n’a ni fiches de paie ni compte bancaire car il n’a pas de travail fixe. Dans ces conditions, eu égard à la situation professionnelle de M. B… et à la présence en France de sa mère et de sa fratrie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. »

La configuration familiale du demandeur est également déterminante. Lorsque le centre des intérêts personnels et affectifs du postulant s’est déplacé vers la France, la présomption de retour s’étiole. La présence sur le territoire français de l’ensemble de la fratrie, des enfants ou du conjoint conduit régulièrement les autorités consulaires à suspecter une volonté d’installation durable. C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 29 octobre 2024 n° 23NT03519 à propos d’une ressortissante étrangère âgée : « Toutefois, elle ne justifie pas d’attaches personnelles et familiales en Algérie, susceptibles de constituer une garantie de retour, alors que l’administration fait valoir sans être contredite que la sœur et les neveux de la requérante résident en France. Ces éléments sont de nature à mettre en doute la volonté de Mme A… de quitter le territoire avant l’expiration du visa sollicité. La circonstance que la requérante a réuni l’ensemble des pièces requises lors de la demande de visa et qu’elle se soit déjà vue délivrer des visas touristiques, ne lui confère aucun droit à la délivrance de ce titre. »

De même, la jeunesse du demandeur combinée à l’absence de charges familiales dans le pays d’origine et au départ de son conjoint vers l’Hexagone fragilise lourdement la demande. Dans son arrêt du 12 décembre 2023 n° 23NT01252, la cour nantaise a considéré : « Il ressort des pièces du dossier que Mme A… épouse B…, née en 1997, réside au Mali où elle est sans emploi depuis la fin de ses études dans ce pays en juillet 2020. Il ressort également de ces mêmes pièces que l’intéressée a, pour toute attache personnelle ou matérielle au Mali, ses parents alors que M. B…, auquel elle s’est unie en 2017, est établi en France depuis au moins 2016. Par ailleurs, la demande de visa concerne également la fille mineure du couple née en 2021. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur demande de visa au regard du risque avéré de détournement de l’objet du visa de court séjour sollicité. »

Les antécédents migratoires constituent un autre critère d’appréciation capital. Le dépassement de la durée autorisée lors d’un précédent séjour sous couvert d’un visa Schengen ou l’existence d’une ancienne mesure d’éloignement justifient pleinement les doutes de l’administration. La Cour administrative d’appel de Nantes dans sa décision du 22 juillet 2022 n° 22NT00244 a ainsi souligné : « Par suite, bien que la requérante ait encore au Gabon certaines de ses attaches familiales en la personne d’un fils qui y réside, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant qu’il existait des doutes raisonnables sur la volonté de la demanderesse de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa sollicité et en retenant ainsi l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. »

À l’inverse, l’existence d’un faisceau d’attaches professionnelles, familiales et immobilières de premier ordre dans le pays d’origine permet de faire censurer le motif 10 pour erreur manifeste d’appréciation. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes le 12 mars 2024 n° 22NT02599 en fournit une illustration exemplaire : « Dans ces conditions et bien que M. D… ait demandé un visa de long séjour en 2019 afin de faciliter ses nombreux voyages en France, il n’en dispose pas moins de solides attaches familiales, professionnelles et matérielles en Syrie. Par suite, en refusant la délivrance du visa de court séjour demandé au motif tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. » L’apport de preuves documentées sur la propriété immobilière, l’exercice d’un mandat électif ou d’une profession qualifiée, ou la présence d’enfants mineurs scolarisés au pays constitue le levier probatoire indispensable.

II. Les voies de recours précontentieuses et juridictionnelles contre le refus de visa fondé sur le motif 10

II.A. Le recours administratif préalable obligatoire devant le sous-directeur des visas ou la CRRV et la sanction de l’insuffisance de motivation en droit (articles D. 312-3 et D. 312-8-1 du CESEDA, L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA)

La contestation d’un refus de visa de court séjour ne peut être portée directement devant les juridictions administratives sans avoir franchi au préalable l’étape impérative du recours administratif. L’article D. 312-3 du CESEDA régit cette étape préalable dans des termes particulièrement stricts : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. » Cette compétence est rappelée textuellement par la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 26 janvier 2024 n° 22NT02665.

Ce recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être introduit dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision consulaire, sous peine de forclusion, conformément aux prescriptions de l’article R. 312-8 du CESEDA. Il doit être rédigé en langue française, motivé de manière précise et adressé par voie postale recommandée avec avis de réception aux services compétents situés à Nantes. Si l’administration ne répond pas de manière expresse dans un délai de deux mois, le silence gardé fait naître une décision implicite de rejet. L’article D. 312-8-1 du CESEDA précise que : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. »

Cette appropriation automatique des motifs consulaires par la décision implicite de rejet constitue un terrain contentieux d’une efficacité redoutable pour les avocats spécialisés. En effet, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), les décisions administratives individuelles défavorables doivent comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Or, le formulaire type européen ne comporte que la case cochée relative aux doutes sur l’intention de quitter le territoire, sans mentionner le moindre texte de loi ou règlement applicable. La Cour administrative d’appel de Nantes dans sa décision du 19 novembre 2024 n° 23NT02443 a posé un principe constant d’annulation : « Les décisions des autorités consulaires portant refus d’une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. »

Poursuivant son raisonnement, la cour nantaise juge de manière univoque que si le motif 10 constitue une motivation de fait suffisante, l’absence de visa textuel vicie la décision. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 19 novembre 2024 n° 23NT02443 énonce ainsi : « Dans le cas présent, la mention selon laquelle le refus de visa est fondé sur l’existence de doutes raisonnables quant à l’absence de volonté de Mme A… de quitter le territoire français avant l’expiration de son visa est constitutive d’une motivation permettant à l’intéressée, d’une part, d’identifier le motif de ce refus compte-tenu également des pièces qu’elle a nécessairement produites à l’appui de sa demande de visa, dont certaines sont précisées à l’annexe II du règlement du 13 juillet 2009, et, d’autre part, et en conséquence, de le discuter utilement. Toutefois, la décision en litige, si elle est ainsi suffisamment motivée en fait, ne comporte aucune considération de droit permettant à Mme A… d’identifier le cadre juridique dans lequel elle est intervenue et, par suite, elle est insuffisamment motivée en droit. »

Ce moyen de légalité externe a été réaffirmé avec force par la même cour dans son arrêt du 22 novembre 2024 n° 23NT02309 : « Si ces mentions sont constitutives d’une motivation permettant à l’intéressé, compte-tenu notamment des pièces qu’il a nécessairement produites à l’appui de sa demande de visa, d’identifier les motifs de fait de ce refus et de les discuter utilement, elles ne sont toutefois assorties d’aucune considération de droit lui permettant d’identifier le cadre juridique dans lequel la décision est intervenue. La décision implicite contestée de la commission, qui s’est appropriée les motifs de la décision des autorités consulaires, est dès lors insuffisamment motivée en droit et méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. » Cette jurisprudence a été derechef confirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes le 16 septembre 2025 n° 24NT00760. Il s’agit d’une arme procédurale d’annulation automatique dès lors que l’autorité administrative n’a pas communiqué les motifs de droit dans le délai d’un mois prévu à l’article L. 232-4 du CRPA.

II.B. Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes : contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation, injonction de réexamen et respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH)

Une fois la décision expresse ou implicite de rejet née sur le recours administratif préalable, le justiciable dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes. En vertu de l’article R. 312-3 du code de justice administrative et de l’article R. 312-6 du CESEDA, la juridiction nantaise dispose d’une compétence territoriale exclusive pour connaître de l’ensemble du contentieux des refus de visas d’entrée en France. Les justiciables qui souhaitent contester efficacement une décision administrative peuvent s’appuyer sur l’assistance d’un cabinet intervenant régulièrement devant les juridictions administratives, à l’instar de notre équipe d’avocat en droit des étrangers à Nantes.

Sur le plan procédural, il convient de souligner que depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant suppression du degré d’appel pour certains contentieux et de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes statue désormais en premier et dernier ressort sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les refus de visas de court séjour. Dès lors, le jugement de première instance ne peut faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel de Nantes et n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, sauf dans les hypothèses transitoires ou spécifiques d’injonction contestée par l’administration d’État.

Devant le tribunal administratif, le contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir sur le motif 10 est un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Le magistrat administratif ne substitue pas sa propre appréciation de l’opportunité à celle de l’administration consulaire ou ministérielle ; il vérifie si les éléments du dossier établissent une disproportion flagrante entre les indices de retour présentés et le risque migratoire allégué. Le requérant peut également invoquer l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le juge administratif rappelle avec rigueur que pour un visa de court séjour, ce moyen est rarement opérant lorsque les membres de la famille résidant en France ont la possibilité juridique et matérielle de rendre visite à l’étranger dans son pays d’origine, comme l’a expressément énoncé la Cour administrative d’appel de Nantes le 29 octobre 2024 n° 23NT03519 et le 26 septembre 2023 n° 22NT01309.

Par ailleurs, lorsque le séjour de courte durée est détourné pour préparer une installation définitive, l’administration est fondée à opposer le motif 10. Ainsi, dans l’affaire jugée le 12 mars 2024 n° 22NT02799, la Cour administrative d’appel de Nantes a relevé que la requérante, unie par PACS puis mariée à un ressortissant français résidant habituellement sur le territoire national, ne pouvait prétendre à un visa de court séjour au motif d’une visite touristique : « Compte tenu du caractère divergent des mentions portées sur les formulaires de demande de visa, de ce que Mme C… est mariée avec un ressortissant français, lequel réside habituellement en France, et de ce que dans ses propres écritures, l’intéressée indique qu’elle a vocation à vivre une vie privée et familiale normale auprès de son conjoint, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, quand bien même Mme C… justifiait d’une situation professionnelle stable en Tunisie. » Dans une telle hypothèse, les justiciables doivent plutôt être orientés vers une demande de visa de long séjour valant titre de séjour ou, en cas d’admission préalable sur le territoire, vers un recours contre un refus de titre de séjour lorsque la préfecture oppose une fin de non-recevoir dématérialisée.

Enfin, quant à la portée du jugement prononçant l’annulation du refus de visa, l’office du juge administratif s’articule autour des conclusions d’injonction présentées sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Lorsque l’annulation est prononcée sur le terrain de la légalité externe pour vice de forme ou défaut de motivation en droit, l’exécution du jugement implique seulement le réexamen du dossier dans un délai déterminé, généralement assorti de deux mois, sans obligation pour le ministre de délivrer le visa. En revanche, lorsque le requérant parvient à démontrer au fond l’absence de tout risque de détournement et l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation, le juge peut enjoindre directement à l’administration d’État de délivrer le visa sollicité, sous astreinte journalière, assurant ainsi la pleine effectivité du droit au recours.

En définitive, le refus de visa de court séjour fondé sur le motif 10 du code communautaire des visas ne constitue nullement une décision inéluctable devant laquelle le demandeur se trouverait désarmé. La combinaison des règles issues du droit de l’Union européenne et des exigences constitutionnelles et administratives françaises de motivation confère aux justiciables des moyens de contestation particulièrement rigoureux. Face à un refus consulaire stéréotypé, l’action coordonnée d’un avocat en droit des étrangers permet de contraindre l’administration à un réexamen effectif de la situation personnelle et d’établir, preuves comptables, familiales et professionnelles à l’appui, l’absence de tout risque migratoire avéré.

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