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Garde alternée et vacances de la Toussaint 2026 : qui paie le centre de loisirs, la colonie et le voyage, et comment se faire rembourser

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Garde alternée et vacances de la Toussaint 2026 : qui paie le centre de loisirs, la colonie et le voyage, et comment se faire rembourser

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Les vacances de la Toussaint 2026 approchent et, pour les parents en garde alternée, elles s’accompagnent chaque année de la même dispute : le centre de loisirs de la première semaine, la colonie ou le stage de la seconde, le voyage chez les grands-parents, les billets de train, les vêtements d’hiver à racheter en double. L’un des parents a tout avancé et réclame la moitié, l’autre répond que la pension couvre déjà tout ou qu’il n’a jamais donné son accord. Pendant ce temps, les inscriptions ferment et l’enfant risque de rester sans solution d’accueil. La question « qui paie quoi » en garde alternée ne se règle ni au rapport de force ni à l’intuition : elle se règle par la lecture du jugement, la distinction entre frais courants et frais exceptionnels, et la preuve écrite des accords et des paiements. Cet article explique, avec les textes en vigueur vérifiés le 10 octobre 2026 et les arrêts les plus récents de la Cour de cassation, comment se répartissent les frais de vacances en résidence alternée, quand l’accord préalable de l’autre parent est exigé, et quels recours permettent de se faire rembourser ou de contester une dépense décidée seul, y compris devant le juge aux affaires familiales de Paris.

I. Qui paie les frais des vacances de la Toussaint en garde alternée

A. La pension, le quotidien et les vacances : ce que chacun paie pendant son temps d’accueil

Le principe de départ est posé par l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » La résidence alternée ne supprime pas cette obligation. En pratique, trois configurations existent. Première configuration : le jugement a maintenu une pension alimentaire à la charge de l’un des parents malgré l’alternance, parce que les revenus sont déséquilibrés. Cette pension couvre alors les frais courants de l’enfant, y compris pendant les vacances. Deuxième configuration : le jugement a supprimé toute pension, chacun assumant les frais courants pendant ses propres périodes d’accueil. Troisième configuration : le jugement a prévu un partage précis de certaines dépenses en plus ou à la place de la pension. La première démarche consiste donc à relire le dispositif du jugement ou de la convention homologuée : c’est lui qui dit qui doit quoi, et aucun parent ne peut le modifier seul.

En cas de séparation, l’article 373-2-2 du Code civil prévoit que « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » La pension suit les besoins de l’enfant et les ressources des parents, pas le calendrier des vacances. Pour situer les montants, le ministère de la justice publie une table de référence indicative qui croise les revenus du parent débiteur, le nombre d’enfants et l’amplitude du droit d’accueil ; cette table aide à vérifier si la pension fixée il y a plusieurs années reste cohérente, mais elle ne remplace ni le jugement ni l’appréciation du juge. Lorsque les revenus ont changé depuis le jugement, c’est au juge qu’il appartient de réévaluer : la Cour de cassation juge que « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2015, n° 14-23.237). Dans cette affaire, la résidence des enfants était fixée en alternance et le père demandait la suppression de sa contribution en invoquant la baisse de ses revenus : la Cour a cassé l’arrêt qui avait statué sans rechercher si ses ressources avaient évolué. Un parent qui gagne nettement moins qu’au jour du jugement, ou dont l’autre parent a vu ses revenus augmenter, peut donc demander une révision plutôt que de cesser de payer de sa propre initiative. Les litiges de contribution relèvent du avocat en droit de la famille à Paris, et les questions d’impayés suivent les règles du partage des frais de l’enfant au prorata des revenus, détaillé dans ce guide consacré aux frais exceptionnels.

Pendant les vacances elles-mêmes, la règle pratique est simple : chaque parent assume les frais courants de la vie quotidienne pendant ses périodes d’accueil, c’est-à-dire la nourriture, les loisirs ordinaires, les transports locaux et les petites dépenses. Le parent qui accueille l’enfant pour la première moitié des vacances de la Toussaint paie les dépenses courantes de cette semaine-là, et réciproquement. En revanche, les grosses dépenses engagées pour les vacances, comme le séjour, le voyage ou l’inscription à une structure d’accueil, ne relèvent pas automatiquement du « quotidien » : leur répartition dépend de la qualification de frais exceptionnels et de l’accord des parents, examinées dans la sous-partie suivante. Conserver chaque justificatif dès maintenant, factures, confirmations d’inscription, billets et relevés bancaires, conditionne toute demande ultérieure de remboursement.

B. Le centre de loisirs, la colonie et le voyage : frais exceptionnels, accord préalable et partage

La plupart des jugements et conventions distinguent deux masses de dépenses : les frais courants, couverts par la pension ou assumés par chacun pendant son temps d’accueil, et les frais dits exceptionnels, qui s’ajoutent et se partagent, généralement au prorata des revenus. Le centre de loisirs de la Toussaint, la colonie de vacances, le stage sportif ou linguistique, le voyage et parfois les équipements coûteux liés au séjour entrent le plus souvent dans cette seconde catégorie, à condition que le jugement les vise ou qu’ils correspondent à la définition qu’il donne des frais partagés. Certains jugements énumèrent limitativement les frais partagés, par exemple les frais médicaux non remboursés, les frais scolaires et les activités extrascolaires ; d’autres ajoutent une formule générale visant les dépenses importantes et prévisibles engagées pour l’enfant. Quand le jugement est muet, aucun texte ne dresse une liste officielle des frais exceptionnels : tout repose alors sur l’accord des parents ou, à défaut, sur l’appréciation du juge, qui examine le montant, la prévisibilité et l’utilité de la dépense pour l’enfant.

Le point qui fait perdre le plus de remboursements est l’accord préalable. Les juges attendent en général que le parent qui engage une dépense importante ait informé l’autre parent avant de payer et recueilli son accord, au moins par écrit. Concrètement, avant d’inscrire l’enfant au centre de loisirs ou à la colonie de la Toussaint, adressez à l’autre parent un message daté précisant la nature de l’activité, les dates, le coût exact, l’organisme et le délai de réponse attendu, en joignant le devis. Une réponse positive écrite vaut accord et rend le partage difficilement contestable. À l’inverse, le parent qui inscrit l’enfant seul, sans prévenir, puis présente la facture après les vacances, s’expose à un refus de remboursement : le juge peut estimer que la dépense, même utile, a été engagée sans concertation et la laisser à la charge de celui qui l’a décidée. Ce risque est maximal pour les séjours coûteux, comme une colonie à l’étranger ou un voyage lointain, dont le montant dépasse manifestement le train de vie habituel de la famille. Quand l’autre parent refuse son accord sans motif sérieux, par exemple pour un centre de loisirs municipal modeste pendant que les deux parents travaillent, conservez son refus écrit : il servira à démontrer devant le juge que vous avez cherché la concertation et que le refus n’était pas fondé sur l’intérêt de l’enfant.

Le montant du partage suit en principe la proportion fixée par le jugement, souvent le prorata des revenus : si le jugement prévoit un partage par moitié, chacun rembourse la moitié sur présentation des justificatifs ; s’il prévoit un prorata de 60/40 ou 70/30, c’est cette clé qui s’applique aux frais de vacances comme aux autres frais partagés. À défaut de clé fixée, le principe de l’article 371-2 du Code civil s’applique : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Pour établir cette proportion, les avis d’imposition, bulletins de salaire et justificatifs de charges des deux parents sont les pièces de référence, comme l’explique le guide consacré au partage des frais au prorata des revenus et aux justificatifs retenus par le juge. La demande de remboursement doit être chiffrée et documentée : tableau des dépenses, factures acquittées, preuves de paiement par virement ou carte, copie de l’accord écrit et mise en demeure de payer restée sans réponse. Un décompte approximatif, sans facture, ne permet pas d’obtenir une condamnation. Enfin, un parent ne peut pas se soustraire au partage en affirmant qu’il n’a pas les moyens sans le démontrer : dans un arrêt du 21 novembre 2018, la Cour de cassation a cassé une décision qui avait rejeté la demande de contribution formée contre la mère au seul motif d’une disparité de revenus, parce que les juges n’avaient pas caractérisé l’impossibilité matérielle pour elle d’assumer son obligation d’entretien et d’éducation (Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.054). La disparité des revenus module la part de chacun, elle ne l’annule pas.

Les frais de transport des vacances appellent le même traitement. Quand l’enfant passe une moitié des vacances chez des grands-parents éloignés, les billets de train ou d’avion représentent parfois plusieurs centaines d’euros. Si le voyage a été convenu ensemble, son coût se partage selon la clé du jugement, sur présentation des billets et de l’accord écrit. Si l’un des parents impose seul une destination lointaine alors qu’une solution d’accueil locale existait, le juge peut considérer le surcoût comme un choix personnel et refuser de le mettre à la charge de l’autre parent. Le même raisonnement vaut pour la garde des enfants en bas âge pendant les vacances : les frais de nourrice ou de baby-sitter engagés par le parent qui travaille pendant sa propre période d’accueil restent en principe à sa charge, sauf accord contraire ou disposition expresse du jugement. Pour les vêtements et équipements de saison, chaque parent habille l’enfant pendant son temps d’accueil ; la valise doit circuler avec les affaires de l’enfant, et le renouvellement complet d’une garde-robe d’hiver décidée seul, sans concertation, donne rarement lieu à remboursement. La règle d’or reste identique pour chaque catégorie de dépense : concertez-vous avant d’engager, écrivez l’accord, payez de manière traçable et conservez les preuves.

II. Quand l’autre parent décide seul ou refuse de payer sa part

A. Il a inscrit l’enfant au stage, à la colonie ou au voyage sans votre accord : acte usuel ou décision partagée

L’autorité parentale appartient aux deux parents et elle s’exerce en commun après la séparation. L’article 371-1 du Code civil la définit comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », et l’article 373-2 du Code civil précise que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » En pratique, la loi distingue les actes usuels, que chaque parent peut accomplir seul, et les actes importants, qui exigent l’accord des deux parents. L’article 372-2 du Code civil dispose que « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Cette présomption protège les tiers, comme l’organisme de colonie ou le centre de loisirs, mais elle ne règle pas les comptes entre les parents : celui qui a engagé seul une dépense importante peut se la voir laisser à sa charge.

Pour les vacances de la Toussaint, la frontière se trace au cas par cas. Relèvent en général des actes usuels l’inscription au centre de loisirs municipal du quartier, la sortie à la journée, l’activité de faible coût conforme aux habitudes de l’enfant. Relèvent en revanche des décisions à prendre ensemble la colonie avec hébergement, surtout à l’étranger, le voyage en avion, le stage coûteux, toute activité comportant un risque particulier ou un engagement financier significatif, et l’inscription dans un établissement ou une structure que l’enfant ne fréquentait pas. Le critère déterminant combine le coût, la nouveauté pour l’enfant et l’éloignement : plus la dépense est élevée, inhabituelle et lointaine, plus l’accord écrit des deux parents est nécessaire. Si votre ex a inscrit l’enfant à une colonie à l’étranger sans vous prévenir, réagissez vite et par écrit : demandez le programme détaillé, les conditions d’encadrement, l’assurance, le transport et les documents exigés, et indiquez clairement si vous acceptez ou refusez, avec vos motifs liés à l’intérêt de l’enfant. Un refus doit rester motivé et proportionné : refuser par principe toute activité payante peut être retenu contre vous, tandis qu’un refus fondé, par exemple l’inadaptation de l’activité à l’âge ou à la santé de l’enfant, ou l’existence d’une solution équivalente moins coûteuse, est recevable.

Le cas particulier du voyage à l’étranger mérite une vigilance accrue. Un parent peut en principe voyager avec l’enfant pendant ses vacances, mais il lui faut les documents d’identité en règle de l’enfant et, selon les destinations, une autorisation de sortie du territoire signée par l’autre parent. Si votre ex refuse de remettre le passeport ou de signer, ou si vous craignez un départ sans votre accord, les démarches de protection et de substitution devant le juge sont décrites dans le guide consacré au refus de signer le passeport de l’enfant avant les vacances de la Toussaint. À l’inverse, si c’est vous qui organisez le voyage, informez l’autre parent à l’avance du programme, des dates, du lieu d’hébergement et d’un numéro où joindre l’enfant : cette transparence désamorce les conflits et constitue, en cas de litige, la preuve de votre loyauté. L’article 373-2 du Code civil rappelle d’ailleurs que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Organiser les vacances de manière à préserver le lien avec l’autre parent, par exemple en facilitant les appels pendant un séjour long, n’est pas une simple courtoisie : c’est l’exécution de cette obligation légale.

B. Il ne paie pas sa part des vacances ou la pension de la rentrée : remboursement, juge et recouvrement à Paris

Quand l’autre parent refuse de rembourser sa part des frais de vacances ou cesse de verser la pension, la méthode se déroule en trois temps : chiffrer, mettre en demeure, saisir. D’abord, chiffrez précisément la créance : relevez chaque dépense partagée, appliquez la clé de répartition du jugement, déduisez ce que l’autre parent a déjà versé, et constituez un dossier avec les factures acquittées, les preuves de paiement, l’accord écrit préalable et le jugement fixant la répartition. Adressez ensuite une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice, récapitulant le décompte et fixant un délai de paiement, généralement de quinze jours à un mois. Cette mise en demeure est souvent décisive : elle déclenche le paiement dans de nombreux dossiers et, si elle échoue, elle démontre au juge que vous avez tenté le règlement amiable. Conservez-en une copie avec l’accusé de réception.

Si le désaccord persiste, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour obtenir le remboursement des frais partagés, la révision de la pension ou la fixation d’une clé de répartition pour l’avenir. La compétence territoriale suit les règles de l’article 1070 du Code de procédure civile, aux termes duquel « Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : – le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille », avec des règles adaptées quand les parents vivent séparément. Pour les familles parisiennes et franciliennes, la demande se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, par requête ou assignation selon les cas, en joignant le jugement antérieur, le décompte chiffré et l’ensemble des justificatifs. Le juge peut condamner l’autre parent au remboursement des sommes avancées, assortir la condamnation d’intérêts, réviser la pension à la hausse ou à la baisse en fonction des ressources actuelles de chacun, et préciser pour l’avenir quelles dépenses relèvent du partage et selon quelle clé. Demander cette clarification pour les prochaines vacances scolaires évite la répétition du conflit à chaque période de congés. Les litiges sur le calendrier des vacances lui-même, quand l’autre parent ne remet pas l’enfant pour sa période, obéissent à des règles distinctes détaillées dans le guide consacré au refus de remettre l’enfant pour les vacances de la Toussaint.

Le non-paiement prolongé de la pension expose en outre le débiteur à des sanctions pénales et à des procédures de recouvrement forcé. L’article 227-3 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement d’une pension due au profit d’un enfant mineur. La Cour de cassation applique ce texte avec fermeté : elle juge le délit constitué dès lors que le débiteur s’abstient de verser l’intégralité des sommes fixées, relevant qu’en réduisant seul le montant de la pension, le prévenu s’était fait « en se faisant justice à lui-même » et qu’« il n’avait aucune autorisation pour ce faire » (Cass. crim., 4 juin 2008, n° 07-87.697). Autrement dit, un parent qui estime payer trop ne peut pas réduire ou suspendre ses versements de sa propre initiative en attendant une décision : il doit continuer à payer et saisir le juge d’une demande de révision. Parallèlement, le parent créancier dispose de voies de recouvrement : le recouvrement de la pension alimentaire peut passer par le paiement direct entre les mains de l’employeur ou du banquier du débiteur, par l’intermédiation financière confiée aux organismes de prestations familiales, et par l’aide au recouvrement des impayés. Quand le débiteur se soustrait totalement ou partiellement au versement, l’article L. 581-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que « l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire », l’organisme poursuivant ensuite le recouvrement contre le débiteur. À Paris, les démarches s’effectuent auprès de la caisse d’allocations familiales, et la plainte pour abandon de famille se dépose au commissariat ou par courrier au procureur de la République, avec le jugement, le décompte des impayés et la mise en demeure. Chaque impayé doit être documenté mois par mois : relevés bancaires, attestations de la caisse et échanges écrits forment le dossier qui rend la procédure efficace.

Conclusion

Les frais des vacances de la Toussaint 2026 en garde alternée se règlent dans un ordre précis : relire le jugement pour identifier la pension, la clé de partage et la liste des frais partagés ; recueillir l’accord écrit de l’autre parent avant toute inscription coûteuse ; avancer les dépenses en conservant chaque facture et chaque preuve de paiement ; puis, en cas de refus, mettre en demeure avant de saisir le juge aux affaires familiales. La résidence alternée n’éteint jamais l’obligation de contribuer à proportion de ses ressources, la disparité des revenus module les parts sans les supprimer, et nul ne peut modifier seul ce que le juge a fixé, ni réduire la pension de sa propre initiative. Préparer ce dossier dès maintenant, avant le début des vacances, donne à chaque parent les moyens d’offrir à l’enfant un séjour serein sans renoncer à ses droits.

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