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Transformer l’indivision successorale en SCI familiale pour garder la maison : accord de tous les héritiers, coût réel et sortie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Transformer l’indivision successorale en SCI familiale pour garder la maison : accord de tous les héritiers, coût réel et sortie

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Les trois enfants ont hérité de la maison de leurs parents et aucun ne veut la vendre. Au rendez-vous chez le notaire, une solution est évoquée : apporter la maison à une SCI familiale, une société civile dont chacun recevrait des parts, au lieu de la laisser en indivision. L’idée séduit, car l’indivision a mauvaise réputation. Chacun peut à tout moment demander le partage, les héritiers qui réunissent les deux tiers des droits peuvent demander au tribunal d’autoriser la vente, et toute décision importante exige l’accord de tous. La société promet au contraire une gestion organisée, un gérant, des règles écrites et une transmission plus souple.

Le changement est pourtant plus profond qu’un simple habillage. En indivision, la loi garantit à chaque héritier qu’il pourra un jour sortir. Dans une société, cette garantie est remplacée par les statuts, l’agrément des autres associés et, en dernier recours, une décision de justice qui exige de justes motifs. L’opération a aussi un coût : pour le fisc, apporter un immeuble à une société revient à le céder, avec une plus-value possible, des émoluments de notaire et des formalités de publicité foncière.

Ce guide répond aux questions que posent les familles à ce moment précis : faut-il l’accord de tous les héritiers, que se passe-t-il avec un héritier mineur ou un parent survivant usufruitier, deux frères peuvent-ils créer la société sans le troisième, combien coûte réellement la transformation, et comment un associé pourra-t-il en sortir dans dix ans. Les textes cités sont ceux en vigueur au 10 octobre 2026. Les décisions évoquées sont des cas particuliers, dont la solution dépend des faits et des statuts de chaque société.

I. Passer de l’indivision à la SCI : qui doit dire oui, et ce qui se passe si un héritier refuse

A. Apporter la maison à la société exige l’accord de chaque héritier, et parfois celui du juge

Tant que la succession n’est pas partagée, la maison appartient en indivision à tous les héritiers, chacun pour sa quote-part. Le régime de l’indivision distingue les actes selon leur gravité. Les titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent administrer le bien, donner un mandat de gestion ou conclure certains baux, à condition d’en informer les autres, comme le prévoit l’article 815-3 du code civil. Le même texte réserve en revanche les décisions graves à l’unanimité : « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». Apporter la maison à une société, c’est en transférer la propriété à une personne morale en échange de parts sociales. C’est un acte de disposition, qui suppose la signature de chaque héritier.

La majorité des deux tiers ouvre bien une autre voie, mais elle ne conduit pas à la SCI. Selon l’article 815-5-1 du code civil, les indivisaires qui réunissent au moins deux tiers des droits peuvent exprimer devant notaire leur intention de vendre, puis demander au tribunal judiciaire d’autoriser l’aliénation du bien, sauf en cas de démembrement de la propriété ou si l’un des indivisaires est protégé. Le tribunal ne l’autorise que « si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires », et le texte précise que « Cette aliénation s’effectue par licitation », c’est-à-dire par une vente aux enchères. Le juge peut donc autoriser une vente ; il ne peut pas faire entrer un frère dans une société contre sa volonté.

Lorsque tous les héritiers apportent ensemble la maison entière, la question du droit de préemption entre cohéritiers ne se pose pas. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une cession autorisée de biens indivis : les articles 815-14 et 815-15 du code civil « ne sont applicables, l’un et l’autre, que dans la mesure où l’opération porte sur des droits dans un ou plusieurs biens indivis, et non sur les biens indivis eux-mêmes » (Cass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.052). L’apport collectif du bien entier, signé par tous, échappe donc à ce mécanisme. Il en va autrement, on le verra, lorsque seuls certains héritiers apportent leurs propres droits.

Deux situations familiales fréquentes ajoutent des conditions. La première est celle d’un héritier mineur, par exemple un petit-enfant qui vient à la succession à la place d’un parent prédécédé. L’article 387-1 du code civil interdit à l’administrateur légal, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, d’« Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ». L’autorisation détermine les conditions de l’acte. La vigilance s’impose aussi lorsque la même personne signe pour elle-même et pour des mineurs dont elle gère les biens. Dans une succession où une tante, légataire et administratrice des biens de ses neveux, avait signé seule des conventions d’indivision en son nom et en celui des enfants, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait rappelé que « la signature d’une convention d’indivision requiert le consentement de tous les coïndivisaires » et jugé cette convention sans effet sur la mission du mandataire successoral, en raison d’un conflit d’intérêts (Cass. 1re civ., 25 octobre 2017, n° 16-25.525).

La seconde situation est celle du parent survivant qui a choisi l’usufruit. La maison est alors démembrée : le conjoint survivant en a l’usage et les revenus, les enfants la nue-propriété. L’apport porte sur l’usufruit d’un côté, sur la nue-propriété de l’autre, et les parts reçues sont elles-mêmes démembrées. L’article 1844 du code civil règle alors le vote : « Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier », les statuts pouvant y déroger. Sur le plan fiscal, l’article 8 du code général des impôts précise qu’en cas de démembrement des parts « l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier ». Dans cette configuration, le démembrement ferme d’ailleurs la voie de la vente aux deux tiers prévue par l’article 815-5-1.

Et si un frère ou une sœur refuse ? Personne ne peut être contraint d’entrer dans une société, qui naît d’un contrat entre ceux qui y apportent leurs biens. Le refus laisse trois issues. La première est le rachat de sa part par les autres héritiers : cédée à des cohéritiers, cette part n’est pas vendue à « une personne étrangère à l’indivision » au sens de l’article 815-14 du code civil, de sorte que le droit de préemption ne joue pas, et les acquéreurs pourront ensuite apporter la maison. La deuxième est le partage, que l’héritier opposant peut lui-même provoquer, avec attribution de la maison à l’un des héritiers moyennant une soulte, ou vente. La troisième, plus souple, est la convention d’indivision entre héritiers, qui organise la gestion sans créer de personne morale. Pour comparer ces voies, voyez aussi comment sortir de l’indivision sans vendre la maison et, en cas de blocage durable, ce que permet le partage successoral entre héritiers.

La convention d’indivision est elle-même encadrée. Elle suppose l’accord de tous et un écrit qui désigne les biens indivis et les quotes-parts de chacun, avec les formalités de la publicité foncière lorsqu’elle porte sur un immeuble (article 1873-2 du code civil). Conclue pour une durée déterminée, elle « ne saurait être supérieure à cinq ans », reste renouvelable par une décision expresse, et pendant cette durée « Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs » (article 1873-3 du code civil). C’est un engagement réel mais limité dans le temps, là où la SCI lie les héritiers pour toute la durée de la société.

B. Créer la SCI sans l’héritier qui refuse : l’apport partiel et ses risques

Face à un frère qui dit non, une idée revient souvent : deux héritiers sur trois créent la SCI et n’y apportent que leurs propres droits indivis, soit les deux tiers de la maison. La société devient alors coïndivisaire avec le troisième. Chacun peut disposer de sa quote-part, mais la cession de droits indivis à une personne étrangère à l’indivision ouvre aux autres un droit de préemption. L’article 815-14 du code civil impose de leur notifier par acte extrajudiciaire « le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir », chacun pouvant préempter dans le mois qui suit. L’article 815-16 du code civil en tire la sanction : « Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 ». L’action se prescrit par cinq ans et n’appartient qu’à ceux qui devaient recevoir la notification, ou à leurs héritiers.

La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur lorsque l’acquéreur final est une SCI. Deux indivisaires avaient signé un compromis de vente de leurs droits sur un immeuble, notifié à leur coïndivisaire, puis vendu ces droits à une SCI substituée aux acquéreurs annoncés et dont ceux-ci étaient les seuls associés. La cour d’appel avait validé l’opération au motif que le compromis réservait une faculté de substitution. L’arrêt est cassé : « à peine de nullité de la cession, l’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu de notifier aux autres indivisaires le nom, le domicile et la profession de la personne qui se propose d’acquérir » (Cass. 1re civ., 28 janvier 2009, n° 07-18.120). Une clause de substitution ne remplace pas l’identité du véritable acquéreur.

Qu’en est-il d’un apport, où il n’y a pas de prix mais des parts sociales ? Un jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 7 juillet 2026 montre à la fois la règle et sa limite. Trois frères et sœurs détenaient en indivision successorale des terres agricoles louées à un couple d’exploitants. L’un d’eux proposait depuis 2021, par lettres recommandées, de racheter les parts des deux autres. En juillet 2022, ceux-ci ont créé une SCI, lui ont apporté leurs droits indivis, puis, quatre mois plus tard, ont vendu la totalité des parts sociales aux exploitants pour 110 306,44 euros. Le tribunal commence par poser le principe : « Le droit de préemption doit néanmoins être écarté en matière d’apport en société de droits indivis puisque les coïndivisaires du cédant n’ont pas la possibilité de lui proposer le même avantage que celui prévu dans l’apport en société » (TJ Dunkerque, 7 juillet 2026, n° 24/00070).

Il ajoute aussitôt la réserve de la fraude. Il relève l’absence de toute vie sociale avant la cession, l’absence de loyers perçus par la société, la vente de toutes les parts quatre mois après la création et la parfaite connaissance qu’avaient les deux associés du projet de rachat de leur frère. Il en conclut que « les opérations juridiques accomplies constituent un stratagème ayant pour unique objet de soustraire la vente conclue à l’exercice du droit de préemption du coindivisaire » (TJ Dunkerque, 7 juillet 2026, n° 24/00070). Le jugement prononce la nullité de la création de la SCI et de la cession des parts, ordonne sa publication au service de la publicité foncière et condamne les deux associés à verser 3 500 euros à leur frère au titre des frais de procédure. Il s’agit d’une décision de première instance, rendue sur des faits très particuliers ; elle montre néanmoins qu’une société créée pour écarter un cohéritier peut être défaite, avec tous les actes qui en découlent.

Même sans fraude, l’apport partiel ne règle rien pour la maison. Le frère resté à l’écart demeure indivisaire, désormais face à une société, et conserve le droit que lui reconnaît l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Il peut donc demander le partage et, à défaut d’accord sur l’attribution du bien, sa vente. Les associés de la SCI ne détiennent, à travers elle, qu’une quote-part indivise exposée au même partage. L’apport partiel ajoute une société au conflit sans le résoudre.

Le bon réflexe, lorsqu’un héritier refuse, consiste donc à traiter son refus plutôt qu’à le contourner. Il faut savoir ce qu’il veut vraiment : être payé rapidement, ne pas financer de travaux, garder un droit d’usage sur la maison, ou simplement ne pas s’associer avec un frère avec lequel il est en conflit. Selon la réponse, le rachat de ses droits, un partage qui lui attribue d’autres biens de la succession ou une convention d’indivision de quelques années peuvent précéder une SCI créée ensuite entre ceux qui restent. L’ordre des opérations a un coût, examiné ci-dessous, mais il évite de construire la société sur un acte contestable.

II. Ce que la SCI change pour chaque héritier : le coût d’entrée, la vie commune et la sortie

A. Le coût réel de la transformation : enregistrement, plus-value, notaire et publicité foncière

Le premier poste est souvent nul. L’article 810 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, dispose que « Les apports sont enregistrés gratuitement ». La règle vise les apports purs et simples, c’est-à-dire ceux qui confèrent à l’apporteur de simples droits sociaux, exposés à tous les risques de la société et notamment à la perte de sa mise, selon la définition retenue par l’administration fiscale (BOI-ENR-AVS-10-10). Des parts de société civile reçues en échange de la maison entrent dans cette catégorie.

Ce premier poste cesse d’être nul dans deux cas. Si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’article 809 du code général des impôts prévoit que « Les apports faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers ». L’article 810 fixe alors le droit à 2,20 % pour un immeuble, auquel s’ajoutent des taxes additionnelles, et la dispense liée à un engagement de conserver les titres pendant trois ans ne vaut pas, selon ce texte, pour les immeubles qui ne sont pas compris dans l’apport de l’ensemble d’un actif professionnel. Une maison de famille n’en fait pas partie. Le même article 809 prévoit un rattrapage si une SCI d’abord soumise à l’impôt sur le revenu opte plus tard pour l’impôt sur les sociétés : « le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits ». Sa rédaction change au 1er janvier 2027 sur un renvoi relatif à la TVA, sans incidence sur ces règles.

Le second cas est l’apport à titre onéreux. Lorsque la société prend en charge une dette qui pèse sur la maison, par exemple le solde d’un prêt garanti par une hypothèque, l’apport n’est plus rémunéré seulement par des parts. L’administration exige alors le droit de mutation à titre onéreux à concurrence du passif pris en charge, l’apport restant pur et simple pour le surplus (BOI-ENR-AVS-10-20). Une maison libre de dettes, apportée contre des parts, échappe à cette qualification.

Le deuxième poste est la plus-value. Pour l’administration, l’apport en société constitue une cession à titre onéreux, et la plus-value se calcule sur la valeur réelle du bien apporté, équivalente à celle des parts remises en échange (BOI-RFPI-PVI-10-30). L’article 150 U du code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées par les particuliers « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens », sous réserve d’exonérations, dont celle des immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Pour un bien reçu par succession, le prix d’acquisition retenu est en principe la valeur prise en compte pour le calcul des droits de succession (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10).

Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Trois enfants héritent à parts égales d’une maison déclarée 420 000 euros dans la succession de leur mère, décédée en 2025. Ils l’apportent en 2026 à une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, sur la base d’une estimation à 450 000 euros. L’enregistrement de l’apport ne coûte rien. La plus-value brute atteint 30 000 euros, soit 10 000 euros pour chacun, avant la prise en compte des frais admis en déduction et des abattements pour durée de détention prévus par le code général des impôts. Celui des trois qui occupait la maison comme résidence principale au jour de l’apport peut prétendre à l’exonération sur sa part, si les conditions en sont réunies. À l’inverse, un apport réalisé peu après la déclaration de succession, sur la base d’une valeur qui reflétait déjà le marché, dégage peu ou pas de plus-value. Dans tous les cas, la valeur d’apport doit correspondre à la valeur réelle du bien : c’est elle que retient l’administration.

Le troisième poste est le coût de l’acte. L’apport d’un immeuble se fait par acte notarié publié au fichier immobilier. Pour les actes de sociétés relatifs à des biens soumis à la publicité foncière, l’article A. 444-158 du code de commerce fixe un émolument proportionnel dégressif : 1,935 % jusqu’à 6 500 euros, 0,798 % de 6 500 à 17 000 euros, 0,532 % de 17 000 à 60 000 euros et 0,399 % au-delà, sans préjudice des honoraires dus pour certaines prestations distinctes. Appliqué à une valeur d’apport de 450 000 euros, ce barème représente environ 1 994 euros hors taxes. S’y ajoutent la contribution de sécurité immobilière, due par celui qui requiert la formalité de publicité foncière selon l’article 879 du code général des impôts, la rédaction des statuts, l’annonce légale et l’immatriculation de la société, à partir de laquelle elle acquiert la personnalité morale.

Une fois la maison dans la société, la fiscalité des revenus suit le régime choisi. Une SCI qui n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés relève de la transparence fiscale : ses membres sont « personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société », règle que l’article 8 du code général des impôts étend aux sociétés civiles. Si la maison est louée, chacun déclare sa quote-part du résultat ; si elle est prêtée à un membre de la famille, la société ne perçoit pas de loyer, et ce choix doit être assumé par tous dès les statuts. Le passage à l’impôt sur les sociétés, parfois présenté comme une optimisation, déclencherait les droits de mutation sur l’apport, comme on l’a vu, et change en profondeur la fiscalité de la revente.

B. Vivre ensemble puis sortir : ce que chaque héritier perd et ce qu’il gagne

L’indivision est précaire, mais elle protège celui qui veut partir : le partage peut toujours être provoqué. Dans une SCI, ce droit disparaît, car l’associé ne détient plus une part de la maison mais des parts d’une société. Pour sortir, il doit les céder, et « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés », sauf clause prévoyant une majorité ; les cessions consenties à des ascendants ou à des descendants du cédant échappent à l’agrément, sauf disposition contraire des statuts (article 1861 du code civil). Encore faut-il trouver un acquéreur pour des parts minoritaires d’une société familiale dont le seul actif est une maison occupée par un parent.

Le retrait est l’autre porte. L’article 1869 du code civil le permet dans les conditions prévues par les statuts ou avec l’accord unanime des autres associés, et ajoute : « Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ». L’associé qui se retire est remboursé de la valeur de ses parts, fixée à défaut d’accord par un expert désigné par les parties ou par le président du tribunal. Selon l’article 1843-4 du code civil, « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ». La clause de valorisation écrite au départ pèse donc lourd, des années plus tard.

Les juges apprécient les justes motifs au cas par cas. La Cour de cassation a approuvé le retrait accordé à une épouse en instance de divorce, associée d’une SCI avec son mari, en relevant « que l’absence de réunion annuelle des associés révélait la disparition de l’affectio societatis » (Cass. 3e civ., 17 décembre 2008, n° 07-14.601). Dans une SCI créée par trois enfants pour acquérir la maison occupée par leur mère, elle a au contraire laissé en place le rejet de la dissolution et du retrait demandés par une sœur : la cour d’appel avait retenu que « l’affectio societatis se définissait comme la volonté commune des enfants de donner à leur ascendant la garantie de vivre dans son logement » et que les difficultés venaient du refus de cette sœur de payer sa quote-part des charges. Elle a été condamnée à verser 4 981,87 euros au titre du solde débiteur de son compte d’associée (Cass. 3e civ., 26 novembre 2015, n° 14-12.678).

Le tribunal judiciaire d’Auxerre a, lui, autorisé en 2025 le retrait d’un fils associé d’une SCI constituée avec ses parents et sa sœur. Le jugement rappelle que, « si les motifs de pure convenance personnelle comme des considérations d’ordre fiscal ou successoral sont exclus », les justes motifs s’apprécient au regard de la situation personnelle de l’associé, et que « la situation doit être appréhendée différemment lorsqu’il s’agit d’une société familiale qui ne peut fonctionner de façon harmonieuse si ses membres sont en conflit ». Gestion jugée opaque, absence d’assemblées, désaccord sur la vente des actifs : la société a été condamnée à rembourser la valeur des parts et 135 667,22 euros au titre du compte courant (TJ Auxerre, 28 juillet 2025, n° 24/00168). Un remboursement de cet ordre peut contraindre la société à emprunter ou à vendre.

Reste la dissolution, que l’article 1844-7 du code civil permet de demander au tribunal pour justes motifs, notamment en cas de « mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». La mésentente seule ne suffit pas. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait dissous une société civile familiale, propriétaire de terrains et dont les associés s’opposaient par ailleurs dans un partage successoral, « par des motifs impropres à établir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société » (Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-19.829).

La cour d’appel de Paris a en revanche prononcé en 2022 la dissolution d’une SCI familiale où la règle statutaire de l’unanimité empêchait toute décision : gérance vacante depuis 2012, administrateurs provisoires successifs pendant dix ans, parts restées indivises après un décès sans représentant pour voter, et compte courant d’une associée passé de 3 000 à 231 366 euros entre fin 2012 et fin 2020 pour couvrir les charges. Selon l’arrêt, « La mésentente entre associés conjuguée à la règle de l’unanimité conduit ainsi à laisser perdurer une situation financière déséquilibrée » (CA Paris, 26 juillet 2022, n° 20/05129). La clause d’unanimité, souvent choisie pour rassurer chacun, peut devenir le verrou qui paralyse la société.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux montre l’autre face de la SCI dans un litige jugé le 26 mars 2026 entre un frère et une sœur, seuls associés d’une société propriétaire d’une maison familiale. Le frère y vivait à titre de résidence principale ; la sœur demandait la dissolution et une indemnité d’occupation de 43 750 euros. Les deux demandes ont été rejetées. Faute de paralysie, et parce que les statuts permettaient le retrait, le tribunal juge que « La dissolution constitue une mesure ultime qui ne peut être prononcée si d’autres remèdes juridiques existent pour régler le litige ». Quant à l’indemnité, le texte invoqué ne régit que le partage après dissolution, et l’occupation exclusive n’était pas prouvée (TJ Bordeaux, 26 mars 2026, n° 24/05330). En indivision, la règle de départ aurait été inverse : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du code civil). Dans une SCI, l’occupation par un associé doit donc être réglée par les statuts, un bail ou une convention d’occupation.

L’engagement financier change aussi de nature. « A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social » (article 1857 du code civil), mais seulement après une poursuite préalable et vaine de la société (article 1858 du code civil). Le tribunal judiciaire de Marseille l’a appliqué le 1er septembre 2026 : une locataire, titulaire d’une condamnation de 16 300 euros contre une SCI dépourvue de compte bancaire, a obtenu après un certificat d’irrecouvrabilité 5 051,37 euros de l’associé détenant 3 099 parts sur 10 000, et 11 247 euros de l’associée détenant 6 900 parts (TJ Marseille, 1er septembre 2026, n° 26/00884). Les dettes d’une SCI familiale, travaux, prêt ou charges, suivent donc chaque associé.

Les créanciers personnels d’un héritier sont, eux aussi, traités différemment. En indivision, ils « ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles », mais ils peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur (article 815-17 du code civil). Des parts sociales peuvent en revanche faire l’objet d’une réalisation forcée, notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société ; les associés peuvent alors décider la dissolution ou acquérir les parts, et après la vente se substituer à l’acquéreur (article 1868 du code civil). Lorsqu’un frère ou une sœur est surendetté, la société n’isole donc pas la maison de ses créanciers ; elle déplace le risque vers ses parts.

Enfin, la SCI survit à ses associés. « La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés » (article 1870 du code civil). Les parts du défunt tombent alors en indivision entre ses propres héritiers, qui doivent être représentés par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le juge le désigne, selon l’article 1844 du code civil. Le président du tribunal judiciaire de Bobigny l’a fait le 19 mai 2026 pour deux enfants et leur tante, copropriétaires indivis de plus de 35 000 parts reçues dans la succession d’un associé décédé en 2010. Il a confié la mission à un administrateur judiciaire, en relevant que les indivisaires étant en désaccord, « le mandataire unique doit être désigné en justice, sans qu’il soit besoin de caractériser l’existence d’une situation de blocage » (TJ Bobigny, ord. réf., 19 mai 2026, n° 25/01964). La SCI familiale peut ainsi recréer, une génération plus tard, l’indivision qu’elle devait éviter ; sur les difficultés qui suivent un décès, voir aussi notre article sur l’agrément refusé et le gérant qui bloque après un décès.

Pour que la société tienne, les statuts doivent régler à l’avance ce que la loi laisse ouvert. Les points à négocier entre héritiers avant la signature sont connus : les majorités de décision, en évitant l’unanimité pour les décisions courantes ; la nomination, la durée des fonctions et le remplacement du gérant ; l’agrément et le prix des cessions de parts ; les conditions du retrait et la méthode de valorisation des parts, que l’expert devra appliquer ; l’occupation éventuelle de la maison par un associé ou par le parent survivant, et sa contrepartie ; la répartition des charges et des travaux, par appels de fonds ou par comptes courants ; enfin le sort des parts au décès d’un associé. Ces choix se négocient pendant que la famille s’entend, pas après le premier conflit. Il est aussi utile de comparer ce montage avec la détention en nom propre, dont les effets au décès sont différents, comme l’explique notre article sur la maison achetée en SCI ou en nom propre.

Conclusion

Transformer l’indivision successorale en SCI familiale peut servir une famille unie qui veut garder la maison sur la durée. Pour une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, l’apport est enregistré sans droit proportionnel, la plus-value reste limitée si l’apport suit de près la succession, et la gestion devient organisée autour d’un gérant et de règles écrites. Mais l’opération exige la signature de chaque héritier, l’autorisation du juge des tutelles pour un héritier mineur, des règles de vote adaptées lorsque le parent survivant est usufruitier, et elle a un coût d’acte qu’il faut chiffrer avant de signer.

Surtout, la société supprime le droit de chacun de demander le partage. Ce droit est remplacé par des statuts, un agrément, un retrait soumis à de justes motifs appréciés par le juge et une dissolution réservée aux sociétés réellement paralysées. La SCI n’est pas non plus un moyen de contourner le frère ou la sœur qui refuse : l’apport partiel le laisse libre de demander le partage, et le tribunal judiciaire de Dunkerque a annulé, le 7 juillet 2026, une SCI créée pour échapper au droit de préemption d’un cohéritier. Quand l’accord manque, les voies sérieuses restent le rachat de la part, la convention d’indivision ou le partage. Quand il existe, il doit se traduire dans des statuts qui organisent dès le premier jour la sortie de chacun, pour le moment où l’entente familiale ne suffira plus.

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