Le 9 octobre 2026, huit ministres des Affaires étrangères, dont celui de la France, ont signé à Ottawa une déclaration commune de soutien à la Cour pénale internationale, alors que Washington annonce des sanctions contre la juridiction et adresse, selon Le Monde, un ultimatum aux États membres. Pour un lecteur belge, suisse, canadien, marocain ou luxembourgeois, la question se pose aussitôt : que vaut l’engagement de la France envers la Cour de La Haye, que doit faire concrètement Paris si les sanctions frappent, et que change cette crise pour les victimes, les témoins et les personnes visées par la justice internationale qui vivent en France ou y transitent ? Les réponses se trouvent dans le Statut de Rome, dans les articles 627 et suivants du code de procédure pénale qui organisent la coopération française avec la Cour, dans l’article 689-11 du même code qui permet aux juridictions françaises de juger elles-mêmes, et dans trois arrêts récents de la Cour de cassation, dont deux rendus en assemblée plénière. Cet article expose le droit applicable, tel qu’il résulte de ces textes et décisions vérifiés le 10 octobre 2026.
I. Sanctions américaines contre la CPI : ce que Washington exige et ce que les États membres dont la France répondent
A. Cour pénale internationale Trump sanctions : la campagne américaine contre La Haye et l’ultimatum aux États membres
La crise actuelle ne date pas du 9 octobre 2026. Depuis des mois, l’administration américaine a placé la Cour pénale internationale au cœur d’une campagne de pression assumée. Le secrétaire d’État Marco Rubio a déclaré en juillet 2026 que les États-Unis démantèleraient la Cour « brique par brique », présentant la juridiction comme l’artisane de sa propre disparition en raison de la menace qu’elle ferait peser sur la souveraineté américaine et sur le personnel militaire des États-Unis, visé par des enquêtes menées sur des ressortissants d’États non membres agissant sur le territoire d’un État membre. C’est ce que rapporte le site d’information judiciaire JusticeInfo, qui suit cette campagne au plus près.
Avant les sanctions institutionnelles annoncées cet automne, Washington a procédé par vagues de sanctions individuelles : 13 magistrats de la Cour sont désormais visés, soit plus de la moitié des juges, avec en point d’orgue, le mois dernier, les mesures prises contre la présidente de la Cour, la Japonaise Tomoko Akane. Selon la même source, les Américains ont pris pour cible toutes les personnes identifiées comme ayant pris des décisions dans les dossiers palestinien et afghan. Le président Trump lui-même aurait résumé l’objet de ces mesures en évoquant la défense du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et de « diverses autres personnes », visés par des mandats d’arrêt de la Cour pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité liés à la famine pendant le conflit à Gaza. Il aurait également sollicité contre La Haye le soutien de la Russie, dont le président fait lui-même l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour, et de la Chine, qui n’a jamais rejoint la juridiction.
Cette pression s’accompagne d’une entreprise de délégitimation mondiale : encourager les États à se retirer du Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour. Après l’adhésion de l’Ukraine en janvier 2025, qui avait porté le nombre d’États membres à 125, cinq États ont publiquement tourné le dos à La Haye : le Mali, le Burkina Faso et le Niger, trois États sahéliens suspendus de l’Union africaine après des coups d’État militaires et proches de la Russie, retirés en juin 2026, le Venezuela en juillet, et le Tchad en août. C’est dans ce contexte que Washington aurait, selon Le Monde du 10 octobre 2026, lancé un ultimatum aux États membres : se plier aux exigences américaines, y compris modifier le règlement de la Cour pour accorder aux ressortissants d’États non membres une immunité devant elle, ou s’exposer à des sanctions institutionnelles de grande ampleur. Jusqu’à présent, toujours selon les observateurs cités par JusticeInfo, les juges, le personnel du bureau du procureur et les États parties ont résisté à ces exigences, notamment celle d’abandonner les dossiers qui déplaisent au gouvernement américain.
Pour la France, l’enjeu est direct. État partie au Statut de Rome depuis l’origine, elle s’est dotée dès 2002 d’un titre entier du code de procédure pénale pour coopérer avec la Cour. Si des sanctions institutionnelles frappaient les circuits financiers, les prestataires ou les personnels de la juridiction, la capacité de la France à exécuter ses obligations de coopération — arrestations, entraide, gel d’avoirs — pourrait se trouver matériellement entravée. D’où la portée de la réponse collective apportée le lendemain de l’annonce américaine.
B. Cour pénale internationale membres : la déclaration commune du 9 octobre 2026 signée par la France
Le 9 octobre 2026 à Ottawa, les ministres des Affaires étrangères du Canada, du Danemark, de l’Allemagne, de la France, de l’Italie, du Japon, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ont publié une déclaration commune dont le texte officiel a été mis en ligne par Affaires mondiales Canada. Les huit États s’y présentent comme des États parties au Statut de Rome et y réaffirment leur soutien constant et indéfectible à l’indépendance, à l’impartialité et à l’intégrité de la Cour. S’affirmant fervents défenseurs de la juridiction, ils disent regretter et désapprouver vivement l’annonce des sanctions que les États-Unis s’apprêtent à imposer à la Cour.
Trois points de ce texte intéressent directement le justiciable francophone. D’abord, les signataires disent saluer le travail entrepris par la Cour pour se préparer à de telles mesures afin qu’elle puisse continuer à remplir son mandat en vertu du Statut de Rome, et soulignent leur soutien indéfectible pour lui permettre d’y parvenir. Autrement dit, les États membres, France comprise, s’engagent à aider la Cour à fonctionner malgré les sanctions, ce qui suppose de sécuriser les canaux de coopération : transfèrements de fonds, exécution des demandes d’entraide, protection du personnel. Ensuite, la déclaration reconnaît lucidement que, si elles sont mises en œuvre, ces sanctions auront une incidence considérable sur le travail de la Cour, sur son personnel dévoué et sur leurs familles, ce personnel qui travaille chaque jour à traduire en justice les personnes accusées des crimes internationaux les plus graves et à soutenir leurs victimes. Enfin, les huit États se disent unis dans leur soutien à la Cour et déterminés à engager un dialogue constructif et inclusif avec les États non parties, en se préparant à l’Assemblée des États parties de décembre 2026, avec l’objectif de soutenir le travail essentiel de la Cour, de défendre le système international fondé sur des règles et de faire progresser la responsabilité.
Que signifie concrètement cet engagement pour la France ? D’une part, Paris ne peut pas se contenter de paroles : en tant qu’État partie, la France est tenue par le Statut de Rome de coopérer pleinement avec la Cour pour les enquêtes et les poursuites, et c’est le droit interne français qui organise cette coopération. D’autre part, la crise rend plus visible que jamais le second pilier du système : la complémentarité. La Cour n’intervient que lorsque les États ne veulent pas ou ne peuvent pas juger eux-mêmes ; si son action était paralysée, la charge de la répression retomberait d’autant plus sur les juridictions nationales, à commencer par les juridictions françaises pour les faits rattachés à la France. Les deux développements qui suivent détaillent ces deux piliers, tels que le législateur français et la Cour de cassation les ont construits : coopérer avec la Cour sur le sol français, et juger en France lorsque la Cour ne le fait pas.
Un point de méthode s’impose avant d’entrer dans le droit applicable. La crise de la Cour a déjà donné lieu sur ce site à une analyse de la révocation du procureur de la Cour pénale internationale et de ses conséquences pour la coopération judiciaire pénale française, publiée en juillet 2026. Le présent article ne reprend pas cette analyse : il traite d’un fait nouveau, les sanctions américaines annoncées à l’automne 2026 et la réponse collective des États membres dont la France, et de ses conséquences pratiques pour les personnes concernées. Les deux lectures se complètent utilement.
II. Ce que la France doit faire : coopérer avec la Cour à Paris et juger elle-même les crimes internationaux
A. Mandat d’arrêt Cour pénale internationale exécution en France : entraide, mesures conservatoires, arrestation et remise
Le principe est posé par l’article 627 du code de procédure pénale : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. » Trois catégories de crimes sont donc visées — génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre — et toute personne poursuivie ou condamnée de ce chef par la Cour relève du régime français de coopération.
Premier mécanisme : l’entraide. L’article 627-1 du code de procédure pénale dispose que « Les demandes d’entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives. Ces documents sont transmis au procureur de la République antiterroriste qui leur donne toutes suites utiles. » En cas d’urgence, la transmission peut se faire directement et par tout moyen à ce magistrat. L’article 627-2 du code de procédure pénale précise l’exécution : « Les demandes d’entraide sont exécutées, selon les cas, par le procureur de la République antiterroriste ou par le juge d’instruction de Paris qui agissent sur l’ensemble du territoire national en présence, le cas échéant, du procureur près la Cour pénale internationale ou de son représentant, ou de toute autre personne mentionnée dans la demande de la Cour pénale internationale. » Concrètement, une perquisition, une audition de témoin ou une saisie demandée par La Haye peut donc être exécutée n’importe où en France, y compris au domicile d’un ressortissant belge, suisse ou luxembourgeois résidant en France, avec la participation possible du procureur de la Cour. Les procès-verbaux sont ensuite adressés à la Cour.
Deuxième mécanisme : les mesures conservatoires, c’est-à-dire le gel des avoirs et la préservation des preuves. L’article 627-3 du code de procédure pénale confie leur exécution sur le territoire français au procureur de la République antiterroriste, aux frais avancés du Trésor, et fixe une règle de durée claire : « La durée maximale de ces mesures est limitée à deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions avant l’expiration de ce délai à la demande de la Cour pénale internationale. » Pour une victime qui a obtenu de la Cour une mesure de protection de ses droits à réparation, ou pour une personne dont les comptes sont gelés à la demande de La Haye, ce texte fixe le cadre temporel applicable en France.
Troisième mécanisme, le plus spectaculaire : l’arrestation aux fins de remise, l’équivalent, pour la Cour, de l’extradition. L’article 627-4 du code de procédure pénale prévoit que « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République. » Autrement dit, un mandat d’arrêt de la Cour est exécutoire sur tout le territoire français, pour toute personne qui s’y trouve, quelle que soit sa nationalité : un touriste canadien ou marocain interpellé à Roissy, un frontalier suisse contrôlé en Haute-Savoie, un résident belge en vacances sur la Côte d’Azur. En cas d’urgence, la demande peut même être adressée directement au procureur de la République territorialement compétent.
Les garanties procédurales de la personne appréhendée sont strictement encadrées par des délais brefs. L’article 627-5 du code de procédure pénale impose que « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent », avec application des droits de la garde à vue et information « dans une langue qu’elle comprend » de la demande dont elle fait l’objet, de sa comparution prochaine devant le procureur général près la cour d’appel de Paris et de son droit à un avocat. L’article 627-6 du code de procédure pénale ajoute : « Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables. » Puis l’article 627-7 du code de procédure pénale dispose que « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général », la chambre de l’instruction statuant en audience publique après interrogatoire, avec avocat et interprète. Enfin, l’article 627-8 du code de procédure pénale fixe la règle de fond : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. » Le contrôle du juge français est donc limité à l’absence d’erreur évidente ; toute autre question est renvoyée à la Cour elle-même. La chambre statue dans les quinze jours de la comparution, et « En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation. »
On mesure ici l’importance de la crise actuelle : si les sanctions américaines venaient paralyser les circuits de paiement, les compagnies aériennes ou les prestataires qui permettent les transfèrements vers La Haye, c’est cette chaîne parisienne — procureur général, chambre de l’instruction, Cour de cassation — qui pourrait se trouver dans l’impossibilité matérielle d’achever une remise pourtant ordonnée. La déclaration du 9 octobre 2026, par laquelle la France s’engage à aider la Cour à « continuer à remplir son mandat », vise précisément à prévenir ce blocage.
B. Juger en France les crimes internationaux : la compétence universelle et la jurisprudence de la Cour de cassation
Le second pilier est la complémentarité : quand la Cour pénale internationale n’agit pas — ou ne peut plus agir — ce sont les juridictions nationales qui jugent. Le droit français s’est doté pour cela de l’article 689-11 du code de procédure pénale, qui dispose que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code. » La condition de rattachement à la France est la résidence habituelle : « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France », apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de la présence, de ses conditions et raisons, de la volonté de s’installer ou de se maintenir, et des liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. Autre verrou : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne », le ministère public devant s’assurer de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale. En pratique, les enquêtes sont menées par le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris, et les victimes domiciliées à l’étranger — en Belgique, en Suisse, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg — peuvent déposer plainte auprès de ce pôle pour des faits commis à l’étranger dès lors que le suspect réside habituellement en France.
La Cour de cassation a précisé trois fois, en quatre ans, la portée de cette compétence, et ces trois arrêts forment aujourd’hui un socle que toute victime ou toute défense doit connaître. D’abord, le arrêt du 24 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.344, rendu dans une information suivie contre un suspect syrien des chefs de torture, crime contre l’humanité et complicité : la chambre criminelle y énonce, au visa de l’article 689-11, que « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger le crime de génocide, prévu par le code pénal, les autres crimes contre l’humanité définis par ce code, si les faits sont punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l’Etat dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la Convention de Rome, portant statut de la Cour pénale internationale, outre les crimes et délits de guerre, dans les conditions prévues par le texte susvisé. » Dans cette affaire, la Syrie n’avait pas ratifié la Convention de Rome, mais les juges parisiens avaient relevé que le code pénal syrien incrimine le meurtre, les actes de barbarie, le viol, les violences et la torture, et la Cour de cassation a validé le raisonnement : la compétence française ne dépend pas de l’adhésion de l’État du lieu des faits au Statut de Rome dès lors que les faits y sont punis.
Ensuite, l’arrêt de l’assemblée plénière du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468, également accessible sur Légifrance, qui a tranché le débat sur la double incrimination pour la torture : au visa de l’article 689-1, la Cour rappelle que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable, hors du territoire de la République, de l’une des infractions énumérées par les articles suivants », avant d’examiner les conditions propres à la Convention contre la torture du 10 décembre 1984. Cet arrêt solennel, rendu par la formation la plus élevée de la Cour, ancre durablement la compétence universelle française pour les faits de torture commis à l’étranger par une personne qui se trouve en France.
Enfin, l’arrêt de l’assemblée plénière du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071, qui apporte deux enseignements majeurs pour la crise actuelle. D’une part, sur la complicité : les juges retiennent la compétence française pour des actes de complicité commis à l’étranger par un Français, même si l’auteur principal est étranger et a agi à l’étranger. D’autre part, sur les immunités, la Cour énonce une formule qui éclaire tout le débat sur les sanctions et les mandats visant des dirigeants : « Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale. » Autrement dit, l’immunité fonctionnelle reconnue aux agents d’un État devant les juridictions d’un autre État ne fait pas obstacle aux poursuites devant une juridiction internationale comme la Cour pénale internationale, dont le statut écarte expressément toute immunité. C’est précisément cette architecture — pas d’immunité devant la Cour, compétence des juges français en relais — que la campagne américaine cherche à fragiliser et que la déclaration du 9 octobre 2026 cherche à préserver.
Pour le lecteur francophone hors de France, les conséquences pratiques sont les suivantes. Si vous êtes victime de crimes internationaux et que le suspect réside en France, vous pouvez saisir le pôle parisien, qui vérifiera d’abord que ni la Cour ni un autre État ne réclame cette personne. Si vous êtes témoin, vous pouvez être entendu en France à la demande de la Cour, dans le cadre de l’entraide décrite plus haut. Si vous êtes visé par un mandat de la Cour et que vous vous trouvez en France, vous serez arrêté et présenté au circuit parisien de remise dans les délais rappelés ci-dessus, avec avocat et interprète. Et si vous conseillez une entreprise ou une organisation qui travaille avec la Cour — transport, banque, télécommunications —, la perspective de sanctions américaines secondaires impose de vérifier dès maintenant la sécurisation juridique des contrats, car la France s’est engagée à maintenir la coopération.
Conclusion
La tendance qui a porté la « cour pénale internationale » en tête des recherches en Belgique et au Canada le 9 octobre 2026 ne doit rien au hasard : l’annonce de sanctions américaines contre la Cour, l’ultimatum rapporté par Le Monde et la déclaration commune signée le même jour par huit États membres dont la France forment une séquence inédite depuis la création de la juridiction. Le droit français applicable à cette séquence est écrit et vérifié : l’article 627 du code de procédure pénale fait de la France une auxiliaire obligée de la Cour pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ; les articles 627-1 à 627-8 organisent l’entraide, les mesures conservatoires et la remise dans des délais de vingt-quatre heures, cinq jours, huit jours et quinze jours ; l’article 689-11 permet aux juges français de poursuivre eux-mêmes lorsque la Cour ne le fait pas ; et la Cour de cassation, par ses arrêts du 24 novembre 2021, du 12 mai 2023 et du 25 juillet 2025, a validé cette compétence y compris quand l’État du lieu des faits n’a pas ratifié le Statut de Rome, et rappelé qu’aucune immunité ne peut être opposée devant les juridictions internationales. Reste l’épreuve des faits : si les sanctions paralysent la Cour, l’Assemblée des États parties de décembre 2026 dira si la parole donnée à Ottawa le 9 octobre — soutien indéfectible à l’indépendance, à l’impartialité et à l’intégrité de la Cour — s’est traduite en moyens maintenus, en remises exécutées et en procès tenus.