Arrêté en transit dans un aéroport grec alors que vous rejoigniez votre lieu de vacances en famille, écroué quarante et un jours dans une prison surpeuplée dont vous ne parlez pas la langue, remis aux autorités françaises, placé sous contrôle judiciaire, puis mis hors de cause trois ans plus tard par une ordonnance de non-lieu devenue définitive : cette trajectoire n’est pas une hypothèse d’école. La cour d’appel de Paris l’a jugée le 10 juillet 2023 et a chiffré la réparation : 12 000 euros pour le préjudice moral, 12 685,40 euros pour le préjudice matériel, 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Dans une autre affaire, un homme arrêté à Londres sur mandat français, détenu près de six mois avant d’être relaxé à Paris, a obtenu 18 000 euros pour son seul préjudice moral le 12 décembre 2022. Ces deux décisions disent la même chose : la détention subie à l’étranger en exécution d’un mandat délivré par un juge français se répare à Paris, devant le premier président de la cour d’appel, dans les mêmes conditions qu’une détention provisoire subie en France.
Le raisonnement tient en une phrase, écrite par la cour d’appel de Paris le 10 juillet 2023 : une incarcération subie sur mandat extraditionnel s’analyse comme une période de détention et ouvre la même réparation. Tout le contentieux indemnitaire découle de cette assimilation. Encore faut-il réunir les conditions légales, saisir le bon juge dans le bon délai, et surtout prouver chaque euro demandé avec les pièces que les magistrats attendent. Les décisions parisiennes récentes montrent quels postes passent, lesquels sont refusés, et pour quels motifs précis. Elles montrent aussi que la procédure française protège la personne détenue à l’étranger dès l’écrou : la Cour de cassation a jugé le 27 mai 2026 que l’avocat doit recevoir en temps utile le mandat d’arrêt, l’avis du procureur de la République et les pièces décisoires utilisées contre son client.
Ce décryptage suit le parcours complet : d’abord le droit à réparation et le juge compétent à Paris, ensuite le chiffrage poste par poste et les preuves qui emportent la conviction. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 10 octobre 2026 et sur trois décisions rendues entre 2022 et 2026, dont les motifs sont cités mot pour mot.
I. La détention subie à l’étranger sur mandat français se répare devant le premier président de la cour d’appel de Paris
A. L’incarcération extraditionnelle est assimilée à une détention provisoire indemnisable
L’article 149 du code de procédure pénale ouvre le droit à réparation dans des termes généraux : « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. » Pour en savoir plus sur le régime général de cette réparation, on peut se reporter à la présentation d’ensemble de l’indemnisation de la détention provisoire injustifiée. La question propre aux dossiers internationaux est de savoir si les semaines passées dans une prison étrangère, avant toute remise, entrent dans ce cadre. La réponse parisienne est affirmative, et elle vaut aussi bien pour l’extradition hors Union européenne que pour le mandat d’arrêt européen.
Dans l’affaire jugée le 10 juillet 2023 par le pôle 4 chambre 13 de la cour d’appel de Paris, sous le numéro de répertoire général 22/03868, un homme de nationalité franco-israélienne avait été interpellé le 17 juin 2018 en Grèce, en exécution d’un mandat d’arrêt délivré le 5 septembre 2016 par un juge d’instruction parisien pour des faits d’escroqueries et tentatives en bande organisée. Il se trouvait en transit vers la Crète avec son épouse et ses deux enfants. Écroué dans une prison de la banlieue d’Athènes, il avait accepté son extradition dans l’espoir d’un transfert rapide, mais il était resté détenu quarante et un jours, jusqu’à sa remise aux autorités françaises le 27 juillet 2018, du fait d’un retard dans la transmission des documents nécessaires par les autorités judiciaires françaises. Présenté au juge des libertés et de la détention, il avait été placé sous contrôle judiciaire, mesure levée le 13 décembre 2018. Le tribunal correctionnel de Paris avait ensuite constaté l’irrégularité du mandat d’arrêt, délivré sans convocation à un interrogatoire de première comparution alors que l’intéressé s’était spontanément présenté aux enquêteurs en 2011, et le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu le 18 août 2021, devenue définitive. Saisi le 16 février 2022, le premier président a déclaré la requête recevable pour une détention indemnisable du 17 juin au 27 juillet 2018, soit quarante et un jours, en retenant que « l’incarcération subie du fait d’un mandat extraditionnel, comme en l’espèce celle de M.[F], est assimilée à une période de détention : elle est par conséquent réparable dans les mêmes conditions. » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 13, 10 juillet 2023, RG 22/03868).
La même solution a été appliquée au mandat d’arrêt européen. Le 12 décembre 2022, toujours devant le pôle 4 chambre 13, sous le numéro 19/19791, la cour d’appel de Paris a statué sur le cas d’un ressortissant brésilien de trente-trois ans, placé en détention le 9 juin 2018 à la prison de Wandsworth, au Royaume-Uni, sur la base d’un mandat d’arrêt international émis le 22 juin 2012 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Après opposition au jugement rendu par défaut par le tribunal correctionnel de Paris le 20 mai 2016, il avait été placé sous contrôle judiciaire le 6 décembre 2018, puis relaxé par jugement du 9 mai 2019. Sa requête du 6 novembre 2019 a été jugée recevable pour la période du 9 juin au 5 décembre 2018, soit cinq mois et vingt-huit jours, au motif exprès que « La période de détention accomplie à l’étranger et liée à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré dans le cadre de la procédure ayant abouti à une décision de relaxe doit être prise en compte pour l’indemnisation du préjudice causé par la privation de liberté. » Le raisonnement est transposable : peu importe que la privation de liberté ait été subie à Athènes, à Londres ou à Mexico, dès lors qu’elle procède d’un mandat délivré dans le cadre de la procédure française qui s’est terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitifs.
Les conditions de fond restent celles du droit commun de la réparation des détentions. La décision qui clôt la procédure doit être un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, et elle doit être définitive : dans les deux affaires parisiennes, les requérants ont produit un certificat de non-appel pour établir ce caractère définitif. Le même article 149 énumère les cas dans lesquels aucune réparation n’est due : décision fondée sur la seule irresponsabilité pénale au sens de l’article 122-1 du code pénal, amnistie postérieure à la mise en détention, prescription de l’action publique intervenue après la libération, détention subie dans le même temps pour une autre cause, ou détention provoquée par une auto-accusation mensongère destinée à faire échapper l’auteur des faits aux poursuites. Aucune de ces exclusions ne jouait dans les deux espèces : l’ordonnance de non-lieu parisienne du 18 août 2021, résultait de l’irrégularité du mandat d’arrêt lui-même, et la relaxe londonienne du 9 mai 2019 tranchait le fond des poursuites.
La qualité de la décision de clôture mérite une attention particulière dans les dossiers internationaux. Un non-lieu fondé sur l’irrégularité du mandat d’arrêt, comme dans l’affaire de 2023, n’entre dans aucune exclusion : l’irrégularité procédurale n’est ni une irresponsabilité, ni une amnistie, ni une prescription. De même, une relaxe prononcée après opposition à un jugement par défaut, comme dans l’affaire de 2022, ouvre le droit à réparation dès lors qu’elle est définitive. En revanche, une personne qui aurait été détenue à l’étranger puis condamnée en France, même à une peine couvrant la détention subie, ne remplit pas la condition : la procédure ne s’est pas terminée par une décision d’innocence. C’est le premier tri à opérer avant d’engager des frais.
B. Quel juge saisir à Paris, dans quel délai et avec quelles pièces de recevabilité
La réparation prévue à l’article 149 est allouée par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement a été prononcée : c’est l’article 149-1 du code de procédure pénale qui le prévoit. Pour les procédures suivies à Paris, le contentieux relève du premier président de la cour d’appel de Paris, qui statue au sein de son pôle 4 chambre 13, formation dédiée à la réparation des détentions provisoires. C’est cette formation qui a rendu les deux décisions commentées ici. La règle de compétence suit donc la procédure française d’origine, et non le lieu de la détention étrangère : on ne demande pas réparation au juge grec ou britannique, on la demande au juge français du ressort de la décision de clôture.
Le délai est strict et son point de départ mérite d’être vérifié avec soin. L’article 149-2 du code de procédure pénale dispose que « Le premier président de la cour d’appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée. Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil. » Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions applicables : la notification de la décision de clôture doit donc être conservée avec l’avis qui l’accompagne, car c’est elle qui fait courir le délai. Dans l’affaire de 2023, la requête du 16 février 2022 a été jugée présentée dans le délai de six mois suivant le jour où l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive, au vu du certificat de non-appel du 10 février 2022. Dans l’affaire de 2022, la requête du 6 novembre 2019 a été jugée présentée dans les six mois du jour où la relaxe est devenue définitive. La leçon pratique est simple : faire établir immédiatement le caractère définitif de la décision et dater l’avis du droit à réparation.
La requête elle-même obéit à un formalisme précis. Elle doit être signée de la main du requérant ou de son mandataire, remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Elle doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes les indications utiles prévues par les textes réglementaires. Pour un dossier international, l’exposé des faits doit reconstituer la chaîne complète : le mandat d’arrêt français et sa date, l’arrestation à l’étranger et son fondement affiché, les dates exactes d’incarcération et de remise, la présentation au juge français, le contrôle judiciaire éventuel, puis la décision de clôture et son caractère définitif. La pièce maîtresse de la recevabilité est l’attestation étrangère de la durée de détention : dans l’affaire de 2022, le requérant a produit une pièce en langue anglaise, assortie de sa traduction, intitulée « Durée de détention dans l’attente de l’extradition », qui attestait de son incarcération du 9 juin au 5 décembre 2018 à la prison de Wandsworth au seul titre du mandat d’arrêt d’extradition. Sans traduction, une pièce en langue étrangère perd l’essentiel de sa force.
Devant le premier président, l’agent judiciaire de l’État et le procureur général concluent et sont entendus, et le requérant a la parole en dernier. L’agent judiciaire de l’État discute pied à pied chaque poste, comme le montrent les deux décisions : offres partielles, contestation des factures non ventilées, rappel des exclusions jurisprudentielles. Il faut s’attendre à ce débat et le préparer dès la requête, poste par poste, pièce par pièce. Les décisions du premier président peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l’objet d’un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions, placée auprès de la Cour de cassation : l’article 149-3 du code de procédure pénale précise que « Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, de quelque nature que ce soit. » Le recours est donc à double degré, mais le second degré est définitif.
II. Combien obtenir pour une détention extraditionnelle et comment prouver chaque préjudice
A. Le préjudice moral : choc carcéral à l’étranger, durée, conditions de détention et séparation familiale
Le préjudice moral s’apprécie globalement, en considération du fait même de la détention injustifiée, réparable par principe, et des facteurs propres à chaque requérant susceptibles de l’aggraver. L’agent judiciaire de l’État et le ministère public rappellent invariablement les critères : l’âge du requérant, la durée et les conditions de la détention, son état de santé, sa situation familiale et ses éventuelles condamnations antérieures. Dans les dossiers internationaux, trois facteurs aggravants reviennent avec un poids particulier : la primo-incarcération dans un pays dont on ne parle pas la langue, les conditions matérielles de la prison étrangère documentées par des rapports extérieurs, et la prolongation de la détention au-delà du délai annoncé lors de l’acceptation de la remise.
L’affaire jugée en 2023 illustre la méthode. L’homme, âgé de quarante-neuf ans, avait été arrêté devant son épouse et ses deux enfants, alors âgés de neuf et quatorze ans, au moment de partir en vacances, dans des circonstances qu’il ne comprenait pas : il ne se savait pas recherché. Incarcéré pour la première fois de sa vie, en pays étranger, sans parler la langue des gardiens ni celle des autres détenus, il a décrit des conditions que la cour a vérifiées à partir d’un rapport du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe : occupation allant jusqu’à sept personnes dans une cellule de 9,5 mètres carrés dans la prison où il se trouvait, présence de bandes faisant la loi dans certaines ailes, surpopulation, soins lacunaires, violence endémique. La cour a écarté l’objection tirée de ce que le rapport était postérieur à la détention, en relevant que son auteur reconnaissait lui-même quelques améliorations par rapport à sa visite précédente, de sorte que la situation vécue en 2018 ne pouvait être qu’au mieux similaire à celle dénoncée en 2020. S’y ajoutait un facteur aggravant propre à l’extradition : la détention, acceptée dans la croyance que le délai légal de dix jours serait respecté, s’était prolongée quarante et un jours du fait de lenteurs dans la transmission des documents, ce qui avait accentué le choc carcéral.
La cour a également précisé le sort du retentissement familial. Les désordres psychologiques et matériels subis par les proches ne sont pas indemnisables en propre : la procédure des articles 149 et suivants ne répare pas les préjudices par ricochet des enfants et du conjoint. En revanche, le requérant peut légitimement faire valoir le désarroi personnel qu’il n’a pu manquer d’éprouver à savoir sa famille privée de son appui, la vie familiale désorganisée par son absence, et l’impact de l’épisode sur sa propre existence. Les certificats médicaux produits pour les proches ont été pris en compte sous cet angle, même lorsqu’ils couvraient une période plus large que la détention. Au total, pour quarante et un jours de détention, la cour a alloué 12 000 euros en réparation du préjudice moral.
L’affaire jugée en 2022 confirme l’échelle et montre l’exigence de preuve sur les conditions de détention. Le requérant, âgé de trente-trois ans, vivait en concubinage au Brésil et avait été séparé de sa compagne pendant sa détention au Royaume-Uni, sans possibilité de visite compte tenu des revenus modestes de sa famille. Confronté pour la première fois au monde carcéral, sans antécédent exécuté établi par son casier judiciaire français, il avait subi un choc psychologique aggravé par l’isolement affectif. Il invoquait en outre des conditions déplorables relevées par l’inspection anglaise des prisons. La cour a retenu le choc psychologique et l’isolement, mais a écarté la dureté alléguée des conditions de détention, faute de tout élément produit pour l’établir. Moralité probatoire : les affirmations générales sur les prisons étrangères ne suffisent pas ; il faut verser des rapports, des attestations ou des constats précis. Pour cinq mois et vingt-huit jours, la cour a alloué 18 000 euros au titre du préjudice moral, plus 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens restant à la charge de l’État.
La comparaison des deux espèces donne une fourchette lisible : de l’ordre de 12 000 euros pour un peu plus d’un mois marqué par des conditions très dures et documentées, et de 18 000 euros pour près de six mois avec primo-incarcération et isolement affectif. Chaque dossier reste singulier, et l’absence de condamnation antérieure, le jeune âge au moment des faits ou l’arrestation devant la famille pèsent dans l’appréciation. À l’inverse, des antécédents carcéraux établis minoreraient le choc carcéral retenu.
B. Le préjudice matériel poste par poste : honoraires d’avocat, voyage perdu, salaires et frais irrépétibles
Le préjudice matériel obéit à une logique de lien direct avec la détention et de justification documentaire. La décision de 2023 offre un corrigé grandeur nature, avec 12 685,40 euros alloués au total, décomposés en 6 871,90 euros de frais d’avocat, 808,50 euros pour le voyage en Crète et 5 005 euros de perte de salaire, auxquels s’ajoutent 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque poste a été discuté, et les motifs d’admission comme de rejet dessinent le dossier à constituer.
Les frais d’avocat ne sont indemnisés que s’ils sont exclusivement liés au contentieux de la détention et aux prestations directement liées à la privation de liberté. L’agent judiciaire de l’État avait contesté les deux factures produites : la première, de 3 472 euros, n’avait pas été réglée par le détenu lui-même mais par son épouse, et ni l’une ni l’autre, selon lui, ne concernaient uniquement la détention, faute de ventilation détaillée. La cour a écarté ces deux objections. D’une part, deux conseils, l’un grec et l’autre français, avaient été mandatés pour régler l’extradition en Grèce puis la remise en liberté, et leurs prestations n’avaient pu être dédiées à autre chose qu’à la question de la détention, unique sujet de préoccupation et unique objet de leur saisine : les deux factures devaient donc être retenues, sans égard pour le paiement effectué par l’épouse, dépense faite pour le seul compte de l’incarcéré qui ne pouvait accéder à ses moyens de paiement. D’autre part, la note de frais de 399,90 euros de l’avocat grec, attestée par son courrier comme correspondant à des frais de nourriture et de déplacement liés à son intervention, a été admise sans exigence de justification supplémentaire. La prudence commande néanmoins de faire ventiler les factures d’honoraires entre le contentieux de la détention et le fond du dossier pénal, car l’exigence de ventilation reste rappelée par l’agent judiciaire de l’État et le ministère public dans chaque affaire.
Les dépenses exposées en pure perte du fait direct et exclusif de l’arrestation sont réparées sur justificatifs de paiement. Le séjour en Crète réservé du 17 au 24 juin 2018, réglé à hauteur de 808,50 euros dont 400 euros d’acompte et le solde juste avant le départ, avait été perdu parce que la famille se trouvait en transit au moment de l’interpellation : la somme a été intégralement admise. Billets d’avion, réservations d’hôtel, location de voiture et frais de séjour non remboursables entrent dans cette catégorie, à condition de produire les réservations et les preuves de règlement, et de démontrer que l’annulation procède directement de l’arrestation.
La perte de salaire appelle la distinction la plus fine. Le requérant de 2023, chef de projet employé en Israël, justifiait par ses bulletins de salaire traduits un salaire mensuel de 7 254 shekels, soit 1 668 euros, et réclamait 14 836 euros pour la période de juin 2018 à novembre 2019, faute d’avoir retrouvé un emploi équivalent. L’agent judiciaire de l’État n’offrait que 2 327 euros, correspondant à la perte subie pendant les quarante et un jours de détention, en faisant valoir que les salaires perdus pendant le contrôle judiciaire ne sont pas couverts et que la non-réintégration par l’employeur israélien n’était pas en lien direct avec la détention. La cour a suivi une voie médiane : la perte subie pendant les quarante et un jours est en lien direct incontestable avec la détention ; dès septembre 2018, l’intéressé avait retrouvé un emploi en France, et le délai de deux mois de recherche, juillet et août 2018, apparaissait incompressible pour un homme installé et travaillant en Israël depuis 1994, qui ne connaissait pas le marché du travail français ; l’absence de salaire pendant ces deux mois devait donc être retenue comme un préjudice en lien direct avec la détention. En revanche, le manque à gagner résultant du moindre niveau de rémunération dans les emplois successifs a été refusé, car la non-réintégration procédait, selon le courrier de l’employeur, du non-règlement de la procédure judiciaire et non de la détention elle-même. Le préjudice professionnel indemnisable a ainsi été fixé à 5 005 euros. La règle qui s’en dégage : sont couverts les salaires perdus pendant la détention et pendant une période de recherche d’emploi raisonnable et documentée, mais ni les revenus manqués pendant le contrôle judiciaire postérieur, ni les différences de rémunération durables imputables à la procédure dans son ensemble.
Deux mécanismes complètent le dispositif financier. D’abord, l’article 700 du code de procédure civile permet d’obtenir une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 3 000 euros dans l’affaire de 2023, 1 800 euros dans celle de 2022, les dépens restant à la charge de l’État. Ensuite, l’article 150 du code de procédure pénale dispose que « La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l’Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle. » Le paiement suit donc le circuit des frais de justice, sans avance à consentir. Lorsque le préjudice est contesté dans son évaluation, l’intéressé peut en outre demander une expertise contradictoire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Un dernier enseignement, tourné vers l’action pendant la détention elle-même, vient de la Cour de cassation. Le 27 mai 2026, par un arrêt n° 25-88.114 promis à une large diffusion, la chambre criminelle a statué sur le cas d’un homme placé sous écrou extraditionnel au Mexique depuis le 19 juin 2025, dont l’extradition vers la France avait été accordée le 14 août 2025 et dont la requête en annulation du mandat d’arrêt, déposée le 25 août 2025, n’avait été jugée que le 18 novembre suivant, soit quatre-vingt-six jours plus tard. La Cour a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Poitiers et renvoyé devant celle de Limoges, en posant une règle d’accès au dossier : « Il se déduit de ces textes que la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité du mandat d’arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou extraditionnel à l’étranger doit avoir permis l’accès en temps utile, d’une part, au mandat d’arrêt à l’origine du placement sous écrou extraditionnel et à l’avis du procureur de la République prévu par l’article 131 du code de procédure pénale, d’autre part, à la ou les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle s’est fondée dans ses motifs décisoires pour apprécier la légalité dudit mandat. » Lorsque l’intéressé est assisté d’un avocat, ces pièces doivent être mises à la seule disposition de ce dernier. Ce contentieux de l’annulation du mandat, mené depuis l’étranger pendant l’écrou, conditionne souvent l’issue de la procédure française : un mandat annulé prive la détention de son fondement et prépare le non-lieu qui ouvrira, plus tard, le droit à réparation. Les pièces obtenues à ce stade, mandat, avis du parquet, traductions et attestations de détention, serviront deux fois : d’abord à contester la privation de liberté, ensuite à la chiffrer.
Conclusion
La détention subie à l’étranger en exécution d’un mandat français n’est pas une zone grise : assimilée à une détention provisoire, elle se répare à Paris dès lors que la procédure s’est terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitifs, hors les exclusions légales. Quatre réflexes décident de l’issue : vérifier le caractère définitif de la décision de clôture et l’avis du droit à réparation qui fait courir le délai de six mois ; saisir le premier président de la cour d’appel du ressort de cette décision avec une attestation étrangère de détention traduite et datée au jour près ; chiffrer séparément le préjudice moral, avec les rapports qui établissent les conditions de détention, et le préjudice matériel, avec des factures ventilées et des justificatifs de paiement ; agir dès l’écrou, par l’avocat, pour obtenir le mandat d’arrêt, l’avis du parquet et les pièces décisoires, car l’annulation du mandat prépare le non-lieu qui ouvrira la réparation. Le placement sous écrou extraditionnel, ordonné en France par le premier président en application de l’article 696-11 du code de procédure pénale, et la présentation dans les quarante-huit heures devant le procureur général organisée par l’article 696-10 du même code, forment le cadre dans lequel chaque jour de privation de liberté doit pouvoir être justifié, puis, s’il ne l’est plus, réparé. Sur le contentieux voisin des délais d’examen excessifs devant la chambre de l’instruction lorsque le mandat français est exécuté à l’étranger, qui obéit à un régime indemnitaire distinct, on se reportera utilement au décryptage consacré au recours indemnitaire en cas de dépassement des délais par la chambre de l’instruction.