Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Lettre de renonciation à l’indemnité de formation FIFA : un club formateur peut-il encore réclamer ? Ce que jugent trois sentences du TAS de 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lettre de renonciation à l’indemnité de formation FIFA : un club formateur peut-il encore réclamer ? Ce que jugent trois sentences du TAS de 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un jeune joueur quitte son club amateur, passe par d’autres équipes, puis signe son premier contrat professionnel dans un autre pays. Avant de conclure, le club recruteur, l’agent ou le joueur lui-même demandent aux anciens clubs une lettre dite de renonciation, c’est-à-dire un écrit par lequel ils déclarent ne rien réclamer au titre de la formation. Des mois ou des années plus tard, l’un de ces clubs saisit pourtant la FIFA. Trois sentences du Tribunal arbitral du sport (TAS), rendues entre le 12 août et le 16 septembre 2026 et mises en ligne par le TAS, montrent que l’issue dépend presque entièrement des mots employés et du contexte dans lequel ils ont été écrits. Une lettre de deux lignes d’un petit club anglais a suffi à faire tomber une condamnation de 172 168,20 euros prononcée par la FIFA. Une renonciation signée par un club formateur sénégalais douze jours après la déclaration d’affectation de la Chambre de compensation de la FIFA a effacé une dette de 144 986,30 euros. À l’inverse, un message WhatsApp d’un club italien affirmant qu’aucune indemnité n’était due n’a pas été retenu, et la condamnation du club américain à payer 52 459 dollars a été confirmée.

Pour un club formateur français, un club recruteur, un joueur ou un agent, la question est donc très concrète : quand une renonciation lie-t-elle vraiment le club formateur, et comment la faire valoir ou la contester ? Une réserve s’impose d’emblée : ces sentences ne lient que les parties aux litiges qu’elles tranchent, chaque écrit s’apprécie selon ses termes et les circonstances de sa signature, les contrats et documents signés priment sur toute analyse générale, et seuls les organes de la FIFA, le TAS ou le juge compétent décident.

I. Quand une renonciation à l’indemnité de formation lie-t-elle vraiment le club formateur ?

Avant d’examiner les trois affaires, il faut rappeler ce que représente le droit abandonné, à quelles conditions il peut l’être, et pourquoi la barre est placée haut. Le montant en jeu explique la sévérité des organes de la FIFA, et la jurisprudence du TAS fournit une grille de lecture désormais stable.

A. Un droit réglementaire auquel le club peut renoncer, à quatre conditions cumulatives

L’indemnité de formation est prévue par l’article 20 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, édition de juin 2024, qui la rend exigible lorsqu’un joueur est enregistré pour la première fois comme professionnel, puis lors de chaque transfert d’un joueur professionnel jusqu’à la fin de l’année de ses 23 ans. L’annexe 4 de ce règlement précise qu’elle est due notamment lors du premier enregistrement d’un joueur en tant que professionnel. Elle met le paiement à la charge du nouveau club, qui doit verser l’indemnité « dans un délai de trente jours » à tous les clubs auprès desquels le joueur a été enregistré à partir de l’année de ses 12 ans, au prorata du temps passé dans chacun. Le même article 20 se termine par une précision souvent oubliée : le principe de l’indemnité de formation « ne s’applique pas au football féminin ».

Ce régime est international. L’article 1er du même règlement fixe des règles applicables au transfert des joueurs « entre des clubs appartenant à différentes associations », et renvoie les transferts internes à un règlement national qui doit prévoir son propre système d’indemnisation de la formation. Un club amateur français dont l’ancien joueur signe son premier contrat professionnel en Angleterre, en Belgique ou en Espagne entre donc dans le champ de l’indemnité FIFA ; un transfert entre deux clubs français relève d’autres règles, sur lesquelles on reviendra.

L’enjeu financier est souvent sans rapport avec la place réelle du club dans la carrière du joueur. Dans l’affaire jugée par la sentence TAS 2025/A/11209 du 16 septembre 2026, Swansea City AFC c. Hatcham FC, la chambre de résolution des litiges de la FIFA avait calculé l’indemnité à partir des coûts de formation du club recruteur, un club gallois de catégorie I, fixés à 90 000 euros par an. Pour 700 jours d’enregistrement comme amateur dans un club où le joueur n’aurait disputé qu’une dizaine de matchs selon les éléments présentés au TAS, elle avait alloué 172 168,20 euros, avec intérêts à 5 % l’an à compter du 17 juillet 2022. On comprend pourquoi les clubs recruteurs exigent des renonciations avant de signer, et pourquoi les clubs formateurs hésitent à les donner.

Renoncer à ce droit est possible. Le Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, édition de janvier 2026, le suppose expressément en son article 9.7 : lorsqu’un club formateur renonce à son droit, « une preuve de renonciation valable » doit être transmise dans TMS par le nouveau club. La sentence TAS 2025/A/11503 du 26 août 2026, Real Monarchs c. Potenza Calcio et FIFA, rappelle de son côté que les règlements de la FIFA comme la jurisprudence du TAS admettent en principe ces renonciations, au nom de l’autonomie des clubs dans la gestion de leurs relations contractuelles.

Encore faut-il qu’elle soit valable. La sentence TAS 2025/A/11492 du 12 août 2026, CD Leganés c. Cheman des Parcelles Assainies, Fédération sénégalaise de football et FIFA, énonce quatre conditions cumulatives, tirées de la jurisprudence du TAS et du droit suisse : la renonciation ne doit pas contrevenir à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; l’entité qui renonce doit avoir la capacité de le faire ; la renonciation doit être formulée en termes clairs ; le club doit être titulaire du droit qu’il abandonne. La sentence Hatcham reprend exactement la même grille, en citant une sentence de principe de 2017 (TAS 2017/A/5277). La première condition pose rarement difficulté, puisque ni le règlement de la FIFA ni le droit suisse n’interdisent de renoncer à l’indemnité de formation. Les trois autres concentrent le contentieux.

La capacité de signer renvoie à la personne qui engage le club. Dans l’affaire Hatcham, l’autorité du président du club qui avait signé n’était pas discutée. Dans l’affaire Leganés, l’écrit indiquait que la signataire agissait comme représentante autorisée du club formateur sénégalais, et personne ne l’a contesté. Dans l’affaire Potenza, le TAS a jugé inutile de trancher la question de savoir si le secrétaire général du club italien pouvait renoncer seul, puisque le message litigieux échouait déjà sur le terrain de la clarté. Pour un club amateur français constitué en association, la vérification passe par les statuts : qui a le pouvoir de représenter le club et de l’engager envers un tiers ?

La titularité du droit est la quatrième condition. Le TAS l’a formulée sobrement dans la sentence Leganés : seul le club qui a droit à l’indemnité de formation peut y renoncer, ce que la sentence exprime par la formule « can waive its right ». Un club ne peut donc pas renoncer pour un autre club, et une renonciation signée par le dirigeant d’un autre club, même proche du premier, ne vaut pas en principe pour le club formateur titulaire du droit. Le centre d’aide TMS de la FIFA, consulté le 10 octobre 2026, ajoute qu’une telle déclaration ne permet pas au club formateur de transférer son droit à un autre club.

Reste la clarté, qui fait l’essentiel des litiges. La chambre de résolution des litiges de la FIFA exige depuis longtemps qu’il soit indiscutable que le club a voulu abandonner son droit, et la sentence Leganés rappelle qu’elle demande une rédaction « clear and unambiguous ». Les renonciations implicites ne sont pas reconnues. La sentence Potenza le dit en des termes particulièrement nets : la renonciation doit être « clear, express and unequivocal », et elle suppose que celui qui renonce ait conscience du droit qu’il abandonne, puisqu’une renonciation « presupposes awareness of the right being waived ».

La charge de la preuve pèse sur le club qui invoque la renonciation. La sentence Hatcham le juge expressément : c’est au club recruteur d’établir que le club formateur a valablement renoncé. Le raisonnement rejoint celui du droit français, même si le droit français n’est pas celui qu’appliquent les organes de la FIFA. Pour le droit français, une renonciation est un acte juridique unilatéral, et l’article 1100-1 du Code civil soumet les actes unilatéraux, « en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats ». L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Et la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de la première chambre civile du 11 mars 2026, n° 24-17.683, que « la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant, sans équivoque, la volonté de son titulaire de renoncer ». Dans cette affaire bancaire, l’envoi de courriers ambigus ne suffisait pas à établir que la banque avait renoncé à se prévaloir de la déchéance du terme.

B. Les mots lus dans leur contexte : la lettre de Hatcham validée, le message de Potenza écarté

Les affaires Hatcham et Potenza, jugées en septembre et en août 2026, se répondent. Dans l’une, un texte bref et imprécis a été jugé suffisant ; dans l’autre, un message plus technique a été écarté. La différence ne tient pas à la longueur ou au vocabulaire, mais à ce que chaque document exprimait réellement, compte tenu des échanges qui l’entouraient.

Dans l’affaire Hatcham, le club gallois, intéressé par le joueur, écrit le 17 mai 2022 à son représentant. Il explique qu’en cas de premier contrat professionnel, il pourrait devoir une importante indemnité de formation aux anciens clubs, et qu’il ne peut pas avancer sans obtenir des « waiver letters from all clubs » fréquentés par le joueur depuis l’âge de 12 ans. Le même jour, le président de Hatcham FC, club amateur anglais où le joueur avait été enregistré du 7 novembre 2019 au 6 octobre 2021, répond que le joueur n’y était inscrit que sur une base non contractuelle et confirme que le club ne réclamera aucune compensation pour le temps que le joueur y a passé : « we will not seek compensation ». Le club recruteur lui demande de reprendre ce texte sur papier à en-tête, de le signer et de le lui renvoyer, ce qui est fait. Le 16 juin 2022, le joueur est enregistré pour la première fois comme professionnel par le club gallois.

Deux ans plus tard, en juillet 2024, Hatcham saisit la FIFA et réclame l’indemnité de formation. Le club soutient que sa lettre n’était ni explicite ni spécifique à l’indemnité prévue par l’article 20 et l’annexe 4 du règlement. Le 8 janvier 2025, la chambre de résolution des litiges lui donne raison : faute de renonciation claire et non équivoque à l’indemnité de formation, le droit n’a pas été abandonné, et Swansea est condamné à payer 172 168,20 euros, avec intérêts.

Le TAS annule cette décision le 16 septembre 2026, dans la sentence TAS 2025/A/11209. L’arbitre unique interprète la lettre selon le droit suisse, et plus précisément selon l’article 18 du Code des obligations, qui commande de rechercher « la réelle et commune intention des parties » sans s’arrêter aux expressions inexactes. À défaut d’intention commune établie, il cherche le sens que chacun pouvait et devait donner à la déclaration de l’autre selon les règles de la bonne foi. Le droit français pose une exigence voisine, puisque l’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient « négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Plusieurs éléments emportent la conviction de l’arbitre. La lettre répond à une demande qui portait expressément sur l’indemnité de formation. Elle a été rédigée, ou à tout le moins approuvée, par le club amateur, puis signée et renvoyée sur papier à en-tête à la demande du club recruteur, ce qui devait faire comprendre qu’elle avait une importance juridique. Surtout, le club amateur n’avait aucun autre droit possible : le joueur n’était pas sous contrat, aucune indemnité de transfert n’était envisageable, la contribution de solidarité n’était pas en cause. La référence à une compensation pour « the time he has spent with us » ne pouvait donc viser que la formation.

L’arbitre en conclut, dans la sentence du 16 septembre 2026, que la lettre constitue une « sufficiently clear and unequivocal waiver », même si elle ne contient pas littéralement les mots « training compensation ». Le club gallois n’a rien à payer. La leçon est double. Pour un club formateur, une phrase écrite rapidement, en réponse à une demande précise, peut l’engager durablement. Pour un club recruteur, la preuve du contexte compte autant que la renonciation elle-même : sans le courriel du 17 mai 2022 qui posait clairement la question, la lettre de Hatcham aurait été beaucoup plus difficile à défendre.

L’affaire Potenza illustre la situation inverse. Le joueur, américain, avait été enregistré comme professionnel au club italien de Potenza entre le 8 septembre 2020 et le 30 juin 2022, soit entre ses 20 et ses 22 ans, avant de signer en août 2022 avec Real Monarchs, club de MLS NEXT Pro lié au club de MLS Real Salt Lake. Le club américain invoquait, selon la sentence du 26 août 2026, un message WhatsApp du secrétaire général de Potenza, selon lequel, en application de l’article 6 de l’annexe 4 du règlement de la FIFA, « no training compensation is due ». La chambre de résolution des litiges avait néanmoins condamné le club américain, le 17 avril 2025, à verser 52 459 dollars au titre de l’indemnité de formation, avec intérêts à 5 % à compter du 30 septembre 2022.

Le TAS confirme cette décision le 26 août 2026 dans la sentence TAS 2025/A/11503, pour des raisons qui forment un véritable guide de lecture. D’abord, le message ne renonçait à rien : il exprimait une opinion juridique erronée. L’article 6 de l’annexe 4 ne concerne, selon le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, que les joueurs transférés d’une association à une autre « dans la zone UE/EEE » ; il était sans application pour un transfert de l’Italie vers les États-Unis. Affirmer qu’aucune indemnité n’existe n’est pas renoncer à une indemnité dont on aurait conscience. Ensuite, la chronologie contredisait la thèse d’une renonciation déterminante : le contrat avait déjà été contresigné et le certificat international de transfert demandé avant l’envoi du message. Enfin, le club américain avait lui-même adressé à Potenza un modèle de renonciation formelle, jamais signé ni renvoyé, ce qui montrait qu’à l’époque il savait ne pas disposer d’une renonciation. Une renonciation déduite de l’attitude générale d’un interlocuteur, en l’absence de tout document signé, ne satisfait pas l’exigence de clarté. Le TAS a également jugé que Real Monarchs et Real Salt Lake formaient un seul « club » pour l’application des règles sur l’indemnité de formation.

Mises côte à côte, ces deux sentences dessinent un critère simple : un écrit vaut renonciation lorsqu’il traduit, lu dans son contexte par un destinataire de bonne foi, une décision consciente d’abandonner un droit connu. Peu importe qu’il emploie ou non l’expression technique ; ce qui compte, c’est qu’aucun autre sens raisonnable ne soit possible. À l’inverse, une affirmation juridique, des propos oraux ou une attitude conciliante ne suffisent pas. Le droit français raisonne de façon voisine lorsqu’il interprète un écrit : selon l’article 1188 du Code civil, « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes », et, à défaut, selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. L’article 1192 du Code civil rappelle pour sa part qu’on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

II. Faire valoir ou contester une renonciation : de la Chambre de compensation au TAS

Savoir si une renonciation est valable ne suffit pas : encore faut-il qu’elle soit produite au bon moment, devant le bon organe, et contestée dans les délais. Depuis la mise en place de la Chambre de compensation de la FIFA, la procédure est largement dématérialisée, et le calendrier peut décider du sort d’une renonciation autant que sa rédaction.

A. Dans la procédure de la Chambre de compensation, le calendrier décide de l’efficacité de la renonciation

Le Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, entré en vigueur le 1er janvier 2026, organise le calcul et le versement de la rétribution de la formation, que le règlement du statut et du transfert des joueurs définit comme l’ensemble formé par l’indemnité de formation et le mécanisme de solidarité. Lorsqu’un premier enregistrement professionnel ou un transfert international peut y donner droit, un passeport électronique du joueur est généré, puis soumis à une procédure d’examen qui dure en principe quinze jours (article 9.2). Pendant cette phase, les associations peuvent demander la correction des informations d’enregistrement, et c’est le nouveau club qui doit transmettre dans TMS la preuve d’une renonciation valable (article 9.7). Le club formateur n’est pas désarmé : selon l’article 9.8, s’il estime que la preuve de renonciation transmise par le nouveau club n’est pas valable, il peut la contester dans TMS « par le biais d’une déclaration écrite ».

Le secrétariat général de la FIFA peut ensuite demander à chaque partie sa position sur la « validité d’une déclaration de renonciation » (article 10.2 du règlement de la Chambre de compensation). En cas de situation complexe en fait ou en droit, il peut renvoyer la question à la chambre de résolution des litiges, et l’examen du passeport est alors suspendu (article 10.3). La procédure se termine par une déclaration d’affectation, calculée automatiquement, qui fixe les montants dus à chaque club formateur (article 10.4).

Le centre d’aide TMS de la FIFA, consulté le 10 octobre 2026, précise ce qu’il attend d’une déclaration de renonciation : elle doit identifier le club qui renonce, préciser le type d’indemnité abandonnée, identifier le joueur par son nom et d’autres éléments comme sa date de naissance ou son identifiant FIFA, et indiquer le transfert concerné. Il ajoute que les renonciations soumises après que le passeport est devenu définitif et contraignant ne sont pas prises en considération. Ces exigences formelles complètent les quatre conditions de fond dégagées par le TAS : une renonciation peut être claire et pourtant inutilisable si elle ne désigne pas le bon transfert ou si elle arrive trop tard.

La notification du passeport final et de la déclaration d’affectation vaut décision finale du secrétariat général de la FIFA et peut faire l’objet d’un recours devant le TAS (article 10.5, b). À défaut de recours dans le délai fixé par les Statuts de la FIFA, le passeport et la déclaration d’affectation deviennent définitifs et contraignants (article 10.5, c). Ce délai est de vingt et un jours à compter de la réception de la décision, selon l’article 50, alinéa 1er, des Statuts de la FIFA, édition 2024, et c’est aussi le délai supplétif retenu par l’article R49 du Code de l’arbitrage en matière de sport, édition 2025, selon lequel, à défaut d’autre délai, l’appel doit être formé dans les « vingt-et-un jours dès la réception » de la décision attaquée. Point essentiel pour le club condamné à payer : selon l’article 10.5, d, du règlement de la Chambre de compensation, en cas de recours valable et formé à temps, les effets juridiques du passeport électronique et de la déclaration d’affectation « sont suspendus » jusqu’à la clôture du dossier par le TAS.

L’affaire Leganés montre comment ce calendrier peut sauver un club recruteur. Le joueur, un Sénégalais né en 2005, formé au club Cheman des Parcelles Assainies puis dans un autre club sénégalais, est transféré au club espagnol le 23 février 2024. Avant même le transfert, de novembre 2023 à janvier 2024, le club espagnol avait tenté en vain d’obtenir le passeport du joueur auprès de la fédération sénégalaise. Le passeport électronique est généré le jour du transfert. Le 11 mars 2024, le club espagnol demande une renonciation au second club sénégalais, dont un responsable répond que les deux structures sont ses clubs, sans donner suite aux relances qui lui demandent de confirmer qu’il s’agit du même club. Le club formateur Cheman des Parcelles Assainies est ajouté à la procédure le 27 mars 2024. Le 16 mai 2025, la déclaration d’affectation condamne le club espagnol à lui verser 144 986,30 euros.

Le 28 mai 2025, soit douze jours plus tard, la représentante autorisée du club sénégalais signe un écrit en français, visant le passeport électronique et la déclaration d’affectation, par lequel le club formateur « RENONCE DE MANIÈRE EXPRESSE, VOLONTAIRE ET IRRÉVOCABLE » à toute réclamation actuelle ou future contre le club espagnol au titre des droits de formation. Le club espagnol forme son recours devant le TAS le 5 juin 2025, en demandant la suspension des effets de la décision sur le fondement de l’article 10.5, d, du règlement. Dans la sentence TAS 2025/A/11492 du 12 août 2026, l’arbitre unique vérifie les quatre conditions une à une et les juge remplies : aucune règle n’interdit la renonciation, la signataire était habilitée, le texte est exprès et définit clairement la nature et l’étendue des droits en cause, et le club sénégalais était bien le club formateur titulaire du droit. Il fait droit à l’appel et renvoie l’affaire à la FIFA pour que la décision soit modifiée : le club espagnol ne doit rien au club formateur.

Cette solution s’explique aussi par le pouvoir d’examen du TAS. Selon l’article R57 du Code de l’arbitrage en matière de sport, la formation arbitrale revoit les faits et le droit « avec plein pouvoir d’examen ». Elle peut rendre une nouvelle décision ou annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire. Une pièce postérieure à la décision de la FIFA peut donc être examinée en appel.

Il ne faut pas pour autant y voir une porte ouverte aux renonciations tardives. Dans l’affaire Leganés, la renonciation a été signée alors que le délai d’appel courait encore, avant que la décision ne devienne définitive, et produite dans un recours formé à temps qui suspendait ses effets. La FIFA, intimée, n’a pas contesté l’existence de la renonciation et a laissé aux clubs le soin de débattre de sa validité, tandis que le club sénégalais et la fédération sénégalaise ne se sont pas défendus. Dans l’affaire Potenza, au contraire, le TAS a rappelé que l’obligation de transmettre la preuve de la renonciation dans TMS, prévue par l’article 9.7, constitue une exigence de procédure obligatoire, en s’appuyant sur deux sentences antérieures. Une renonciation obtenue après la décision est donc une planche de salut, pas une stratégie : le bon moment pour la produire reste la procédure d’examen du passeport.

Lorsque le club formateur saisit directement le Tribunal du Football de la FIFA, comme dans les affaires Hatcham et Potenza, un autre délai doit être surveillé. Selon l’article 23, alinéa 3, du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, le Tribunal du Football ne traite pas les affaires lorsque plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige, et ce délai est examiné d’office. Une fois la sentence du TAS rendue, les voies de recours deviennent étroites : selon l’article 190 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé, la sentence est définitive dès sa communication et ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral que pour des motifs limitativement énumérés, dans un délai de 30 jours. Nous détaillons ces griefs dans notre analyse du recours en annulation contre une sentence du TAS.

B. Signer, refuser ou contester : la méthode pour le club formateur, le club recruteur, le joueur et l’agent

Pour le club formateur, tout commence au moment où la demande arrive. Il faut d’abord identifier ce qui est demandé : l’indemnité de formation et la contribution de solidarité sont deux droits distincts, qui ne naissent pas des mêmes opérations et ne se renoncent pas par le même écrit. Notre analyse de la renonciation à la contribution de solidarité détaille les exigences propres à ce second mécanisme. Il faut ensuite vérifier les périodes d’enregistrement du joueur, car c’est le passeport, établi par les associations, qui fonde le calcul, et en estimer l’ordre de grandeur : dans l’affaire Hatcham, 700 jours d’inscription comme amateur avaient été évalués par la FIFA à plus de 170 000 euros, parce que le club recruteur appartenait à la catégorie la plus élevée.

Le club formateur peut alors refuser, négocier une contrepartie ou renoncer en connaissance de cause. S’il renonce, il a intérêt à le faire par un écrit limité, signé par la personne habilitée, qui vise nommément le joueur, le transfert ou l’enregistrement concerné et la seule indemnité abandonnée. S’il ne veut pas renoncer, il doit éviter toute formule rassurante qui pourrait être lue comme un abandon : la phrase de Hatcham, écrite en réponse à une demande précise, a suffi à le priver d’une créance importante. Conserver la demande reçue et la réponse envoyée est indispensable, car c’est leur lecture combinée que fera l’organe saisi.

Si le club formateur découvre qu’un document a été transmis comme renonciation, il dispose de plusieurs arguments, à présenter dans TMS par une déclaration écrite (article 9.8), puis, le cas échéant, devant le TAS dans les vingt et un jours de la décision. Il peut soutenir que le texte n’exprime pas une volonté claire d’abandonner l’indemnité de formation, comme dans l’affaire Potenza ; qu’il émane d’une personne qui n’avait pas le pouvoir de l’engager ; qu’il vise un autre droit ou un autre transfert ; ou qu’il ne lui est pas imputable parce qu’un autre club l’a signé. L’issue dépendra des pièces et du contexte, et non d’une règle automatique.

Pour le club recruteur, qu’il s’agisse d’un club français qui recrute un jeune joueur formé à l’étranger ou d’un club étranger qui recrute un joueur formé en France, la méthode est inverse. La renonciation doit être obtenue avant la signature du contrat et la demande de certificat international, faute de quoi il sera difficile de soutenir qu’elle a été déterminante, comme l’a relevé le TAS dans l’affaire Potenza. Elle doit être écrite, signée par une personne dont le pouvoir peut être établi, sur papier à en-tête, et mentionner expressément l’indemnité de formation. Le courriel de demande doit poser la question sans ambiguïté, car il éclairera la réponse : c’est lui qui a permis de sauver la lettre de Hatcham. Une affirmation selon laquelle aucune indemnité ne serait due, surtout si elle repose sur une règle inapplicable, ne vaut pas renonciation.

Le club recruteur doit ensuite transmettre la renonciation dans TMS pendant l’examen du passeport électronique, sur la ligne du club concerné (article 9.7). S’il l’obtient trop tard, après la déclaration d’affectation, la seule voie est d’agir avant que la décision ne devienne définitive, par un recours formé dans les vingt et un jours avec une demande de suspension, comme l’a fait le club espagnol ; l’issue n’est alors jamais garantie, surtout si le club formateur conteste la renonciation.

Le joueur n’est pas débiteur de l’indemnité de formation : l’annexe 4 du règlement de la FIFA la met à la charge du club qui l’enregistre comme professionnel. Il en subit pourtant les effets, puisque le club recruteur peut subordonner la signature à l’obtention de renonciations, comme Swansea l’avait fait en exigeant des lettres de tous les clubs fréquentés depuis l’âge de 12 ans. L’agent qui rassemble ces documents doit obtenir des écrits signés, et non des assurances orales ou des messages informels : dans l’affaire Potenza, l’intermédiaire avait échangé pendant une à deux semaines avec le club italien, réclamé à plusieurs reprises un document signé et une renonciation sans équivoque, sans jamais l’obtenir, et la renonciation que l’on prétendait déduire de l’attitude générale du club italien n’a pas été admise. Pour les joueuses, la question ne se pose pas dans les mêmes termes, puisque l’article 20 exclut l’indemnité de formation du football féminin.

Enfin, pour un transfert entre deux clubs français, ce ne sont ni l’annexe 4 ni la Chambre de compensation qui s’appliquent au premier chef, mais le système national exigé par l’article 1er du règlement de la FIFA, qui impose à chaque association de prévoir un système d’indemnisation des clubs affiliés qui investissent dans la formation et l’éducation des jeunes joueurs. En France, ce sont la Charte du football professionnel et les conventions de formation qui gouvernent ces indemnités. L’article L. 211-5 du Code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, prévoit que la convention de formation peut obliger le jeune joueur qui entend devenir professionnel à conclure son contrat de travail avec le club dont relève le centre de formation, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois ans, un accord collectif pouvant porter ce maximum à cinq ans. Dans un arrêt du 17 septembre 2026, n° 24/03858, la cour d’appel d’Amiens a ainsi rejeté une demande d’indemnité forfaitaire de formation de 90 000 euros et des demandes d’indemnités de valorisation, dont l’une chiffrée à 1 200 000 euros, formées par un club contre un autre club français, en jugeant que ces indemnités ne sont dues que « lorsque le club quitté est en droit d’exiger du joueur qu’il signe le contrat proposé ». Cette décision, que nous avons analysée dans notre article sur l’indemnité de formation réclamée sur le fondement de l’article 261 de la Charte, relève d’une autre logique : celle des engagements souscrits par le joueur dans sa convention de formation. Pour une vue d’ensemble du calcul, de la Chambre de compensation et du passeport électronique, on se reportera à notre analyse de l’indemnité de formation et du mécanisme de solidarité de la FIFA.

Conclusion

Les trois sentences rendues par le TAS entre le 12 août et le 16 septembre 2026 ne créent pas de règle nouvelle, mais elles en précisent l’application avec une netteté utile. Une renonciation à l’indemnité de formation est valable si elle émane du club titulaire du droit, signée par une personne habilitée, dans des termes qui, lus avec les échanges qui l’entourent, ne laissent place à aucun autre sens. Une lettre de deux lignes peut y suffire lorsqu’elle répond à une demande portant clairement sur la formation ; un message affirmant qu’aucune indemnité n’existe n’y suffit pas. La procédure de la Chambre de compensation ajoute ses propres exigences : la preuve doit être transmise dans TMS pendant l’examen du passeport, la contestation se fait par écrit dans TMS, et la décision finale doit être attaquée devant le TAS dans les vingt et un jours, faute de quoi elle devient définitive.

Ces enseignements doivent être maniés avec prudence. Chaque sentence tranche un litige particulier, sur les pièces produites par des parties dont certaines ne se sont pas défendues. Le règlement de la FIFA évolue, et une nouvelle édition du règlement du statut et du transfert des joueurs entrera en vigueur le 1er janvier 2027 : le texte applicable doit toujours être vérifié à la date du transfert. Les écrits échangés entre les clubs et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seuls les organes de la FIFA, le TAS ou le juge compétent peuvent dire, au vu du dossier complet, si une renonciation lie le club formateur.

📄 Circulaire officielle