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Élections territoriales du 14 mars 2027 à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna : qui vote, comment se présenter et comment contester

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Maître Hassan KOHEN
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Élections territoriales du 14 mars 2027 à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna : qui vote, comment se présenter et comment contester

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Le Journal officiel du 1er octobre 2026 a publié quatre décrets, datés du 28 septembre, qui ouvrent le calendrier électoral de 2027 dans quatre collectivités d’outre-mer. À Saint-Barthélemy, « Les électeurs sont convoqués le dimanche 14 mars 2027 » pour élire les conseillers territoriaux, et un éventuel second tour aura lieu le dimanche 21 mars (décret n° 2026-912 du 28 septembre 2026, article 1er). Les décrets n° 2026-911 et n° 2026-913 du même jour retiennent les mêmes dates pour Saint-Pierre-et-Miquelon et pour Saint-Martin. Le décret n° 2026-914 fixe au même dimanche le renouvellement de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (article 1er).

Ces scrutins ne résultent ni d’une dissolution ni d’une annulation. Les conseillers territoriaux de ces collectivités sont élus pour cinq ans et, selon la formule du Code électoral, « renouvelés intégralement au mois de mars » (article LO. 482 du Code électoral). Le calendrier de 2027 leur donne pourtant un relief particulier : à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les électeurs retourneront aux urnes quelques semaines plus tard pour la présidentielle, organisée chez eux les samedis 17 avril et 1er mai 2027 d’après la page officielle du Gouvernement consacrée à l’élection présidentielle.

Chacune des quatre collectivités obéit à des règles propres. Le nombre de sièges, la prime accordée à la liste arrivée en tête, les seuils, le financement de la campagne et même la façon de contester le résultat diffèrent d’un territoire à l’autre. Cet article expose d’abord ce que les textes prévoient pour voter et pour se présenter (I), puis les règles de campagne déjà applicables et la manière de contester l’élection devant le Conseil d’État (II).

I. Voter et se présenter le 14 mars 2027 : qui vote, jusqu’à quand et selon quelles règles ?

A. Le calendrier de l’électeur : s’inscrire avant le 5 février, voter en personne ou par procuration

Dans les trois collectivités régies par le livre VI du Code électoral, chaque décret prévoit un vote de 8 heures à 18 heures, heure locale, sous réserve des dérogations prévues par le code. La loi impose que le décret de convocation soit publié au moins six semaines avant le scrutin, règle posée par les articles L. 492, L. 519 et L. 547 du Code électoral pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Publiés plus de cinq mois à l’avance, les décrets de 2026 respectent largement ce délai, ce qui laisse aux électeurs comme aux futurs candidats le temps de s’organiser.

Wallis-et-Futuna suit une procédure différente. Le décret se borne à fixer la date, et son article 2 confie à l’administrateur supérieur le soin de convoquer les électeurs par arrêté. Le code exige un intervalle de trente jours francs entre la convocation et le vote, qui a toujours lieu un dimanche (article L. 422 du Code électoral). Pour un scrutin le 14 mars, notre calcul conduit à un arrêté publié au plus tard le 11 février 2027. Les listes électorales y sont par ailleurs établies par village, selon l’article 13 du statut de 1961.

La première échéance pour l’électeur est celle de l’inscription. Les demandes doivent être déposées « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin » (article L. 17 du Code électoral). Pour le 14 mars 2027, cette date tombe le vendredi 5 février 2027. Pour la présidentielle, la date limite de droit commun est fixée au vendredi 12 mars 2027 par la page gouvernementale déjà citée. Une personne qui s’inscrit entre le 6 février et le 12 mars pourra donc voter à la présidentielle sans pouvoir participer aux élections territoriales, sauf si elle relève d’un des cas d’inscription tardive. Ces cas sont limitativement énumérés : agents publics mutés ou admis à la retraite après la clôture des délais, militaires rendus à la vie civile, personnes ayant déménagé pour un motif professionnel, ainsi que, dans ces trois hypothèses, certains membres de leur famille, jeunes ayant atteint dix-huit ans, personnes devenues françaises ou ayant recouvré le droit de vote. Elles peuvent alors s’inscrire jusqu’au dixième jour précédant le scrutin, soit le 4 mars 2027 (article L. 30 du Code électoral). Pour vérifier sa situation avant ces dates, on peut se reporter à notre guide pour vérifier son inscription sur les listes électorales avant 2027.

L’électeur absent le jour du vote peut donner procuration. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos des élections wallisiennes de 2022 : « Aucune disposition du code électoral ne fixe de délai maximum pour établir une procuration » (Conseil d’État, 15 novembre 2022, n° 462890). L’absence de date limite ne signifie pas qu’une procuration tardive soit sans risque. Dans une autre circonscription de Wallis, huit procurations établies en temps utile, dont sept en Nouvelle-Calédonie, n’avaient pas été enregistrées par la mairie avant le jour du scrutin, et les suffrages correspondants n’avaient pas pu être exprimés (Conseil d’État, 15 novembre 2022, n° 463420). Les électeurs qui vivent loin de leur île, à Nouméa, dans l’Hexagone ou ailleurs, ont donc intérêt à faire la démarche plusieurs semaines à l’avance, en ligne ou devant une autorité habilitée, selon les modalités décrites dans notre article sur la façon d’établir une procuration en ligne et d’éviter qu’elle échoue.

Au bureau de vote, la règle d’émargement ne connaît pas d’exception locale. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature à l’encre en face de son nom (article L. 62-1 du Code électoral). Celui qui ne peut pas signer fait signer un électeur de son choix, qui ajoute la mention « l’électeur ne peut signer lui-même » (article L. 64), et l’article L. 74 impose au mandataire de signer en face du nom de son mandant. Ces formalités paraissent anodines. Elles ont pourtant conduit, en 2022, à l’annulation de toutes les opérations électorales d’une circonscription de Wallis-et-Futuna, comme on le verra plus loin.

Enfin, l’électeur de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon devra garder à l’esprit la succession rapide des scrutins : 14 et 21 mars pour les territoriales, puis les samedis 17 avril et 1er mai pour la présidentielle. Notre article sur le calendrier officiel de la présidentielle 2027 détaille les échéances nationales qui s’ajouteront à celles du scrutin local.

B. Se porter candidat : sièges, listes, primes et inéligibilités propres à chaque collectivité

À Saint-Barthélemy, le conseil territorial compte dix-neuf membres, et la collectivité forme une circonscription unique. Les listes doivent comporter autant de candidats que de sièges, augmentés de trois, soit vingt-deux noms, sans adjonction ni suppression de noms. Saint-Martin applique le même schéma avec vingt-trois sièges, donc des listes de vingt-six noms, en vertu des articles LO. 509 et LO. 511 du Code électoral. Dans les deux cas, chaque liste alterne un candidat de chaque sexe, et nul ne peut figurer sur plus d’une liste (article LO. 486).

Le mode de scrutin combine une prime majoritaire et la proportionnelle. Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins le quart des électeurs inscrits reçoit un tiers des sièges, « arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur », soit sept sièges à Saint-Barthélemy (article LO. 485) et huit à Saint-Martin, selon l’article LO. 512 qui reprend la même règle. Les autres sièges sont ensuite répartis entre toutes les listes à la plus forte moyenne. Si aucune liste n’atteint la majorité absolue, un second tour est organisé, et la liste arrivée en tête reçoit alors la prime, quel que soit son score. En cas d’égalité de voix entre les listes de tête, la prime revient à celle dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Pour comprendre le calcul de la plus forte moyenne, on peut se reporter à notre article qui explique comment les sièges sont calculés à la proportionnelle et avec une prime majoritaire.

Les conditions d’accès au second tour sont les mêmes dans les deux îles. Seules peuvent se présenter les listes qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés. Si une seule liste franchit ce seuil, la deuxième peut se maintenir, et si aucune ne l’atteint, les deux premières restent en lice. Les listes du second tour peuvent accueillir des candidats issus de listes ayant obtenu au moins 5 %, à condition que ces listes ne se représentent pas (article LO. 486, dont l’article LO. 513 reprend les termes pour Saint-Martin). Le précédent scrutin de 2017 à Saint-Barthélemy montre l’effet de ce mécanisme : selon le Conseil d’État, la liste arrivée en tête avait remporté 14 des 19 sièges dès le premier tour, avec 1 950 voix, soit 53,65 % des suffrages exprimés (Conseil d’État, 6 juin 2018, n° 415317). Ce résultat est cohérent avec le jeu de la prime de sept sièges, à laquelle s’ajoute une part des douze sièges restants.

Saint-Pierre-et-Miquelon présente une architecture originale. Son conseil territorial compte aussi dix-neuf membres, mais la circonscription unique est divisée en deux sections : quinze sièges pour Saint-Pierre et quatre pour Miquelon-Langlade (article LO. 537). Chaque liste présente donc dix-huit candidats pour Saint-Pierre et cinq pour Miquelon-Langlade, puisque l’article LO. 539 ajoute trois noms dans la première section et un dans la seconde. La prime y est plus forte : la liste gagnante reçoit « la moitié du nombre des sièges à pourvoir dans chaque section », soit huit sièges à Saint-Pierre et deux à Miquelon-Langlade, avant une répartition proportionnelle opérée dans chaque section au prorata des voix obtenues dans l’ensemble de la collectivité (article LO. 540). Selon l’article LO. 541, un candidat ne peut figurer que dans une section, et les seuils de 10 % et de 5 % s’appliquent comme à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Wallis-et-Futuna suit une tout autre logique. L’assemblée territoriale compte vingt membres élus dans cinq circonscriptions : six à Mua, quatre à Hahake, trois à Hihifo, quatre à Alo et trois à Sigave (loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, article 11). Dans chacune, l’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans prime majoritaire, et les listes qui n’ont pas obtenu « au moins quatre pour cent des suffrages exprimés » ne participent pas à la répartition des sièges (loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952, article 7). Le décret de 2026 ne prévoit d’ailleurs qu’une seule date de scrutin. Chaque liste doit comprendre autant de candidats que de sièges à pourvoir et alterner les candidats de chaque sexe (article L. 418 du Code électoral). La déclaration, signée par tous les candidats avec une mention manuscrite de consentement, est déposée auprès des services de l’administrateur supérieur au plus tard le vingt et unième jour précédant le scrutin, ce qui renvoie au 21 février 2027.

Dans les trois autres collectivités, les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le scrutin à 18 heures, soit le vendredi 26 février 2027, et, pour le second tour, le mardi suivant le premier tour à 18 heures, soit le 16 mars 2027 (article L. 488, dont les articles L. 515 et L. 543 reprennent les termes pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Aucun retrait ni remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt. Le dossier comprend, pour chaque candidat, les pièces prouvant l’éligibilité, la copie d’un justificatif d’identité, une signature et la mention manuscrite de consentement (article L. 487). Un refus d’enregistrement doit être motivé. La tête de liste dispose alors de quarante-huit heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours, et sa décision ne peut être remise en cause qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection. L’article L. 420 organise la même procédure à Wallis-et-Futuna.

Les conditions d’éligibilité sont proches dans les trois collectivités régies par le livre VI. Il faut avoir dix-huit ans, jouir de ses droits civils et politiques, et être inscrit sur une liste électorale de la collectivité en y étant domicilié, ou y être inscrit au rôle d’une contribution directe, ou y avoir hérité d’une propriété foncière (article LO. 481). L’article LO. 496 ajoute que les élus non domiciliés ne peuvent dépasser le quart de l’effectif du conseil, faute de quoi un tirage au sort désigne ceux dont l’élection est annulée. Le même article LO. 481 exclut encore les majeurs en tutelle ou en curatelle. Une proposition de loi organique déposée le 8 octobre 2026 vise à supprimer l’inéligibilité des majeurs protégés, mais son texte n’était pas encore publié et son champ exact, notamment outre-mer, reste inconnu, comme l’explique notre article sur la proposition de loi organique n° 3287 relative à l’inéligibilité des majeurs protégés. Ce n’est qu’une proposition. De plus, le Code électoral pose en principe qu’aucune modification du régime électoral n’intervient « dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin » (article L. 567-1 A). Sauf disposition expresse d’une loi à venir, les règles décrites ici devraient donc être celles du 14 mars 2027.

Certaines fonctions interdisent de se présenter. À Saint-Barthélemy, sont inéligibles le représentant de l’État et ses principaux collaborateurs en exercice ou ayant exercé leurs fonctions dans l’île depuis moins de trois ans. Les magistrats, les directeurs et chefs de service de l’État ou de la collectivité, les membres du cabinet du président du conseil territorial, les officiers des armées, les personnels de la gendarmerie ou encore les fonctionnaires des corps actifs de police ne peuvent être élus s’ils exercent leurs fonctions sur place ou les ont exercées depuis moins de six mois. Les agents salariés de la collectivité sont également inéligibles, sauf activité saisonnière ou occasionnelle (article LO. 489). Pour une élection le 14 mars 2027, le délai de six mois renvoie à la mi-septembre 2026 : une personne concernée qui n’avait pas quitté ses fonctions à cette époque s’expose à un refus d’enregistrement de sa liste ou à l’annulation de son élection. Le code reprend des listes comparables pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Notre article sur les inéligibilités et incompatibilités des agents publics candidats détaille la logique de ces interdictions dans les communes.

À Wallis-et-Futuna, le Conseil d’État a tracé en 2022 une frontière utile. Il a jugé que les chefs des services de l’État n’ayant pas quitté leurs fonctions six mois avant le scrutin sont inéligibles, « mais que tel n’est pas le cas des chefs des services territoriaux » de la collectivité, même placés sous l’autorité du représentant de l’État (Conseil d’État, 15 novembre 2022, n° 462890). Le chef du service territorial de l’environnement, qui conduisait une liste à Mua, pouvait donc se présenter.

Reste le cumul. Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec de nombreuses fonctions, notamment celles de conseiller municipal, de membre d’une autre assemblée locale ou d’entrepreneur des services de la collectivité, et un conseiller territorial ne peut détenir plus d’un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen (article LO. 493). À l’inverse, un député ne peut présider un conseil territorial ni en être vice-président ou membre du conseil exécutif (article LO. 141-1, 11°). Selon l’article LO. 495, l’élu qui se trouve dans une situation incompatible dispose de trente jours après son entrée en fonction pour choisir, faute de quoi le Conseil d’État peut le déclarer démissionnaire d’office.

II. Faire campagne et contester l’élection : des règles déjà applicables et un juge unique, le Conseil d’État

A. Campagne et financement : ce qui s’applique depuis le 1er septembre 2026, et pas partout de la même façon

Plusieurs interdictions s’appliquent bien avant l’ouverture de la campagne officielle. Le Code électoral prohibe, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, l’usage à des fins de propagande de « tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse » ou de l’audiovisuel. Il interdit aussi, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois du scrutin, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité, sauf la présentation par un candidat du bilan de ses mandats, dont le coût entre alors dans ses dépenses électorales (article L. 52-1). Pour une élection en mars 2027, ces règles s’appliquent depuis le 1er septembre 2026. Il en va de même, en vertu de l’article L. 50-1, de l’interdiction de porter à la connaissance du public un numéro d’appel téléphonique ou télématique non payant au profit d’un candidat, et, en vertu de l’article L. 51, de l’interdiction de l’affichage électoral en dehors des emplacements prévus. Ces règles locales s’ajoutent aux interdictions applicables depuis le 1er octobre 2026 pour la présidentielle. À Wallis-et-Futuna, l’application de ces dispositions du titre Ier du livre Ier résulte expressément de l’article L. 388.

Le précédent de Saint-Barthélemy montre comment le juge articule ces interdictions. En 2017, la tête de la liste sortante avait acheté, pour 990 euros, une page d’un journal local vantant les réalisations de son mandat. Le Conseil d’État a jugé que cette publication entrait dans l’exception du bilan, mais qu’elle constituait un procédé de publicité commerciale interdit par le premier alinéa de l’article L. 52-1. Une telle irrégularité peut altérer la sincérité du scrutin, et la dépense ne peut pas être remboursée par l’État, mais elle « ne peut, par elle-même, justifier le rejet du compte de campagne » (Conseil d’État, 6 juin 2018, n° 415317). La saisine de la Commission a donc été rejetée. Le remboursement forfaitaire a en revanche été fixé à zéro euro, puisque l’apport personnel de la tête de liste, 700 euros, était inférieur à la dépense irrégulière. La décision indique au passage que le plafond des dépenses s’élevait alors à 7 421 euros dans l’île.

Les règles de financement proprement dites ne s’appliquent pas partout. L’obligation de désigner un mandataire financier, qui recueille les fonds pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, ne vaut pas pour l’élection « des membres de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon » lorsque la circonscription compte moins de 9 000 habitants (article L. 52-4). Selon l’Insee, les populations en vigueur au 1er janvier 2026 s’élèvent à 5 790 habitants pour Saint-Pierre-et-Miquelon, qui forme une circonscription unique, contre 10 660 pour Saint-Barthélemy et 31 160 pour Saint-Martin (Insee, populations des collectivités d’outre-mer en 2023). Wallis-et-Futuna comptait 11 151 habitants en 2023, dont 8 088 à Wallis et 3 063 à Futuna (Insee, recensement de Wallis-et-Futuna), de sorte qu’aucune de ses cinq circonscriptions n’atteint le seuil. Or l’article L. 52-11 ne crée un plafond de dépenses que pour les élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable, le remboursement forfaitaire de l’État obéit à la même condition (article L. 52-11-1), et le compte de campagne n’est exigé que des candidats soumis à ce plafond (article L. 52-12). En 2022, une candidate de Wallis avait soutenu que ces règles auraient dû s’appliquer chez elle comme à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Le Conseil d’État a écarté l’argument, faute de question prioritaire de constitutionnalité (Conseil d’État, 15 novembre 2022, n° 463419).

À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en revanche, le régime complet s’applique. La tête de liste désigne un mandataire, au plus tard lors de l’enregistrement de sa candidature. Ce mandataire recueille les fonds depuis le 1er septembre 2026 et règle les dépenses engagées en vue de l’élection, sauf celles prises en charge par un parti, les dépenses payées par le candidat avant sa désignation devant lui être remboursées par le mandataire (article L. 52-4). Si la liste obtient au moins 1 % des suffrages ou reçoit des dons, elle établit un compte de campagne présenté par un expert-comptable, sauf dispense pour les listes ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et dont les recettes et dépenses restent sous un seuil fixé par décret. Le compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour, soit le vendredi 21 mai 2027 (article L. 52-12). Depuis la loi n° 2026-249 du 7 avril 2026, les frais d’expertise comptable sont inscrits dans le compte et éligibles au remboursement de l’État, la Commission pouvant n’en retenir qu’une partie s’ils sont excessifs au regard des prestations accomplies. Ce remboursement forfaitaire atteint 47,5 % du plafond, dans la limite de l’apport personnel, et il n’est pas versé aux listes ayant obtenu moins de 5 % au premier tour ni à celles dont le compte est rejeté (article L. 52-11-1).

L’enjeu n’est pas théorique. Dans une décision relative au scrutin de 2017 à Saint-Martin, le Conseil d’État a rappelé que l’article L. 52-15 est « applicable de plein droit aux élections des conseillers territoriaux de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin » (Conseil d’État, 11 avril 2018, n° 415484). Une tête de liste, qui avait recueilli 2,10 % des voix, avait déposé un compte de 8 878 euros sans le faire présenter par un expert-comptable, et toutes les dépenses avaient été réglées directement par le candidat au lieu de passer par le mandataire. Le rejet du compte a été confirmé, le remboursement refusé, et le juge a prononcé une inéligibilité d’un an, « Compte tenu du caractère substantiel de la formalité ainsi méconnue ». Cette décision a été rendue sous l’empire d’une rédaction antérieure de l’article L. 118-3. Depuis, le juge de l’élection ne peut déclarer un candidat inéligible, pour trois ans au plus et pour toutes les élections, que s’il relève « une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement (article L. 118-3). Notre article consacré au rejet d’un compte de campagne par la CNCCFP détaille les erreurs qui conduisent le plus souvent à ce contentieux.

La campagne officielle s’ouvrira le deuxième lundi précédant le scrutin, soit le lundi 1er mars 2027, et s’achèvera le samedi 13 mars à minuit. Pour le second tour, elle courra du mercredi 17 au samedi 20 mars à minuit (article L. 490). À Wallis-et-Futuna, l’article L. 423 ouvre également la campagne le deuxième lundi précédant le vote. Dans les quatre collectivités, une commission de propagande assure l’envoi des documents, et l’État prend en charge le papier, l’impression des bulletins et des circulaires et l’affichage des listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, en vertu des articles L. 491, L. 518 et L. 546 et, pour Wallis-et-Futuna, de l’article L. 426.

Le temps d’antenne diffère selon les territoires. Selon l’article L. 517, à Saint-Martin, les listes présentées par les partis représentés au conseil territorial se partagent trois heures de télévision et trois heures de radio sur le service public audiovisuel outre-mer, selon une répartition fixée par l’Arcom, avec au moins cinq minutes par liste, tandis que les autres listes se partagent au plus trente minutes. L’article L. 545 prévoit un dispositif comparable à Saint-Pierre-et-Miquelon. À Wallis-et-Futuna, l’article L. 425 répartit également entre toutes les listes trois heures de télévision et trois heures de radio. Les articles consacrés à Saint-Barthélemy ne prévoient pas de campagne audiovisuelle officielle comparable.

Avant l’ouverture officielle de la campagne, les candidats ne sont pas réduits au silence. Le Conseil d’État a jugé à propos de Wallis-et-Futuna qu’« aucun principe ni aucune disposition n’interdisent aux candidats à l’élection d’une assemblée territoriale de démarcher les électeurs » et de diffuser des documents de propagande avant le début de la campagne (Conseil d’État, 15 novembre 2022, n° 463420). Ce démarchage reste soumis aux interdictions de publicité commerciale et d’affichage rappelées plus haut.

B. Contester le résultat : quinze jours pour saisir le Conseil d’État, et les leçons des recours de 2022 à Wallis-et-Futuna

Pour ces élections, il n’y a pas de tribunal administratif en premier ressort. À Saint-Barthélemy, tout candidat ou tout électeur de la collectivité peut contester l’élection devant le Conseil d’État dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, et le représentant de l’État dispose du même droit s’il estime que les formes prescrites n’ont pas été respectées (article LO. 497). Les articles LO. 524 et LO. 552 posent les mêmes règles à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. À Wallis-et-Futuna, le recours est ouvert, dans le même délai, à tout candidat et à tout électeur de la circonscription concernée (article L. 427-1).

Deux règles encadrent les effets de ce recours. La constatation par le juge de l’inéligibilité d’un candidat n’annule que l’élection de cet élu, et le Conseil d’État proclame le suivant de liste. Surtout, le conseiller proclamé élu « reste en fonction jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur la réclamation » (article LO. 497). Une contestation ne suspend donc pas l’installation du nouveau conseil. À Wallis-et-Futuna, l’article 10 de la loi du 10 décembre 1952 impose, en cas d’annulation globale des opérations électorales, de nouvelles élections dans les trois mois, selon les mêmes règles de proportionnelle.

Les quatre décisions rendues le 15 novembre 2022 sur les élections wallisiennes du 20 mars 2022 montrent ce que le juge vérifie. À Sigave, trois listes avaient obtenu chacune un siège avec 238, 217 et 209 voix, et la liste du requérant était restée sans élu avec 208 voix. Le Conseil d’État a relevé qu’un mandataire avait apposé une simple croix en face du nom de son mandant, sans la mention prévue par l’article L. 64, et qu’une croix « ne peut être regardée comme garantissant l’authenticité de ce vote » (Conseil d’État, 15 novembre 2022, n° 462885). Trois autres votes par procuration portaient des signatures différentes. Ces quatre suffrages irréguliers pouvaient avoir affecté l’attribution du dernier siège, mais pas celle des deux premiers. Faute de pouvoir reconstituer le sens des votes, le juge ne pouvait pas attribuer le siège au requérant. Il ne pouvait pas non plus annuler ce seul siège sans modifier l’équilibre politique de la circonscription, et il a donc annulé l’ensemble des opérations électorales de Sigave. Les mécanismes en cause sont décrits dans nos articles sur les signatures différentes sur la liste d’émargement et sur le retrait hypothétique de voix par le juge de l’élection.

Les trois autres protestations ont été rejetées, et la méthode explique pourquoi. À Mua, huit suffrages ont été jugés irréguliers. Leur retrait hypothétique du score de la liste qui avait obtenu le dernier siège ramenait sa moyenne de 206,5 à 202,5 voix, ce qui restait supérieur aux 193 voix de la liste requérante (Conseil d’État, 15 novembre 2022, n° 462890). À Hihifo, le juge a ajouté fictivement à la liste requérante les huit procurations non enregistrées et retranché cinq suffrages irréguliers aux listes élues. La liste élue au dernier siège conservait malgré tout six voix d’avance (Conseil d’État, 15 novembre 2022, n° 463420). À Hahake, enfin, les griefs relatifs à des radiations le jour du scrutin et à des doubles inscriptions en Nouvelle-Calédonie ont été écartés. Le juge de l’élection n’apprécie pas la régularité de chaque inscription, sauf manœuvre ou irrégularité de la procédure ayant altéré la sincérité du scrutin, et aucune manœuvre n’était alléguée (Conseil d’État, 15 novembre 2022, n° 463419). Dans des circonscriptions où quelques voix séparent les listes, ces décisions rappellent que la rigueur des assesseurs sur l’émargement et l’enregistrement des procurations peut décider du sort d’un siège.

Le contentieux du financement suit une voie distincte. Lorsque la Commission rejette un compte, constate qu’il n’a pas été déposé à temps ou relève un dépassement du plafond, elle saisit elle-même le juge de l’élection, c’est-à-dire le Conseil d’État pour ces collectivités. Lorsqu’elle relève des irrégularités contraires aux règles de financement, elle transmet en outre le dossier au parquet. Elle dispose de six mois à compter de l’expiration du délai de dépôt pour se prononcer, faute de quoi les comptes sont réputés approuvés (article L. 52-15). Si l’inéligibilité est prononcée contre un élu, le juge annule son élection ou le déclare démissionnaire d’office (article L. 118-3).

Conclusion

Les décrets du 28 septembre 2026 fixent un calendrier serré. Pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les principales échéances tirées des textes sont les suivantes :

  • vendredi 5 février 2027 : date limite d’inscription de droit commun sur les listes électorales, prolongée jusqu’au 4 mars 2027 pour les seuls cas d’inscription tardive ;
  • vendredi 26 février 2027 à 18 heures : dépôt des listes pour le premier tour ;
  • lundi 1er mars 2027 : ouverture de la campagne officielle ;
  • dimanche 14 mars 2027 : premier tour ;
  • mardi 16 mars 2027 à 18 heures : dépôt des listes pour le second tour ;
  • dimanche 21 mars 2027 : second tour éventuel ;
  • quinze jours après la proclamation : délai pour saisir le Conseil d’État ;
  • vendredi 21 mai 2027 à 18 heures : dépôt des comptes de campagne à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

À Wallis-et-Futuna, l’élection se jouera en un seul tour, avec un dépôt des listes au plus tard le 21 février 2027 et une convocation des électeurs par arrêté de l’administrateur supérieur.

Au-delà des dates, ces scrutins se distinguent par des règles qu’il faut lire collectivité par collectivité : une prime d’un tiers des sièges à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, d’une moitié par section à Saint-Pierre-et-Miquelon, une proportionnelle sans prime à Wallis-et-Futuna. Le contrôle des comptes de campagne s’applique dans les deux îles des Antilles, mais pas dans les deux autres collectivités, faute d’atteindre le seuil de 9 000 habitants. Dans tous les cas, le contentieux remonte directement au Conseil d’État, dans un délai de quinze jours. Les précédents de 2017 et de 2022 montrent que les litiges portent moins sur de grandes fraudes que sur des formalités précises : une page de publicité dans un journal local, un compte non présenté par un expert-comptable, une croix sur une liste d’émargement. Ces scrutins locaux précéderont de quelques semaines la présidentielle, dans un calendrier qui demandera aux électeurs comme aux candidats une attention particulière aux échéances propres à chaque scrutin.

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