Le 8 octobre 2026, peu après midi, un avion léger de transport régional en provenance de Guayaquil aurait raté son atterrissage sur l’aéroport de Cuenca, en Équateur. Selon L’Indépendant du 10 octobre 2026, qui relaie les images des caméras de surveillance diffusées par le service équatorien de sécurité et d’urgence ECU911, l’appareil se serait posé trop vite et trop long, à environ 160 km/h alors qu’il ne restait qu’une partie de la piste de 1 900 mètres à parcourir, avant de sortir de la piste au nord de l’aéroport, de dévaler la pente et de finir retourné sur la route en contrebas, ailes abîmées et nez cassé, sans percuter aucun véhicule. Le pilote aurait demandé un atterrissage d’urgence avant de se poser. Le pilote et le second occupant de l’appareil seraient indemnes, la cargaison transportée aurait été récupérée intacte, l’aéroport aurait été brièvement fermé et une enquête aurait été ouverte pour déterminer les causes exactes de cet atterrissage manqué. À la date de rédaction, ces causes ne sont pas établies et aucune responsabilité n’est constatée par une source officielle.
Ce fait divers, survenu à l’étranger, pose une question que tout passager d’un vol à destination de la France se pose un jour : que prévoit le droit quand l’atterrissage tourne mal ? Sortie de piste, atterrissage d’urgence, déroutement vers un autre aéroport, passager blessé par le choc, bagages détruits, correspondance manquée, vol suivant annulé : le droit français et le droit de l’Union européenne organisent la responsabilité du transporteur aérien, les plafonds d’indemnisation, les délais pour réclamer et les preuves à réunir. Le présent article expose ces règles, telles qu’elles résultent de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, du Code des transports et du règlement européen sur les droits des passagers, éclairées par les arrêts récents de la Cour de cassation. Il décrit le droit applicable aux passagers des vols en lien avec la France ; il ne décrit pas le droit équatorien et ne préjuge d’aucune cause ni d’aucune responsabilité dans l’accident de Cuenca, sur lequel seule l’enquête en cours pourra se prononcer.
I. L’atterrissage qui blesse : la responsabilité du transporteur aérien
A. Un accident pendant l’atterrissage : ce que le passager blessé doit établir
Lorsqu’un passager est blessé pendant un atterrissage brutal, une sortie de piste ou une évacuation d’urgence, le premier texte applicable est la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, dont le décret de publication figure sur Légifrance. En France, ce régime est relayé par le Code des transports : l’article L6421-3 du Code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » Autrement dit, pour un vol intérieur français comme pour un vol international au départ ou à destination de la France, le passager blessé agit sur le fondement de la Convention de Montréal. Pour les transporteurs qui ne relèvent pas de ce texte, l’article L6421-4 du Code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre. »
Le cœur du dispositif est l’article 17 de la Convention de Montréal, qui pose une responsabilité de plein droit dès lors que l’accident à l’origine de la mort ou de la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement Cette formule instaure une responsabilité de plein droit : le passager n’a pas à prouver une faute du pilote, de la compagnie ou du constructeur. Il doit établir trois éléments : un accident, survenu à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement, et un lien avec sa lésion. Une sortie de piste avec choc, tonneau ou évacuation constitue à l’évidence un accident au sens de ce texte ; la phase d’atterrissage, du toucher des roues jusqu’à l’arrêt complet et la descente de l’appareil, fait partie du transport.
La Cour de cassation veille toutefois à ce que ce régime de plein droit ne se transforme pas en garantie automatique de tout problème de santé survenu en vol. Dans un arrêt du 15 janvier 2014 rendu contre Air France-KLM (pourvoi n° 11-21.394), une passagère imputait une lésion auditive aux phases de descente et d’atterrissage d’un vol Cayenne-Bordeaux via Paris, sans invoquer le moindre incident de vol. La cour d’appel avait retenu la responsabilité de la compagnie au vu d’expertises concluant à un lien entre les conditions de vol et le barotraumatisme. La première chambre civile a cassé au visa de l’article 17 de la Convention de Montréal, jugeant que la cour d’appel avait privé sa décision de base légale, faute de caractériser l’imputabilité du dommage à un accident survenu lors des opérations de vol. Le sommaire officiel de l’arrêt, publié au Bulletin, retient que la simple concomitance entre le vol et l’apparition de lésions subies par un passager ne suffit pas à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident survenu lors des opérations de vol. En pratique, le passager blessé lors d’une sortie de piste devra donc rapporter la preuve d’un événement accidentel précis — le choc, la embardée, l’évacuation — et du lien entre cet événement et ses blessures, par certificats médicaux établis dès l’arrivée, imagerie, témoignages et, le cas échéant, expertise. Plus l’événement est documenté tôt, plus l’imputabilité est solide.
Symétriquement, le transporteur dispose d’une porte de sortie étroite, prévue à l’article 20 de la Convention de Montréal : s’il prouve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué, il est exonéré en tout ou en partie, dans la mesure de cette contribution. Le passager qui refuse de s’asseoir, détache sa ceinture malgré les consignes pendant une phase critique ou circule dans la cabine au moment du choc verra son indemnisation réduite à proportion de sa part de responsabilité. Cette exonération partielle ne joue que si la compagnie prouve le comportement fautif du passager et son rôle causal : c’est à elle d’établir ces faits, par les rapports de bord, les témoignages de l’équipage et les enregistrements, et non au passager de démontrer sa bonne conduite. Cette répartition résulte du droit commun de la preuve : l’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
B. Jusqu’où la compagnie paie : le double étage et les avances aux victimes
Une fois l’accident et le lien causal établis, la Convention de Montréal organise l’indemnisation en deux étages, à l’article 21 de la Convention de Montréal. Le premier étage est une responsabilité objective et illimitée dans son principe : pour les dommages corporels ne dépassant pas 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité Le droit de tirage spécial est l’unité de compte du Fonds monétaire international ; à titre indicatif, 100 000 droits de tirage spéciaux représentent une somme très supérieure à 100 000 euros, de sorte que la plupart des blessures sans séquelles lourdes sont intégralement couvertes sans que la compagnie puisse discuter. Le second étage concerne l’excédent : au-delà de ce seuil, le transporteur échappe à toute responsabilité supplémentaire seulement s’il prouve soit que le dommage n’est pas dû à sa négligence ni à celle de ses préposés ou mandataires, soit que le dommage résulte uniquement de la négligence d’un tiers. La charge de cette preuve pèse sur la compagnie, et elle est lourde : tant que les causes de l’accident restent inconnues, la compagnie ne peut pas démontrer son absence de faute.
Cette répartition de la charge de la preuve a été jugée dans l’affaire la plus grave qu’ait connue le transport aérien français ces dernières décennies. Le 30 juin 2009, un avion de la compagnie Yemenia Airways reliant Sanaa à Moroni s’était abîmé en mer, causant la mort de cent cinquante-deux passagers. Les ayants droit d’une victime avaient demandé une provision en référé, et la cour d’appel de Paris avait jugé que la compagnie, faute de prouver des faits exonératoires alors que l’enquête n’avait pas déterminé les causes, ne pouvait pas opposer la limitation à 100 000 droits de tirage spéciaux. Par arrêt du 15 janvier 2014 (pourvoi n° 11-29.038), la première chambre civile a cassé, mais sur un terrain procédural précis : « alors qu’une enquête était en cours pour déterminer les causes de l’accident, ce qui suffisait à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur aérien, la cour d’appel a violé les textes susvisés », au visa de l’article 21 de la Convention et de l’article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile. L’enseignement est double. Sur le fond, tant que l’enquête technique n’a pas parlé, la compagnie ne prouve ni sa faute ni son absence de faute, et le premier étage de 100 000 droits de tirage spéciaux reste acquis sans discussion. Sur la procédure, le juge des référés, qui ne tranche que l’évident, ne peut pas allouer une provision au-delà de ce premier étage quand les causes sont encore recherchées : le surplus attendra le juge du fond, éclairé par le rapport d’enquête.
En attendant ce juge du fond, les familles ne sont pas laissées sans ressources. L’article 28 de la Convention de Montréal prévoit qu’en cas d’accident ayant causé mort ou lésion de passagers, le transporteur, s’il y est tenu par la législation de son pays, verse sans retard des avances aux ayants droit pour leurs besoins économiques immédiats Ces avances ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité et elles peuvent être déduites des montants versés ultérieurement par le transporteur à titre de dédommagement. Concrètement, après un accident grave sur un vol en lien avec la France, les proches d’une victime décédée ou grièvement blessée peuvent exiger de la compagnie le versement rapide d’une avance pour faire face aux frais immédiats — obsèques, rapatriement, perte de revenus du foyer — sans attendre la fin de l’enquête ni reconnaître quiconque responsable. Si la compagnie tarde ou refuse, une assignation en référé devant le tribunal judiciaire permet d’obtenir une provision, dans la limite du premier étage indiscutable. L’article 835 du Code de procédure civile prévoit en effet que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Les plafonds exprimés en droits de tirage spéciaux sont relevés périodiquement en fonction de l’inflation, en application de l’article 24 de la Convention, de sorte que les montants figurant dans le texte de 1999 doivent toujours être vérifiés à la date du jugement.
II. Sortie de piste et voyage gâché : bagages, retards et preuves
A. Bagages détruits, correspondance manquée, vol annulé : les recours du passager
Une sortie de piste ne blesse pas toujours ; elle bloque presque toujours. L’avion immobilisé hors piste, comme à Cuenca où l’aéroport aurait été brièvement fermé, signifie des bagages en soute inaccessibles ou endommagés, des correspondances manquées, des vols suivants retardés ou annulés en chaîne et des passagers débarqués sur un aéroport imprévu. Chacune de ces conséquences ouvre un recours distinct, avec ses délais propres.
Pour les bagages, l’article 17, paragraphe 2, de la Convention de Montréal retient la même responsabilité de plein droit pour la destruction, la perte ou l’avarie des bagages enregistrés dès lors que le fait dommageable est survenu à bord ou pendant que le transporteur en avait la garde La garde du transporteur couvre toute la période entre l’enregistrement et la restitution, y compris l’immobilisation de l’avion hors piste et le transfert improvisé des valises. Pour les bagages non enregistrés — effets personnels, sac de cabine récupéré dans la précipitation d’une évacuation — le régime est moins favorable : le transporteur n’est responsable que si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés. Si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir les droits qui découlent du contrat de transport, comme s’ils étaient perdus. La responsabilité pour les bagages est plafonnée : l’article 22, paragraphe 2, de la Convention de Montréal en limite le montant à 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite au moment de la remise des bagages et moyennant un supplément éventuel. Le passager qui voyage avec du matériel de valeur — instruments, équipement professionnel, objets précieux — a donc intérêt à déclarer cette valeur au comptoir d’enregistrement avant le vol ; après l’accident, il est trop tard. Le plafond tombe en outre si le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur fait avec l’intention de provoquer un dommage, ou témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement.
Le retard causé par l’atterrissage manqué — correspondance manquée, arrivée tardive à destination, nuit d’hôtel improvisée — relève d’un double régime. D’une part, l’article 19 de la Convention de Montréal pose le principe de la responsabilité du transporteur pour le dommage résultant d’un retard, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage ou qu’il leur était impossible de les prendre Ce texte indemnise le préjudice réel et prouvé du retard — nuit d’hôtel non prise en charge, rendez-vous professionnel manqué, location perdue — dans la limite de 4 150 droits de tirage spéciaux par passager prévue à l’article 22, paragraphe 1. D’autre part, le règlement européen du 11 février 2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers, dont le texte officiel figure sur le portail des publications de l’Union européenne, ouvre des droits forfaitaires et automatiques : en cas d’annulation, le transporteur effectif doit offrir le remboursement du billet sous sept jours ou le réacheminement, la prise en charge — repas, rafraîchissements, hébergement et transferts — et une indemnisation de 250, 400 ou 600 euros selon la distance du vol, réductible de moitié si le réacheminement proposé limite le retard à l’arrivée. En cas de retard au départ, l’assistance est due dès deux, trois ou quatre heures d’attente selon la distance, avec remboursement du billet si le retard dépasse cinq heures. Le transporteur n’échappe à l’indemnisation forfaitaire que s’il prouve que l’annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et c’est à lui d’apporter cette preuve.
La Cour de cassation applique ces textes avec constance, et trois arrêts récents balisent le contentieux des vols perturbés. D’abord, la destination finale s’entend de celle qui figure sur le billet, et c’est à la compagnie de prouver qu’elle l’a atteinte à l’heure. Le 11 juin 2018, un vol Vueling Milan-Paris prévu à Orly avait été dérouté vers Roissy après la fermeture nocturne d’Orly ; le passager, arrivé avec moins de trois heures de retard calculées sur Roissy, avait été débouté. Par arrêt du 17 février 2021 (pourvoi n° 19-21.362), la première chambre civile a cassé : « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol », et il incombait au transporteur de démontrer que le passager avait atteint Orly avec moins de trois heures de retard. La Cour a ajouté « qu’une telle réglementation ne saurait constituer une circonstance extraordinaire », à propos du couvre-feu d’Orly : une règle permanente d’exploitation que la compagnie connaît ne l’exonère pas. Ensuite, la preuve des circonstances extraordinaires et des mesures raisonnables pèse entièrement sur le transporteur. Par arrêt du 12 septembre 2018 (pourvoi n° 17-11.361), rendu contre Easyjet, la Cour a rejeté le pourvoi de passagers déboutés, mais en rappelant la méthode : le transporteur qui invoque des circonstances extraordinaires doit établir qu’en mettant en œuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu éviter l’annulation ou le retard, sauf sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise. Enfin, tout événement inhabituel n’est pas extraordinaire, et tout événement extraordinaire n’exonère pas sans mesures adaptées. Le 23 septembre 2026, dans un arrêt opposant une passagère à Air France (pourvoi n° 25-14.563), la première chambre civile a jugé que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, étranger à l’exercice normal de l’activité du transporteur et à sa maîtrise effective, pouvait caractériser une circonstance extraordinaire, dès lors que la compagnie, qui n’avait aucun moyen d’éviter ce malaise, avait réacheminé la passagère dans les meilleurs délais. Transposé à une sortie de piste, ce cadre signifie que la compagnie devra expliquer précisément en quoi l’événement échappait à son contrôle et quelles mesures concrètes — avion de remplacement, réacheminement, hébergement — elle a mises en œuvre ; à défaut, l’indemnisation forfaitaire est due, en plus de la réparation du préjudice réel sur le fondement de la Convention de Montréal. Cette articulation est confirmée par la fiche officielle consacrée au vol retardé, qui distingue l’indemnisation forfaitaire prévue par les règles européennes en cas de retard important et l’indemnisation individualisée des préjudices subis, et précise que les deux peuvent se cumuler dès lors qu’un préjudice supplémentaire est démontré. Face à un refus d’indemnisation opposé par une compagnie après un vol perturbé, un avocat droit aérien à Paris vérifie la qualification des faits, la preuve des mesures prises par le transporteur et l’articulation entre le forfait européen et la réparation intégrale du préjudice.
B. Prouver et agir dans les délais : enquête, constat et juridiction
Après un atterrissage manqué, le passager qui veut être indemnisé doit agir vite, méthodiquement, et dans des délais couperets que la Convention de Montréal fixe avec rigueur. La première urgence est probatoire. En France, tout accident ou incident grave d’aviation civile fait l’objet d’une enquête de sécurité menée par le Bureau d’enquêtes et d’analyses, dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement européen du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents, comme le rappelle l’article L1621-2 du Code des transports. Cette enquête technique, indépendante de l’enquête judiciaire éventuelle, établit la chronologie, l’état de la piste, les conditions météorologiques, les communications et les paramètres de vol ; son rapport, public, constitue une pièce maîtresse de tout recours indemnitaire ultérieur. Le passager n’a pas à attendre ce rapport pour agir, mais il doit, dès les premières heures, constituer son propre dossier : numéro du vol, carte d’embarquement et billet conservés, photographies de la cabine et de la piste si les circonstances le permettent, coordonnées des témoins — voisins de siège, personnel navigant —, certificats médicaux établis le jour même auprès d’un médecin puis d’un médecin spécialisé, ordonnances, arrêts de travail, factures d’hôtel et de transport engagées du fait de la perturbation, et copie de toute protestation adressée à la compagnie. L’expérience des contentieux montre que les dossiers documentés dès le premier jour aboutissent, quand les réclamations tardives et approximatives s’enlisent.
La deuxième urgence est calendaire, et elle concerne d’abord les bagages. L’article 31 de la Convention de Montréal impose au destinataire d’adresser au transporteur une protestation dès la découverte de l’avarie et au plus tard dans les sept jours de la réception pour les bagages enregistrés, et dans les vingt et un jours de la mise à disposition en cas de retard Toute protestation doit être faite par réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai prévu, et à défaut de protestation dans ces délais, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf fraude de celui-ci. Concrètement, le passager qui récupère une valise éventrée après une sortie de piste doit signaler l’avarie par écrit dans les sept jours de la restitution, et celui dont le bagage n’arrive qu’avec trois semaines de retard doit protester dans les vingt et un jours de la mise à disposition. La protestation se fait utilement dès l’aéroport, par le constat d’irrégularité établi au comptoir, puis confirmée par lettre recommandée ou message écrit conservé, avec photographies du bagage et inventaire du contenu manquant ou détérioré. Passé ces délais, le droit à réparation est perdu, même si le dommage est certain.
La troisième échéance est l’action en justice elle-même. L’article 35 de la Convention de Montréal enferme l’action en responsabilité dans un délai de déchéance de deux ans courant de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport Ce délai de deux ans est un délai de déchéance, plus rigoureux qu’une prescription : une fois expiré, l’action est éteinte, et le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi. Le passager blessé lors d’un atterrissage manqué doit donc assigner dans les deux ans, même si l’enquête technique est toujours en cours ou si des négociations amiables se prolongent : négocier ne suspend pas la déchéance. Quant au tribunal compétent, l’article 33 de la Convention de Montréal ouvre au demandeur le choix entre plusieurs tribunaux — domicile du transporteur, siège principal de son exploitation, lieu de l’établissement ayant conclu le contrat ou lieu de destination —, avec, pour le dommage corporel, le tribunal de la résidence principale et permanente du passager lorsque le transporteur y exploite des services. Pour le dommage corporel, s’ajoute le tribunal de la résidence principale et permanente du passager, lorsque le transporteur y exploite des services. Le passager français d’un vol à destination de la France disposera donc presque toujours d’un tribunal français, et il saisira le tribunal judiciaire du lieu de destination ou du lieu de conclusion du contrat. Pour mémoire, toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la Convention, sans dommages punitifs, conformément à l’article 29. Lorsque la situation présente des zones d’ombre — enquête étrangère non communiquée, pluralité de transporteurs effectif et contractuel, préjudice évolutif — le passager a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces réunies, afin de qualifier chaque chef de préjudice et de respecter chaque délai.
Conclusion
Une sortie de piste à l’atterrissage, comme celle qui aurait immobilisé un avion léger près de l’aéroport de Cuenca le 8 octobre 2026 sans faire de blessé selon les informations disponibles, rappelle que l’atterrissage concentre tous les risques du transport aérien et tous les recours du passager. Blessé, le passager agit sur le fondement de l’article 17 de la Convention de Montréal, sans avoir à prouver une faute, mais en établissant l’accident et son lien avec ses lésions ; au-delà du premier étage de 100 000 droits de tirage spéciaux, dont la compagnie ne peut s’exonérer, c’est à elle de prouver son absence de faute ou la faute exclusive d’un tiers, et tant que l’enquête est en cours, cette preuve lui est pratiquement inaccessible. Bagages détruits, retard et vol annulé ouvrent des recours complémentaires, entre les plafonds de la Convention et les forfaits du règlement européen, à condition de protester par écrit dans les sept ou vingt et un jours et d’assigner dans les deux ans, sous peine de déchéance. La compagnie qui refuse d’indemniser doit prouver des circonstances extraordinaires et les mesures raisonnables qu’elle a prises ; le passager qui réclame doit prouver son préjudice et respecter les délais. Entre ces deux charges de la preuve se joue l’issue de chaque dossier : conserver son billet, faire constater ses blessures et ses bagages le jour même, réclamer par écrit sans tarder, puis saisir le tribunal compétent avant l’expiration du délai, c’est se donner les moyens d’obtenir l’indemnisation que le droit prévoit.