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La banque réclame le prêt de votre parent décédé des années après : prescription, saisie de vos comptes et sommation d’opter

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La banque réclame le prêt de votre parent décédé des années après : prescription, saisie de vos comptes et sommation d’opter

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Le courrier arrive cinq, huit ou dix ans après l’enterrement. Une banque, un commissaire de justice ou une société qui a racheté la créance réclame à la veuve et aux enfants le solde d’un prêt que le défunt n’avait plus remboursé, intérêts compris. Souvent, la succession n’a jamais été réglée : un acte de notoriété a été signé chez le notaire, la maison a été gardée en l’état, personne n’a formellement accepté ni renoncé. Parfois, le premier signe est un compte bancaire personnel soudain bloqué par une saisie.

Deux questions décident de l’issue, et elles se posent dans cet ordre. La première : la dette peut-elle encore être réclamée, ou le créancier a-t-il laissé passer le délai de prescription ? La seconde : si elle n’est pas prescrite, êtes-vous personnellement tenu de la payer sur vos propres biens, et dans quelle mesure ? Les juges d’Aix-en-Provence viennent d’y répondre dans une même affaire : une banque réclamait 359 407,26 euros à une mère et à ses deux enfants huit ans après le décès du père ; les saisies ont été levées pour cause de prescription, puis le délai laissé à la famille pour se prononcer sur la succession a été prolongé, par un arrêt du 2 septembre 2026.

Ce guide reprend ces deux verrous, les arguments que le créancier oppose habituellement et les gestes qui peuvent vous faire perdre vos protections. Les textes cités sont ceux en vigueur au 10 octobre 2026 ; les décisions évoquées ont été lues en entier, et leur solution dépend toujours des pièces du dossier.

I. Avant de payer : la dette de votre parent peut-elle encore vous être réclamée ?

A. Deux ans pour un crédit, cinq ou dix ans pour d’autres dettes : le bon délai et son point de départ

La première vérification porte sur la nature de la dette, car elle commande le délai. Pour un crédit consenti par une banque à un particulier, le texte de référence est l’article L. 218-2 du code de la consommation : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Ce délai très court ne vise pas seulement les crédits renouvelables ou les prêts personnels. La Cour de cassation l’applique aux prêts immobiliers, au motif que « les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels » (Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-26.508). Dans cette affaire, la déchéance du terme datait de février 2006 et la banque n’avait délivré son commandement de saisie immobilière qu’en juillet 2010 : l’arrêt qui avait écarté la prescription a été cassé.

Le point de départ se lit ensuite dans le dossier du prêt. Un crédit se rembourse par échéances, et chaque échéance a sa propre prescription. La Cour de cassation en tire une règle qui vaut aussi après la mort de l’emprunteur : si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, « l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, y compris en cas de décès de l’emprunteur » (Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 20-13.661). Le décès ne fait donc pas courir à lui seul le délai pour le capital ; c’est la lettre par laquelle la banque prononce la déchéance du terme, généralement après plusieurs impayés, qui le déclenche. La date de cette lettre est la première pièce à demander.

Un produit fait exception : le prêt viager hypothécaire, remboursable au décès de l’emprunteur sur la valeur de son logement. Pour ce prêt, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait fait partir le délai de deux ans à la date à laquelle le prêteur avait connu l’identité des héritiers, révélée en l’espèce par l’acte de notoriété, et non au jour du décès (Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-13.278).

Toutes les dettes ne relèvent pas des deux ans. Une somme prêtée par un proche ou une autre créance entre particuliers obéissent en principe au délai de droit commun : selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les factures d’hébergement en établissement pour personnes âgées dépendantes font débat. La cour d’appel de Paris a jugé que les prestations du contrat de séjour « ne relèvent pas du droit spécial de la consommation, ce qui exclut l’application de l’article L. 218-2 du code de la consommation », et a retenu le délai de cinq ans contre le veuf et les deux enfants de la résidente ; un versement de 60 000 euros, imputé sur les factures les plus anciennes, avait en outre reporté le point de départ, si bien que l’action n’était pas prescrite (CA Paris, 4 avril 2024, n° 23/07979). Il s’agit d’un arrêt d’appel : la qualification retenue dépend de la nature exacte du contrat, et la question peut encore être discutée devant d’autres juridictions.

Lorsque le créancier détient un jugement de condamnation contre le défunt, le délai est encore différent. Selon l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution d’un jugement « ne peut être poursuivie que pendant dix ans », sauf si la créance elle-même se prescrit par un délai plus long. La cour d’appel de Versailles l’a appliqué à une société qui avait racheté des créances constatées par un jugement de 1993 et un arrêt de 2003 contre un homme décédé en 2008 : le délai de dix ans avait couru du 19 juin 2008 au 19 juin 2018, et l’action engagée ensuite contre la succession a été déclarée prescrite (CA Versailles, 28 novembre 2024, n° 24/01367).

Reste à vérifier que le délai n’a pas été interrompu, c’est-à-dire remis à zéro. Trois événements produisent cet effet. Le premier est la reconnaissance de la dette : selon l’article 2240 du code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » La Cour de cassation range dans cette catégorie la demande de délais de paiement adressée au juge, qui « valait reconnaissance par celui-ci de l’existence de la dette, interruptive de la prescription » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-11.309). Le deuxième est la demande en justice, même en référé, prévue par l’article 2241 du code civil. Le troisième est la mesure conservatoire ou l’acte d’exécution forcée, comme une saisie, visés par l’article 2244 du code civil.

Le décès ajoute une règle propre aux héritiers d’un débiteur solidaire, fréquente lorsque les deux époux ont emprunté ensemble. L’article 2245 du code civil prévoit que l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, « n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible ». Concrètement, lorsque la dette est divisible, la lettre signée par un seul enfant reconnaissant la dette ne fait pas repartir le délai pour ses frères et sœurs.

La prescription n’est jamais appliquée d’office. L’article 2247 du code civil le dit sans détour : « Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. » Il appartient donc à l’héritier de l’invoquer, par écrit au créancier puis devant le juge, en s’appuyant sur les dates : celle de la déchéance du terme ou des dernières échéances, celle des éventuels actes interruptifs, celle des premières poursuites.

B. Le créancier dit avoir ignoré qui étaient les héritiers : quand l’argument suspend la prescription, et quand il échoue

Face à une prescription apparemment acquise, le créancier invoque presque toujours la même parade : il ne pouvait pas agir, puisqu’il ignorait qui étaient les héritiers. L’argument repose sur l’article 2234 du code civil, selon lequel « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » Pendant la suspension, le délai s’arrête ; il reprend ensuite son cours, sans effacer le temps déjà écoulé.

La Cour de cassation a admis cet argument dans une situation précise. Un établissement de crédit avait prêté à deux époux ; après le décès du mari, il n’avait appris la composition de sa succession que par un courrier du notaire de juin 2013. La Cour a censuré l’arrêt qui avait déclaré prescrite son action contre les fils du défunt, en jugeant que la banque s’était trouvée « dans l’impossibilité d’agir contre les héritiers du défunt jusqu’à cette date ». Elle a précisé que l’impossibilité d’agir « doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire » (Cass. 1re civ., 23 janvier 2019, n° 17-18.219). La conséquence est importante dans les familles : la veuve, coemprunteuse que la banque connaissait et pouvait poursuivre à tout moment, peut avoir gagné la prescription, tandis que les enfants, poursuivis seulement comme héritiers, ne l’ont pas forcément gagnée.

Pour la Cour de cassation, savoir que le débiteur est mort ne suffit pas à connaître ses héritiers. Elle a cassé un arrêt qui avait déclaré prescrite l’action d’une banque au motif qu’un notaire l’avait informée du décès en décembre 2013 et qu’elle avait pu assigner la veuve : ces éléments étaient, selon elle, des « motifs impropres à établir la connaissance, par la banque, de la dévolution successorale » (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-13.295).

La suspension n’est pourtant ni automatique ni illimitée. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé : « la suspension du cours de la prescription n’est pas automatique, mais n’a lieu que si le créancier est mis concrètement dans l’impossibilité d’agir ». Dans son affaire, le racheteur de la créance soutenait que le délai était resté suspendu jusqu’à la dernière renonciation des héritiers, en 2018. La cour a relevé que le créancier connaissait les noms et adresses des héritiers dès 2010 et qu’il lui restait alors près de huit ans pour agir, avant de déclarer l’action prescrite (CA Versailles, 28 novembre 2024, n° 24/01367).

L’affaire d’Aix-en-Provence montre ce qu’un créancier doit démontrer, et ce qu’une famille peut lui opposer. Un couple avait souscrit en 2005 un prêt immobilier de 320 000 euros ; la banque avait prononcé la déchéance du terme le 10 septembre 2013 ; le mari était mort en 2015. En septembre 2023, la banque a fait saisir les comptes de la veuve, pour obtenir le paiement de 361 146,95 euros, et ceux des deux enfants. Elle invoquait une demande de délais de paiement présentée par le couple en janvier 2014, qui avait bien interrompu le délai, puis son ignorance des héritiers. La cour d’appel a admis l’interruption, mais a jugé qu’un nouveau délai de deux ans avait alors couru jusqu’au 17 janvier 2016. Pour la veuve, coemprunteuse, aucune impossibilité d’agir n’existait. Pour la qualité d’héritière, la cour a rappelé que la preuve de la qualité d’héritier se fait par tous moyens, et que la dévolution « ne résulte donc pas exclusivement de l’acte de notoriété établi par le notaire ». Les héritiers établissaient qu’il est d’usage, lors de l’instruction d’un prêt immobilier, que la banque exige une copie du livret de famille ; la banque elle-même avait admis connaître l’existence des deux enfants, et elle avait saisi avant même de recevoir l’acte de notoriété. La cour en a conclu : « Elle a donc fait preuve de négligence pour recouvrer sa créance ». Elle a confirmé la mainlevée de la saisie, mis 98 euros de frais bancaires à la charge de la banque et ajouté 1 000 euros pour les frais de procédure d’appel aux 1 500 euros alloués en première instance (CA Aix-en-Provence, 16 octobre 2025, n° 24/03571). Deux arrêts du même jour concernaient les enfants ; selon l’arrêt du 2 septembre 2026 évoqué plus loin, un pourvoi en cassation a été formé contre ces décisions.

Retenez trois enseignements pratiques. C’est au créancier qui invoque l’impossibilité d’agir d’en rapporter la preuve ; la cour d’Aix-en-Provence a souligné que la banque ne produisait pas le rapport d’enquête sur lequel elle prétendait s’être fondée. Conservez et rassemblez tout ce qui montre que le créancier savait qui vous étiez : courriers échangés avec lui après le décès, déclaration de sinistre à l’assurance du prêt, lettres du notaire, pièces remises lors de la souscription. Enfin, pensez au calendrier : si la connaissance des héritiers est ancienne, le délai a recommencé à courir depuis cette date, et la suspension ne profite pas au créancier qui disposait encore du temps nécessaire pour agir.

II. Si la dette n’est pas prescrite : ce que vous devez personnellement, et comment vous défendre

A. Tant que vous n’avez pas pris parti sur la succession, vos comptes personnels restent hors d’atteinte

La mort ne transfère pas automatiquement les dettes du défunt sur le patrimoine personnel de ses proches. Les héritiers continuent la personne du défunt, mais chacun dispose d’un choix : accepter la succession purement et simplement, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou y renoncer. Tant que ce choix n’est pas fait, ni expressément ni tacitement, l’héritier n’est pas tenu des dettes sur ses propres biens.

Ce choix n’a pas à être fait vite. Selon l’article 771 du code civil, « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Passé ce délai, et en l’absence de sommation, l’héritier conserve sa faculté d’opter tant qu’il n’a pas fait acte d’héritier. Le temps finit par trancher : selon l’article 780 du code civil, « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. »

Beaucoup de familles croient avoir accepté parce qu’elles ont signé un acte de notoriété chez le notaire, souvent pour débloquer un compte ou répondre à une administration. Ce n’est pas le cas. L’article 730-2 du code civil est clair : « L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. » L’acceptation résulte d’un acte précis : une déclaration où l’on prend la qualité d’héritier acceptant, ou un acte qui, selon l’article 782 du code civil, « suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ». Vendre un bien du défunt en fait en principe partie ; si votre parent est décédé alors que vous étiez encore mineur, les règles propres à cette situation sont détaillées dans notre article sur les dettes d’un parent décédé pendant votre minorité.

Le créancier muni d’un titre exécutoire contre le défunt, comme un acte de prêt notarié ou un jugement, doit d’abord le signifier aux héritiers. L’article 877 du code civil dispose : « Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite. » Cette signification ne suffit pas pour saisir vos comptes personnels. Dans une affaire jugée à Aix-en-Provence, un créancier avait obtenu en 2013 la condamnation d’un homme décédé en 2019 ; il avait signifié l’arrêt à la veuve et aux filles en 2022, puis fait saisir les comptes de la veuve et de l’une des filles, bloquant 60 569,42 euros et 25 596,50 euros. La cour a jugé que « le créancier du défunt ne peut valablement exercer de mesure d’exécution sur les biens personnels des héritiers avant que ceux-ci aient exercé l’option ouverte par l’article 771 du code civil », car les héritiers « ne sont tenus des dettes du défunt sur leur patrimoine personnel qu’à compter de la date de l’acceptation pure et simple de la succession ». Les héritières n’avaient accepté que deux mois plus tard, en signant la vente de terrains du défunt avec une clause d’acceptation : les saisies des comptes étaient nulles. Une autre saisie, pratiquée entre les mains du notaire mais dénoncée hors délai, a été déclarée caduque, et le créancier a été condamné à verser 3 000 euros pour les frais d’appel (CA Aix-en-Provence, 6 novembre 2025, n° 24/01821).

L’acceptation à concurrence de l’actif net protège aussi votre patrimoine. Elle donne à l’héritier, selon l’article 791 du code civil, l’avantage « D’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession » et de n’être tenu des dettes « que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Le juge de l’exécution de Draguignan en a tiré la conséquence pour une veuve dont les comptes personnels avaient été saisis en exécution d’un jugement rendu contre les héritiers de son mari : tous avaient accepté à concurrence de l’actif net en juin 2022 et le créancier avait déclaré sa créance auprès du notaire ; la saisie a été levée (TJ Draguignan, juge de l’exécution, 27 mai 2025, n° 24/07419).

Si une saisie frappe votre compte, le calendrier est serré. Selon l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. » La contestation se forme par assignation devant le juge de l’exécution et doit être dénoncée le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée au commissaire de justice. La saisie doit elle-même vous être dénoncée par commissaire de justice dans les huit jours, à peine de caducité. Le juge peut aller au-delà de l’annulation : selon l’article L. 121-2 du même code, il « a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».

B. Sommation d’opter, acceptation, paiement : les gestes qui vous engagent et ceux qui vous protègent

Le créancier qui ne peut pas saisir vos biens personnels dispose d’un autre levier : vous forcer à choisir. L’article 771 du code civil lui permet, après quatre mois, de vous sommer par acte de commissaire de justice de prendre parti. L’article 772 du code civil fixe alors un délai de deux mois pour opter ou pour « solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes ». Le silence coûte cher : à défaut, l’héritier « est réputé acceptant pur et simple ». La Cour de cassation en a précisé la portée : passé ce délai sans option ni demande de prorogation, l’héritier « ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618). La procédure et la jurisprudence relatives à la sommation d’opter et à sa prorogation sont présentées dans un article dédié.

La demande de délai supplémentaire se forme devant le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond, comme le prévoit l’article 1380 du code de procédure civile. Le délai de deux mois est suspendu dès la demande. La famille d’Aix-en-Provence a obtenu un tel délai. Après avoir perdu devant le juge de l’exécution, la banque lui avait adressé deux sommations d’opter, en mars puis en juin 2024. La veuve et les enfants ont demandé au président du tribunal de juger ces sommations sans effet, au motif que la banque n’était plus créancière, et subsidiairement de prolonger le délai. La cour d’appel a d’abord jugé que ce juge ne pouvait pas trancher la régularité de la sommation, car « aucune disposition ne prévoit la possibilité d’une telle procédure dérogatoire pour statuer sur la régularité de la sommation d’avoir à opter pour une succession ». Elle a ensuite retenu que le caractère litigieux « que fait peser cette procédure non encore définitivement terminée sur la créance » constituait un motif sérieux et légitime, et a accordé un délai expirant un mois après que la décision sur la prescription sera devenue irrévocable. La banque a été condamnée aux dépens et à verser 1 000 euros à chacun ; la demande de dommages-intérêts de la famille a été rejetée, la cour estimant que les relances de la banque « ne présentent aucun caractère abusif et ne constituent que la suite logique de la déchéance du terme » (CA Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, n° 25/07436). La leçon est simple : une sommation ne se laisse jamais sans réponse au-delà de deux mois, même lorsque la dette paraît prescrite.

Le choix lui-même se fait en connaissance de cause. Renoncer vous libère des dettes mais aussi de tout l’actif, et votre part passe à vos propres enfants ou aux héritiers suivants. Accepter purement et simplement vous expose sans limite : selon l’article 785 du code civil, l’héritier qui accepte ainsi « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ». L’acceptation à concurrence de l’actif net, entre les deux, limite l’engagement à la valeur des biens reçus, au prix d’un inventaire et de formalités. Les avantages et contraintes de chacune de ces voies sont comparés dans notre article sur le choix entre renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net.

Même après une acceptation pure et simple, chacun ne doit que sa part. L’article 873 du code civil prévoit que les héritiers sont tenus des dettes de la succession « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». Un enfant qui hérite d’un tiers ne peut être poursuivi sur ses biens que pour un tiers de la dette, sauf garantie hypothécaire portant sur un bien de la succession ; celui qui a payé davantage dispose d’un recours, détaillé dans notre article sur la division de la dette entre cohéritiers. La répartition finale du passif se règle lors du partage successoral entre héritiers, où chacun fait valoir ce qu’il a avancé.

Une dette inconnue au moment de l’acceptation peut encore être écartée. L’article 786 du code civil permet à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé d’une dette « qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation », lorsque son paiement « aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel ». Le délai est bref : l’action doit être introduite « dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette ».

Reste le geste le plus fréquent et le plus risqué : payer, ou promettre de payer, pour avoir la paix. Avant que la prescription soit acquise, une reconnaissance écrite ou une demande de délais relance le délai, comme on l’a vu avec l’arrêt du 11 mars 2020. Après qu’elle est acquise, le paiement est définitif : selon l’article 2249 du code civil, « Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré. » Un paiement partiel ne vaut pas nécessairement, à lui seul, renonciation à la prescription pour le reste. L’article 2251 du code civil exige que la renonciation tacite résulte « de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ». La Cour de cassation a ainsi cassé un arrêt qui avait déduit cette renonciation d’un seul versement volontaire fait en 2019, en jugeant ces motifs « impropres à caractériser la renonciation non équivoque de l’emprunteur à se prévaloir de la prescription » (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-16.215). Cette exigence protège l’héritier qui a payé une fois par crainte ; elle ne garantit pas l’issue d’un procès.

Concrètement, la réponse au premier courrier se construit en quelques étapes. Demandez par écrit au créancier la copie du titre qu’il invoque, la lettre de déchéance du terme, le décompte détaillé et, s’il s’agit d’un racheteur de créance, l’acte de cession. Indiquez que vous n’avez pas accepté la succession, si c’est le cas, et que vous vous réservez d’opposer la prescription, sans reconnaître la dette ni proposer d’échéancier. Notez la date de chaque acte reçu : un mois pour contester une saisie, deux mois pour répondre à une sommation ou demander un délai supplémentaire. Et prenez votre décision sur la succession à partir d’un inventaire réel de l’actif et du passif, plutôt que sous la pression d’une relance.

Conclusion

Une dette ancienne réclamée aux héritiers se défend d’abord par le calendrier. Pour un crédit bancaire, le délai est de deux ans à compter de la déchéance du terme ou de chaque échéance impayée ; pour un prêt entre proches, il est de cinq ans ; pour l’exécution d’un jugement, de dix ans. Le créancier qui invoque son ignorance des héritiers doit prouver qu’il était réellement dans l’impossibilité d’agir, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence a écarté cet argument lorsque la banque connaissait la famille depuis l’octroi du prêt. La position de la Cour de cassation sur ce point reste attendue dans cette affaire, puisqu’un pourvoi a été formé.

La dette se défend ensuite par l’option successorale. Tant que vous n’avez ni accepté ni fait acte d’héritier, la cour d’appel d’Aix-en-Provence juge que vos comptes personnels ne peuvent pas être saisis pour la dette du défunt ; l’acte de notoriété ne vaut pas acceptation ; une sommation d’opter appelle une réponse ou une demande de délai dans les deux mois. Si vous acceptez, vous ne devez que votre part, et l’acceptation à concurrence de l’actif net limite votre engagement à ce que vous recevez. Aucun de ces mécanismes ne joue seul : seuls les actes du dossier, leurs dates et les pièces que chacun peut produire permettent de savoir ce que le juge retiendra.

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