Le 9 octobre 2026, le prix Nobel de la paix est attribué à la Sud-Africaine Navanethem Pillay, ancienne juge de la Cour pénale internationale, récompensée pour son engagement contre les crimes de guerre. Quelques heures plus tard, l’administration américaine annonce une salve de sanctions inédites visant non plus seulement des responsables de la Cour, mais l’institution elle-même. Le secrétaire d’État Marco Rubio annonce, dans un communiqué cité par Les Échos, que Washington interdira toute transaction avec la Cour, qualifiée de tribunal voyou, afin de la priver de ses ressources et de paralyser sa capacité à fonctionner, et laisse 180 jours aux États parties pour trouver une solution répondant aux préoccupations américaines. Pour une banque, une entreprise ou un particulier francophone qui opère en France, la question devient très concrète : faut-il appliquer cette interdiction américaine, fermer des comptes, bloquer des virements ? La réponse du droit français tient en trois points. Les sanctions américaines ne produisent aucun effet direct en France : seuls les gels décidés par l’ONU ou l’Union européenne s’imposent aux banques françaises. La France, État partie au Statut de Rome, reste tenue de coopérer avec la Cour, et huit États dont la France viennent de réaffirmer leur soutien indéfectible à l’institution. Mais l’exposition au dollar, aux réseaux de cartes bancaires américains et aux banques correspondantes crée un risque pratique que chaque opérateur doit cartographier avant la fin du délai de 180 jours.
I. Cour pénale internationale et États-Unis : que contiennent les sanctions et l’ultimatum de 180 jours ?
A. Des juges sanctionnés à l’institution asphyxiée : l’interdiction américaine de toute transaction
Depuis l’an dernier, Washington avait déjà imposé une série de sanctions contre une dizaine de responsables de la Cour pénale internationale, dont des juges et des procureurs, selon Les Échos du 9 octobre 2026. La présidente de l’institution, Tomoko Akane, a elle-même été visée par des sanctions américaines en août dernier, avec notamment pour conséquence une interdiction d’accès au système financier américain. Un juge de la Cour a raconté à la presse ne plus pouvoir utiliser ses cartes Visa ou Mastercard, contraint de revenir aux espèces pour ses dépenses courantes. Le pas franchi le 9 octobre est d’une autre ampleur : ce n’est plus une personne qui est désignée, c’est la Cour en tant qu’institution que Washington veut asphyxier financièrement, en interdisant toute transaction avec elle. L’objectif affiché, selon le communiqué américain cité par Les Échos, est de priver la Cour de ses ressources et de paralyser sa capacité à fonctionner. La Cour, créée en 2002 et basée à La Haye, a dénoncé une attaque contre l’État de droit et les fondements mêmes de l’ordre juridique international, prévenu que l’histoire jugerait ce moment et appelé les 125 États parties à la soutenir. Sa présidente assure que la Cour continuerait de s’acquitter pleinement de son mandat, en toute indépendance et impartialité, sur la seule base du droit et des éléments de preuve, pour le bien des victimes de crimes graves. Le calendrier a frappé les observateurs : l’annonce intervient seulement quelques heures après l’attribution du prix Nobel de la paix à Navanethem Pillay, que le comité Nobel a distinguée pour son parcours. Le Soir, dans son édition du 9 octobre, rapproche les deux événements dans son titre, tandis que Les Échos relèvent la même proximité temporelle. À la date de rédaction, l’administration américaine présente sa décision comme une réponse aux actes de la Cour, et en particulier aux mandats d’arrêt émis en 2024 contre le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et son ancien ministre de la Défense pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité pendant la guerre dans la bande de Gaza, selon Les Échos. Le dirigeant israélien a salué les nouvelles sanctions et présenté la Cour, selon Les Échos, comme un péril mortel pour les démocraties respectueuses du droit. Le secrétaire d’État américain affirme que les États-Unis et leur peuple ne relèvent pas de la compétence de la Cour. Il ajoute attendre des alliés, dont beaucoup font partie de la Cour et comptent sur les militaires américains pour assurer leur défense, qu’ils remettent cette Cour à sa place, faute de quoi les États-Unis poursuivront leur campagne pour démanteler la Cour pierre par pierre jusqu’à ce que les Américains ne soient plus menacés, selon Les Échos. Le dossier comporte donc deux volets qu’il ne faut pas confondre : d’un côté, des personnes physiques déjà désignées, privées d’accès au système financier américain ; de l’autre, une interdiction générale de toute transaction avec l’institution, assortie d’un délai de 180 jours laissé aux États parties. C’est ce second volet qui inquiète les banques et les entreprises : un virement vers La Haye, un contrat de prestation informatique, une mission d’expertise ou un simple paiement de frais deviendraient-ils impossibles ? La réponse dépend du droit applicable à celui qui paie, et non du communiqué américain.
B. Cour pénale internationale membres : les 125 États parties et la déclaration des huit dont la France
La Cour pénale internationale compte 125 États parties au Statut de Rome, et la France en fait partie depuis l’origine. Huit de ces États, dont le Canada, le Royaume-Uni et la France, ont réagi en commun dès l’annonce américaine, par la voix de leurs ministres des Affaires étrangères : nous, États parties soussignés au Statut de Rome, réaffirmons notre soutien constant et indéfectible à l’indépendance, à l’impartialité et à l’intégrité de la Cour, selon la déclaration citée par Les Échos. Le secrétaire général de l’ONU, António Guterres, estime que ces sanctions portent un coup sérieux à l’action collective en faveur de la justice pénale internationale. La Commission européenne a apporté son soutien à la Cour et indiqué être prête à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à la Cour de poursuivre son travail. La procureure adjointe de la Cour, Nazhat Shameem Khan, a fermement condamné les mesures de rétorsion en assurant que la juridiction continuerait d’enquêter, selon Le Soir. Pour comprendre ce que cette crise change pour la France, il faut rappeler l’architecture de la coopération française avec la Cour. Le code de procédure pénale dispose : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » Ce texte est l’article 627 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de rédaction. Il vise toute personne poursuivie devant la Cour ou condamnée par elle pour génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre au sens des articles 6 à 8 et 25 du Statut. Concrètement, les demandes d’entraide de la Cour suivent un canal précis : « Les demandes d’entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives. Ces documents sont transmis au procureur de la République antiterroriste qui leur donne toutes suites utiles. » C’est donc le parquet national antiterroriste qui traite à Paris les demandes venues de La Haye, y compris en urgence, directement et par tout moyen. Le même titre du code organise l’exécution en France des mesures conservatoires demandées par la Cour : « L’exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au k du paragraphe 1 de l’article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le présent code, par le procureur de la République antiterroriste. La durée maximale de ces mesures est limitée à deux ans. » Ces mesures peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions avant l’expiration du délai, à la demande de la Cour. Autrement dit, lorsqu’un suspect ou un condamné de la Cour détient des fonds en France, le gel conservatoire passe par le procureur antiterroriste, pour deux ans renouvelables, et non par une quelconque autorité étrangère. Cette architecture éclaire la portée réelle de l’ultimatum américain : les 180 jours laissés aux États parties sont un délai politique fixé par Washington, sans valeur juridique en droit français ou européen. La France n’a aucune obligation de remettre la Cour à sa place, comme l’y invite le communiqué américain ; elle a au contraire une obligation légale de coopérer avec elle, inscrite dans son code de procédure pénale. Les lecteurs qui souhaitent replacer cette crise dans son cadre général consulteront utilement la présentation des 125 États membres, du siège de La Haye et de l’exécution des peines dans les prisons françaises. Et ceux qui s’interrogent sur le sort des magistrats personnellement désignés par les sanctions liront l’analyse consacrée au juge visé par les sanctions et à ce que la France doit faire. Le présent article traite une autre question, plus opérationnelle : que doit faire, en droit français, une banque ou une entreprise établie en France face à l’interdiction américaine de toute transaction avec la Cour ?
II. Banque ou entreprise en France : faut-il appliquer l’interdiction américaine de toute transaction ?
A. Gel des avoirs en France : seuls les gels décidés par l’ONU ou l’Union européenne s’imposent
Le premier réflexe consiste à vérifier quel texte peut obliger une banque établie en France à geler des fonds. La réponse se trouve dans le code monétaire et financier, et elle exclut les décisions américaines. Le ministre de l’Économie peut décider le gel des fonds « pour une durée de six mois, renouvelable » lorsque les fonds appartiennent à des personnes « qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ». Ce texte est l’article L. 562-3 du code monétaire et financier, en vigueur à la date de rédaction. La mécanique est claire : un gel applicable en France découle soit d’une résolution du Conseil de sécurité sous chapitre VII, soit d’un acte de l’Union européenne, jamais d’un décret ou d’un communiqué américain. À côté de ce gel international existe un gel national antiterroriste : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ». C’est l’article L. 562-2 du même code. Et le chapitre précise son vocabulaire : « Pour l’application du présent chapitre, on entend par : 1° “ Acte de terrorisme ” : les actes définis au 4° de l’article 1er du règlement (UE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ». Aucun de ces textes ne donne effet en France à une désignation prononcée par le Trésor américain. Concrètement, une banque française ne peut pas refuser un virement vers la Cour de La Haye au seul motif que Washington l’interdit ; elle ne peut geler les fonds d’un justiciable que si un acte européen ou onusien, relayé par les autorités françaises, le prévoit. Le raisonnement vaut pour les entreprises : un prestataire français qui facture une mission à la Cour, un éditeur qui lui vend une licence, un transporteur qui achemine son matériel n’enfreignent aucune règle française en étant payés, tant qu’aucun gel européen ne frappe leur cocontractant. La vigilance reste néanmoins de mise pour un autre motif. Les établissements financiers doivent déclarer à TRACFIN les opérations douteuses : « Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l’article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. » Ce dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme s’applique indépendamment des sanctions américaines et impose aux banques une analyse au cas par cas, documentée, de chaque opération atypique. Une opération en lien avec une personne désignée par les États-Unis mérite un examen renforcé, non parce que la désignation américaine s’imposerait, mais parce que le circuit, les montants ou les intermédiaires peuvent révéler un risque propre que la banque doit évaluer selon ses propres critères.
B. Dollar, cartes bancaires et compte professionnel : les réflexes pratiques avant la fin des 180 jours
Si le droit français n’oblige personne à appliquer l’interdiction américaine, le risque pratique est réel et passe par trois canaux. Le premier est le dollar : tout paiement libellé en dollars transite par le système de compensation américain, où les banques correspondantes appliquent le droit américain et peuvent bloquer ou rejeter un transfert lié à une personne ou une entité désignée. Une entreprise française qui paie en dollars un prestataire intervenant pour la Cour, ou qui reçoit des fonds d’un circuit proche de l’institution, peut voir son virement stoppé à New York alors même que l’opération est parfaitement licite en France. Le réflexe consiste à cartographier les flux en dollars, à privilégier l’euro pour les opérations liées à la Cour et à interroger par écrit sa banque sur sa politique de filtrage avant d’initier des montants significatifs. Le deuxième canal est celui des réseaux de cartes et des services financiers américains : l’exemple du juge privé de Visa et de Mastercard montre qu’une désignation américaine peut paralyser les moyens de paiement du quotidien, même pour une personne résidant en Europe. Une personne visée qui conserve un compte en France dispose toutefois d’un filet de sécurité : « A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France : 1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ». Ce droit au compte de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier permet, en cas de refus d’ouverture, de saisir la Banque de France pour se voir désigner un établissement. Il ne garantit pas l’accès aux services en dollars ni aux réseaux américains, mais il garantit l’accès aux services bancaires de base en euros sur le territoire français. Le troisième canal est juridique et européen : le règlement de blocage de l’Union, le règlement (CE) n° 2271/96, interdit dans certains cas aux opérateurs européens de se conformer à des lois étrangères à portée extraterritoriale. Son article premier dispose, dans sa version anglaise faisant foi pour la citation : le règlement prévoit une protection contre les effets de l’application extraterritoriale des lois énumérées à son annexe (article 1er). Et son article 5 ajoute : son article 5 interdit aux opérateurs visés de se conformer, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale ou d’un autre intermédiaire, activement ou par omission délibérée, à toute exigence ou interdiction résultant directement ou indirectement des lois inscrites à l’annexe La nuance est décisive : le règlement ne couvre que les lois inscrites à son annexe, qui vise à ce jour des textes américains sur Cuba, l’Iran et la Libye, et non les mesures prises contre la Cour. Le Conseil peut ajouter des lois à cette annexe, et la Commission s’est dite prête à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à la Cour de poursuivre son travail, mais à la date de rédaction aucune extension aux sanctions contre la Cour n’a été publiée. Une entreprise française ne peut donc pas invoquer aujourd’hui ce règlement pour paralyser un partenaire américain, et elle ne doit pas non plus rompre par anticipation ses contrats au motif des sanctions américaines : en droit français, c’est le contrat signé qui prime, et une rupture préventive exposerait son auteur à une action en responsabilité. Pendant les 180 jours de l’ultimatum, la conduite raisonnable tient en quatre gestes : recenser les flux et contrats en lien direct ou indirect avec la Cour, vérifier l’absence de gel européen ou onusien applicable au cocontractant, interroger sa banque sur le traitement des opérations en dollars, et documenter chaque décision pour pouvoir démontrer, en cas de contrôle ou de litige, que l’opération a été analysée au regard du droit français et européen. Les directions juridiques qui découvrent une exposition significative ont intérêt à formaliser cette revue avant l’expiration du délai, car c’est à cette échéance que les sanctions américaines entreront en application selon le calendrier annoncé par Washington.
Le décompte du délai mérite une précision pratique : annoncé le 9 octobre 2026, l’ultimatum de 180 jours expire au début du mois d’avril 2027, sauf annonce contraire de Washington. Les directions juridiques disposent donc d’un semestre pour purger leurs expositions, renégocier les clauses de paiement en dollars et obtenir de leurs banques des engagements écrits sur le traitement des flux liés à la Cour. Le Soir indique que des pays européens préparent déjà la riposte, sans en détailler le contenu à ce stade : extension du règlement de blocage, mécanisme de paiement alternatif en euros ou contribution exceptionnelle au budget de la Cour figurent parmi les options évoquées dans le débat public, mais aucune n’a été actée à la date de rédaction. Toute mesure européenne nouvelle devra être vérifiée dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union avant d’être invoquée face à un partenaire ou une banque.
Conclusion
L’annonce américaine du 9 octobre 2026 marque un changement d’échelle : après une dizaine de responsables désignés à titre individuel, c’est l’institution judiciaire elle-même que Washington veut priver de ressources, en interdisant toute transaction avec elle et en donnant 180 jours aux 125 États parties. La France, signataire de la déclaration commune des huit États qui réaffirment leur soutien constant et indéfectible à la Cour, reste liée par son obligation légale de coopérer, inscrite à l’article 627 du code de procédure pénale et mise en oeuvre par le parquet national antiterroriste pour l’entraide comme pour les mesures conservatoires. Pour les banques et les entreprises établies en France, l’interdiction américaine ne s’applique pas : seuls les gels décidés par l’ONU ou l’Union européenne, relayés par les articles L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier, peuvent fonder un blocage, et le règlement de blocage européen ne couvre à ce jour que les lois inscrites à son annexe. Le danger se situe ailleurs, dans les tuyaux du système financier international : compensation en dollars, réseaux de cartes américains, filtrage des banques correspondantes. D’où la méthode proposée : cartographier les flux, sécuriser les paiements en euros, préserver l’accès au compte en France et documenter chaque décision avant l’échéance des 180 jours. La crise laissera une trace durable dans les directions de la conformité, car elle montre qu’une juridiction internationale financée par les contributions de ses États parties peut se retrouver privée d’accès aux infrastructures de paiement dominantes sans qu’aucun juge européen ne l’ait ordonné.