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Cour pénale internationale et États-Unis : sanctions, ultimatum et juge français visé, que doit faire la France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Cour pénale internationale et États-Unis : sanctions, ultimatum et juge français visé, que doit faire la France ?

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Le 9 octobre 2026, les États-Unis ont franchi un cap inédit dans leur confrontation avec la justice pénale internationale : la Cour pénale internationale figure désormais sur la liste officielle des entités sanctionnées par le Trésor américain, avec une interdiction de toute transaction financière et un ultimatum de six mois adressé aux États parties. Un juge français de la Cour, Nicolas Guillou, subit lui-même depuis août 2025 un gel des avoirs, une interdiction de territoire et la coupure de ses services bancaires et numériques américains. Pour un lecteur francophone de Belgique, de Suisse, du Canada, du Maroc ou du Luxembourg, la question est directe : que doit faire la France, État partie au Statut de Rome, face à cet ultimatum, et comment les personnes, les entreprises et les banques situées en France peuvent-elles se protéger ? L’article explique le dispositif américain tel que la presse l’a rapporté, les obligations françaises de coopération avec la Cour de La Haye, les immunités du juge, puis les protections prévues par la loi française de blocage et le droit européen.

I. Cour pénale internationale États-Unis : que changent les sanctions annoncées le 9 octobre 2026 ?

A. Cour pénale internationale pays membres : que contient l’ultimatum américain ?

Selon Les Echos du 9 octobre 2026, le secrétaire d’État américain Marco Rubio a déclaré : « Nous interdirons toute transaction » avec la Cour, afin, selon ses termes, de la priver de ses ressources et de paralyser sa capacité à fonctionner. Washington laisse 180 jours aux États parties de la Cour pour trouver une solution de nature à répondre à ses préoccupations, faute de quoi les sanctions entreront en application. Le même article précise que l’administration américaine a déjà imposé depuis l’année dernière une série de sanctions contre une dizaine de responsables de la Cour, dont des juges et des procureurs, et que la présidente de l’institution, Tomoko Akane, a elle-même été visée en août dernier, avec notamment pour conséquence une interdiction d’accès au système financier américain.

D’après Le Monde du 10 octobre 2026, la Cour figure depuis le vendredi 9 octobre sur la liste officielle des entités sanctionnées par le Trésor américain, ce qui entraîne l’interdiction de toute transaction financière, et le décret ne sera effectif que dans six mois, soit le 9 avril 2027. Le journal énumère les exigences américaines d’ici là : annuler les mandats d’arrêt pour crimes contre l’humanité émis le 21 novembre 2024 contre le premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou et son ex-ministre de la défense Yoav Gallant, clore l’enquête sur les crimes de l’armée américaine en Afghanistan et ceux de la CIA dans des prisons secrètes en Lituanie, en Pologne et en Roumanie, et réformer le Statut de la Cour pour interdire toutes poursuites contre des ressortissants d’États qui n’ont pas adhéré à son traité fondateur. La Cour, créée en 2002 et basée à La Haye, a dénoncé une « attaque contre l’Etat de droit » visant, selon elle, les fondements mêmes de l’ordre juridique international et appelé ses 125 États parties à la soutenir.

Le contexte immédiat éclaire la gravité du moment : l’annonce américaine est intervenue quelques heures après l’attribution du prix Nobel de la paix 2026 à la juriste sud-africaine Navanethem Pillay, ancienne juge de la Cour, et huit pays dont le Canada, le Royaume-Uni et la France ont déjà déclaré dans une déclaration commune réaffirmer leur « soutien constant et indéfectible » à l’indépendance, à l’impartialité et à l’intégrité de la Cour, tandis que la Commission européenne s’est dite prête à prendre « toutes les mesures nécessaires » pour permettre à la Cour de poursuivre son travail, toujours selon Les Echos. Aucune de ces déclarations politiques ne modifie à elle seule le droit applicable : ce sont les traités ratifiés par la France et les lois françaises qui déterminent ce que Paris doit faire, et c’est l’objet de la suite.

B. Cour pénale internationale La Haye : que doit la France, État partie au Statut de Rome ?

La France a signé le Statut de Rome le 18 juillet 1998 et l’a fait publier par le décret n° 2002-925 du 6 juin 2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale. L’article 86 du Statut pose l’obligation générale : les Etats Parties y « coopèrent pleinement » avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence. L’article 89 ajoute que les Etats Parties répondent à toute demande d’arrestation et de remise selon les procédures prévues par leur législation nationale. Autrement dit, la France s’est engagée par traité à arrêter et à remettre les personnes réclamées par la Cour, et un ultimatum américain, qui n’est ni un traité ni une résolution du Conseil de sécurité, ne peut pas juridiquement éteindre cette obligation.

En droit interne, la France a transposé ces engagements par la loi n° 2002-268 du 26 février 2002, et l’article 627 du code de procédure pénale dispose : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la chambre criminelle du 4 janvier 2011 (n° 10-87.760, arrêt du 4 janvier 2011 de la chambre criminelle (n° 10-87.760)), qui relève que « par la loi n°2002-268 du 26 février 2002, l’Etat français a transposé les dispositions du Statut dans le livre IV du code de procédure pénale en y insérant les articles 627 à 627-20 » et que « la procédure d’arrestation et de remise est régie par les articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale ». Le même arrêt rappelle que « par la convention internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, la grande majorité des Etats membres des Nations unies, dont la France, ont reconnu l’institution de la Cour pénale internationale » et que la France, par l’article 53-1 de sa Constitution, « a reconnu officiellement l’existence de la Cour pénale internationale ».

Concrètement, lorsqu’une demande d’arrestation aux fins de remise arrive en France, l’article 627-4 du code de procédure pénale prévoit que les demandes « sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République ». L’article 627-5 du même code impose que « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent » et qu’elle « comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris ». L’arrêt du 4 janvier 2011 précise que « la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est la juridiction compétente pour connaître de ces demandes en tant qu’autorité judiciaire de l’Etat de rétention ». Pour un justiciable interpellé à Paris ou en Île-de-France, c’est donc le pôle parisien, comme l’a jugé la chambre criminelle dans son arrêt du 4 janvier 2011 (n° 10-87.760) — procureur général, chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris — qui traite le dossier, et les délais sont comptés en jours, pas en mois.

La suite de la procédure est tout aussi encadrée. L’article 627-6 du code de procédure pénale prévoit que « Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée », sauf circonstances insurmontables. L’article 627-9 du même code ouvre à tout moment une demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui « statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 » du Statut. Et l’article 627-10 du même code dispose que « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée ». La coopération française ne s’arrête pas à la remise des personnes : l’article 627-16 du code de procédure pénale prévoit que « l’exécution des peines d’amende et de confiscation ou des décisions concernant les réparations prononcées par celle-ci est autorisée par le tribunal correctionnel de Paris », et l’article 627-3 du même code confie au procureur de la République antiterroriste l’exécution des mesures conservatoires demandées par la Cour, pour une durée maximale de deux ans renouvelable. Le message pour le lecteur est simple : la France s’est dotée d’un circuit complet et opérationnel de coopération avec la Cour, et cesser de coopérer supposerait de violer à la fois le traité et la loi française. Les modalités pratiques de l’arrestation et de la remise sont décrites plus en détail dans notre dossier sur l’extradition et la remise des personnes réclamées devant la chambre de l’instruction.

II. Juge sanctionné, banque et entreprise : comment se protéger en France face aux sanctions américaines ?

A. Juge français sanctionné par les États-Unis : quelles protections ?

Le cas du juge Nicolas Guillou, raconté par 20 Minutes le 9 octobre 2026, donne un visage concret à ces sanctions. Magistrat français à la Cour pénale internationale, il fait partie depuis août 2025 des juges et procureurs visés par les mesures américaines après l’approbation de mandats d’arrêt contre Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant : interdiction de territoire, gel des avoirs et interdiction pour toute entreprise américaine de lui fournir des services. Le journal rapporte qu’il ne peut plus utiliser Visa ou Mastercard, ni les services d’Apple ou de Booking, et qu’il décrit son quotidien comme une « machine à remonter le temps », posant la question de la dépendance numérique et financière de l’Europe aux États-Unis.

En droit, un juge de la Cour n’est pas un justiciable ordinaire. L’article 48 du Statut de Rome accorde à la Cour les « privilèges et immunités » nécessaires à sa mission et assimile les juges, dans l’exercice de leurs fonctions, aux chefs de missions diplomatiques, avec maintien de l’immunité après leur mandat pour les paroles, écrits et actes relevant de leurs fonctions officielles. Approuver un mandat d’arrêt est l’acte judiciaire par excellence : il relève manifestement de l’exercice des fonctions officielles. Les sanctions américaines ne constituent pas une « procédure légale » au sens de cette immunité, mais elles produisent un effet équivalent en privant le magistrat de l’usage normal de ses comptes et de ses outils. C’est pourquoi la réponse ne peut pas être seulement individuelle : elle passe par l’État de nationalité, la France, et par l’Union européenne.

Pour un magistrat, un fonctionnaire international ou un expert francophone — belge travaillant à La Haye, suisse recruté par une juridiction internationale, canadien ou marocain coopérant avec la Cour — les réflexes utiles sont les suivants. D’abord, signaler immédiatement sa situation aux autorités françaises et, le cas échéant, à celles de son État de résidence : la protection des nationaux et des agents en mission à l’étranger relève de l’action diplomatique, et la déclaration commune des huit pays, dont la France, montre qu’un cadre collectif existe. Ensuite, documenter précisément chaque mesure subie — refus bancaire, carte bloquée, service résilié, visa refusé — avec dates, captures et courriers, car toute demande de licence auprès du Trésor américain, toute action en justice ou toute plainte devant une autorité européenne exigera ces preuves. Ensuite, sécuriser ses moyens de paiement et ses communications sur des prestataires européens non exposés aux sanctions américaines, sans pour autant tenter de les contourner par des montages opaques qui seraient eux-mêmes sanctionnables.

Pour les familles et les proches, la vigilance porte aussi sur les effets indirects : un virement régulier vers le magistrat peut être rejeté par une banque correspondante américaine, une réservation d’hôtel peut être annulée par une plateforme soumise au droit américain, et un déplacement professionnel peut se heurter à un refus de visa. Chaque incident doit être consigné par écrit, car ces pièces permettront ensuite de demander des dérogations humanitaires, de saisir le médiateur bancaire ou d’étayer une action en responsabilité contre un prestataire qui aurait rompu abusivement un contrat en se fondant sur une sanction étrangère inapplicable en France.

Enfin, ne signer aucune renonciation ni aucun engagement imposé par un prestataire qui exigerait de rompre tout lien avec la Cour : un tel engagement pourrait être contraire à l’ordre public français et européen, comme l’explique la sous-partie suivante.

B. Sanctions américaines et entreprises en France : faut-il obéir à Washington ?

La question se pose avec une acuité particulière pour les banques, les établissements de paiement, les plateformes numériques et plus généralement toute entreprise établie en France : doivent-elles appliquer l’interdiction américaine de « toute transaction » avec la Cour et couper les comptes, les cartes et les services des personnes sanctionnées ? La réponse française tient en une loi ancienne mais toujours en vigueur, la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des personnes physiques ou morales étrangères, dite loi de blocage. Son article 1er dispose : « Sous réserve des traités ou accords internationaux, il est interdit à toute personne physique de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire français et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d’une personne morale y ayant son siège ou un établissement de communiquer par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, à des autorités publiques étrangères, les documents ou les renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public, précisés par l’autorité administrative en tant que de besoin. »

L’article 1er bis de la même loi va plus loin et vise directement les procédures étrangères : « Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci. » L’article 2 de la loi ajoute une obligation positive : « Les personnes visées aux articles 1er et 1er bis sont tenues d’informer sans délai le ministre compétent lorsqu’elles se trouvent saisies de toute demande concernant de telles communications. » Et l’article 3 prévoit la sanction : « Sans préjudice des peines plus lourdes prévues par la loi, toute infraction aux dispositions des articles 1er et 1er bis de la présente loi sera punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 18000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. » Une entreprise française qui transmettrait spontanément aux autorités américaines des informations financières sur la Cour ou sur un juge pour « se mettre en conformité » avec les sanctions américaines s’exposerait donc, en théorie, à six mois d’emprisonnement et 18 000 euros d’amende.

Cette loi n’est pas un texte oublié : la cour d’appel de Paris l’applique régulièrement. Dans un arrêt du 12 janvier 2023 (RG 22/16847, affaire Veolia), la cour rappelle les termes mêmes de l’article 1er bis — « il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer […] des documents ou renseignements […] tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci » — et ceux de l’article 3 — « toute infraction aux dispositions de l’article 1er bis sera punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 18.000 euros » — avant d’en faire application à une demande de communication liée à une procédure judiciaire étrangère. Au niveau européen, le règlement (CE) n° 2271/96 du 22 novembre 1996, dit règlement de blocage, interdit aux opérateurs européens de se conformer à certaines législations étrangères à portée extraterritoriale et leur ouvre un droit à réparation des dommages causés par leur application. La Commission européenne a d’ailleurs déclaré être prête à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à la Cour de poursuivre son travail. Pour une banque ou une entreprise en France, la marche à suivre est donc l’inverse de l’obéissance spontanée : ne pas couper unilatéralement les services sur le seul fondement du droit américain, saisir le ministre compétent en cas de demande de communication étrangère, solliciter une licence auprès des autorités américaines si une opération en dollars est techniquement bloquée, et documenter chaque décision pour pouvoir la justifier devant le juge français comme devant les autorités européennes. Les résidents francophones hors de France — frontalier belge salarié d’une institution de La Haye, expert suisse, prestataire luxembourgeois — relèvent du même raisonnement dès lors qu’ils opèrent depuis le territoire français ou avec des établissements français.

Du côté des juridictions françaises, rien n’interdit à une personne lésée par l’application abusive d’une sanction étrangère de saisir le juge des référés ou le juge du fond : rupture brutale d’une relation commerciale établie, exécution déloyale d’un contrat bancaire, discrimination dans l’accès aux services. Le juge français applique la loi française et les engagements internationaux de la France, pas les décrets étrangers, et les décisions déjà rendues sur la loi de blocage montrent qu’il n’hésite pas à en tirer les conséquences.

Conclusion

L’ultimatum américain du 9 octobre 2026 ne change pas, à lui seul, le droit applicable en France : le Statut de Rome oblige les États parties à coopérer pleinement avec la Cour, la loi française organise cette coopération article par article devant les juridictions parisiennes, et la Cour de cassation a validé ce circuit dès 2011. Le juge français sanctionné pour avoir accompli son office bénéficie des immunités attachées à ses fonctions, et les entreprises comme les banques établies en France ne doivent pas exécuter spontanément des sanctions étrangères : la loi de blocage de 1968 et le règlement européen de blocage leur imposent au contraire de saisir les autorités françaises et européennes. Reste l’échéance du 9 avril 2027 : d’ici là, chaque acteur — État, juge, banque, entreprise — a intérêt à mettre son dossier en ordre, à sécuriser ses circuits financiers sur des prestataires européens et à conserver la preuve écrite de chaque décision, car c’est sur pièces que se gagneront, le cas échéant, les procédures de demain.

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