Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prescription quadriennale du rappel de traitement du fonctionnaire : interrompre les quatre ans, calculer les années sauvées et contester le refus

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prescription quadriennale du rappel de traitement du fonctionnaire : interrompre les quatre ans, calculer les années sauvées et contester le refus

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un arrêté reconstitue votre carrière et reconnaît que vous auriez dû percevoir un traitement supérieur pendant plusieurs années, puis l’administration ne vous verse qu’une partie du rappel : les années les plus anciennes seraient prescrites. Cette situation est devenue courante dans la fonction publique, notamment après les reconstitutions de carrière liées à l’avantage spécifique d’ancienneté des policiers ou à la reprise d’ancienneté des personnels hospitaliers. La refuser d’emblée serait une erreur, mais la contester sans méthode en est une autre : le délai de quatre ans prévu par la loi du 31 décembre 1968 obéit à des règles de calcul précises, année par année, et plusieurs causes permettent d’interrompre la prescription ou d’en obtenir le relèvement. Cinq décisions rendues entre 2022 et 2026, dont un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 2025, viennent d’en fixer les contours pour les agents publics. Ce guide explique comment vérifier ce qui est vraiment prescrit, quels écrits interrompent le délai et comment contester utilement le refus de rappel.

I. Le délai de quatre ans qui éteint les rappels de rémunération de l’agent public

A. Les créances concernées : traitement, rappels après reconstitution de carrière et accessoires de rémunération

Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire, comme l’énonce l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique. Quand une partie de cette rémunération n’a pas été versée, par exemple après une erreur d’échelon, l’oubli d’une bonification d’ancienneté ou la non-prise en compte de services antérieurs, l’agent détient une créance sur son administration. Cette créance se prescrit dans les conditions fixées par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, qui s’applique aux trois versants de la fonction publique, Etat, territoriale et hospitalière, ainsi qu’aux établissements publics dotés d’un comptable public.

L’article 1er de cette loi dispose que sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. La même prescription frappe, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public, ce qui inclut les centres hospitaliers et la plupart des établissements publics employeurs d’agents. Concrètement, les rappels de traitement, les rappels de primes, les heures supplémentaires et le temps de travail additionnel impayés, les jours de compte épargne-temps non indemnisés et les rappels consécutifs à une reconstitution de carrière relèvent tous de ce délai de quatre ans.

La jurisprudence récente illustre l’ampleur des sommes en jeu et la variété des créances concernées. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat le 7 mai 2025 (n° 474401), un praticien hospitalier du centre hospitalier de Lavaur réclamait 196 384 euros au titre des heures de travail additionnel de jour, 79 119,18 euros au titre des heures de nuit, de week-end et de jours fériés, et 66 000 euros pour des jours excédentaires portés sur son compte épargne-temps. Le tribunal administratif de Toulouse lui avait alloué 275 503,18 euros par un jugement du 24 décembre 2020, somme ramenée à 213 544,16 euros en appel le 14 mars 2023. Dans un autre litige, tranché par la cour administrative d’appel de Nancy le 23 juin 2026 (n° 23NC02535), une préparatrice en pharmacie titulaire de la fonction publique hospitalière demandait la reconstitution de sa carrière après une erreur de positionnement à l’échelon : placée à tort au deuxième échelon, elle aurait dû être classée au troisième échelon sans ancienneté dès le 1er septembre 2010, date de son placement en stage. Dans les deux cas, l’administration opposait la prescription quadriennale à une partie des rappels, et le juge a dû départager, année par année, ce qui restait dû de ce qui était éteint.

Les contentieux de l’avantage spécifique d’ancienneté des fonctionnaires de police fournissent un troisième cas de figure, massif. L’avantage spécifique d’ancienneté, prévu par l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et le décret du 21 mars 1995 pour les agents affectés dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ouvre droit à des bonifications d’ancienneté qui se traduisent ensuite par des rappels de traitement. Après l’annulation par voie d’exception de l’arrêté du 17 janvier 2001 qui fixait la liste des circonscriptions éligibles, puis la publication d’un nouvel arrêté le 3 décembre 2015 et d’une directive ministérielle le 9 mars 2016, de nombreux policiers ont obtenu tardivement la reconstitution de leur carrière, avec des rappels portant sur dix ou quinze ans de services. La cour administrative d’appel de Nancy, le 1er mars 2022 (n° 20NC03659), la cour administrative d’appel de Marseille, le 20 septembre 2022 (n° 20MA04233), et la cour administrative d’appel de Toulouse, le 16 juin 2026 (n° 25TL00929), ont toutes eu à trancher la même question : sur combien d’années de rappels la prescription quadriennale devait-elle jouer. Retenez de ce panorama que la prescription ne porte jamais sur le droit lui-même, c’est-à-dire sur la reconstitution de carrière ou l’avancement obtenu, mais uniquement sur les créances pécuniaires qui en découlent, et seulement pour les années qu’aucune cause d’interruption n’a sauvées.

B. Le point de départ et le calcul du délai, année par année

Quand un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve dans les services accomplis par l’intéressé. La cour administrative d’appel de Nancy l’a formulé ainsi : lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis par l’intéressé, et la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés. La cour administrative d’appel de Nancy l’a confirmé en 2026 dans l’affaire de la préparatrice en pharmacie : le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle l’agent aurait dû être rémunéré. Autrement dit, le délai ne se calcule pas globalement sur le rappel, mais séparément pour chaque année de services : les droits acquis au cours de l’année 2018 se prescrivent à compter du 1er janvier 2019 et sont éteints au 31 décembre 2022, tandis que ceux de l’année 2019 courent à compter du 1er janvier 2020 et s’éteignent au 31 décembre 2023, et ainsi de suite.

Deux erreurs de calcul sont fréquentes et doivent être écartées. La première consiste à faire partir le délai de la décision qui reconnaît le droit, généralement l’arrêté de reconstitution de carrière. C’est l’inverse : dans l’affaire du policier affecté à Lyon, Soissons puis Longwy, qui avait obtenu le 29 janvier 2018 un arrêté lui attribuant l’avantage spécifique d’ancienneté à compter du 1er janvier 1998, la cour a jugé que l’intervention de l’arrêté individuel du 29 janvier 2018 par lequel l’administration a attribué le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté est sans aucune incidence sur le point de départ de la prescription quadriennale. Les droits étaient acquis dès 1998, année où l’agent totalisait trois ans de services dans une circonscription éligible depuis le 1er janvier 1995, et le délai avait commencé à courir le 1er janvier 1999 pour les créances nées en 1998, puis successivement chaque 1er janvier suivant. La reconnaissance tardive du droit ne ressuscite donc pas les années déjà prescrites : elle ne fait que constater une créance dont le recouvrement reste soumis au délai écoulé depuis les services.

La seconde erreur consiste à confondre la date de la demande et le point de départ du délai. La demande de l’agent n’ouvre pas un nouveau délai : elle l’interrompt, ce qui n’est pas la même chose, comme l’explique la seconde partie de ce guide. Pour calculer ce qui est prescrit à la date où vous agissez, raisonnez ainsi : recensez chaque année de services non rémunérés à leur juste niveau, appliquez à chacune le délai de quatre ans courant du 1er janvier suivant, puis retranchez les années pour lesquelles un acte interruptif est intervenu avant l’expiration. Dans l’affaire hospitalière de Nancy jugée en juin 2026, la reconstitution prenait effet au 1er septembre 2010, le délai avait donc commencé à courir le 1er janvier 2011, puis chaque 1er janvier suivant pour les créances postérieures. Une demande d’avancement d’échelon formée le 18 février 2016 ayant interrompu la prescription, un nouveau délai de quatre ans a couru à compter du 1er janvier 2017, de sorte que l’administration ne pouvait opposer la prescription qu’aux créances se rapportant aux années antérieures au 1er janvier 2012. Dans les affaires de policiers, où l’interruption résultait de la directive du 9 mars 2016, l’administration a pareillement été admise à opposer la prescription aux rappels antérieurs au 1er janvier 2012, mais pas au-delà. Ces deux résultats montrent que le calcul se joue à l’année près et que chaque écrit de l’agent peut déplacer la ligne de partage de plusieurs années.

II. Sauver la créance et obtenir son paiement

A. Interrompre la prescription, invoquer l’ignorance légitime ou obtenir le relèvement

L’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 énumère quatre causes d’interruption, et la première est de loin la plus utile aux agents : toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. Le champ de cette réclamation est large : il n’est pas nécessaire de chiffrer précisément la créance ni de viser la prescription, il suffit que l’écrit ait trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de ce qui vous est dû. La cour administrative d’appel de Nancy en a donné une illustration remarquable en juin 2026 : la simple demande d’avancement d’échelon présentée le 18 février 2016 par la préparatrice en pharmacie, par laquelle elle se prévalait de son ancienneté et demandait une réévaluation de son dossier, a été regardée comme une réclamation interrompant la prescription, faisant courir un nouveau délai de quatre ans à compter du 1er janvier 2017. Un courrier de contestation de bulletin de paie, une demande de reconstitution de carrière, une réclamation sur l’échelon ou la reprise d’ancienneté produisent le même effet, à condition d’être écrits, adressés à l’autorité administrative et conservés avec leur preuve d’envoi.

Les trois autres causes d’interruption méritent d’être connues. Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, interrompt la prescription, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître. Toute communication écrite d’une administration intéressée, même si elle n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, interrompt également, dès lors qu’elle a trait à la créance : c’est sur ce fondement que la directive ministérielle du 9 mars 2016 relative au traitement de l’avantage spécifique d’ancienneté, qui a permis la prise en compte des situations antérieures, a été regardée comme une communication écrite au sens de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ayant interrompu le délai. Enfin, toute émission d’un moyen de règlement, même partiel, interrompt la prescription : le versement d’une partie du rappel sauve le surplus. Dans tous les cas, un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption, sauf si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, auquel cas le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. A l’inverse, tous les écrits n’interrompent pas : dans l’affaire du praticien de Lavaur, le Conseil d’Etat a validé l’analyse des juges du fond selon laquelle sa demande d’établissement de tableaux récapitulatifs d’activité, formulée dès le 28 avril 2008, n’était pas une demande de paiement, et que seules comptaient sa lettre du 4 octobre 2015 pour le temps de travail additionnel de nuit, de week-end et de jours fériés et sa demande préalable du 7 novembre 2017 pour le temps de travail de jour, car c’est par ces écrits qu’il a sollicité de son employeur l’indemnisation de ce temps de travail additionnel. Demander des attestations ou des tableaux ne suffit donc pas : il faut réclamer le paiement.

Deux mécanismes complémentaires peuvent sauver des créances anciennes. D’abord, la suspension : la prescription ne court pas contre le créancier qui ne peut agir, par lui-même ou par son représentant, pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance, aux termes de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968. Mais l’ignorance légitime s’apprécie strictement : les policiers qui soutenaient avoir ignoré leurs droits avant l’arrêté du 3 décembre 2015 et la directive du 9 mars 2016, en raison des fautes de l’administration dans la désignation des circonscriptions éligibles, ont été déboutés. La cour de Nancy a jugé que l’illégalité de l’arrêté du 17 janvier 2001, constatée par le Conseil d’Etat dès 2011, aurait pu conduire l’agent à saisir l’administration d’une demande s’il s’estimait fondé à y prétendre, et ce en dépit des fautes commises par l’administration et des difficultés des agents pour déterminer les circonscriptions éligibles. La cour de Marseille a statué dans le même sens. Ne comptez donc sur l’article 3 que si vous démontrez une impossibilité réelle d’agir ou une ignorance véritablement légitime, pièces à l’appui, et non sur la seule complexité des textes. Ensuite, la médiation : depuis la loi du 18 novembre 2016, l’article 2-1 de la loi du 31 décembre 1968 suspend la prescription à compter de l’accord de médiation ou de la première réunion, pour six mois au plus, avec une reprise du délai pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Ce mécanisme ne vaut que pour les médiations conduites selon les modalités du code de justice administrative et ne doit pas être confondu avec la médiation préalable obligatoire qui conditionne la recevabilité de certains recours indemnitaires et de carrière.

Enfin, même des créances prescrites peuvent être payées grâce au relèvement de prescription de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1968. Les autorités administratives ne peuvent certes pas renoncer à opposer la prescription, mais les créanciers de l’Etat peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier, et la même décision peut être prise pour les créanciers des départements, des communes et des établissements publics par délibération motivée de leurs organes. La cour administrative d’appel de Toulouse en fournit un exemple concret : le 26 septembre 2023, le préfet a opposé la prescription à la créance du brigadier pour l’année 2011 tout en procédant au relèvement de la prescription à compter de l’année 2012, et la cour, le 16 juin 2026, a rejeté la requête de l’agent qui contestait ce montage. Le relèvement est donc une voie de sortie négociée, à solliciter par écrit en exposant les circonstances particulières et la situation personnelle, sans jamais exiger de l’administration qu’elle renonce à la prescription, ce que la loi lui interdit. Dans l’affaire Lavaur, le Conseil d’Etat a d’ailleurs relevé que la cour s’était fondée, à juste titre, sur l’absence de renonciation de l’hôpital à opposer la prescription au titre de l’article 6.

B. Contester le refus de rappel et obtenir le paiement devant le juge administratif

Lorsque l’administration oppose la prescription ou refuse le rappel, la contestation suit l’ordre classique du contentieux de la rémunération. Adressez d’abord une réclamation écrite et chiffrée à l’autorité qui vous emploie, en rappelant les services accomplis, le fondement du droit et les actes interruptifs déjà intervenus : cette réclamation interrompt elle-même la prescription pour l’avenir et constitue la demande préalable indispensable, car la requête qui tend au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, comme le prévoit l’article R. 421-1 du code de justice administrative. En cas de refus explicite ou de silence gardé pendant deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, saisissez le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Vos conclusions doivent demander à la fois l’annulation de la décision qui oppose la prescription et la condamnation de l’administration à verser les rappels, éventuellement assortie d’une injonction sous astreinte, comme l’ont fait les requérants des cinq affaires citées dans ce guide.

Le tribunal compétent est celui du lieu où vous êtes affecté, y compris pour les questions pécuniaires : l’article R. 312-12 du code de justice administrative attribue les litiges individuels des fonctionnaires et agents publics au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve leur lieu d’affectation. Pour un agent affecté à Paris ou en Ile-de-France, cela signifie le tribunal administratif de Paris pour la capitale, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, et les mêmes règles de prescription et d’interruption que sur le reste du territoire : ni la juridiction ni le ressort ne modifient le calcul des quatre ans, mais la preuve de l’affectation et des services parisiens conditionne la compétence. Joignez à la requête les bulletins de paie, l’arrêté de reconstitution de carrière, tous les courriers échangés avec l’administration avec leurs accusés de réception, et le décompte année par année des sommes réclamées. Si la prescription est soulevée pour la première fois en appel, elle sera écartée : l’article 7 de la loi du 31 décembre 1968 impose à l’administration d’invoquer la prescription avant que le juge du premier degré se soit prononcé sur le fond, et la prescription ne peut en aucun cas être opposée pour faire échec à l’exécution d’une décision passée en force de chose jugée.

Deux précisions contentieuses issues de la jurisprudence récente méritent d’être plaidées. D’une part, l’administration ne peut pas opposer à votre réclamation de rappel le délai raisonnable d’un an qui encadre en principe les recours en annulation contre des décisions connues : la cour de Nancy a jugé en juin 2026 que cette règle de forclusion n’est pas applicable à la réclamation d’une créance de rémunération détenue par un agent public sur une personne publique, de sorte que l’absence de contestation d’une décision ancienne de reprise d’ancienneté reste sans incidence sur le calcul de la prescription. D’autre part, une fois le jugement obtenu, son exécution ne peut plus être contrariée par la prescription : l’article 7 l’interdit, et le juge peut assortir la condamnation d’une injonction de payer sous astreinte. Si l’administration tarde à exécuter, les voies de l’exécution des jugements administratifs, injonction et astreinte, prennent le relais. Les frais de l’instance peuvent en outre être partiellement compensés : dans l’affaire hospitalière de Nancy, la cour a mis à la charge de l’établissement 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. A l’inverse, mesurez les risques avant de saisir le juge : les trois affaires de policiers et celle du praticien de Lavaur se sont soldées par le rejet des requêtes et pourvois, les années anciennes étant définitivement éteintes, et chaque instance perdue expose aux frais irrépétibles de la partie adverse. C’est pourquoi le calcul préalable, année par année, et l’inventaire des actes interruptifs conditionnent toute la stratégie : ne portez au juge que les années sauvées ou sérieusement contestables, et utilisez le relèvement gracieux de l’article 6 pour les autres.

Pour situer ce contentieux parmi les litiges de rémunération des agents publics, les créances salariales prescrites se distinguent des sommes que l’administration vous réclame : quand c’est elle qui exige le remboursement d’un trop-versé, un autre régime s’applique, avec notamment un délai de répétition de deux ans et une procédure d’ordre de reversement spécifique. De même, la contestation d’une décision de carrière ou d’une sanction disciplinaire obéit au recours pour excès de pouvoir et à ses propres délais, tandis que la demande de rappel de traitement relève du plein contentieux pécuniaire avec demande préalable obligatoire. Les développements qui précèdent valent pour les fonctionnaires des trois versants comme pour les contractuels dont la rémunération impayée constitue une créance sur la personne publique, les règles de la loi du 31 décembre 1968 s’appliquant à toutes les créances sur l’Etat, les collectivités et les établissements publics dotés d’un comptable public.

En définitive, la prescription quadriennale n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est un compte à rebours qui court séparément pour chaque année de services, que chaque réclamation écrite peut remettre à zéro et que le juge contrôle avec rigueur. Vérifiez vos bulletins de paie dès l’arrêté de reconstitution de carrière, réclamez par écrit chaque rappel année par année, conservez la preuve de chaque envoi, et ne laissez pas passer le délai de recours contre le refus. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que les juges sauvent les agents qui ont écrit à temps et sanctionnent ceux qui n’ont demandé que des attestations : en matière de rappel de traitement, écrire pour être payé est le seul geste qui interrompt le temps.

Pour étudier votre situation, un avocat publiciste à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle