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Complémentaire santé solidaire refusée, fermée ou réclamée en indu par la CPAM : ressources, CRA en deux mois et pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Complémentaire santé solidaire refusée, fermée ou réclamée en indu par la CPAM : ressources, CRA en deux mois et pôle social (2026)

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Vous avez demandé la complémentaire santé solidaire et la caisse primaire d’assurance maladie vous oppose un refus parce que vos ressources dépasseraient le plafond, parfois pour quelques dizaines d’euros. Ou vous bénéficiez déjà de cette protection et la caisse vous annonce sa fermeture, son non-renouvellement, voire vous réclame le remboursement de prestations versées à tort. Ces trois situations obéissent à des règles différentes, mais elles se jouent presque toujours sur le même terrain : le calcul des ressources du foyer et la régularité de la procédure suivie par la caisse. Quatre décisions rendues en 2025 et 2026 par des pôles sociaux de tribunaux judiciaires et une cour d’appel, lues intégralement pour cet article, montrent comment les juges tranchent : un arriéré de retraite versé en une fois compte pour son montant total, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de retour à l’emploi entrent dans l’assiette, et la contestation d’un indu change les moyens de recouvrement de la caisse. Cet article présente d’abord les conditions du droit et les erreurs de calcul à traquer, puis la chaîne de recours à respecter : commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire.

I. Complémentaire santé solidaire refusée ou fermée par la CPAM : plafonds, ressources prises en compte et erreurs à traquer

A. Refus de la prise en charge sans participation ou avec participation : les deux plafonds, la période de douze mois et les revenus que la caisse additionne

Le point de départ figure à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : «Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; 2° Sous réserve d’acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 %.» Le même article précise que «Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 .» Avant tout recours, le lecteur vérifiera donc l’arrêté de revalorisation applicable à la date de la décision de sa caisse, car les montants bougent chaque année et diffèrent selon qu’il vit seul ou en famille.

Dans les dossiers jugés en 2026 pour un foyer d’une seule personne, les plafonds appliqués étaient de 10 339 euros par an pour la prise en charge sans participation financière et de 13 957 euros par an pour la prise en charge avec participation financière. Le tribunal judiciaire de Marseille les a rappelés dans deux jugements : le 4 juin 2026 (RG 26/00326) et le 30 septembre 2026 (RG 26/00960). Ces chiffres datent des périodes jugées ; ils servent ici de repère de lecture des décisions, et le montant opposable à votre dossier reste celui de l’arrêté en vigueur à la date de la notification que vous avez reçue.

L’assiette des ressources est large. L’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale dispose que «L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l’exception du revenu de solidarité active, de la prime d’activité, de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.» Le revenu de solidarité active et la prime d’activité sont donc exclus du calcul, mais presque tout le reste y entre : retraites de base et complémentaires, pensions d’invalidité, allocations chômage, revenus de capitaux, avantages en nature. L’article R. 861-4 du même code le confirme : «Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul ci-après, l’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires de quelque nature qu’elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu’il est défini à l’article R. 861-2 , y compris les avantages en nature mentionnés à l’article R. 861-5 ainsi que la contribution mentionnée au III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.»

La période d’appréciation est la première source d’incompréhension. L’article R. 861-8 du code de la sécurité sociale énonce que «Les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues, et les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d’une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R. 861-15 .» Concrètement, une demande déposée en novembre s’apprécie sur les douze mois courus d’octobre de l’année précédente à septembre de l’année en cours. Le tribunal judiciaire de Mulhouse l’a appliqué le 3 juin 2026 (RG 26/00151) à une demande de renouvellement déposée le 4 novembre 2025 : la période de référence courait du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, et la somme de 7 439,32 euros perçue au titre de l’ARE l’a été entre le 02 janvier et le 1er juillet 2025, soit au cours de cette même période de référence , de sorte qu’elle doit donc être prise en compte dans le calcul . Le tribunal a ajouté que toutes les ressources perçues au cours de cette période sont à prendre en compte , retenant l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de retour à l’emploi pour confirmer le refus de renouvellement opposé par la caisse du Haut-Rhin.

Le même raisonnement vaut pour les pensions. Le 23 mars 2026 (RG 25/00413), le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté l’argument d’un demandeur qui voulait substituer à la période de référence son seul revenu imposable de l’année 2023, d’un montant de 9 190 euros : la caisse avait retenu 13 495,43 € correspondant à sa pension de retraite de la CARSAT et la complémentaire AGIRC/ARCCO , 819,03 € de forfait logement, étant bénéficiaire de l’APL et 136,62 € de revenus provenant de capitaux , soit un total de 14 451,08 € , supérieur aux deux plafonds alors applicables de 9719 € et 13 957 € . Le 30 septembre 2026 (RG 26/00960), le même tribunal a additionné 362,18 € de prestations familiales et allocation adulte handicapé , 11 759,25 € de retraite et 1340,93 € de pension d’invalidité , soit 13 462,36 € , portés à 14 180,29 € après ajout du forfait logement, et a débouté la requérante : DÉBOUTE Mme [F] [X] de son recours en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable confirmant la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en date du 12 novembre 2025 refusant l’attribution de la complémentaire santé solidaire . Le forfait logement mérite une attention propre : l’article R. 861-5 du code de la sécurité sociale évalue de façon forfaitaire l’avantage en nature procuré par un logement occupé sans contrepartie financière ou par son propriétaire, et la caisse l’ajoute aux ressources même quand l’assuré ne perçoit aucune aide au logement en espèces.

L’affaire jugée à Marseille le 4 juin 2026 (RG 26/00326) illustre le cas le plus douloureux : le dépassement provoqué par un rappel de pension. La caisse avait accordé la protection avec participation financière tout en refusant la prise en charge sans participation, par une décision du 3 septembre 2025 lui accordant l’attribution de la complémentaire santé solidaire avec participation financière, refusant de ce fait l’attribution de la complémentaire santé solidaire sans participation financière . La demandeuse soutenait que le virement de régularisation d’arriéré de retraite de 10 531,72 euros reçu le 29 novembre 2024 ne devait compter que pour les arrérages dus sur la période, soit 2 426,70 euros. Le tribunal a retenu la totalité du virement, constatant un total de ressources de 12 360,57 euros supérieur au plafond de 10 339 euros, et a jugé : Il n’y a pas lieu à interprétation d’une disposition légale ou réglementaire claire, sauf à la dénaturer. La requérante a donc été déboutée de sa demande de prise en charge sans participation, tout en conservant le bénéfice de la protection avec participation financière de 360 euros. L’enseignement pratique est direct : un rappel de pension, un versement d’arriérés ou toute somme exceptionnelle perçue pendant la période de référence pèse de tout son poids dans le calcul, même si elle se rattache à des mois antérieurs. Quand un tel versement est annoncé ou prévisible, le choix du mois de dépôt de la demande peut déplacer la période de référence de douze mois et changer l’issue ; une fois la demande déposée, en revanche, la caisse applique la période qui découle de sa date.

B. Fermeture, non-renouvellement et radiation en cours de droit : ce qui interrompt la protection et les réflexes à adopter

Le droit n’est pas acquis une fois pour toutes : il est réexaminé à chaque demande de renouvellement, et toute hausse de ressources entre deux examens peut le faire basculer de la prise en charge sans participation vers la prise en charge avec participation, ou le supprimer. L’article R. 861-16 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit est ouvert «sur demande effectuée par des téléservices mis en place par les caisses d’assurance maladie dont relèvent les demandeurs ou par un formulaire homologué déposé auprès de ces caisses», et le renouvellement suit le même circuit déclaratif. Le dossier de Mulhouse (RG 26/00151) en donne le déroulé complet : demande de renouvellement le 4 novembre 2025, refus de la caisse le 25 novembre 2025 au regard du montant de ses ressources , saisine de la commission de recours amiable le 23 décembre 2025, confirmation par la commission le 3 février 2026, puis saisine du pôle social. Chaque renouvellement rejoue donc le calcul sur une nouvelle période de douze mois, avec les revenus les plus récents.

Le choix de l’organisme gestionnaire ne doit pas être négligé au moment du renouvellement. L’article L. 861-4 du code de la sécurité sociale ouvre une option : «Les personnes mentionnées à l’article L. 861-1 obtiennent le bénéfice des prestations définies à l’article L. 861-3 , à leur choix» , soit auprès de la caisse d’assurance maladie, soit «par adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, ou par souscription d’un contrat auprès d’une institution de prévoyance» ou d’une entreprise d’assurance. Le bénéficiaire peut donc, à l’ouverture comme au renouvellement, confier la gestion de sa protection à l’organisme de son choix dans la liste fixée par la loi. En pratique, les difficultés de tiers payant ou de prise en charge chez un professionnel de santé se règlent souvent par une vérification de l’organisme gestionnaire désigné sur l’attestation de droits, avant toute contestation au fond.

La situation la plus grave est celle où la caisse rapporte la décision d’attribution pour réticence ou fausse déclaration. L’article L. 861-10 du code de la sécurité sociale dispose qu’«En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé à fournir les informations requises ou de fausse déclaration intentionnelle, la décision attribuant la protection complémentaire est rapportée.» Le même article ajoute que «Les organismes prévus à l’article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations qu’ils ont versées à tort.» «Ils peuvent également obtenir le remboursement de la participation financière prévue au 2° de l’article L. 861-1 non acquittée par l’assuré.» Le rapport de la décision anéantit le droit de façon rétroactive et ouvre une demande de remboursement qui se cumule avec la perte de la protection. Face à une telle notification, la priorité est de vérifier si la caisse établit l’intentionnalité de la fausse déclaration ou la réticence caractérisée, car une simple erreur ou un oubli de bonne foi ne remplit pas la condition légale, puis de contester dans les délais décrits dans la seconde partie.

En Île-de-France, les mêmes règles s’appliquent devant la caisse du lieu de résidence : un assuré parisien relève de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris pour la demande, le renouvellement et la commission de recours amiable, puis du pôle social du tribunal judiciaire de Paris en cas de procès. Les exemples cités dans cet article viennent de Marseille, de Mulhouse et de Bobigny, et les solutions qu’ils dégagent valent sur tout le territoire, y compris pour les dossiers parisiens et franciliens : plafonds nationaux, période de douze mois identique, forfait logement calculé de la même façon. La seule particularité locale tient aux délais postaux et aux guichets d’accueil pour déposer le renouvellement sans rupture de droits : anticiper le dépôt avant l’expiration du droit en cours évite une interruption de la prise en charge pendant l’instruction.

II. Contester le refus et répondre à la demande de remboursement : commission de recours amiable en deux mois, pôle social, retenues et 10 % de fraude

A. Commission de recours amiable puis pôle social du tribunal judiciaire : délais couperets, pièces à réunir et contrôle exercé par le juge

La contestation d’une décision de caisse d’assurance maladie relative à la complémentaire santé solidaire suit une chaîne obligatoire en deux temps. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale pose le principe : «Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.» L’article R. 142-1 du même code désigne l’instance et fixe le délai : «Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.» Saisir directement le tribunal sans passer par cette commission expose le recours à l’irrecevabilité, et laisser passer les deux mois ferme la voie du recours contre la décision notifiée.

Si la commission confirme le refus, le second temps est judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue ces litiges aux tribunaux spécialement désignés : «Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1» . Dans la pratique de ces juridictions, on parle de pôle social. Les quatre décisions citées dans cet article confirment la chaîne : à Marseille, la commission de recours amiable avait rejeté le recours le 2 décembre 2025 avant le jugement du 4 juin 2026 ; à Mulhouse, Par un courrier du 23 décembre 2025, Monsieur [U] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) en contestation de cette décision de refus , puis Dans sa séance du 03 février 2026, la CRA a confirmé la décision de la CPAM du Haut-Rhin , et Par assignation délivrée le 04 février 2026 à la CPAM du Haut-Rhin, Monsieur [C] [U] a saisi le pôle social en référé . Le dossier mulhousien montre aussi qu’une saisine en référé reste possible, avec un régime d’appel propre : l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire et l’appel se forme dans les quinze jours de la notification. Au fond, le jugement marseillais du 4 juin 2026 rappelle le délai de droit commun : les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel . La cour d’appel de Lyon, chambre sociale D, a d’ailleurs confirmé le 22 avril 2025 (RG 22/06050) un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon dans un litige opposant des assurés à la caisse du Rhône sur une demande de complémentaire santé solidaire, ce qui illustre le parcours complet jusqu’au second degré.

Le juge exerce un contrôle entier sur le calcul, sans accorder de marge d’appréciation à la caisse. Il reconstitue la période de référence à partir de la date de la demande, additionne les ressources perçues pendant ces douze mois, ajoute le forfait logement et compare le total aux plafonds de la période. Les décisions citées détaillent chaque ligne : pensions de retraite de base et complémentaire, allocation aux adultes handicapés, allocation de retour à l’emploi, pension d’invalidité, prestations familiales, revenus de capitaux, aide au logement. Pour mettre toutes les chances de son côté, le dossier adressé à la commission puis au tribunal réunira la notification contestée, le dernier avis d’imposition connu, les justificatifs de chaque ressource de la période de référence avec leurs dates de versement, les preuves des charges déductibles de pensions alimentaires versées, et tout élément établissant un changement de situation postérieur à la période, utile pour une nouvelle demande même s’il ne corrige pas le calcul contesté. Quand l’écart avec le plafond tient à quelques euros, chaque ligne compte : un avantage en nature mal évalué, un revenu compté deux fois ou une ressource exclue par la loi et néanmoins retenue suffisent à inverser l’issue.

Une erreur fréquente consiste à attaquer la décision sur le seul terrain de l’équité. Les tribunaux l’écartent : dans le jugement du 4 juin 2026, le tribunal a précisé qu’ Aucune circonstance d’équité ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile , et le raisonnement vaut pour le fond du droit, qui dépend de seuils chiffrés et non de la situation personnelle ressentie. L’argument utile porte sur le droit : mauvaise période de référence, ressource exclue par l’article L. 861-2 comptée à tort, forfait logement appliqué à un foyer qui n’y est pas soumis, plafond d’une composition de foyer erronée, ou décision de la commission insuffisamment motivée. Et quand le calcul est exact mais que la situation a changé depuis, la voie efficace n’est pas l’acharnement contre une décision devenue définitive, mais le dépôt d’une nouvelle demande sur une nouvelle période de douze mois, avec des ressources actualisées.

B. Trop-perçu, prestations versées à tort et participation impayée : remboursement, retenues sur les prestations à venir et majoration de 10 % en cas de fraude

La caisse qui estime avoir versé des prestations à tort dispose d’un fondement propre pour en obtenir le remboursement. L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’«En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré.» Le même article organise les modalités : «Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage.» La retenue sur prestations à venir n’est donc pas une sanction : c’est un mode de recouvrement que la loi subordonne à la situation sociale du ménage, ce qui impose à l’assuré de documenter ses charges et ses ressources actuelles dès la réception de la notification d’indu.

Le tribunal judiciaire de Bobigny en a fait application le 29 octobre 2025 (RG 24/01271) contre une assurée qui ne produisait aucun élément de nature à remettre en cause la demande de remboursement de l’indu de la CPAM : Condamne Mme [C] [S] à payer à la CPAM de Seine-Saint-Denis la somme de 4528,52 euros au titre de remboursement de frais de santé versés à tort et de l’indemnisation forfaitaire des frais de gestion pour la réalisation d’un contrôle en cas de fraude . La somme se décomposait en 4 116,84 euros de dépenses de santé versées à tort et 411,68 euros d’indemnité forfaitaire, soit 10 % du principal, recouvrée parce que le versement indu résultait d’une fraude de l’assurée. Le jugement a en outre ordonné l’exécution provisoire : L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. Pour un assuré parisien ou séquano-dionysien, l’affaire rappelle que le pôle social compétent applique ces textes sans état d’âme quand le dossier de la caisse est étayé et que la défense reste vide.

Deux leviers de défense ressortent des textes et des décisions. Le premier tient au caractère indu lui-même : la caisse doit établir que les sommes ont été versées à tort, poste par poste, et l’assuré qui produit des pièces contredit utilement une réclamation globale ou approximative. Le second tient à la fraude : la majoration de 10 % suppose un versement indu résultant d’une fraude, et la caisse supporte la charge de cette démonstration ; à défaut, seule la restitution du principal peut être retenue. Dans le champ particulier de la complémentaire santé solidaire, l’article L. 861-10 cité plus haut ajoute une voie de remboursement autonome au profit des organismes gestionnaires, qui peuvent obtenir le remboursement des prestations versées à tort comme celui de la participation financière restée due par l’assuré. Un bénéficiaire de la protection avec participation qui n’a pas réglé sa part peut donc se voir réclamer à la fois les soins pris en charge à tort et la participation restée due.

Face à une notification d’indu, la méthode se déduit de ce qui précède. D’abord, lire la notification et relever ce qu’elle indique sur les voies et délais de recours, car chaque caisse y mentionne l’instance et le délai applicables au dossier. Ensuite, contester sans attendre le bien-fondé poste par poste devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois, en joignant les justificatifs de ressources, les preuves de bonne foi et l’état de la situation sociale du ménage pour discuter les modalités de récupération. Enfin, si la commission maintient la réclamation, porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire avec un décompte contradictoire précis : les juges statuent au vu des pièces, et l’affaire de Bobigny montre le prix d’un dossier sans aucun élément. Quand la dette est fondée mais que le ménage ne peut absorber ni un versement unique ni des retenues lourdes, la discussion porte sur l’échelonnement et sur le montant des retenues au regard de la situation sociale du ménage, fondement que la loi elle-même impose à l’organisme.

Conclusion

La complémentaire santé solidaire se gagne ou se perd sur le calcul : deux plafonds fixés en fonction du foyer, une assiette qui englobe presque toutes les ressources à l’exception du revenu de solidarité active et de la prime d’activité, une période de douze mois qui court du treizième au deuxième mois précédant la demande, et un forfait logement qui s’ajoute même sans aide perçue. Les décisions de 2025 et 2026 citées dans cet article appliquent ces règles sans détour : l’arriéré de retraite compte pour son montant total, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de retour à l’emploi entrent dans le total, et une disposition claire ne se prête à aucune interprétation. La contestation suit une chaîne impérative : commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis pôle social du tribunal judiciaire, avec un mois pour l’appel au fond. Et quand la caisse réclame un indu, elle doit le justifier poste par poste, tandis que la majoration de 10 % reste réservée à la fraude démontrée. Reprendre sa notification, reconstituer la période de référence ligne par ligne et agir dans les délais : c’est sur ces trois gestes que se joue l’issue.

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