Un voilier détenu à trois, un petit cargo exploité en famille, une vedette achetée entre amis : la copropriété d’un navire séduit parce qu’elle partage le prix d’achat et les frais. Puis l’un des copropriétaires cesse de payer ses dettes — facture du chantier, redevances du port, échéances d’un prêt — et l’huissier du créancier saisit ses parts. La stupeur vient ensuite : ce ne sont pas seulement ses parts qui partent aux enchères, mais le navire entier. Les autres copropriétaires, qui ne doivent rien à personne, découvrent qu’ils peuvent perdre leur bateau pour la dette d’un seul, sauf à s’opposer à temps devant le juge de l’exécution pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.
Cette mécanique tient à un texte bref du code des transports dont la portée est considérable : l’article L. 5114-47 dispose que « Lorsqu’une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente est étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes. » Autrement dit, détenir 60 % d’un navire à deux, ou voir le créancier saisir les parts de deux quirataires sur trois, expose l’ensemble du bâtiment à l’adjudication. En deçà du seuil, la saisie fragilise déjà l’exploitation commune et rend la sortie urgente.
Ce guide explique, à partir des textes en vigueur au 10 octobre 2026 et de la jurisprudence la plus récente, comment fonctionne la copropriété d’un navire en quirats, pourquoi la cession de ses parts ne libère pas sans publicité, comment la saisie des parts dégénère en vente de tout le navire et quels réflexes adopter, que l’on soit le copropriétaire saisi, le quirataire menacé par la dette d’un autre ou le créancier qui veut se payer.
I. La copropriété du navire : des quirats qui engagent bien au-delà de leur fraction
La copropriété d’un navire n’est pas l’indivision du code civil. C’est un régime propre, aujourd’hui codifié aux articles L. 5114-30 et suivants du code des transports, hérité de la loi du 3 janvier 1967 sur le statut des navires. La doctrine classique y voit une société d’un genre particulier, dotée de la personnalité morale, dont l’objet est l’exploitation du navire en commun. Cette originalité a des conséquences pratiques que les copropriétaires sous-estiment : les décisions se prennent à la majorité des intérêts et non par tête, les dettes de l’exploitation suivent les quirataires au-delà de leur fraction, et chaque part peut être hypothéquée ou saisie séparément.
A. Gérance, majorités et dettes : qui décide et qui répond
Le principe de décision résulte de l’article L. 5114-30, aux termes duquel « les décisions relatives à l’exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts. Chaque copropriétaire dispose d’un droit de vote correspondant à sa part de propriété ». Celui qui détient 70 % du navire décide donc seul de l’exploitation courante : choix du port d’attache, programme de navigation, réparations ordinaires, embauche de l’équipage. Le texte ajoute une mise en garde souvent négligée dans les arrangements entre amis : « Lorsqu’elles sont permises, les conventions contraires aux dispositions de la présente section sont, à peine de nullité, rédigées par écrit. » Un pacte verbal qui priverait le majoritaire de sa voix ou qui organiserait un droit de veto égalitaire est nul s’il n’est pas écrit, et même écrit, il ne peut pas contredire les règles impératives de la section.
La gestion quotidienne est confiée à un ou plusieurs gérants, choisis parmi les copropriétaires ou en dehors d’eux. C’est là que le régime se durcit. L’article L. 5114-38 prévoit que « Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété. » Aucune clause du règlement de copropriété ne peut décharger le gérant : s’il fait réparer le moteur, commander des soutes ou engager un gardiennage, il répond sur tout son patrimoine, avec les autres gérants, des factures impayées de l’exploitation. Les copropriétaires non gérants ne sont pas à l’abri pour autant. L’article L. 5114-39 dispose que « Les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de la copropriété à proportion de leurs intérêts dans le navire. » Une convention peut limiter leur engagement à concurrence de leurs intérêts, ou au contraire les rendre solidaires, mais l’article L. 5114-41 précise que ces conventions « ne sont opposables aux tiers qu’après la publicité définie par voie réglementaire ». Tant que la clause n’est pas publiée, le fournisseur impayé poursuit chaque quirataire à proportion de sa part, sans avoir à connaître leurs arrangements internes. Quand le gérant est étranger à la copropriété, l’article L. 5114-40 exige qu’une convention désigne des propriétaires représentant plus de la moitié des intérêts comme indéfiniment et solidairement responsables, et « A défaut d’une telle stipulation, tous les copropriétaires sont indéfiniment et solidairement responsables. »
Deux règles complètent ce tableau et expliquent bien des litiges. D’abord, l’article L. 5114-34 permet au gérant d’hypothéquer le navire entier avec le seul consentement d’une majorité représentant les trois quarts de sa valeur : les minoritaires peuvent donc découvrir une hypothèque inscrite sur tout le bâtiment sans l’avoir signée. Ensuite, l’article L. 5114-44 autorise chaque copropriétaire à hypothéquer sa propre part, ce qui ouvre la porte à la saisie de cette part par son créancier personnel, puis à l’engrenage décrit dans la seconde partie. La part d’un quirataire est donc à la fois un bien qu’il peut engager seul et un fragment dont le sort commande celui de tout le navire.
B. Céder sa part ne libère pas sans publicité : la leçon de l’arrêt du 19 mai 2021
Chaque copropriétaire peut vendre ses quirats : l’article L. 5114-42 le dit expressément, tout en maintenant à la charge du cédant « des dettes contractées avant d’avoir effectué la publicité de l’aliénation réalisée ». La vente entre vifs est donc valable entre les parties dès l’échange des consentements, mais elle ne libère le vendeur envers les tiers qu’une fois publiée. Cette publicité n’est pas une formalité secondaire : elle s’effectue par l’inscription sur la fiche matricule du navire, et la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté qu’elle conditionne l’opposabilité aux tiers.
Dans un arrêt du 19 mai 2021 (chambre commerciale, n° 19-20.155), un copropriétaire avait cédé ses parts d’un navire de plaisance, le Voir le Monde, dès le 24 octobre 2012. Mais l’acte de francisation n’avait été modifié que le 29 janvier 2015, plus de deux ans plus tard, après un jugement qui avait dû contraindre l’acquéreur à présenter les originaux. Entre-temps, la chambre de commerce gestionnaire du port avait assigné le cédant en paiement des redevances d’amarrage : 9 126,20 euros pour les années 2013 et 2014, puis 6 392,10 euros pour la période postérieure au 1er février 2015, avec injonction de retirer le navire du plan d’eau sous astreinte de 50 euros par jour. La cour d’appel avait déchargé le cédant au motif qu’il prouvait la cession effective dès 2012, qu’il s’était trouvé dans l’impossibilité de faire publier l’acte du fait de la résistance de l’acquéreur et qu’il avait averti le gestionnaire du port le jour même de la vente. La Cour de cassation casse : « les actes devant être inscrits sur la fiche matricule du navire, tels ceux par lesquels le copropriétaire d’un navire aliène ses quirats, ne sont pas opposables aux tiers avant leur inscription, de sorte que les dettes contractées avant la réalisation de la publicité sont à la charge du cédant. »
La solution s’appuie sur une combinaison de textes que tout quirataire devrait connaître. L’article L. 5114-3 impose que, quand il y a plusieurs copropriétaires, « tous leurs noms figurent, avec l’indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas » sur la fiche de chaque navire. L’article R. 5114-6 range parmi les mentions de la fiche matricule les actes translatifs de propriété, et l’article R. 5114-7 tranche : aucun de ces actes « n’est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule ». Ni la preuve de la vente réelle, ni l’impossibilité de publier imputée à l’acquéreur, ni même l’information directe du créancier ne remplacent l’inscription. Le cédant resté inscrit paie les dettes nées avant la publicité, y compris les redevances portuaires courantes qui continuent de s’accumuler chaque mois.
Trois réflexes découlent de cet arrêt. D’abord, ne jamais laisser l’acquéreur seul maître des formalités : l’acte de cession doit stipuler un délai bref de présentation à la francisation, avec une clause pénale ou une consignation d’une partie du prix jusqu’à justification de l’inscription. Ensuite, vérifier soi-même la fiche matricule après la vente et conserver la preuve de la modification, car c’est cette date qui fixe la fin de l’engagement envers les tiers. Enfin, savoir qu’une perte de francisation change tout : l’article L. 5114-43 soumet « Nonobstant toute clause contraire, l’aliénation qui entraîne la perte de la francisation du navire » à « l’autorisation de tous les autres copropriétaires ». Céder ses parts à un acquéreur qui ferait perdre au navire son pavillon français exige donc l’unanimité, pas la simple majorité. Pour une présentation d’ensemble du régime applicable aux navires et aux litiges qu’il engendre, le lecteur peut se reporter à la page d’expertise en droit maritime du cabinet.
II. Quand un créancier saisit : des parts d’un seul à la vente de tout le navire
Le moment le plus dangereux de la copropriété survient quand le créancier personnel d’un quirataire — banque, chantier, fournisseur, port — décide de se payer sur le navire. Il ne peut saisir que les parts de son débiteur, mais la loi fait basculer cette saisie partielle en vente totale dès que les parts saisies dépassent la moitié du bâtiment. Les autres copropriétaires disposent d’une seule parade, strictement encadrée : l’opposition devant le juge de l’exécution pour des motifs sérieux et légitimes. Passé ce filtre, la procédure de saisie-exécution suit son cours jusqu’à l’adjudication, et c’est ensuite la fin de l’exploitation commune qui s’organise, par distribution du prix, licitation ou dissolution.
A. Des parts saisies à l’adjudication de tout le navire : la mécanique et les parades
Le siège de la matière est l’article L. 5114-47 : « Lorsqu’une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente est étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes. » Chaque mot compte. Il faut d’abord une saisie, c’est-à-dire une mesure d’exécution forcée pratiquée par un créancier muni d’un titre exécutoire, pas une simple menace ou une facture impayée. Il faut ensuite que les parts saisies représentent plus de la moitié du navire : les parts d’un seul copropriétaire majoritaire, ou le cumul des parts de plusieurs débiteurs saisis par le même ou par plusieurs créanciers. En deçà de la moitié, la vente porte sur les seules parts saisies, mais l’acquéreur de ces parts entre dans la copropriété à la place du saisi, ce qui suffit souvent à paralyser l’exploitation. Au-delà, tout le navire est vendu, y compris les parts des quirataires qui ne doivent rien.
La seule issue est l’opposition des autres copropriétaires. Elle n’appartient qu’à eux, pas au débiteur saisi, et elle doit reposer sur des motifs « sérieux et légitimes », formule que le juge de l’exécution apprécie souverainement. En pratique, les arguments qui portent sont ceux qui tiennent à l’exploitation elle-même : navire outil de travail unique d’une entreprise de pêche ou de transport dont la vente ruinerait aussi les quirataires non débiteurs, disproportion manifeste entre une créance modeste et la vente d’un bâtiment de grande valeur, existence d’une garantie ou d’un cantonnement qui désintéresse le créancier sans vendre, ou engagement en cours — campagne de pêche, contrat d’affrètement — dont la rupture causerait un préjudice irréversible aux copropriétaires. À l’inverse, la simple affirmation que le prix sera insuffisant, ou le rappel que les opposants sont de bonne foi, ne suffit généralement pas : la bonne foi n’efface pas le droit du créancier de se payer sur le bien de son débiteur, et c’est précisément l’extension légale qui fait porter la vente sur tout le navire. L’opposition doit être formée vite, dès la connaissance de la saisie, devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie, avec les pièces qui établissent le motif : comptes d’exploitation, contrats en cours, évaluation du navire, proposition de garantie. Attendre l’audience d’adjudication, c’est laisser le juge constater que la procédure est régulière et que personne ne s’est opposé à temps.
Une fois l’extension acquise ou l’opposition rejetée, la saisie-exécution suit les règles communes aux navires, qui sont jalonnées de délais brefs et de nullités. L’article L. 5114-23 pose le préalable : « La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer. » L’article R. 5114-20 ajoute qu’« Il ne peut être procédé à la saisie-exécution d’un navire que vingt-quatre heures après que le commandement de payer a été signifié au saisi ou à son représentant », et détaille son contenu à peine de nullité : titre exécutoire, décompte distinct du principal, des frais et des intérêts échus, taux d’intérêt, commandement de payer dans les vingt-quatre heures faute de quoi le débiteur « pourra y être contraint par la vente forcée de son navire », heure de signification et élection de domicile. L’acte de saisie lui-même est formaliste : l’article R. 5114-22 énumère ce qu’il contient « à peine de nullité » — identité du créancier, titre exécutoire, somme poursuivie, date du commandement, élection de domicile, nom du propriétaire, nom, type, jauge et nationalité du bâtiment, description des embarcations, agrès, apparaux, provisions et soutes, avec établissement d’un gardien qui signe l’acte. Puis l’article R. 5114-23 impose au saisissant de notifier la copie de l’acte au propriétaire ou à son représentant « dans un délai de trois jours, à peine de caducité de celui-ci », cette dénonciation contenant « assignation devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu’il sera procédé à la vente des choses saisies ».
C’est donc le juge de l’exécution qui ordonne la vente : l’article L. 5114-24 dispose que « La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente », et l’article L. 5114-25 que « La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge. » La publicité est lourde et c’est une protection pour tous : l’article R. 5114-30 exige affiches et insertions quinze jours avant la vente, l’article R. 5114-31 leur apposition « au grand mât ou sur la partie la plus apparente du bâtiment saisi, au tribunal judiciaire du lieu de vente, sur le quai du port où le bâtiment est amarré, à la chambre de commerce et d’industrie » ainsi qu’à la douane et aux affaires maritimes, et l’article R. 5114-32 le contenu de ces affiches. L’adjudicataire paie comptant en consignant : l’article L. 5114-28 dispose que « L’adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations », et qu’« A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit », le fol enchérisseur restant tenu de la différence avec le prix de la revente si celui-ci est moindre. Enfin, l’article L. 5114-29 verrouille la distribution : « Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition. » Le quirataire non débiteur qui veut récupérer la valeur de ses parts sur le prix doit donc former opposition en temps utile, faute de quoi il est exclu du partage alors même que le navire vendu était pour partie le sien.
La jurisprudence récente des juges de l’exécution montre que cette mécanique n’a rien de théorique et qu’elle frappe aussi bien les navires de commerce que les bateaux de plaisance. Le 13 mai 2026, le juge de l’exécution de Caen (RG 26/00569) a déclaré régulière la saisie-exécution d’un navire de type Gallart 10,50 mètres et en a ordonné la vente forcée aux enchères publiques pour une créance d’un chantier s’élevant à 18 927,94 euros, dont 14 674 euros en principal : adjudication fixée au 3 septembre 2026 sur une mise à prix de 5 000 euros, avec publicité conforme aux articles R. 5114-30 et suivants et affichage sur le navire (jugement consulté en texte intégral sur Judilibre). Deux jours plus tard, le 15 mai 2026, le juge de l’exécution de Tarascon (RG 26/00011) constatait la régularité d’une saisie-exécution pratiquée le 19 janvier 2026 et ordonnait la vente aux enchères d’un navire de marque Gianetti, modèle 45 Open, sur une mise à prix de 2 500 euros à l’audience du 3 juillet 2026, en rappelant que le prix serait consigné à la Caisse des dépôts et que le produit de la vente serait distribué entre les créanciers selon leur rang (jugement consulté en texte intégral sur Judilibre). Le 15 septembre 2025, le juge de l’exécution de Paris (RG 25/81092) ordonnait la vente forcée d’une vedette détenue en copropriété par deux propriétaires, avec une publicité particulièrement complète — journal d’annonces légales, presse nautique, coque du navire, tribunal, quai, chambre de commerce, douanes et affaires maritimes — quinze jours au moins avant l’audience (jugement consulté en texte intégral sur Judilibre). Trois enseignements s’en dégagent : les mises à prix sont souvent très inférieures à la valeur vénale, ce qui rend l’opposition à l’extension et la préparation de l’audience décisives ; la régularité de la saisie est contrôlée mais validée dès que le commandement, l’acte et la dénonciation sont en règle, de sorte que la contestation doit viser les nullités précises des textes plutôt qu’une protestation générale ; et la copropriété ne protège pas par elle-même, puisque la vedette parisienne appartenait à deux propriétaires et partait néanmoins aux enchères.
B. Après la vente : fin de l’exploitation, licitation et portes de sortie
La vente forcée met fin à l’aventure commune, et la loi organise cette fin sans détour. L’article L. 5114-48 énonce qu’« Il est mis fin à l’exploitation en commun du navire par sa vente forcée aux enchères, par licitation volontaire ou par décision de justice. » Trois voies, donc, et il faut les distinguer soigneusement. La vente forcée est subie : elle résulte de la saisie d’un créancier et se déroule aux enchères publiques dans les conditions qui viennent d’être décrites. La licitation volontaire est choisie : l’article L. 5114-49 prévoit qu’elle « est décidée par les copropriétaires représentant la majorité en valeur du navire » et que « La décision de licitation définit les modalités de la vente. » C’est l’instrument des sorties négociées : quand la mésentente s’installe ou quand un quirataire veut partir, la majorité en valeur peut décider de vendre le navire entier aux enchères amiables et d’en partager le prix, plutôt que de laisser chaque part se négocier séparément à vil prix. La troisième voie est judiciaire : à la demande d’un copropriétaire, le tribunal peut dissoudre la copropriété et l’article L. 5114-50 confie à « La juridiction qui prononce la dissolution de la copropriété » le soin d’ordonner « les conditions de la vente du navire ». Avant d’en arriver là, l’article L. 5114-35 offre un palliatif : « Lorsque aucune majorité des intérêts ne peut se dégager ou en cas d’annulation répétée des décisions de la copropriété, le tribunal peut, à la requête d’un des copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l’une et l’autre de ces mesures. » Le gérant provisoire permet de garder le navire en exploitation — payer l’équipage, l’assurer, honorer les contrats en cours — pendant que la sortie s’organise, au lieu de laisser le bâtiment s’immobiliser et se dégrader au quai.
Pour le quirataire qui sent le danger venir, quatre portes de sortie existent, à activer dans l’ordre. La première est la cession anticipée de ses parts, mais avec la publicité immédiate sur la fiche matricule, faute de quoi l’arrêt du 19 mai 2021 le laissera tenu des dettes nées avant l’inscription. La deuxième est la licitation volontaire provoquée à temps : si la majorité en valeur peut être réunie, vendre ensemble vaut toujours mieux que subir la vente forcée sur une mise à prix dérisoire, et la décision de licitation permet de fixer des modalités protectrices — expertise préalable, prix de réserve, publicité élargie — que la vente forcée n’offre pas. La troisième est l’action en dissolution avec demande de gérant provisoire, quand le blocage est total et que le navire risque l’abandon. La quatrième, une fois la saisie engagée, est l’opposition à l’extension de la vente, pour des motifs sérieux et légitimes établis par pièces, combinée à la vérification pointilleuse des nullités du commandement, de l’acte de saisie et de la dénonciation dans les trois jours. Un cas particulier mérite d’être signalé : l’article L. 5114-45 permet aux copropriétaires membres de l’équipage, en cas de congédiement, de « quitter la copropriété et obtenir de celle-ci le remboursement de leur part », le prix étant fixé par le juge en cas de désaccord. Le marin-quirataire congédié n’est donc pas prisonnier de ses quirats, mais il doit agir vite, avant que la saisie d’un autre ne fige la situation. Dans tous les cas, le quirataire qui veut exposer sa situation au cabinet comme celui qui prépare seul son audience doit réunir le même dossier : acte de francisation et fiche matricule à jour, règlement de copropriété et décisions prises à la majorité, comptabilité de l’exploitation, titre du créancier saisissant avec le décompte de sa créance, et évaluation indépendante du navire.
Conclusion : le quirataire passif paie pour les autres
La copropriété d’un navire en quirats n’est pas une simple indivision où chacun ne risquerait que sa mise. Les gérants répondent indéfiniment et solidairement sans clause d’exonération possible, les non-gérants répondent à proportion de leurs intérêts tant que leurs conventions limitatives ne sont pas publiées, et le cédant reste tenu des dettes nées avant l’inscription de la cession sur la fiche matricule. Surtout, la saisie des parts d’un seul peut entraîner la vente de tout le navire dès qu’elle dépasse la moitié des intérêts, et les juges de l’exécution ordonnent ces ventes chaque mois, sur des mises à prix sans rapport avec la valeur vénale, pour des créances parfois modestes.
Face à ce risque, la passivité est la seule faute certaine. Vérifier la fiche matricule avant d’acheter des quirats et après en avoir cédé, publier immédiatement toute cession, refuser d’être gérant sans mesurer l’engagement indéfini et solidaire qui l’accompagne, provisionner les dettes de l’exploitation au lieu de les laisser s’accumuler, et, dès la première menace de saisie, faire évaluer le navire, préparer l’opposition à l’extension et contrôler chaque mention du commandement et de l’acte : tels sont les réflexes qui séparent le quirataire qui traverse la tempête de celui qui perd son navire pour la dette d’un autre. Et quand l’exploitation commune n’a plus d’avenir, mieux vaut décider ensemble la licitation que de la subir aux enchères, sur une mise à prix fixée par le juge à la demande du créancier.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit maritime.