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Arrêté sécheresse Côtes-d’Armor : crise depuis le 14 août 2026, interdictions et contestation

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Arrêté sécheresse Côtes-d’Armor : crise depuis le 14 août 2026, interdictions et contestation

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Le département des Côtes-d’Armor est placé en situation de crise sécheresse depuis le 14 août 2026 et la situation ne s’améliore pas. Ce vendredi 9 octobre 2026, la préfecture a tiré la sonnette d’alarme en constatant que la consommation d’eau ne diminue pas malgré les restrictions en vigueur et en soulignant que les particuliers représentent 50 % de la consommation totale, rapporte Ouest-France le 9 octobre 2026. Les débits des cours d’eau et des nappes souterraines ont atteint les niveaux les plus bas jamais observés à cette saison et les pluies de septembre n’ont pas suffi à inverser la tendance. Au barrage de Kerné Uhel, en Centre-Bretagne, le niveau n’a jamais été aussi bas depuis sa construction : la hauteur est passée de 220,05 mètres à 216,63 mètres et, sans événement climatique favorable, l’ouvrage pourrait ne plus fournir d’eau potable d’ici cinquante jours, malgré les interconnexions voisines, toujours selon Ouest-France. Dans le même temps, l’alerte maximale sécheresse reste activée dans toute la Bretagne. Face à un arrêté de crise, les habitants, les entreprises et les agriculteurs du département se posent les mêmes questions : qui décide de ces restrictions, jusqu’où vont les interdictions, que risque-t-on en cas de contrôle et comment contester l’arrêté ou l’amende. Cet article explique le droit applicable, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente des juridictions administratives, dont la cour administrative d’appel de Nantes, compétente pour le contentieux des arrêtés pris dans l’ouest de la France.

I. Arrêté sécheresse Côtes-d’Armor : qui décide des restrictions d’eau

A. Préfet, arrêté-cadre et arrêté de crise : comment les restrictions sont décidées

En France, la gestion de l’eau obéit à un objectif légal de gestion équilibrée et durable de la ressource. L’article L. 211-1 du code de l’environnement dispose que cette gestion vise notamment à assurer « La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides » et précise que « La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ». Cette priorité donnée à l’eau potable explique pourquoi, en période de crise, les usages domestiques essentiels passent avant l’arrosage, le lavage ou le remplissage des piscines.

Quand la ressource vient à manquer, c’est le préfet du département qui agit. L’article L. 211-3 du code de l’environnement permet à l’autorité administrative de « Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ». Le texte d’application, l’article R. 211-66 du code de l’environnement, prévoit que ces mesures « sont prescrites par arrêté du préfet du département dit arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau ». Le même article encadre strictement ce pouvoir : « Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement en eau redeviennent normales, il est mis fin, s’il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites. » Pour la sécheresse, « les mesures sont graduées selon les quatre niveaux de gravité suivants : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise », avec des conditions de déclenchement liées à des points de surveillance et des indicateurs de l’état de la ressource.

En pratique, le préfet prend d’abord un arrêté-cadre qui prépare la crise, puis des arrêtés de restriction qui l’appliquent. L’article R. 211-67 du code de l’environnement dispose que « Les mesures de restriction mentionnées à l’article R. 211-66 s’appliquent à l’échelle de zones d’alerte », chaque zone étant « une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au sein d’un département, désignée par le préfet au regard de la ressource en eau ». Le préfet prend ensuite « un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d’alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d’usage ou type d’activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l’eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction ». Dans les Côtes-d’Armor, c’est sur ce fondement que l’ensemble du département a été placé en crise le 14 août 2026, puis maintenu à ce niveau maximal, faute de précipitations suffisantes.

La jurisprudence récente montre comment le juge contrôle ces arrêtés. Par un arrêt du 8 juin 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé d’un arrêté du préfet du Calvados du 26 août 2022 qui interdisait le lavage des véhicules et fermait les stations de lavage sur tout le département (CAA Nantes, 2e chambre, 8 juin 2026, n° 24NT02020). La cour a relevé que l’évolution de la situation hydrologique « caractérisait, à la date de l’arrêté contesté du 26 août 2022, et malgré les mesures prises depuis le 20 mai 2022, une situation de sécheresse justifiant l’intervention de nouvelles mesures de restriction », avec notamment « un risque de pénurie totale d’eau potable dans la zone du bassin versant de la Vire dans un délai de deux mois et demi ». Elle a rappelé que « le lavage des véhicules est consommateur d’eau » et que cet usage n’entre pas « dans les usages prioritaires de l’eau définis au II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement ». Surtout, la cour a validé la méthode du préfet : graduée par zones d’alerte, fondée sur l’arrêté-cadre et sur l’avis du comité départemental de suivi de la ressource en eau. Le même raisonnement vaut pour un arrêté de crise pris dans les Côtes-d’Armor : le juge vérifie la réalité de la pénurie, la gradation des mesures et leur fondement dans l’arrêté-cadre, mais il laisse au préfet une marge d’appréciation dès lors que les indicateurs hydrologiques sont établis.

Les associations de protection de l’environnement jouent un rôle actif dans ce contentieux, y compris en Bretagne. L’association Eau et Rivières de Bretagne a ainsi contesté l’arrêté-cadre sécheresse du préfet du Morbihan du 18 mars 2022 devant le tribunal administratif de Rennes puis la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 5e chambre, 15 avril 2025, n° 23NT01851). La cour a d’abord écarté l’argument selon lequel l’arrêté-cadre aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable : « Ces arrêtés n’ont ainsi ni pour objet ni pour effet de définir le cadre de mise en œuvre de travaux ou projets et ne sont donc pas au nombre des plans et programmes au sens de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, pris pour la transposition de l’article 3 de la directive 2001/42/CE, qui doivent être soumis à une évaluation environnementale préalable. » Elle a ajouté qu’« Aucune disposition législative ni règlementaire ne soumet ces arrêtés pris en application des dispositions des articles R. 211-66 et R. 211-67 du code de l’environnement, à une évaluation environnementale ». En revanche, et c’est l’apport majeur de cet arrêt pour les usagers, la cour a annulé partiellement l’arrêté parce qu’il laissait au préfet un pouvoir de dérogation sans en définir les conditions : en se bornant à mentionner que le préfet pourra exceptionnellement accorder des dérogations au cas par cas, l’arrêté « ne peut être regardé comme indiquant les conditions dans lesquelles le préfet pourra adapter les mesures de restriction ». La cour a enjoint au préfet de modifier son arrêté dans un délai de deux mois. Ce point intéresse directement les agriculteurs, les entreprises et les collectivités des Côtes-d’Armor qui voudraient solliciter une adaptation des restrictions : la dérogation doit reposer sur des critères écrits dans l’arrêté-cadre, sans quoi le refus ou l’autorisation reposent sur une base fragile.

B. Restriction eau Côtes-d’Armor : ce qui est interdit au niveau crise

Au niveau de crise, le plus élevé des quatre, les restrictions deviennent très contraignantes et touchent les particuliers au premier chef. D’après la synthèse publiée par la ville de Saint-Brieuc à partir de l’arrêté préfectoral du 14 août 2026 qui a placé l’ensemble des Côtes-d’Armor en crise sécheresse, les principales restrictions temporaires d’usage de l’eau sont les suivantes : interdiction d’arroser les espaces verts, les terrains de sport et les golfs ; interdiction d’arroser les potagers de 8 heures à 20 heures ; interdiction de remplir les piscines, de nettoyer les voiries, les façades et les véhicules ; fermeture des fontaines publiques et privées ; interdiction de manœuvrer les vannes des plans d’eau et des écluses sauf autorisation ; et réduction renforcée de la consommation d’eau à usage personnel. Les restrictions applicables commune par commune sont en outre consultables sur VigieEau, la plateforme gouvernementale qui affiche le niveau d’alerte et les mesures en vigueur à une adresse donnée. Le préfet appelle par ailleurs l’ensemble des habitants, des collectivités, des entreprises et des agriculteurs à réduire autant que possible leur consommation, avec des gestes précis : surveiller son compteur pour détecter les fuites, ne pas faire tourner les lave-linge ou les lave-vaisselle à moitié vides, ne pas laisser couler l’eau pendant la toilette, préférer les douches aux bains.

Ces interdictions s’appliquent à tous, y compris aux particuliers qui, rappelons-le, représentent la moitié de la consommation totale du département selon la préfecture. L’argument selon lequel un usage serait marginal ne suffit pas à échapper à la règle : dans l’affaire calvadosienne jugée en juin 2026, les exploitants de stations de lavage faisaient valoir qu’une partie de l’eau utilisée était traitée puis rejetée dans le milieu naturel, voire recyclée, et que la consommation variait selon les équipements. La cour a écarté l’argument au motif qu’il est constant que le lavage des véhicules consomme de l’eau et que cet usage ne figure pas parmi les usages prioritaires. De la même façon, un particulier contrôlé en train d’arroser sa pelouse ou de remplir sa piscine en période de crise ne pourra pas utilement soutenir que son jardin est petit ou que sa piscine est peu volumineuse : l’interdiction est générale et c’est au préfet, dans l’arrêté-cadre, de prévoir les éventuelles exceptions, par exemple pour les potagers arrosés en dehors des heures interdites ou les lavages imposés par l’hygiène et la sécurité.

La violation des restrictions expose à une sanction pénale. L’article R. 216-9 du code de l’environnement dispose qu’« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69 ». L’article 131-13 du code pénal précise que le montant de l’amende est de « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ». Concrètement, arroser en dehors des créneaux autorisés, laver sa voiture à domicile ou remplir sa piscine pendant la crise expose donc à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, prononcée par le tribunal de police. Les contrôles peuvent être effectués par les agents de police municipale, la gendarmerie, les agents de l’Office français de la biodiversité et les agents assermentés des services de l’État. En pratique, les procès-verbaux s’appuient souvent sur des constats visuels, des photographies et des relevés de compteur : conserver ses factures d’eau, ses relevés et toute preuve du respect des horaires autorisés reste la meilleure protection en cas de contestation ultérieure.

Le maire conserve par ailleurs ses propres pouvoirs de police, qui s’ajoutent à ceux du préfet sans s’y substituer. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale le soin d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce qui couvre notamment la distribution de l’eau potable et la prévention des troubles liés à la pénurie. Un maire peut ainsi prendre un arrêté municipal complémentaire, par exemple pour organiser la distribution d’eau, fermer des équipements communaux très consommateurs ou interdire certains usages sur le territoire de sa commune, dès lors que ces mesures restent compatibles avec l’arrêté préfectoral et justifiées par des circonstances locales. Dans le Finistère voisin, plusieurs maires ont ainsi prévenu leurs administrés du risque imminent de coupure d’eau potable au début du mois d’octobre 2026, selon France 3 Bretagne. La sécheresse renforce aussi le risque d’incendie : dans les Côtes-d’Armor, un arrêté préfectoral du 25 avril 2023 interdit toute l’année de porter ou d’allumer du feu dans les bois, forêts et landes et à moins de 200 mètres, interdit de fumer dans ces zones du 15 mai au 30 septembre et prohibe le brûlage des déchets verts en tout lieu toute l’année, rappelle la ville de Saint-Brieuc. Un manquement à ces règles d’incendie relève de sanctions propres, distinctes de l’amende pour violation des restrictions d’eau.

II. Contester un arrêté sécheresse et se défendre contre l’amende

A. Recours contre l’arrêté sécheresse : juge administratif et référé-suspension

Un arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau est une décision administrative qui peut être contestée devant le juge administratif. Pour les Côtes-d’Armor, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Rennes, avec appel devant la cour administrative d’appel de Nantes, celle-là même qui a rendu les deux arrêts de 2025 et 2026 cités dans cet article. Avant de saisir le juge, il reste possible de former un recours gracieux auprès du préfet, comme l’avait fait l’association Eau et Rivières de Bretagne contre l’arrêté-cadre du Morbihan : le silence gardé pendant deux mois vaut rejet implicite et ouvre le délai de recours contentieux. Le recours contentieux doit être introduit dans les deux mois de la publication ou de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, aux termes duquel « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai court même si l’arrêté est renouvelé : chaque nouvel arrêté constitue une décision distincte qu’il faut contester dans son propre délai, en visant précisément ses références et sa période d’application.

Les moyens invocables contre un arrêté sécheresse sont aujourd’hui bien balisés par la jurisprudence. Le premier moyen souvent plaidé, tiré de l’absence de consultation du public, a peu de chances de prospérer pour un arrêté de restriction. L’article L. 123-19-1 du code de l’environnement organise la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, en application de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Mais la cour administrative d’appel de Nantes a jugé en juin 2026 que l’arrêté calvadosien restreignant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à la sécheresse n’avait pas « des effets directs et significatifs sur l’environnement » et que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article devait être écarté. La cour a toutefois vérifié que l’arrêté-cadre, lui, avait bien fait l’objet d’une consultation du public avant son adoption. Pour un requérant costarmoricain, la leçon est claire : attaquer l’arrêté de crise sur le seul terrain de la participation du public a peu de chances d’aboutir, sauf à démontrer que l’arrêté-cadre du département aurait lui-même été adopté sans la consultation requise.

Le deuxième moyen, tiré de la disproportion des mesures, constitue le cœur du débat mais son succès suppose de démontrer une erreur manifeste d’appréciation du préfet. Dans l’affaire des stations de lavage jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 8 juin 2026 (CAA Nantes, n° 24NT02020), les requérants soutenaient que la fermeture totale sur tout le département était disproportionnée, d’autant qu’aucune aide financière adaptée ne leur avait été proposée. La cour a répondu que « cet arrêté, pris pour faire face à une situation de sécheresse exceptionnelle, est applicable sur une durée limitée » et que « Compte tenu de l’objectif poursuivi et de son caractère limité dans le temps, cet arrêté ne porte pas d’atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie, ni à la liberté d’entreprendre ». Autrement dit, le juge met en balance la gravité de la pénurie, la durée limitée des mesures et les intérêts économiques affectés : plus la pénurie est documentée par les indicateurs hydrologiques, plus la contestation de la proportionnalité devient difficile. Un requérant aura davantage de chances en démontrant que sa zone d’alerte présentait des indicateurs nettement meilleurs que ceux retenus, que son usage relève des usages prioritaires de l’article L. 211-1 ou que l’arrêté-cadre prévoyait pour son activité des mesures moins strictes que celles finalement imposées.

Le troisième moyen, souvent décisif, porte sur les dérogations. L’arrêt Eau et Rivières de Bretagne du 15 avril 2025 offre ici un précédent directement utilisable : l’arrêté-cadre doit définir les conditions dans lesquelles le préfet peut adapter les mesures à la demande d’un usager, en tenant compte des enjeux économiques, de la rareté et des circonstances particulières, avec des dérogations strictement limitées en volume et dans le temps. Si l’arrêté-cadre des Côtes-d’Armor se borne à renvoyer à des dérogations au cas par cas sans critères écrits, un agriculteur, un industriel ou une collectivité à qui une dérogation a été refusée pourra invoquer cette jurisprudence pour contester le refus et, par voie d’exception, l’arrêté lui-même. La défense des riverains et des associations devant le juge administratif passe souvent par cette voie : plutôt que de contester frontalement la réalité de la sécheresse, il s’agit de contraindre l’administration à motiver ses choix et à appliquer des critères transparents, ce que le juge administratif de Nantes exige désormais avec fermeté.

En cas d’urgence, le référé-suspension permet d’obtenir rapidement la suspension de l’arrêté en attendant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le Conseil d’État a précisé les exigences de l’urgence dans une affaire d’eau qui fait référence : une exploitation agricole contestait l’opposition du préfet de la Loire-Atlantique à ses prélèvements de 100 000 mètres cubes par an par deux forages (CE, 6e chambre, 30 septembre 2022, n° 455719). Le Conseil d’État a rappelé que « la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre », tout en censurant le juge des référés qui s’était fondé sur la seule importance économique du prélèvement sans procéder à « une mise en balance des intérêts en présence » avec l’intérêt public de préservation de la ressource et des besoins en eau potable. Pour un requérant des Côtes-d’Armor, cela signifie qu’une demande de suspension doit démontrer un préjudice grave et immédiat, par exemple une récolte perdue sans irrigation de secours, une fermeture d’établissement ou une rupture d’alimentation, et non la seule gêne ou le seul coût des restrictions. À noter que dans cette affaire, les frais d’expertise, taxés à 7 223,05 euros, ont finalement été mis à la charge de l’exploitation requérante : le référé est une procédure rapide mais elle n’est pas sans coût ni sans risque financier.

B. Amende pour restriction d’eau : montant de la sanction et moyens de défense

Recevoir un procès-verbal pour violation des restrictions ne signifie pas que l’amende est définitivement acquise. Devant le tribunal de police, plusieurs lignes de défense peuvent être explorées. La première consiste à vérifier la régularité formelle de la poursuite : l’arrêté préfectoral était-il publié et en vigueur au jour des faits, la zone d’alerte dont relève le lieu de l’infraction était-elle bien placée au niveau de gravité invoqué, et le procès-verbal décrit-il avec précision les faits, la date, l’heure et l’usage reproché. Un arrosage de potager constaté à 21 heures, par exemple, ne constitue pas une infraction si l’interdiction ne court que de 8 heures à 20 heures. La deuxième ligne de défense porte sur la matérialité des faits : photos floues, confusion entre un arrosage au tuyau et un système de récupération d’eau de pluie, qui n’utilise pas le réseau d’eau potable, ou arrosage effectué par un tiers. La troisième invoque, par voie d’exception, l’illégalité de l’arrêté lui-même : si l’arrêté-cadre ne définit pas les conditions de dérogation comme l’exige la jurisprudence Eau et Rivières de Bretagne, ou si les mesures dépassent ce que la situation hydrologique justifiait, le juge pénal peut écarter l’application du texte. Cette exception d’illégalité reste toutefois d’appréciation stricte et suppose de produire l’arrêté, ses annexes et les données hydrologiques de la période.

Parallèlement à la défense pénale, les usagers professionnels et agricoles ont intérêt à solliciter une dérogation avant de se mettre en infraction. La demande s’adresse au préfet, avec un dossier décrivant l’usage, les volumes nécessaires, les efforts déjà réalisés et les conséquences économiques d’un refus. Si l’arrêté-cadre encadre correctement les dérogations, le préfet doit examiner chaque demande au regard des critères écrits et motiver son refus ; un refus stéréotypé ou fondé sur des critères absents de l’arrêté pourra être contesté devant le tribunal administratif de Rennes, en annulation et, en cas d’urgence, en référé-suspension. Les usages de première nécessité, liés à la santé, à la salubrité publique et à l’alimentation en eau potable, restent prioritaires en vertu de l’article L. 211-1 et doivent être préservés par l’arrêté-cadre lui-même. Pour les usages économiques, la dérogation reste exceptionnelle et limitée en volume comme dans le temps : il faut la demander tôt, la documenter et ne jamais s’en prévaloir avant de l’avoir obtenue par écrit. Face à un refus, à une mise en demeure ou à une convocation devant le tribunal de police, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner les pièces et les délais de recours applicables à votre cas.

Les associations agréées de protection de l’environnement disposent enfin d’une voie propre pour faire respecter les restrictions : elles peuvent signaler les violations aux services de l’État, se constituer partie civile en cas de pollution ou d’infraction environnementale connexe et contester les dérogations accordées à des tiers qui leur paraîtraient injustifiées. Le Conseil d’État a jugé le 27 juin 2025 du pourvoi d’une association de veille environnementale qui contestait une retenue d’irrigation autorisée par le préfet du Cher (CE, 6e chambre, 27 juin 2025, n° 492805), en rappelant au passage que l’article L. 122-2 du code de l’environnement permet au juge des référés de suspendre une autorisation dès que l’absence d’étude d’impact est constatée. Si cette décision portait sur une retenue d’irrigation et non sur un arrêté sécheresse, elle illustre la vigilance du juge administratif sur les usages de l’eau et l’intérêt, pour chaque partie, de vérifier la régularité complète des autorisations et des dérogations invoquées.

Conclusion

La crise sécheresse qui frappe les Côtes-d’Armor depuis le 14 août 2026 place le département sous le régime le plus strict du droit de l’eau : l’arrêté préfectoral de crise interdit l’arrosage des espaces verts et des terrains de sport, limite l’arrosage des potagers, prohibe le remplissage des piscines et le lavage des véhicules, et expose les contrevenants à une amende de 5e classe pouvant atteindre 1 500 euros. Ces mesures reposent sur des fondements solides, les articles L. 211-1, L. 211-3, R. 211-66 et R. 211-67 du code de l’environnement, et la jurisprudence récente de la cour administrative d’appel de Nantes valide leur principe dès lors que la pénurie est établie et les mesures proportionnées et limitées dans le temps. Mais ce pouvoir n’est pas sans contrôle : le juge exige des critères écrits pour les dérogations, sanctionne les arrêtés-cadres incomplets par l’annulation partielle et l’injonction de les réécrire, et le référé-suspension reste ouvert à celui qui démontre un préjudice grave et immédiat ainsi qu’un doute sérieux sur la légalité. Avec des réserves comme celle de Kerné Uhel au plus bas et une consommation qui ne diminue pas malgré les restrictions, la vigilance reste de mise : avant tout arrosage, tout remplissage ou tout investissement dépendant de l’eau, vérifier le niveau d’alerte de sa commune sur VigieEau et lire l’arrêté préfectoral en vigueur reste le réflexe le plus sûr. En cas de contrôle, de sanction ou de refus de dérogation, les délais courent vite et chaque situation appelle un examen précis des textes applicables et des pièces du dossier.

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