Vous exploitez une ferme au régime réel et vous avez lu que le budget 2027 porterait à 250 000 euros votre épargne de précaution et exonérerait d’impôt les indemnités de vos récoltes perdues dans la canicule. La réponse tient en deux phrases : oui, la commission des finances de l’Assemblée nationale a bien adopté ces deux mesures le jeudi 8 octobre 2026, mais non, rien n’est définitif et rien ne s’applique à votre exercice en cours. Le premier vote relève le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution, le second exonère les indemnités couvrant les dommages aux récoltes de 2026 causés par les vagues de chaleur, la sécheresse et les incendies qu’elles ont engendrés. Les deux restent des amendements de commission : l’examen en séance publique repart du texte du Gouvernement à partir du 13 octobre 2026, et seule la loi promulguée fixera ce que vous pourrez déduire.
Trois réserves commandent tout ce qui suit. D’abord, un vote en commission ne fait pas la loi : croire qu’un plafond est passé à 250 000 euros et ajuster son épargne bancaire ou ses déductions avant la promulgation exposerait à un redressement sur le texte en vigueur, qui plafonne toujours le stock de déductions à 150 000 euros. Ensuite, les gros chiffres mélangent des réalités différentes : 250 000 euros, c’est un plafond pluriannuel de déductions non encore rapportées, pas une déduction annuelle ni une trésorerie disponible, et il coexiste avec des plafonds annuels par tranches de bénéfice, une obligation d’épargne bancaire comprise entre 50 % et 100 % de la déduction et une réintégration au bout de dix exercices sans utilisation. Enfin, l’exonération des indemnités de récoltes ne couvre que les dommages de 2026 liés à la chaleur, à la sécheresse et aux incendies qu’elles ont engendrés : une indemnité d’assurance ordinaire, une perte de 2025 ou un dommage sans lien avec ces événements restent dans le droit commun. Distinguer l’annonce, le texte voté en commission, le droit en vigueur et l’effet réel sur le budget d’une exploitation, c’est l’objet de cet article.
I. Ce que la commission a voté le 8 octobre, et ce qu’elle n’a pas voté
A. La déduction pour épargne de précaution portée à 250 000 euros
Du mercredi 7 au vendredi 9 octobre 2026, la commission des finances a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale sous le n° 3210. C’est dans ce cadre, après l’article 15 du texte, que trois amendements identiques relevant le plafond de la déduction pour épargne de précaution, dite DEP, ont été discutés puis adoptés le jeudi 8 octobre 2026 : le n° I-CF182, déposé le 2 octobre par M. Fabrice Barusseau et les membres du groupe Socialistes et apparentés, et ses jumeaux I-CF206 et I-CF231 portés par d’autres groupes. Le tableau d’examen de l’Assemblée nationale affiche pour chacun la mention d’adoption à la date du 8 octobre 2026, comme le relate le suivi open data des votes de la commission.
Le dispositif voté modifie le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, qui porte le plafond pluriannuel de la déduction : 150 000 euros remplacés par 250 000 euros au 1°, celui des exploitants individuels, comme au 2°, celui des groupements agricoles d’exploitation en commun et des exploitations agricoles à responsabilité limitée, où le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants dans la limite de quatre. Autrement dit, le stock maximal de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat passerait de 150 000 à 250 000 euros par exploitant, soit un million d’euros pour un groupement de quatre associés. Comme tout amendement de recettes, celui-ci comporte un gage : la perte de recettes pour l’État serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
L’exposé sommaire de l’amendement éclaire l’intention, centrée sur les cycles longs : le relèvement du plafond permettrait notamment aux exploitations viticoles de constituer une épargne à la hauteur du décalage entre l’engagement des charges et l’encaissement du produit de la vente, plusieurs années plus tard, des stocks à rotation lente. L’argument est celui d’une fiscalité annuelle qui peut conduire à imposer une capacité contributive non encore matérialisée en trésorerie, quand la création du résultat fiscal et l’encaissement sont séparés de plusieurs années. L’exposé ajoute que cette augmentation donnerait à l’ensemble des exploitations les moyens d’atteindre plus vite un niveau de déduction garantissant un résultat moyen constant, face à la volatilité croissante des résultats agricoles, et précise son origine professionnelle : le texte est proposé par la CNAOC et l’UGVC, les organisations des producteurs de cognac et de vins de la région délimitée.
Trois limites juridiques doivent être lues avec le vote. Premièrement, le plafond relevé ne concerne que le stock pluriannuel : les plafonds annuels par tranches de bénéfice, l’obligation d’épargne bancaire et les règles d’utilisation sous dix ans, décrits dans la seconde partie de cet article, resteraient inchangés. Deuxièmement, le vote porte sur des amendements de commission adoptés après l’article 15 du projet : ils devront être repris et votés en séance publique, puis suivre la navette avec le Sénat, avant toute entrée en vigueur. Troisièmement, le gage sur l’accise tabacs et la trajectoire d’ensemble du texte peuvent encore modifier l’équilibre du dispositif. En pratique, un exploitant qui augmenterait dès maintenant son stock de déductions au-delà de 150 000 euros le ferait sur le fondement d’un texte qui n’existe pas encore : le droit en vigueur, détaillé ci-après, s’appliquerait, avec réintégration à la clé.
B. Les indemnités des récoltes perdues dans la canicule de 2026 exonérées d’impôt
Le même jour, la commission a adopté un second amendement agricole, le n° I-CF230, déposé le 2 octobre 2026 par M. Benoît Biteau et les membres du groupe Écologiste et Social, lui aussi discuté puis adopté le 8 octobre 2026 d’après le suivi des votes de la commission. Son dispositif exonère de toute imposition l’indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par les vagues de chaleur survenues sur le territoire national en 2026, ainsi que par la sécheresse et les incendies engendrés par ces vagues de chaleur. Le gage diffère du précédent : la perte de recettes serait compensée par un relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
Le périmètre de cette exonération mérite une lecture attentive, car chaque mot compte. L’indemnité doit couvrir des dommages aux récoltes : ce sont les récoltes, pas le cheptel, pas le matériel, pas les bâtiments. Les dommages doivent se rattacher aux épisodes de chaleur de 2026, directement ou par la sécheresse et les incendies qu’ils ont provoqués. Une indemnité couvrant une grêle sans lien avec la canicule, une perte de récolte de 2025 ou une indemnité forfaitaire sans affectation aux dommages n’entre pas dans la lettre du texte voté. L’exonération de toute imposition est en revanche large : elle vise l’impôt sur le revenu comme, le cas échéant, les prélèvements assis sur la même indemnité, sans distinguer selon l’organisme verseur, assureur, fonds de mutualisation ou solidarité nationale.
L’exposé sommaire assume le contexte de crise : la France connaîtrait une sécheresse inédite et le monde agricole sa plus grave crise depuis la Seconde Guerre mondiale, face à laquelle le plan de sauvetage du Gouvernement serait très loin des besoins d’urgence des paysans les plus touchés par les pertes de récoltes. Le raisonnement est moral avant d’être technique : quand une exploitation perd sa récolte, taxer l’indemnité qui la compense partiellement reviendrait à prélever sur un malheur. Reste que l’exonération, si elle entre en vigueur, créera une frontière à documenter : l’exploitant devra établir le lien entre l’indemnité perçue, le dommage aux récoltes et l’événement climatique de 2026, avec les attestations de l’assureur, du fonds ou de l’organisme verseur. En cas de contrôle, une indemnité globale couvrant plusieurs risques ou plusieurs années sans ventilation serait difficile à rattacher à l’exonération.
Là encore, la réserve procédurale s’impose. L’amendement a été adopté en commission le 8 octobre 2026 ; il doit encore franchir la séance publique, où le débat repart du texte du Gouvernement, puis la navette parlementaire. Les calendriers cités par le suivi open data de l’Assemblée sont les suivants : examen article par article en séance du 13 au 19 octobre, vote solennel sur la première partie le 20 octobre, examen du budget de la Sécurité sociale autour du 27 octobre, puis vote sur l’ensemble du texte le 17 novembre. D’ici là, une indemnité de récolte perçue en 2026 reste imposable dans les conditions du droit en vigueur : anticiper l’exonération dans sa déclaration ou dans sa trésorerie serait prématuré. La bonne attitude est documentaire : identifier chaque indemnité, sa cause, son fait générateur et son année, pour être prêt si la loi promulguée reprend le dispositif.
II. Ce que le texte en vigueur prévoit vraiment pour votre exploitation
A. Déduire : plafonds annuels, épargne bancaire obligatoire et stocks à rotation lente
Oubliez un instant le vote du 8 octobre : voici le droit applicable à votre exercice, tel qu’il résulte de l’article 73 du code général des impôts dans sa version en vigueur consultée le 10 octobre 2026. Le principe est simple : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois » Trois conditions préalables en découlent : être exploitant agricole, relever d’un régime réel d’imposition, et clôturer un exercice de douze mois. Les exploitants au forfait ou au micro-bénéfice agricole sont hors champ, de même que les titulaires de certains revenus mentionnés à l’article 63 qui n’exercent aucune des activités agricoles visées par ce texte.
Le premier plafond est annuel et progressif. Pour un exercice de douze mois, la déduction est plafonnée « A 100 % du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 33 287 € », puis par tranches : 33 287 euros majorés de 30 % du bénéfice excédant cette limite jusqu’à 61 642 euros, 41 794 euros majorés de 20 % de l’excédent jusqu’à 92 464 euros, 47 957 euros majorés de 10 % de l’excédent jusqu’à 123 284 euros, et 51 040 euros au-delà. Prenez un bénéfice imposable de 100 000 euros : la déduction maximale de l’exercice est de 47 957 euros, plus 10 % de 7 536 euros, soit 48 710,60 euros. Pour un groupement agricole d’exploitation en commun ou une exploitation agricole à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés exploitants dans la limite de quatre, sans pouvoir excéder le bénéfice imposable. Deux précisions comptent : la déduction se pratique après application de certains abattements, notamment jeunes agriculteurs et zones en difficulté, et « Les montants mentionnés au 1 du présent I sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac », de sorte que les seuils en euros évoluent chaque année. (source : article 73 du CGI)
Le second plafond est pluriannuel, et c’est lui que l’amendement du 8 octobre voudrait relever. Aujourd’hui, « à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ». Concrètement, si vous avez déduit 90 000 euros au fil des ans sans les rapporter, vous ne pouvez plus déduire que 60 000 euros, même si votre plafond annuel autoriserait davantage. Pour les groupements et les EARL à l’impôt sur le revenu, le même plafond de 150 000 euros est multiplié par le nombre d’associés exploitants dans la limite de quatre. C’est ce verrou de 150 000 euros que le vote de commission porterait à 250 000 euros, soit 100 000 euros de stock supplémentaire par exploitant : utile dans les très bonnes années, sans effet sur la déduction annuelle maximale ni sur les obligations qui suivent. (source : article 73 du CGI)
Car déduire ne suffit pas : il faut épargner. La déduction « s’exerce à la condition que, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait inscrit à un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction ». Cette épargne professionnelle « doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation », ce compte « retrace exclusivement les opérations définies au I », et « A tout moment, le montant total de l’épargne professionnelle est au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées », sans jamais pouvoir excéder ces déductions. Vous déduisez 48 710 euros : entre 24 355 et 48 710 euros doivent dormir sur ce compte sous six mois. Les coopérateurs livrant à une coopérative, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs dans le cadre d’un contrat pluriannuel avec prix de référence peuvent loger cette épargne sur un compte d’affectation qui enregistre les créances mises à disposition de la structure. (source : article 73 du CGI)
Le texte ménage toutefois les exploitations dont la richesse est dans les stocks. La condition d’inscription bancaire « est réputée satisfaite à concurrence des coûts qui ont été engagés au cours de l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée pour l’acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation ou de stocks de produits, notamment de la viticulture, ou d’animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an ». Un viticulteur dont le vin vieillit trois ans en cave, un éleveur qui constitue ses stocks de fourrage : leurs coûts de production tiennent lieu d’épargne, en tout ou partie, sans trésorerie bancaire immobilisée. Mais la contrepartie veille : « En cas de vente des stocks de fourrage ou des stocks de produits ou d’animaux » ainsi réputés épargnés, « une quote-part du produit de la vente est inscrite au compte courant » pour maintenir le plancher de 50 %, et « A défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice ». Vendre la cave sans réalimenter le compte, c’est rapporter l’excédent. Et en cas de non-respect durable de l’obligation d’épargne, la fraction rapportée est « majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 », dont le texte en vigueur dispose que « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois ». La DEP n’est donc pas une poche de trésorerie libre : c’est une déduction adossée à une épargne cantonnée, contrôlable à tout moment. (source : article 73 du CGI)
B. Utiliser, transmettre et solder : aléas, dix ans, transmission et cessation
Déduire et épargner n’est que la première moitié du mécanisme : les sommes déduites devront un jour être rapportées au résultat, en principe imposées, sauf utilisation face à un aléa reconnu. « Les sommes déduites sont utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. » Ces sommes « sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l’exercice suivant ». Et « Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice suivant ». Une déduction pratiquée au titre de 2026 et jamais utilisée sera donc rapportée en 2036, imposée avec les bénéfices de cet exercice-là. La DEP lisse le résultat, elle ne l’efface pas : c’est un différé d’imposition adossé à une épargne, pas une exonération. (source : article 73 du CGI)
L’utilisation devient intéressante quand survient l’un des aléas que la loi énumère. Dans ce cas, « Les sommes rapportées ne sont imposables qu’à hauteur de 70 % de leur montant lorsqu’elles sont utilisées pour des dépenses liées à l’exploitation, au cours de l’exercice de survenance sur l’exploitation, ou au cours de l’exercice suivant », de l’un des aléas listés. Autrement dit, 30 % de la somme utilisée échappe alors définitivement à l’impôt, dans la limite de « 50 000 euros » de sommes non imposées « au titre d’un exercice donné », multipliés par le nombre d’associés dans la limite de quatre pour les groupements et EARL. Les aléas ouvrant ce régime partiellement exonéré sont de cinq sortes. D’abord, « L’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental mentionnés à l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime entraînant des pertes économiques et remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation par un fonds de mutualisation prévu au même article L. 361-3 » : le texte de cet article organise l’indemnisation des pertes économiques liées à ces foyers « par des fonds de mutualisation agréés par l’autorité administrative », avec une affiliation qui « peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d’Etat ». Ensuite, « Les aléas climatiques mentionnés à l’article L. 361-4 A du même code entraînant des pertes de récoltes ou de cultures et remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation au titre des contrats d’assurance » ou « fondée sur la solidarité nationale » : l’assurance récolte n’est donc pas seulement un réflexe de gestion, c’est une condition d’accès au régime. Le texte de l’article L. 361-4-2 précise que cette solidarité indemnise les pertes de récoltes supérieures à un seuil fixé par décret, au moins égal à 30 % de la moyenne de la production annuelle, en complément de l’assurance pour les exploitants assurés. (source : article 73 du CGI) Le texte de l’article L. 361-4 précise d’ailleurs que l’aide publique aux primes d’assurance et la contribution européenne cumulées « ne peut excéder 70 % de la prime ou de la cotisation d’assurance ». Troisièmement, « L’apparition de calamités agricoles mentionnées à l’article L. 361-5 du même code entraînant des pertes de moyens de production » : selon le texte en vigueur, « Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables », « d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique », lorsque les moyens habituels de lutte préventive ou curative n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.
Quatrièmement, l’aléa économique, défini de façon arithmétique : « Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices clos précédant celui de la survenance de l’aléa, supérieure à 10 % », « Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédant celui de l’aléa, supérieure à 15 % », la valeur ajoutée s’entendant comme la différence entre les produits d’exploitation hors taxes et les consommations en provenance de tiers. Deux verrous s’ajoutent : « un contrat d’assurance mentionné à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime couvrant les pertes de l’exercice ait été souscrit » et « le contribuable présente, à la demande de l’administration fiscale, une attestation émanant d’un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre » établissant la réalité de la baisse. Notez la limite propre à cet aléa : « le montant des sommes non imposées au titre du d du présent 2 ne peut excéder 40 % » du plafond de 50 000 euros, soit 20 000 euros par exercice et par exploitant. Cinquièmement, « l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen ». Pour une exploitation qui prépare sa trésorerie de crise, la leçon est claire : assurance récolte souscrite, expert-comptable en mesure d’attester, ventilation des indemnités par cause et par année. C’est exactement le dossier que réclamera aussi, demain, l’exonération des indemnités canicule de 2026 si elle est promulguée. (source : article 73 du CGI)
La DEP survit en outre à la transmission, à condition de la préparer. « La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application des I et II du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et utilisent les sommes déduites par le cédant au cours des dix exercices qui suivent » Le texte de l’article 41 organise parallèlement le report d’imposition des plus-values constatées lors de cette transmission gratuite. Mêmes continuités pour « l’apport d’une exploitation individuelle » à une société civile agricole et pour les fusions, scissions ou apports partiels d’actif : pas de cessation, donc pas de rapport immédiat, si le bénéficiaire remplit les conditions et utilise les sommes dans le délai de dix ans. À l’inverse, la cessation d’entreprise solde tout : les déductions non encore rapportées sont rapportées au résultat de l’exercice de cessation, avec toutefois une soupape, puisque « Sur option du contribuable, le I de l’article 163-0 A s’applique aux déductions rapportées au résultat de l’exercice établi au moment de la cessation de l’entreprise », le système du quotient permettant d’atténuer la progressivité sur ces revenus exceptionnels. Transmettre sans anticiper le sort du stock de DEP, c’est léguer au repreneur une bombe fiscale à dix ans : l’inventaire des déductions non rapportées, de leur millésime et de l’épargne correspondante fait partie du dossier de transmission, au même titre que le foncier et le matériel. Quand les montants en jeu approchent les plafonds, un accompagnement fiscal des exploitants agricoles permet de sécuriser le calendrier des déductions, des rapports et des aléas plutôt que de le subir au moment du contrôle. (source : article 73 du CGI)
Reste le cadre européen, souvent oublié. « Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect » des règlements de minimis agricoles et de la pêche, et le texte exclut les titulaires de certains revenus non agricoles qui n’exercent aucune activité agricole. La DEP est une aide au sens du droit européen : son cumul avec d’autres aides de minimis doit rester sous les plafonds, point que les exploitations multi-soutenues vérifieront avec leur comptable. (source : article 73 du CGI)
Au terme de ce parcours, que doit faire concrètement un exploitant au régime réel en octobre 2026 ? Premièrement, ne rien changer à sa déduction 2026 sur le fondement des votes du 8 octobre : le plafond de 150 000 euros, les tranches annuelles, l’épargne bancaire de 50 % sous six mois et la réintégration à dix ans restent le droit applicable. Deuxièmement, inventorier son stock : déductions pratiquées et non encore rapportées, millésimes, épargne bancaire correspondante, échéances de dixième exercice, attestations d’assurance. Troisièmement, pour les pertes de récoltes 2026 liées à la chaleur, à la sécheresse ou aux incendies qu’elle a engendrés, constituer dès maintenant le dossier de preuve, indemnité par indemnité, sans l’exonérer par anticipation dans les comptes ni dans les acomptes. Quatrièmement, suivre le calendrier parlementaire : séance publique à partir du 13 octobre, vote sur la première partie le 20 octobre, examen du financement de la Sécurité sociale autour du 27 octobre, vote d’ensemble le 17 novembre, puis navette avec le Sénat. Si la loi promulguée reprend le plafond de 250 000 euros, les très bonnes années pourront alimenter un stock plus épais ; si elle reprend l’exonération des indemnités canicule, les dossiers bien ventilés en bénéficieront sans friction. Dans les deux cas, l’annonce ne vaut pas le texte, le vote de commission ne vaut pas la loi, et le budget d’une exploitation ne se pilote pas sur des amendements. Il se pilote sur le texte promulgué, millésime par millésime, épargne contre épargne.
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