Le 10 octobre 2026 au matin, la requête « fluggesellschaft », compagnie aérienne en allemand, figurait parmi les tendances les plus actives en Allemagne avec un volume relevé à plus de 10 000 recherches et une progression de 1 000 %, et elle restait active à l’heure de la rédaction. Selon le site d’information allemand qui documente l’affaire en citant le portail spécialisé AeroRoutes, une compagnie aérienne européenne aurait déposé le 30 septembre 2026 une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité devant le tribunal de Bucarest, puis suspendu l’ensemble de ses vols du 2 au 24 octobre 2026, y compris des liaisons entre l’Allemagne et la Roumanie, tandis qu’une première audience serait programmée le 14 octobre 2026 et qu’une reprise à l’horaire d’hiver serait envisagée à partir du 25 octobre. Le programme visé comprendrait aussi Paris, Londres, Genève, Prague, Rotterdam et Stockholm. Pour un lecteur français qui a réservé un billet sur une compagnie fragile, la question est immédiate et financière : vol annulé, qui rembourse, dans quel délai, et que faire si le transporteur ne répond plus. À la date de rédaction, aucune décision d’ouverture d’une procédure collective n’est établie par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, et les informations disponibles proviennent de la presse, citée comme source : ce qui suit décrit les vérifications utiles dans toute situation comparable. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces, tranche les litiges. La première partie rappelle ce que le droit européen impose encore quand un vol est annulé pour cause de faillite, avec le remboursement, le réacheminement et la prise en charge ; la seconde expose les quatre voies qui permettent d’être vraiment payé malgré l’insolvabilité, de la garantie du forfait à la carte bancaire jusqu’à la déclaration de créance.
I. Vol annulé pour cause de faillite : remboursement, réacheminement et prise en charge, ce que le règlement européen impose encore
A. Vol annulé et remboursé sous sept jours : choisir entre le remboursement et le réacheminement
Lorsqu’un vol est annulé, le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, consultable sur le portail officiel du droit de l’Union européenne, prévoit d’abord une assistance précise. Son article 5 dispose qu’en cas d’annulation, les passagers « se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8 », puis une prise en charge et, sous conditions, une indemnisation. Règlement (CE) n° 261/2004, article 5, sur EUR-Lex. L’article 8 ouvre alors un choix entre trois branches : « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial », avec, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais, ou « un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais », ou encore « un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges ». Règlement (CE) n° 261/2004, article 8, sur EUR-Lex. Concrètement, le passager dont le vol d’octobre 2026 serait annulé n’aurait pas à accepter un simple avoir : le texte lui donne le choix, et le remboursement doit intervenir sous sept jours au prix payé.
Face à une compagnie qui ne répond plus, la méthode commence par la preuve et l’écrit. Il est utile de conserver la réservation, le billet, l’avis d’annulation, les captures d’écran du site et toute correspondance, puis d’adresser sans attendre une demande écrite de remboursement en visant l’article 8 et en rappelant le délai de sept jours, avec accusé de réception. Si le vol faisait partie d’une correspondance et que la partie déjà effectuée est devenue inutile, la demande devrait aussi viser le vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. En parallèle, un signalement auprès de la direction générale de l’aviation civile, l’autorité française chargée du contrôle de l’application du règlement pour les vols au départ de France, permet de faire constater le manquement ; la direction reçoit les réclamations des passagers après une première démarche restée sans réponse satisfaisante auprès du transporteur. Pour situer la démarche, un article du même site consacré à un vol annulé classique au départ de Paris rappelle les réflexes de base du remboursement et de l’indemnisation : vol annulé ou retardé au départ de Paris, remboursement et indemnisation. Mais la faillite change la donne sur un point décisif : même un droit parfaitement fondé devient difficile à exécuter contre une société insolvable, d’où la seconde partie de cet article.
Le choix entre remboursement et réacheminement mérite une réflexion froide. Quand la compagnie annule la totalité de son programme pendant trois semaines, comme la presse le rapporte ici pour la période du 2 au 24 octobre 2026, le réacheminement « dans les meilleurs délais » par le transporteur défaillant lui-même relève souvent de l’illusion : aucun avion ne décolle. Le passager pressé aurait alors intérêt à racheter lui-même un billet sur une autre compagnie, en conservant la facture, puis à en réclamer le remboursement au titre du réacheminement, tout en sollicitant le remboursement du billet initial. Cette stratégie suppose toutefois un débiteur solvable ou un garant derrière lui. Si le transporteur est en procédure collective, le remboursement du billet racheté risque de rejoindre la file des créances, ce qui renvoie aux garanties examinées plus loin. En revanche, si le billet a été vendu dans le cadre d’un forfait par un organisateur français, c’est vers cet organisateur qu’il faudrait se tourner d’emblée, car sa responsabilité et sa garantie financière prennent le relais, comme l’expose la seconde partie.
B. Repas, hôtel et 250 à 600 euros : la prise en charge demeure, l’indemnisation se heurte à la procédure collective
Le règlement européen ne se limite pas au billet. Son article 9 organise un droit à une prise en charge gratuite : « des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente », « un hébergement à l’hôtel » lorsqu’une ou plusieurs nuits d’attente sont nécessaires, « le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement », ainsi que « la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ». Règlement (CE) n° 261/2004, article 9, sur EUR-Lex. Quand la compagnie a disparu des comptoirs, le passager bloqué à l’aéroport devrait avancer les frais indispensables, en conservant chaque facture, et les inclure ensuite dans sa réclamation. Ces dépenses de première nécessité, documentées et proportionnées au délai d’attente, constituent le poste le plus solide du dossier, car elles correspondent à une obligation d’assistance que le texte ne subordonne à aucune condition de solvabilité du transporteur.
L’indemnisation forfaitaire obéit à une autre logique. L’article 7 du règlement fixe une indemnisation dont le montant est de « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres », et « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) ». Règlement (CE) n° 261/2004, article 7, sur EUR-Lex. Une liaison Paris-Bucarest, de l’ordre de 2 000 kilomètres, relèverait ainsi de la tranche à 400 euros, tandis qu’un Paris-Cluj-Napoca s’analyserait de la même façon. Mais l’article 5 écarte l’indemnisation dans deux séries de cas : l’information donnée suffisamment tôt, avec réacheminement proposé, et les circonstances extraordinaires que le transporteur ne pouvait éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 20 septembre 2024 : « L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de la preuve de telles circonstances incombe au transporteur. » Tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 20 septembre 2024, RG n° 22/04437. Le même jugement cite l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice du 19 novembre 2009 et rappelle que le règlement « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».
Appliquée à une faillite, cette grille inviterait à la prudence plutôt qu’à l’optimisme. D’un côté, le transporteur ou ses organes pourraient soutenir que l’insolvabilité constitue une circonstance extraordinaire échappant à son contrôle, et c’est à lui d’en rapporter la preuve, pièces à l’appui. De l’autre, même si le droit à indemnisation était reconnu sur le principe, son paiement se heurterait à la procédure collective : la somme deviendrait une créance à déclarer au passif, payée au marc le franc, dans des délais longs et pour un montant incertain. Autrement dit, les 250, 400 ou 600 euros pourraient exister sur le papier et ne jamais arriver sur le compte. La hiérarchie pratique en découle : viser d’abord le remboursement du billet et la prise en charge documentée, puis les garanties solvables que sont l’organisateur du forfait, l’établissement bancaire et l’assurance, et ne placer l’indemnisation forfaitaire qu’en dernier, comme une créance déclarée parmi d’autres. Le jugement parisien précité illustre d’ailleurs une exigence transversale : dans cette affaire, les demandes ont été rejetées parce que le passager « Par ailleurs, le requérant ne justifie pas à son dossier par les pièces qu’il produit » (boarding pass, documents dits additionnels) « d’un retard de plus de trois heures sur le vol », comme l’écrit le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 20 septembre 2024, RG n° 22/04437, d’où une règle d’or valable pour tous les postes, faillite ou non : prouver chaque heure, chaque euro, chaque nuit d’hôtel.
II. Être vraiment payé quand la compagnie est insolvable : garantie du forfait, carte bancaire et déclaration de créance
A. Voyage à forfait : l’organisateur répond de plein droit et sa garantie rembourse et rapatrie
La distinction la plus rentable du dossier sépare le billet sec du voyage à forfait. Celui qui a acheté un simple billet d’avion n’a face à lui que le transporteur. Celui qui a acheté un forfait, combinant par exemple le vol et l’hébergement, ou un service de voyage lié par l’intermédiaire d’un professionnel établi en France, dispose d’un second débiteur : l’organisateur ou le détaillant, dont la loi française organise la responsabilité et la garantie. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Article L. 211-16 du code du tourisme, sur Légifrance. La faillite du transporteur n’exonère donc pas l’agence : c’est elle qui doit fournir le vol prévu ou y substituer une prestation équivalente, sauf à démontrer l’un des cas d’exonération limitativement prévus. Le voyageur peut en outre réclamer une réduction de prix pour toute période de non-conformité et des dommages-intérêts pour le préjudice subi, en vertu de l’article L. 211-17 du même code. Article L. 211-17 du code du tourisme, sur Légifrance.
Le filet de sécurité décisif tient à la garantie financière que tout organisateur immatriculé doit justifier. L’article L. 211-18 du code du tourisme exige des opérateurs « d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques », et précise que « Si une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d’un commun accord par les parties contractantes. » Article L. 211-18 du code du tourisme, sur Légifrance. Cette garantie doit résulter de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Le droit européen l’impose avec la même netteté : l’article 17 de la directive (UE) 2015/2302 sur les voyages à forfait prévoit que « Les États membres veillent à ce que les organisateurs établis sur leur territoire fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom dans la mesure où les services concernés ne sont pas exécutés en raison de l’insolvabilité des organisateurs », et que « Si le transport des passagers est inclus dans le contrat de voyage à forfait, les organisateurs fournissent aussi une garantie pour le rapatriement des voyageurs. » Directive (UE) 2015/2302, article 17, sur EUR-Lex. En pratique, le voyageur bloqué par la faillite du transporteur devrait donc écrire à l’agence ou au voyagiste, exiger l’exécution ou le remboursement au titre de la responsabilité de plein droit, et, en cas de défaillance de l’organisateur lui-même, saisir directement l’organisme garant dont les coordonnées figurent sur le contrat ou le bon de commande.
La Cour de cassation a déjà éprouvé ce mécanisme dans une affaire de défaillance d’agence. Le 22 janvier 2020, la première chambre civile a statué sur le pourvoi n° 18-21.155, dans un litige où une agence de voyages avait été placée en liquidation judiciaire le 29 mai 2013 et où l’Association professionnelle de solidarité du tourisme, organisme garant, avait mandaté une autre société pour prendre en charge l’exécution des voyages. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que : « Il résulte de l’article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, applicable au litige, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux », et qu’« Elle en a exactement déduit que le comité d’entreprise avait agi comme un professionnel du tourisme et non comme un mandataire des salariés, et qu’il ne pouvait, en conséquence, revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l’APST. » Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 2020, n° 18-21.155. L’enseignement est double et directement utile : d’un côté, le voyageur ordinaire, consommateur final, est bien le bénéficiaire de la garantie quand l’opérateur défaille ; de l’autre, celui qui aurait lui-même revendu le voyage comme un professionnel ne pourrait pas s’en prévaloir. Pour le passager parti en vacances avec un forfait acheté en France, la voie du garant de l’organisateur constitue donc la première et la meilleure chance d’être remboursé et, s’il est déjà parti, rapatrié. Si l’organisateur conteste, le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi après une réclamation écrite restée sans réponse, avant tout procès.
B. Billet sec : carte bancaire, assurance et créance déclarée dans la procédure étrangère, avec le juge parisien en recours
Le passager qui n’a acheté qu’un billet sec, directement sur le site de la compagnie, ne bénéficie ni de la responsabilité de plein droit d’un organisateur ni de sa garantie financière. Sa première arme, la plus réaliste, se trouve alors du côté du paiement : la contestation bancaire, que les internautes recherchent déjà sous la formule vol annulé remboursement carte bancaire. Quand le service payé par carte n’est pas fourni et que le commerçant ne rembourse pas, le titulaire peut demander à sa banque le remboursement de l’opération, selon la procédure de contestation prévue par les réseaux de cartes. Les réseaux appliquent des délais comptés à partir de la date prévue du service, de sorte qu’il faudrait agir vite, joindre la preuve de l’annulation et celle de la demande de remboursement restée vaine, et exiger un écrit de la banque en cas de refus. Cette voie ne figure pas dans le code du tourisme, mais elle présente un avantage décisif face à une faillite : le remboursement, lorsqu’il est accordé, est supporté par la chaîne bancaire et non par la compagnie insolvable. La seconde arme contractuelle est l’assurance : assurance annulation souscrite avec le billet, garantie du contrat de carte bancaire haut de gamme, assurance du voyage à forfait quand il y en a un. Chaque contrat devrait être relu avant d’agir, car la défaillance du transporteur fait parfois l’objet d’une exclusion ou d’un plafond, et la déclaration de sinistre obéit à des délais courts, de quelques jours après la connaissance de l’événement.
La troisième voie, souvent négligée, consiste à déclarer sa créance dans la procédure d’insolvabilité, y compris quand elle est ouverte dans un autre État membre, comme une demande déposée devant le tribunal de Bucarest pourrait le laisser présager. En droit français des entreprises en difficulté, l’article L. 622-24 du code de commerce prévoit qu’« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Article L. 622-24 du code de commerce, sur Légifrance. Le même code sanctionne l’oubli : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion », et la procédure de redressement elle-même s’ouvre, selon l’article L. 631-1, quand le débiteur « est en cessation des paiements », c’est-à-dire « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Article L. 622-26 du code de commerce, sur Légifrance ; Article L. 631-1 du code de commerce, sur Légifrance. Quand la procédure est ouverte dans un autre État de l’Union, le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité protège le créancier français : « Tout créancier étranger peut produire ses créances dans le cadre de la procédure d’insolvabilité par tous les moyens de transmission qui sont acceptés par le droit de l’État d’ouverture », et « La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n’est pas obligatoire aux seules fins de la production de créances. » Règlement (UE) 2015/848, article 53, sur EUR-Lex. La production peut se faire au moyen d’un formulaire uniformisé intitulé « Production de créances » dans toutes les langues officielles de l’Union, qui comporte notamment le montant de la créance en principal. Règlement (UE) 2015/848, article 55, sur EUR-Lex. Concrètement, le passager français devrait surveiller l’ouverture officielle de la procédure, identifier le praticien désigné, produire sa créance, billet et preuves de paiement à l’appui, dans le délai annoncé, sans attendre qu’on l’avertisse personnellement.
Pour un vol au départ de Paris, de Roissy, d’Orly ou de Beauvais, le juge français reste accessible, et c’est un atout parisien. Le passager peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, dont le pôle civil de proximité statue régulièrement sur le règlement 261/2004, comme l’illustre le jugement du 20 septembre 2024 précité, ou le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée selon les règles de compétence. La mise en demeure préalable, chiffrée poste par poste, conditionne l’efficacité de l’assignation et ouvre la voie aux intérêts de retard. Quand le défendeur est une société étrangère en procédure collective, l’action directe contre elle devrait toutefois être précédée d’une vérification : l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un État membre produit en principe ses effets dans toute l’Union et suspend les poursuites individuelles, ce qui renvoie à la déclaration de créance comme voie principale. Le réflexe parisien utile consiste donc à combiner les démarches : réclamation au transporteur, contestation bancaire immédiate, déclaration au garant quand il existe un forfait, production de la créance à l’étranger, signalement à la direction générale de l’aviation civile, puis action au fond devant le juge français contre le débiteur solvable, l’organisateur ou le garant. Chaque étape devrait être écrite, datée et conservée, car le jugement parisien de 2024 le démontre : sans pièces prouvant le retard ou l’annulation, même le meilleur fondement échoue.
Conclusion
La faillite d’une compagnie aérienne ne fait pas disparaître les droits des passagers, mais elle déplace le combat du ciel vers les garanties. Le règlement européen continue d’imposer le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement, ainsi que la prise en charge des repas et de l’hôtel, et il chiffre l’indemnisation de 250 à 600 euros, sous réserve des circonstances extraordinaires dont le transporteur supporte la preuve. En pratique, face à une société insolvable, l’ordre des priorités s’inverse : d’abord l’organisateur du forfait et sa garantie financière, qui rembourse et rapatrie ; ensuite la banque, par la contestation du paiement par carte, et l’assurance, contrat en main ; ensuite la créance produite dans la procédure étrangère au moyen du formulaire européen, sans avocat obligatoire ; enfin le juge, à Paris pour les vols qui en partent, contre le débiteur solvable. À la date de rédaction, rappelons-le, seule une demande d’ouverture d’une procédure est évoquée par la presse, avec une audience annoncée le 14 octobre 2026 et une reprise envisagée le 25 octobre : aucune ouverture n’est établie par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, et la compagnie annonce vouloir réorganiser ses obligations et poursuivre son activité. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, pièces en main, dira qui doit quoi à qui.