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Taxe d’habitation résidence secondaire 2026 : avis de novembre, surtaxe jusqu’à 60 % et comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe d’habitation résidence secondaire 2026 : avis de novembre, surtaxe jusqu’à 60 % et comment contester

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Votre avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires 2026 arrive dans les prochaines semaines et son montant vous surprend. La cotisation de base a progressé avec les taux votés par les communes, une majoration pouvant atteindre 60 % s’y ajoute dans les zones tendues, et le prélèvement tombe à la mi-décembre. Ce guide explique qui paie, comment vérifier chaque ligne de l’avis, quelles exonérations et quels dégrèvements de la majoration réclamer, et comment contester dans les délais pour un logement situé à Paris ou en Île-de-France comme ailleurs.

Le calendrier officiel 2026 est public et précis. Selon la direction générale des finances publiques, le paiement des taxes d’habitation doit intervenir avant le 15 décembre 2026, avec un prélèvement à l’échéance le 28 décembre 2026 pour les contribuables ayant opté pour ce mode de paiement. Les avis seront disponibles à partir du 2 novembre 2026 pour les contribuables non mensualisés et à partir du 16 novembre 2026 pour les mensualisés, avec une remise à la Poste étalée entre le 5 et le 16 novembre pour les avis papier des non mensualisés. Seules les résidences secondaires restent imposées, rappelle la même source. L’administration précise sur economie.gouv.fr que pour les mensualisés la mise à disposition intervient à compter du 16 novembre. Chaque date compte parce que le délai de réclamation court à partir de l’avis et que la majoration de 10 % pour retard de paiement s’applique après la date limite.

Concrètement, un propriétaire qui découvre un avis de 2 400 euros là où il attendait 1 500 euros doit d’abord identifier la cause : revalorisation de la valeur locative, hausse du taux communal, application ou relèvement de la majoration pour résidence secondaire, ou erreur sur l’occupant et la nature du local. Puis il choisit la voie adaptée : correction déclarative, réclamation contentieuse pour erreur d’assiette ou bénéfice d’un droit, demande de dégrèvement de la majoration, ou demande gracieuse et délai de paiement en cas de difficulté. Les deux parties de cet article suivent cet ordre pratique : d’abord vérifier l’avis et la surtaxe, ensuite contester et obtenir une issue.

I. Vérifier votre avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires 2026 : qui paie et comment le montant est calculé

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires, souvent abrégée THRS, est la seule taxe d’habitation qui subsiste depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle est établie chaque année au titre de l’occupation au 1er janvier. Si vous disposiez du logement au 1er janvier 2026, vous êtes imposable au titre de 2026, même si vous avez vendu le bien en cours d’année. Cette règle d’annualité explique de nombreux litiges : l’acquéreur qui entre dans les lieux en février ne doit rien au titre de cette année, tandis que le vendeur reste redevable de l’année entière. Vérifier la date d’occupation au 1er janvier constitue donc le premier réflexe avant toute contestation du principe même de l’imposition.

A. Qui paie la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur quelle base

Le champ d’application est défini par l’article 1407 du code général des impôts, qui dispose que « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal ». Tout local meublé qui n’est pas votre habitation principale entre dans le champ : appartement occupé le week-end, maison de vacances, pied-à-terre conservé près du lieu de travail, logement mis à disposition d’un proche. La condition de mobilier s’apprécie concrètement : un local vide de meubles n’est pas imposable à la taxe d’habitation, mais peut relever de la taxe sur les logements vacants dans les zones concernées. À l’inverse, un logement meublé même inoccupé une grande partie de l’année reste imposable dès lors qu’il demeure à votre disposition.

Le redevable est la personne qui a la disposition du local, pas nécessairement le propriétaire. L’article 1408 du code général des impôts prévoit que « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ». Le locataire d’une résidence secondaire au 1er janvier est donc redevable, y compris pour une location saisonnière de longue durée si le local reste à sa disposition à cette date. Les sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables pour les locaux attribués en jouissance à leurs membres. Quand le fisc adresse l’avis au propriétaire alors que le logement était loué meublé au 1er janvier, la réclamation consiste à démontrer qui avait la disposition à la date d’imposition, bail et état des lieux à l’appui.

La base d’imposition est la valeur locative cadastrale du local, revalorisée chaque année par la loi de finances, multipliée par le taux voté par la commune et, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale. Vérifiez sur l’avis trois lignes : la valeur locative retenue, le taux communal appliqué et les frais de gestion de l’État. Comparez la valeur locative avec celle des années précédentes : une progression anormale signale parfois un changement de consistance pris en compte par le service du cadastre, comme une surface ajoutée après travaux, une dépendance rattachée ou une erreur de catégorie. Comparez aussi le taux avec celui publié dans la délibération municipale : les taux 2026 ont été votés au printemps et toute différence entre le taux délibéré et le taux appliqué ouvre une réclamation pour erreur de calcul.

Les propriétaires ont une obligation déclarative annuelle qui conditionne la qualité de l’imposition. L’article 1418 du code général des impôts impose que « les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux ». Cette déclaration d’occupation, souscrite en ligne sur le service « Gérer mes biens immobiliers », indique pour chaque local s’il s’agit de votre résidence principale, d’une résidence secondaire que vous vous réservez, d’un logement loué ou d’un local vacant avec son motif. Quand aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration, le propriétaire en est dispensé. Une déclaration omise ou erronée produit des avis inexacts : logement déclaré vacant alors qu’il est loué, occupant non renseigné, résidence principale transformée en secondaire sans mise à jour. La première correction passe souvent par la mise à jour de cette déclaration, puis par une réclamation si l’avis émis reste faux.

Les exonérations permanentes sont étroites et doivent être distinguées des dégrèvements de la majoration traités plus loin. L’article 1407 exclut du champ les locaux à usage exclusivement professionnel, les locaux d’hébergement temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ou des organismes conventionnés, les logements d’élèves en écoles et pensionnats, les résidences universitaires gérées par les CROUS ou organismes analogues, et les locaux définis à l’article L. 324-6 du code du tourisme. L’article 1414 B du code général des impôts exonère par ailleurs les personnes qui conservent leur ancien logement après être hébergées durablement en établissement : « Les personnes qui conservent la jouissance de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles » bénéficient d’une exonération de la taxe afférente à cette habitation, accordée à compter de l’année qui suit l’hébergement. Les familles qui gardent le logement d’un parent entré en EHPAD vérifient donc ce fondement avant de payer : l’exonération joue dès l’année suivante, sur justificatif d’hébergement durable. Pour les autres situations, le principe reste l’imposition, et le combat se déplace vers la majoration et son dégrèvement.

En pratique, un dossier de vérification solide pour 2026 rassemble l’avis d’imposition complet, la déclaration d’occupation et son historique, le titre d’occupation au 1er janvier avec bail ou attestation, la délibération fixant le taux communal, et le détail de la valeur locative des années précédentes. Un avocat fiscaliste à Paris commence toujours par ces pièces parce que la moitié des litiges se résolvent à ce stade : erreur d’occupant, double imposition avec la cotisation foncière des entreprises pour un local mixte, ou valeur locative manifestement incohérente avec des locaux comparables de l’immeuble. Quand l’assiette et le taux sont exacts, l’examen porte sur la surtaxe, qui représente souvent l’essentiel de la hausse constatée entre 2025 et 2026.

B. Surtaxe de 5 % à 60 % : communes concernées, calcul et spécificités à Paris et en Île-de-France

Dans les communes situées en zone tendue, le conseil municipal peut relever fortement la part communale de la cotisation. L’article 1407 ter du code général des impôts autorise le conseil municipal à « majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés ». Le produit de cette majoration est versé à la commune qui l’a instituée, et la somme du taux communal et du taux communal multiplié par la majoration ne peut dépasser le taux plafond prévu par la loi. Concrètement, une commune qui applique un taux de 20 % avec une majoration de 60 % porte la part communale à 32 %, soit une hausse de 12 points entièrement imputable à la délibération locale. Vérifiez donc la délibération : son existence, son taux, sa date de vote et sa publication conditionnent la régularité de la majoration portée sur votre avis.

Le calcul se contrôle ligne par ligne. Partez de la cotisation communale hors majoration, égale à la valeur locative multipliée par le taux communal, puis appliquez le pourcentage voté. Un exemple chiffré aide : pour une valeur locative de 8 000 euros et un taux communal de 18 %, la cotisation communale s’établit à 1 440 euros ; avec une majoration de 60 %, la majoration atteint 864 euros et la part communale totale 2 304 euros, avant les parts intercommunales éventuelles et les frais de gestion. Refaites ce calcul avec vos propres chiffres : tout écart entre la majoration théorique et la ligne « majoration » de l’avis révèle une erreur de taux, une base différente ou une délibération mal appliquée. Les avis comportent parfois une présentation regroupée qui masque la majoration dans le total communal ; la demande de décomposition auprès du service des impôts des particuliers lève le doute.

À Paris, la question est particulièrement sensible. La capitale figure parmi les communes pouvant appliquer la majoration maximale, et le taux parisien de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, historiquement modéré, a été relevé ces dernières années avant application de la majoration, ce qui produit des avis élevés pour des surfaces moyennes. Un studio parisien de 25 mètres carrés avec une valeur locative de 4 500 euros peut générer une cotisation totale dépassant 1 500 euros une fois la majoration maximale appliquée, là où le même logement en résidence principale ne supporterait aucune taxe d’habitation. Les propriétaires parisiens qui conservent un pied-à-terre pour leur activité professionnelle, les non-résidents qui gardent un appartement dans la capitale et les indivisions qui maintiennent un logement familial inoccupé constituent les profils les plus exposés. Pour chacun, la vérification porte sur la délibération parisienne applicable à l’année 2026, le taux exact et l’éligibilité à l’un des dégrèvements légaux de la majoration.

En Île-de-France hors Paris, la carte est contrastée : de nombreuses communes des Hauts-de-Seine, des Yvelines, du Val-de-Marne et de l’Essonne situées en zone tendue ont institué ou relevé la majoration, avec des taux compris entre 20 % et 60 % selon les délibérations. Les écarts entre communes voisines sont marqués : deux logements identiques de part et d’autre d’une limite communale supportent des majorations différentes. Les propriétaires de résidences secondaires dans les communes touristiques d’Île-de-France, autour des forêts, des bases de loisirs ou des villes d’art, cumulent parfois taxe d’habitation majorée et taxe de séjour forfaitaire quand le logement est loué en meublé de tourisme une partie de l’année. Chaque taxe répond à ses propres règles, mais la déclaration d’occupation unique irrigue les deux : une incohérence entre la destination déclarée et l’usage réel fragilise toute réclamation ultérieure.

Trois dégrèvements légaux de la majoration protègent des situations subies, et ils sont à la charge de la commune. Le même article 1407 ter du code général des impôts prévoit que bénéficient d’un dégrèvement de la majoration, sur réclamation présentée dans le délai et les formes du livre des procédures fiscales : « Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ». Ce premier cas vise le salarié muté, le soignant affecté loin du domicile familial, le fonctionnaire nommé dans une autre académie : la contrainte professionnelle doit être établie par contrat de travail, ordre de mutation ou attestation de l’employeur, et la proximité entre le logement secondaire et le lieu de travail démontrée. Le deuxième cas couvre le logement qui constituait la résidence principale avant un hébergement durable en établissement pour personnes âgées ou en soins de longue durée, dans les conditions de l’article 1414 B. Le troisième cas, plus ouvert, concerne les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale : sinistre rendant la résidence principale inhabitable, indivision bloquée, procédure d’expropriation, obligation légale d’occupation. Chaque cas exige des preuves datées, et la demande doit viser expressément le dégrèvement de la majoration, pas seulement la cotisation de base.

II. Contester votre taxe d’habitation 2026 : réclamation, dégrèvement, remise gracieuse et délais pour payer moins ou payer plus tard

Recevoir un avis excessif ou erroné n’oblige pas à payer sans réagir, mais chaque voie a son délai et ses conditions. La réclamation contentieuse corrige les erreurs et fait reconnaître un droit, la demande de dégrèvement de la majoration efface la surtaxe dans trois cas légaux, et la demande gracieuse sollicite une remise ou un délai en cas de difficulté. Ces voies peuvent se combiner : un contribuable peut contester la valeur locative au contentieux, demander le dégrèvement de la majoration pour contrainte professionnelle et solliciter un délai de paiement pour le surplus. L’ordre des démarches et la rédaction des demandes déterminent le succès, et les pièces produites dès le premier courrier évitent des mois d’échanges.

A. Comment contester l’avis : réclamation contentieuse, juge compétent et demande gracieuse

La réclamation contentieuse est la voie de droit commun pour corriger l’assiette ou le calcul et pour obtenir le bénéfice d’un droit prévu par la loi. L’article L190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Une valeur locative inexacte, un taux communal erroné, une imposition établie au nom d’une personne qui n’avait pas la disposition au 1er janvier, une exonération légale ignorée : tous ces moyens relèvent de cette réclamation. Elle se présente par écrit au service des impôts des particuliers, sur papier ou en ligne depuis la messagerie sécurisée, avec l’avis contesté, l’exposé des moyens et les justificatifs.

Le délai de droit commun court jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement, soit le 31 décembre 2027 pour un avis mis en recouvrement en 2026. L’article 1407 ter renvoie pour le dégrèvement de la majoration au délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, qui correspond à ce même délai du 31 décembre de l’année N+1. Concrètement, un avis de taxe d’habitation 2026 mis en recouvrement à l’automne 2026 peut être contesté jusqu’au 31 décembre 2027. Ce délai paraît confortable, mais attendre présente deux inconvénients : la majoration de 10 % pour paiement tardif s’applique si l’impôt n’est pas réglé à la date limite, et la charge de la preuve se dégrade avec le temps. La stratégie prudente consiste à payer dans le délai pour éviter la majoration, puis à réclamer : le paiement ne vaut pas acquiescement et la réclamation reste recevable. La mention « payé sous réserve de réclamation » sur le moyen de paiement, sans valeur juridique propre, rappelle utilement le contexte en cas de contentieux ultérieur.

Quand l’administration rejette totalement ou partiellement la réclamation, le contribuable peut saisir le juge. L’article L199 du livre des procédures fiscales prévoit que « les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ». Le tribunal compétent est celui du lieu d’imposition, donc celui de la situation du logement pour une taxe d’habitation parisienne ou francilienne. Le recours doit être introduit dans les deux mois de la notification de la décision de rejet, ou après six mois de silence gardé par l’administration, qui vaut décision implicite de rejet. Devant le juge, les moyens doivent reprendre ceux de la réclamation : un moyen nouveau reste recevable dans certaines limites, mais un dossier construit dès la réclamation avec pièces chiffrées et références aux textes convainc davantage.

Parallèlement au contentieux, la voie gracieuse permet de solliciter une remise ou un délai quand l’impôt est régulier mais que le paiement pose difficulté. L’article L247 du livre des procédures fiscales dispose que « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ». Le même article autorise des remises de majorations et d’amendes définitives, ainsi que des transactions sur les pénalités non définitives. La demande gracieuse s’adresse au comptable public ou au service des impôts, avec un exposé de la situation financière, les revenus, les charges, les relevés bancaires et tout événement ayant dégradé la capacité de paiement : perte d’emploi, séparation, maladie, sinistre. Elle ne suspend pas le recouvrement à elle seule, d’où l’intérêt de demander simultanément un délai de paiement ou un échéancier. À Paris, où les montants majorés atteignent plusieurs milliers d’euros pour des appartements familiaux, l’échéancier sur plusieurs mois constitue souvent la solution réaliste quand le fond de l’imposition n’est pas contestable.

La rédaction de la réclamation suit des règles simples qui conditionnent son traitement. Identifier l’impôt, l’année, le numéro d’avis et le montant contesté dès le premier paragraphe. Présenter un moyen par paragraphe, chacun adossé à un texte et à une pièce : erreur sur l’occupant avec bail, erreur de valeur locative avec comparables, dégrèvement de la majoration avec justificatifs professionnels, exonération EHPAD avec certificat d’hébergement. Chiffrer la demande : indiquer le montant de la cotisation rectifiée attendue et celui de la majoration dont le dégrèvement est sollicité. Demander expressément le sursis de paiement quand la réclamation est contentieuse et assortie de garanties, ce qui suspend le recouvrement jusqu’à la décision. Conserver les accusés de réception et les références de message : en cas de silence de six mois, ces preuves ouvrent la saisine du tribunal administratif sans attendre davantage.

B. Pièces à réunir, erreurs fréquentes et calendrier d’action pour l’automne 2026 à Paris et en Île-de-France

Un dossier complet se monte en une soirée quand les documents sont disponibles, et il change l’issue dans la majorité des cas. Les pièces indispensables comprennent l’avis de taxe d’habitation 2026 intégral avec sa notice, les avis des deux années précédentes pour comparaison, la déclaration d’occupation et ses mises à jour, le justificatif d’occupation au 1er janvier 2026 avec bail, titre de propriété ou attestation d’hébergement, la délibération communale fixant le taux et la majoration pour 2026, et les justificatifs propres au moyen invoqué. Pour une contrainte professionnelle, le contrat de travail, l’ordre de mission ou l’arrêté de nomination, un justificatif de la résidence principale conservée et la preuve de la distance ou du temps de trajet. Pour un hébergement en établissement, le certificat d’entrée, les factures d’hébergement et l’attestation que le logement conservé constituait la résidence principale. Pour une cause étrangère à la volonté, le constat de sinistre, l’arrêté de péril, le jugement d’indivision ou toute décision rendant impossible l’affectation en habitation principale.

Les erreurs fréquentes se répètent chaque automne et chacune appelle une réponse précise. Première erreur : l’avis établi au nom du propriétaire alors que le local était loué meublé au 1er janvier. La réclamation démontre la disposition par le locataire avec bail en cours à cette date et demande la décharge au profit d’une imposition du véritable occupant. Deuxième erreur : la résidence principale requalifiée en secondaire après un défaut de déclaration d’occupation. La correction passe par la mise à jour déclarative et la production des preuves d’occupation principale au 1er janvier : factures d’énergie, attestation d’assurance habitation, avis d’imposition à la même adresse, certificats de scolarité des enfants. Troisième erreur : le local vacant imposé comme meublé. Quand le logement était vide de meubles au 1er janvier, la taxe d’habitation n’est pas due, sous réserve d’une éventuelle taxe sur les logements vacants selon la commune ; l’état des lieux de sortie, les factures de déménagement et les photographies datées établissent la vacance. Quatrième erreur : la majoration appliquée alors que le contribuable entre dans l’un des trois cas de dégrèvement. La demande vise alors la majoration seule, avec les justificatifs dédiés, et rappelle que ces dégrèvements sont à la charge de la commune. Cinquième erreur : la valeur locative incohérente après travaux ou remembrement cadastral. La réclamation compare avec des locaux similaires, pointe la rupture de proportionnalité et demande la rectification de l’évaluation.

Le calendrier d’action pour l’automne 2026 s’organise autour des dates officielles. Dès réception de l’avis entre début et fin novembre selon la situation, vérifier la valeur locative, le taux, la majoration et l’identité du redevable dans les quarante-huit heures. Corriger immédiatement la déclaration d’occupation en ligne si elle comporte une erreur, car cette correction irrigue les impositions suivantes même si elle ne suffit pas toujours à rectifier l’avis déjà émis. Adresser la réclamation contentieuse ou la demande de dégrèvement dans les semaines qui suivent, sans attendre la fin de l’année : un dépôt précoce accélère la décision et permet, en cas de rejet, de saisir le tribunal dans des délais confortables. Payer avant le 15 décembre 2026 ou laisser le prélèvement à l’échéance s’exécuter le 28 décembre pour éviter la majoration de 10 %, sauf sursis de paiement expressément obtenu. Relancer à quatre mois en l’absence de réponse, puis préparer la saisine du tribunal administratif à six mois de silence. Noter l’échéance ultime du 31 décembre 2027 pour toute réclamation relative à l’avis 2026, en sachant qu’une demande tardive pour un motif découvert tardivement reste envisageable dans ce délai.

Pour les logements parisiens et franciliens, trois points d’attention complètent le tableau. D’abord, la juridiction compétente suit la situation du bien : un propriétaire domicilié en province qui conteste la taxe d’un pied-à-terre parisien saisit le tribunal administratif de Paris, et les échanges se font utilement par Télérecours. Ensuite, les justificatifs de transport et d’activité prennent une importance particulière pour le dégrèvement lié à la contrainte professionnelle : pass Navigo, attestations d’employeur francilien, plannings de garde pour les soignants, ordres de mutation pour les fonctionnaires. Enfin, les indivisions familiales nombreuses en Île-de-France, qui conservent un appartement après une succession, documentent l’impossibilité d’affecter le logement en habitation principale par le jugement ordonnant le partage, les assignations en cours ou les désaccords établis par acte : une simple mésentente alléguée sans pièce ne caractérise pas la cause étrangère à la volonté exigée par la loi.

Quand le montant reste dû après examen, le contribuable dispose encore de leviers. La demande de remise gracieuse partielle des majorations et de délai de paiement, adossée à des justificatifs de gêne, aboutit fréquemment à un échéancier plutôt qu’à une remise du principal, mais cet échéancier évite les poursuites et les frais. La mensualisation pour les années suivantes lisse la charge et prévient la récidive du choc de décembre. La réflexion patrimoniale excède parfois le contentieux : mettre le logement en location à l’année, l’affecter en habitation principale lors d’un changement de vie, ou arbitrer vers une cession quand la charge fiscale annuelle, majoration comprise, dépasse durablement l’utilité du pied-à-terre. Ces décisions se prennent chiffres en main, en comparant la taxe annuelle majorée, les revenus locatifs nets d’impôt et les coûts de gestion, sans précipitation avant l’issue de la réclamation en cours.

Conclusion

Votre avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires 2026 se vérifie en trois temps : la qualité du redevable et l’occupation au 1er janvier, la valeur locative et le taux communal, puis la majoration et son éventuel dégrèvement. Les textes applicables sont stables et les citations rappelées dans cet article donnent les fondements exacts : champ défini à l’article 1407, redevable désigné à l’article 1408, déclaration annuelle avant le 1er juillet à l’article 1418, majoration de 5 % à 60 % et ses trois dégrèvements à l’article 1407 ter, exonération après hébergement durable à l’article 1414 B, réclamation contentieuse aux articles L190 et suivants, juge administratif à l’article L199, remises et délais gracieux à l’article L247. Les dates officielles bornent l’action : avis disponibles à partir du 2 novembre pour les non mensualisés et du 16 novembre pour les mensualisés, paiement avant le 15 décembre 2026, prélèvement à l’échéance le 28 décembre, réclamation possible jusqu’au 31 décembre 2027. À Paris et en Île-de-France, où la majoration alourdit fortement les avis, le dégrèvement pour contrainte professionnelle et la documentation de l’occupation réelle font la différence entre une surtaxe subie et une cotisation ramenée à son juste montant. Constituez le dossier dès réception de l’avis, réclamez par écrit avec pièces et chiffrage, payez à l’échéance pour éviter la majoration de 10 % sauf sursis obtenu, et portez le litige devant le tribunal administratif en cas de rejet.

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