Votre société loue un avion sans équipage pour la saison, ou affrète un appareil avec son équipage pour une série de vols. Tout se passe bien jusqu’au jour où l’appareil est accidenté, où l’assureur refuse de payer, où les loyers s’accumulent ou où le preneur ne restitue pas l’avion en état. La question qui surgit alors paraît simple : qui répond ? La réponse dépend d’un point que les parties négligent trop souvent au moment de signer : dans la location dite coque nue, le preneur devient l’exploitant de l’appareil, tandis que dans l’affrètement avec équipage, le fréteur garde le contrôle opérationnel. De ce partage découlent l’assurance à souscrire, la responsabilité après un accident, le sort des loyers et les recours ouverts à chacun.
L’enjeu est concret pour les propriétaires, les exploitants, les loueurs, les entreprises de maintenance, les chargeurs et les assureurs. Un contrat mal qualifié, c’est une garantie d’assurance qui ne joue pas, une responsabilité qui tombe sur la mauvaise personne et une immobilisation qui dure des mois. Le droit aérien du cabinet distingue ici deux mondes : celui du bail, où le preneur prend la garde de la machine, et celui du transport, où le transporteur répond du passager, du bagage et de la marchandise. La première partie décrit ces deux montages et leurs conséquences sur le contrôle de l’appareil. La seconde expose la méthode quand survient un accident, un refus d’assurance, des loyers impayés ou une restitution impossible.
I. Deux contrats, deux exploitants : la ligne de partage du contrôle
A. La location coque nue : le preneur prend la garde, l’entretien et l’assurance
La location coque nue, appelée dry lease dans la pratique internationale, consiste à mettre un aéronef à la disposition d’un preneur sans équipage, sans entretien et sans assurance d’exploitation. Le preneur arme l’appareil avec ses propres équipages, l’inscrit sur son certificat de transporteur aérien ou l’exploite sous sa propre responsabilité, organise la maintenance et souscrit les assurances. Juridiquement, le montage relève du louage de chose : l’aéronef, bien que régi par des règles spéciales, reste un meuble soumis au droit commun du bail. Aux termes de l’article L. 6121-2 du code des transports : « L’aéronef constitue un bien meuble pour l’application des règles fixées par le code civil . » Le contrat obéit donc d’abord à la loi des parties : l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Chaque clause compte : état de l’appareil à la livraison, programme d’entretien, niveau d’assurance exigé, loyers, restitution.
L’effet central de la coque nue est le transfert de la garde juridique au preneur. Celui qui reçoit l’appareil nu et l’exploite en devient le gardien : il répond de son entretien, de sa navigabilité et des dommages qu’il cause. La Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur les effets de la fin de contrats d’affrètement coque nue portant sur des navires, dans une espèce où le liquidateur soutenait que la société avait perdu la qualité d’affréteur et d’armateur, la garde juridique ayant été transférée aux propriétaires : la chambre commerciale a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’appel (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, pourvoi n° 19-21.688). Le raisonnement vaut pour l’aérien : la coque nue transfère la qualité d’exploitant et la garde, avec les charges qui les accompagnent. Pour le tiers victime d’un dommage au sol, le principe est posé par l’article L. 6131-2 du code des transports : « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. » En coque nue, cet exploitant, c’est le preneur.
Le preneur supporte aussi l’obligation de restitution en bon état, sous réserve de l’usure normale convenue. Le droit commun du bail s’applique : l’article 1732 du code civil prévoit que le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». La présomption pèse donc sur celui qui avait l’appareil entre les mains. Un litige jugé par le tribunal de commerce de Pau le 29 octobre 2024 l’illustre sans détour : un avion donné à bail contre un acompte puis des mensualités, avec option d’achat en fin de contrat, est accidenté et ne peut être ni réparé ni restitué par le locataire, tandis que six loyers restent impayés et que l’assureur refuse de verser l’indemnité prévue au bail ; le tribunal prononce la résiliation du contrat aux torts du locataire, le prive de l’option d’achat et le condamne à payer les loyers éludés ainsi que la valeur de remplacement de l’appareil (jugement repris dans la procédure d’incident devant la cour d’appel de Pau, ordonnance d’incident RG 24/03396). Trois enseignements pour le loueur : constater l’état de l’appareil à la livraison par un procès-verbal détaillé, exiger contractuellement un niveau d’assurance corps chiffré avec délégation de l’indemnité en cas de perte totale, et agir vite dès les premiers loyers impayés au lieu de laisser la dette gonfler.
Côté réglementaire, la location coque nue n’est pas libre de toute contrainte. Le règlement européen sur l’exploitation des services aériens autorise expressément le montage : « Sans préjudice de l’article 4, point c), un transporteur aérien communautaire peut disposer d’un ou de plusieurs aéronefs dans le cadre d’un contrat de location coque nue ou d’un contrat de location avec équipage » (article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/2008). Mais le même texte soumet les contrats de location coque nue auxquels un transporteur communautaire est partie à une autorisation préalable au titre de la sécurité aérienne. En pratique, le preneur doit exploiter l’appareil sous son propre certificat, avec ses équipages qualifiés et son système d’entretien approuvé. Un contrat qui se dit coque nue mais laisse au loueur le choix des pilotes, le programme des vols et la maintenance relève en réalité d’autre chose : la requalification guette, et avec elle le transfert de la responsabilité vers celui qui commandait en fait. La cohérence entre le papier et le réel décide de tout : qui donne les ordres à l’équipage, qui signe les ordres de vol, qui déclenche la maintenance, qui paie le carburant. Ces questions de fait tranchent les litiges bien plus sûrement que l’intitulé du contrat.
L’assurance suit la garde. En coque nue, le loueur exige en général que le preneur souscrive une assurance corps couvrant la valeur de l’appareil et une assurance responsabilité à des plafonds définis, avec clause de renonciation à recours et mention du loueur comme assuré additionnel pour sa qualité de propriétaire. Le règlement européen impose des planchers : « En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale de l’assurance est de 250 000 DTS par passager » (article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 785/2004), avec des minimums déclinés pour les bagages, le fret et les tiers au sol selon la masse de l’appareil. Le loueur qui se contente d’une attestation annuelle sans vérifier les exclusions — pilote non qualifié, usage non déclaré, zone géographique, défaut d’entretien — découvre le vide de garantie le jour du sinistre. La vérification annuelle de la police, exigée par écrit au contrat, n’est pas une formalité : c’est la condition de survie de la créance du loueur.
B. L’affrètement avec équipage : le fréteur garde la main et le droit du transport s’applique
L’affrètement avec équipage, dit wet lease, et sa variante ACMI — appareil, équipage, maintenance et assurance fournis par le fréteur — inversent la logique : le fréteur conserve le contrôle opérationnel de l’appareil. Ses pilotes commandent, sa maintenance entretient, son certificat couvre l’exploitation. Le client achète une capacité de transport, pas l’usage d’une machine. Le contrat relève alors du transport, avec le régime protecteur qui l’accompagne pour les passagers et les chargeurs. La distinction avec la coque nue tient à un critère unique : qui a le commandement de l’appareil au moment du vol. Si le propriétaire fournit l’équipage et décide de l’exploitation, le preneur apparent n’est qu’un affréteur commercial.
Ce basculement change le régime de responsabilité applicable aux personnes transportées. En cas d’accident, le transporteur répond de plein droit dès lors que le décès ou la lésion corporelle du passager résulte d’un fait survenu à bord ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, selon la règle posée au paragraphe 1 de l’article 17 de la convention de Montréal du 28 mai 1999 (fiche officielle sur les dommages aux passagers, bagages et marchandises). Pour la marchandise, la règle est parallèle : le transporteur répond de plein droit dès lors que le fait générateur de la destruction, de la perte ou de l’avarie est survenu pendant le transport aérien, selon le paragraphe 1 de l’article 18 de la même convention. Le droit français renvoie à ces textes : l’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence européenne aux stipulations de la convention de Montréal, et l’article L. 6422-2 du même code dispose que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 […] même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » En affrètement avec équipage, le passager ou le chargeur n’a pas à démêler qui, du fréteur ou de l’affréteur, pilotait : la convention organise la réponse.
Elle le fait par la figure du transporteur de fait. Quand une personne conclut le contrat de transport et qu’une autre effectue tout ou partie du vol avec son autorisation, la convention s’applique aux deux : selon l’article 40 de la convention de Montréal, le transporteur qui a vendu le transport répond de l’ensemble du voyage prévu au contrat, tandis que celui qui a effectivement effectué le vol n’en répond que pour la partie qu’il a exécutée, les actes et omissions de chacun étant imputés à l’autre dans cette limite. Concrètement, la victime d’un affrètement avec équipage dispose de deux débiteurs potentiels : celui qui a vendu le transport et celui qui a effectué le vol. Les actes de l’un sont imputés à l’autre dans le cadre du transport effectué. Pour l’affréteur commercial qui revend des sièges ou du fret sur un appareil affrété, la leçon est rude mais claire : il répond comme transporteur contractuel de la totalité du transport, même si la faute opérationnelle vient de l’équipage du fréteur. Le contrat d’affrètement doit donc organiser les recours internes — garantie, appel en garantie, partage des franchises d’assurance — car la victime, elle, choisira le débiteur le plus solvable.
La réglementation européenne encadre strictement ces locations avec équipage, surtout quand l’appareil vient d’un pays tiers. Le règlement 1008/2008 soumet à autorisation préalable les contrats par lesquels un transporteur communautaire prend un aéronef loué avec équipage, et exige pour un appareil immatriculé hors Union la démonstration de normes de sécurité équivalentes ainsi qu’un motif admis : besoins exceptionnels pour sept mois au plus, ou besoins saisonniers strictement limités. Un affréteur qui exploite sans ces autorisations expose ses vols à l’interdiction et ses contrats à la nullité partielle, sans parler de l’assurance, qui refusera de couvrir une exploitation irrégulière. Avant de signer, le client doit donc exiger la preuve du certificat du fréteur, de l’immatriculation de l’appareil et des autorisations de location : un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé, et cette immatriculation conditionne tout le reste. Les usages du marché distinguent la location sèche, la location avec équipage et l’ACMI complet, mais seule la réalité du contrôle opérationnel fixe le régime juridique, comme le rappelle la doctrine de la direction générale de l’aviation civile sur l’exploitation des avions et hélicoptères.
Le transport aérien, enfin, se définit simplement : l’article L. 6400-1 du code des transports dispose que « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. » Dès que le contrat porte sur cet acheminement avec un équipage fourni, le client quitte le terrain du bail pour entrer dans celui du transport, avec ses plafonds, ses délais et ses forclusions. La qualification n’est pas un jeu d’étiquettes : elle désigne le juge compétent, la loi applicable et l’assureur qui paiera.
II. Quand tout se grippe : accident, loyers, restitution
A. Accident ou dommage : assurance, responsabilités et preuves à réunir sans attendre
Après un accident, trois horloges tournent en même temps : celle des preuves, qui s’effacent ; celle des déclarations, qui conditionnent la garantie ; celle des délais d’action, qui éteignent les droits. La première urgence est matérielle : sécuriser les personnes, alerter les autorités, puis figer l’état des lieux. Photos de l’appareil et du site, relevés météo, plan de vol, carnet de route, enregistrements de maintenance, licences et qualifications de l’équipage, lettre de transport aérien pour le fret : chaque pièce manquante deviendra un argument du refus de garantie. L’assureur qui conteste un sinistre s’appuie presque toujours sur un manquement documentaire — pilote hors qualification, visite périodique dépassée, usage non déclaré — plutôt que sur une discussion technique. Le contrat de location ou d’affrètement doit donc désigner par avance qui conserve ces documents et qui déclare le sinistre, dans quel délai et auprès de qui.
La deuxième urgence est déclarative. Tout contrat sérieux impose une déclaration rapide à l’assureur, souvent sous quarante-huit heures, avec un dossier initial puis des compléments. Le preneur en coque nue déclare au titre des polices qu’il a souscrites ; le fréteur en wet lease déclare au titre des siennes et informe l’affréteur. Le défaut ou le retard de déclaration n’éteint pas automatiquement la garantie, mais il offre à l’assureur un moyen de minorer ou de refuser s’il prouve un préjudice. Parallèlement, le preneur doit notifier le loueur : la perte ou l’immobilisation de l’appareil modifie l’objet même du bail et déclenche les clauses de perte totale, d’indemnité de remplacement et de poursuite ou non des loyers. Écrire vite, par un canal traçable, avec accusé de réception, reste la règle d’or : un appel téléphonique ne prouve rien six mois plus tard devant le tribunal.
Sur le fond, les responsabilités se répartissent selon la qualification établie plus haut. En coque nue, le preneur-exploitant répond des dommages aux tiers au sol de plein droit, sauf preuve de la faute de la victime, et assume la perte de l’appareil sauf preuve d’une cause étrangère. En affrètement avec équipage, le passager blessé agit contre le transporteur contractuel, le transporteur de fait, ou les deux, sur le fondement de la convention de Montréal ; le chargeur dont la marchandise est détruite dispose de la même dualité de débiteurs. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 mai 2024 montre la mécanique du fret aérien sous-traité : des médicaments confiés par un commissionnaire à une compagnie, sous-traités pour le pré-acheminement routier, détruits dans l’incendie de la remorque du voiturier, avec un dommage expertisé à 60 289,82 euros (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 16, 14 mai 2024, RG 23/15426). La chaîne des intervenants — commissionnaire, compagnie, manutentionnaire, voiturier — illustre pourquoi la lettre de transport aérien doit identifier précisément chaque maillon : sans elle, chacun renvoie la faute au suivant et le chargeur paie l’expertise.
Le refus de garantie de l’assureur appelle une méthode en trois temps. D’abord, exiger la notification écrite et motivée du refus, avec la citation exacte de la clause d’exclusion invoquée et des faits qui la déclencheraient. Ensuite, confronter cette clause au dossier : l’exclusion vise-t-elle vraiment la situation, le manquement allégué est-il établi, et l’assureur prouve-t-il le lien entre le manquement et le sinistre quand la loi ou la police l’exige. Enfin, faire chiffrer le préjudice par une expertise contradictoire — valeur de remplacement, frais d’immobilisation, manque à gagner d’exploitation — car un refus contesté sans chiffrage sérieux ne mène nulle part. Les montants en jeu justifient l’investissement : en responsabilité passagers, le plancher européen de 250 000 DTS par passager structure toute la négociation, et pour le fret, le plafond au kilo se discute à partir de la déclaration spéciale d’intérêt quand elle existe. Celui qui a payé les primes pendant des années sans vérifier les exclusions part avec un handicap ; celui qui conserve les preuves d’entretien et de qualification part avec un atout. Pour approfondir les règles propres au fret, le lecteur peut se reporter à l’analyse du fret aérien endommagé, perdu ou en retard, et pour toute situation d’exploitation, exposer votre situation au cabinet permet de cadrer les délais avant qu’ils ne courent.
Les délais, justement, ne pardonnent pas. En fret aérien international, la convention de Montréal impose des réserves écrites rapides et une prescription courte de deux ans ; en droit interne du transport, les délais sont tout aussi stricts. Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 mars 2025 rappelle l’autre versant, celui de la prescription de droit commun : une destinataire assignant en 2023 pour un colis retenu depuis 2018 échappe à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil — à compter de la date prévue de livraison — et se voit reconnaître qualité à agir contre le transporteur venu aux droits du cédant (cour d’appel de Versailles, chambre commerciale 3-1, 12 mars 2025, RG 24/04932). La morale vaut pour tous les acteurs : dater chaque événement, conserver chaque écrit, et calculer chaque délai à partir du fait générateur exact, pas d’une impression. Une action née d’un sinistre aérien se gagne dans les quarante-huit premières heures ou se perd dans les mois qui suivent.
B. Loyers impayés et restitution impossible : résiliation, chiffrage et juge compétent
Les loyers impayés appellent une réaction graduée mais rapide. La mise en demeure, détaillée ligne par ligne avec les factures et le contrat joints, fait courir les intérêts et prépare la résiliation. Le contrat prévoit en général une clause résolutoire : passé un délai après mise en demeure restée vaine, le bailleur peut constater la résiliation et exiger la restitution. À défaut de clause, le droit commun offre la résolution : l’article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Six mensualités impayées, comme dans l’affaire du tribunal de commerce de Pau, caractérisent une inexécution suffisamment grave ; le tribunal y a joint la perte de l’option d’achat et la condamnation à la valeur de remplacement. Le bailleur doit toutefois choisir sa voie en stratège : la clause résolutoire va vite mais s’expose à la contestation de sa mise en œuvre ; la résolution judiciaire prend plus de temps mais purge le débat. Dans les deux cas, la consignation des preuves d’envoi et de réception des mises en demeure décide souvent de l’issue.
La restitution est le second front. L’appareil doit revenir dans l’état documenté à la livraison, avec ses carnets, ses certificats et ses équipements. Quand le preneur ne peut pas restituer — appareil accidenté, saisi, ou retenu par un atelier impayé — le bailleur chiffre la perte : valeur convenue au contrat ou valeur de remplacement, loyers courus jusqu’à la restitution ou jusqu’au paiement de la valeur, frais de remise en état. La charge de la preuve pèse sur le preneur en vertu de l’article 1732 précité : c’est à lui d’établir que la perte est survenue sans sa faute. Le bailleur, de son côté, prouve l’état initial par le procès-verbal de livraison et l’état final par expertise. Sans procès-verbal d’entrée, le litige devient une bataille d’affirmations où l’expert facture à l’heure et où le juge partage souvent le doute. Le coût d’un constat d’huissier à la livraison — quelques centaines d’euros — n’a aucune mesure avec celui d’un contentieux sur l’état d’un avion.
Le troisième front est procédural : quel juge, quelle procédure. Le tribunal de commerce connaît des contestations entre commerçants ; le tribunal judiciaire des litiges impliquant un non-commerçant. Pour une créance contractuelle liquide et exigible, l’injonction de payer offre une voie rapide, à condition de joindre le contrat, les factures et les mises en demeure. En cas de contestation prévisible — état de l’appareil discuté, exclusion d’assurance débattue — le référé-provision ou l’assignation au fond s’imposent. Quand l’appareil reste entre les mains du débiteur, la saisie conservatoire de l’aéronef, autorisée par le juge, immobilise la machine et force la négociation : un avion cloué au sol coûte chaque jour à son exploitant, ce qui concentre les esprits mieux qu’une assignation. Enfin, si le débiteur entre en procédure collective, le bailleur déclare sa créance sans tarder, revendique la restitution de son bien — le contrat de location en cours peut se poursuivre ou se résilier selon la décision de l’administrateur — et surveille les délais de déclaration, couperet en cas d’oubli.
La prévention contractuelle, rédigée avant le premier vol, vaut mieux que tous les contentieux. Un contrat de coque nue complet stipule : la description technique et l’état de livraison avec procès-verbal contradictoire, le programme d’entretien et son suivi documentaire, le niveau d’assurance corps et responsabilité avec communication annuelle des polices, la délégation de l’indemnité d’assurance en cas de perte totale, les loyers et leurs indexations, la clause résolutoire et son délai, les conditions de restitution avec état comparatif, et la loi applicable avec la juridiction compétente. Un contrat d’affrètement avec équipage stipule en plus : l’identité de l’exploitant effectif et son certificat, les autorisations de location avec équipage, la répartition des responsabilités envers passagers et chargeurs, les appels en garantie entre fréteur et affréteur, et les franchises d’assurance. Chaque ligne de ce contrat est une heure d’expertise et un mois de procédure économisés.
Conclusion
Louer un avion coque nue, c’est confier une machine à celui qui l’exploitera et en répondra : le preneur prend la garde, l’entretien, l’assurance et le risque de la restitution. Affréter un avion avec équipage, c’est acheter du transport : le fréteur garde le commandement et le droit du transport protège les passagers et les chargeurs, avec deux débiteurs possibles quand le vol est effectué par un autre que le vendeur. L’accident, le refus d’assurance, les loyers impayés et la restitution impossible se traitent avec la même méthode : qualifier le contrat par la réalité du contrôle, réunir les preuves dans les premières heures, déclarer vite et par écrit, chiffrer par expertise contradictoire, et agir devant le bon juge avant que les délais n’éteignent les droits. Le contrat signé avant le premier vol décide de presque tout ; les écrits réunis après le sinistre décident du reste.