Le militant d’extrême gauche Ritchy Thibault, ancien collaborateur parlementaire de la députée La France insoumise Ersilia Soudais, fait l’objet de deux décisions rendues à vingt-quatre heures d’intervalle. Le lundi 5 octobre 2026, le tribunal correctionnel de Bobigny, saisi selon la procédure de comparution immédiate pour des propos tenus le 1er octobre devant un lycée bloqué de Saint-Denis, a renvoyé son procès au 9 décembre et l’a maintenu en détention provisoire, selon Libération, Actu.fr et Boulevard Voltaire. Le lendemain, le tribunal correctionnel de Paris l’a déclaré coupable de menace envers le chef de l’État, pour une phrase lancée à Emmanuel Macron au Salon de l’agriculture de 2024, et l’a condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, d’après Actu-Juridique, Le Figaro et le Journal du dimanche. Il a aussitôt fait appel.
Aucune de ces décisions n’est définitive. Ritchy Thibault reste présumé innocent dans le dossier de Bobigny, qui n’a pas été jugé, comme dans le dossier parisien, dont l’appel suspend l’exécution. Ses avocats parlent d’une détention décidée pour de simples propos ; le parquet de Bobigny n’avait pas répondu aux questions d’Actu.fr le 9 octobre. Cet article ne prend pas parti. Il explique pourquoi des paroles peuvent conduire en comparution immédiate, comment une détention provisoire peut prendre fin avant le 9 décembre, ce que la cour d’appel pourra rejuger après un procès tenu sans le prévenu et à huis clos, et ce que vaut un sursis frappé d’appel.
I. Détenu jusqu’au 9 décembre pour des propos tenus à Saint-Denis : ce que la loi autorise et comment la détention peut prendre fin
La première procédure est la plus lourde dans ses effets immédiats, puisqu’elle prive le militant de liberté avant tout jugement. Pour la comprendre, il faut distinguer la qualification retenue, la procédure choisie par le parquet et les règles qui encadrent la détention jusqu’à l’audience du 9 décembre.
A. De l’interpellation du 1er octobre au renvoi du 9 décembre : une comparution immédiate possible pour une provocation verbale
Le jeudi 1er octobre 2026, à l’issue d’un rassemblement de lycéens devant le lycée Suger de Saint-Denis, Ritchy Thibault a pris la parole au mégaphone. Selon Actu.fr et Le Figaro, il a notamment appelé à « attaquer tous les commissariats », à « mettre le feu à l’Élysée » et à « former des barricades », en annonçant une mobilisation pour le 17 octobre. Plusieurs policiers en civil l’ont interpellé quelques minutes plus tard, rapportent Europe 1 et Le Figaro. Ces deux médias et le Journal du dimanche précisent qu’il se trouvait alors sous contrôle judiciaire dans une autre procédure, avec une interdiction de manifester. Après sa garde à vue, il a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention de Bobigny, selon Actu.fr, au cours du week-end qui a précédé l’audience, précise Actu-Juridique, qui rattache cette détention à une affaire « liée au blocus des lycées ».
Le lundi 5 octobre, il a comparu devant le tribunal correctionnel de Bobigny, lors d’une audience marquée, selon Libération, par des cris et des poings levés dans le public. Libération, Actu.fr et Boulevard Voltaire concordent sur l’issue : le procès a été renvoyé au 9 décembre et le prévenu maintenu en détention. Libération écrit qu’il est poursuivi notamment pour provocation à commettre un crime ou un délit, qualification que reprend Actu.fr. Le contenu exact de la prévention n’a pas été rendu public.
Cette qualification renvoie, dans sa formulation, au mécanisme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui ne vise pas seulement les journaux. L’article 23 de cette loi définit les moyens de la provocation, au premier rang desquels les propos tenus « soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics ». L’article 24 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui, par l’un de ces moyens, « auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes ». La liste comprend les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, ainsi que les vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes. Les comptes rendus consultés ne disent pas quel alinéa est visé, ni à quelle infraction précise la provocation reprochée se rattacherait.
Deux conditions de ce délit seront au cœur du procès. La première tient à la publicité des propos. La chambre criminelle juge que des propos ne sont « proférés » au sens de la loi de 1881 que s’ils ont été « tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics » (Crim. 15 décembre 2015, n° 14-86.132, publié au Bulletin). Une prise de parole au mégaphone devant un rassemblement paraît, a priori, entrer dans cette définition, mais il appartiendra au tribunal de le constater. La seconde tient au caractère direct de la provocation : le texte n’incrimine pas l’expression d’une colère ou d’une opinion en tant que telle, mais le fait de provoquer directement à commettre l’une des infractions qu’il énumère. La défense, selon Actu.fr, soutient que personne ne peut croire à un passage à l’acte et que le prévenu n’est poursuivi pour aucune violence. C’est au tribunal de Bobigny qu’il reviendra de dire si les mots prononcés constituent une provocation directe au sens de l’article 24, ou une outrance politique non punissable.
Reste à comprendre pourquoi une infraction prévue par la loi sur la presse a pu suivre la voie rapide de la comparution immédiate. Le principe, posé par l’article 397-6 du code de procédure pénale, est que cette procédure n’est pas applicable « en matière de délits de presse ». Mais le même article prévoit, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 août 2021, que « les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis » de la loi de 1881, sauf lorsque ces délits résultent du contenu d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication. Une harangue prononcée dans la rue ne relève pas de cette réserve. La condition de gravité est également remplie : selon l’article 395, le procureur peut recourir à la comparution immédiate « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans », ce qui est le cas d’un délit puni de cinq ans.
Le passage par le juge des libertés et de la détention pendant le week-end obéit à l’article 396. Lorsque le tribunal ne peut se réunir le jour même et que le parquet estime une détention nécessaire, ce juge peut placer le prévenu en détention jusqu’à sa comparution. Le texte ajoute que « L’ordonnance rendue n’est pas susceptible d’appel », mais que le prévenu doit comparaître devant le tribunal « au plus tard le troisième jour ouvrable suivant », faute de quoi il est mis d’office en liberté. La chambre criminelle admet que l’impossibilité de réunir le tribunal tienne « à l’absence de réunion du tribunal, à l’encombrement de son rôle ou à la circonstance que le temps manquera pour examiner l’affaire dans des conditions de nature à garantir l’équité du procès ». Elle précise que, si le tribunal renvoie ensuite l’affaire, le prévenu « dont la privation de liberté est nécessairement réexaminée, dispose, à l’occasion de ce débat, du droit de présenter les moyens de nullité visant à contester la seule légalité du titre de détention » (Crim. 18 avril 2023, n° 23-80.674, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la Cour a jugé que le tribunal ne pouvait maintenir un prévenu en détention sans statuer, par un même jugement, sur les moyens contestant la légalité de son titre initial de détention.
Selon l’article 397, le président avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, lequel ne peut être recueilli qu’en présence d’un avocat. Si le prévenu refuse ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, l’article 397-1 impose de renvoyer l’affaire à une audience « qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines ». Cette fourchette résulte de la rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024 ; auparavant, le renvoi devait intervenir entre deux et six semaines pour un délit de cette gravité. Le 9 décembre se situe un peu plus de neuf semaines après l’audience du 5 octobre, donc dans le délai légal actuel, alors qu’il aurait dépassé l’ancien plafond. Les comptes rendus concordants ne détaillent pas l’origine exacte de ce renvoi. Les conséquences pratiques d’un tel choix sont détaillées dans notre article consacré au refus d’être jugé le jour même après un défèrement.
B. Sortir avant le 9 décembre : appel, demande de mise en liberté, délai de trois mois et proportionnalité
Une détention provisoire n’est pas une peine. Le code de procédure pénale l’enferme dans des conditions strictes, dont le respect peut être discuté à plusieurs moments d’ici l’audience. L’article préliminaire rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » et que les mesures de contrainte doivent être « strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée ».
Le maintien en détention décidé le 5 octobre repose sur l’article 397-3, qui permet au tribunal saisi en comparution immédiate de « placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée », par référence aux objectifs énumérés à l’article 144. Selon cet article 144, la détention n’est possible que s’il est démontré « qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », et que ces objectifs ne sauraient être atteints par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. Parmi ces objectifs figurent la garantie du maintien de la personne à la disposition de la justice et la prévention du renouvellement de l’infraction. Le trouble exceptionnel à l’ordre public, en revanche, ne peut fonder une détention dans ce dossier : l’article 144 précise, à propos de ce motif, que « Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle ». Les motifs retenus à Bobigny n’ont pas été publiés ; il n’est donc pas possible de dire lesquels de ces objectifs ont été invoqués.
Le même article 397-3 fixe une limite de durée qui protège le prévenu même sans aucune démarche de sa part : « le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal ». À défaut, il est mis fin à la détention et le prévenu, s’il n’est pas détenu pour une autre cause, est mis d’office en liberté. Ce délai était de deux mois avant le 30 septembre 2024. Si l’on retient la comparution du 5 octobre rapportée par Libération, le tribunal doit avoir statué au fond au plus tard dans les premiers jours de janvier 2027. L’audience du 9 décembre laisse donc une marge, mais un nouveau renvoi qui reporterait le jugement au-delà de cette échéance entraînerait la libération du prévenu.
Le jugement qui maintient la détention peut être frappé d’appel. Dans un dossier de comparution immédiate renvoyée avec placement en détention, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui, saisie de l’appel du prévenu, avait réexaminé elle-même la mesure : il lui appartenait « en raison de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure », au besoin en remplaçant les motifs insuffisants du tribunal (Crim. 13 novembre 2012, n° 12-85.664, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour avait annulé le jugement parce que la détention n’était pas motivée et que le renvoi dépassait le délai légal, puis avait évoqué le dossier, comme le prévoit l’article 520 lorsque la cour annule un jugement : « la cour évoque et statue sur le fond ». La presse ne dit pas, à ce jour, si un tel appel a été formé contre la décision du 5 octobre.
L’autre voie est la demande de mise en liberté, qui peut être présentée à tout moment. Selon l’article 148-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure », et « Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire ». Ici, la demande relèverait donc du tribunal de Bobigny. Le même texte pose une limite à prendre en compte dans la stratégie : « aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement » sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention. L’article 148-2 impose au tribunal un délai : lorsque la personne n’a pas encore été jugée en premier ressort, « la juridiction saisie statue dans un délai de dix jours ou de vingt jours de la réception de la demande, selon qu’elle est du premier ou du second degré ». Faute de décision, un débat contradictoire doit être convoqué dans les vingt-quatre heures et tenu dans les cinq jours, à défaut de quoi le prévenu est mis d’office en liberté, sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables. Si le tribunal rejette la demande et que le prévenu fait appel, la cour se prononce dans les trente jours.
Dans un contexte voisin, celui d’un prévenu détenu après la révocation de son contrôle judiciaire en attendant son procès correctionnel, la chambre criminelle a rappelé que, même sans délai fixé par le texte, « il appartient à la juridiction du second degré de statuer dans les plus brefs délais », et que le prévenu peut à tout moment demander sa mise en liberté à la juridiction de jugement, laquelle doit répondre « par une décision motivée, dans le délai fixé par l’article 148-2 du code de procédure pénale » (Crim. 3 février 2026, n° 25-90.029).
Un argument propre aux infractions de parole mérite enfin l’attention. Saisie de la détention d’une personne poursuivie pour apologie publique d’actes de terrorisme, la chambre criminelle a jugé que cette détention « constitue une contrainte réelle et effective et, de ce fait, une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression ». Elle en a déduit qu’« Il appartient donc à la juridiction devant laquelle une telle atteinte est invoquée, de vérifier le caractère proportionné de la détention provisoire au regard du but légitime poursuivi », et a cassé l’arrêt qui s’en était tenu aux seuls critères de l’article 144 (Crim. 26 juillet 2023, n° 23-83.109, publié au Bulletin). Cette décision concerne une autre infraction, mais son raisonnement repose sur le caractère contraignant d’une détention ordonnée à raison de propos, avant tout jugement. La défense pourrait s’en prévaloir pour une provocation poursuivie sur le fondement de la loi de 1881 ; il appartiendrait alors au juge saisi de mettre en balance la nature des propos, leur contexte et la nécessité de la détention.
Le 9 décembre, sauf nouveau renvoi, le tribunal jugera l’affaire au fond. Si les faits étaient établis et la qualification de l’article 24 retenue, la peine maximale encourue serait de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis, l’article 397-4 permet de maintenir le prévenu en détention par décision spécialement motivée ; s’il fait appel, « La cour statue dans les quatre mois de l’appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu », faute de quoi il est mis d’office en liberté. Une relaxe mettrait fin à la détention. Les ressorts de ces décisions sont décrits plus largement sur notre page consacrée à la détention provisoire et à la mise en liberté et dans notre guide sur la demande de mise en liberté d’un proche détenu.
II. Condamné le 6 octobre pour menace envers le chef de l’État : ce que l’appel remet en jeu
La seconde procédure est plus ancienne. Elle porte sur une phrase de février 2024 et s’est conclue en première instance par une peine avec sursis, après une audience exceptionnelle par ses incidents. L’appel immédiatement formé rouvre l’ensemble du dossier.
A. Un jugement rendu après l’expulsion du prévenu et sous huis clos : les règles que la cour d’appel pourra contrôler
Le 24 février 2024, au Salon de l’agriculture, Ritchy Thibault a apostrophé Emmanuel Macron en le traitant d’« éborgneur » et en lui rappelant que la France est le pays de la Révolution française, celui qui « fait tomber les têtes des monarques », selon Actu-Juridique, Europe 1 et le Journal du dimanche. Il a été interpellé sur place. Le chef de l’État a porté plainte par l’intermédiaire de son directeur de cabinet, rapporte Actu-Juridique, qui retrace un premier renvoi le 9 août 2024 devant une formation collégiale, puis un second le 26 mars 2026.
Le procès s’est tenu le 8 septembre 2026 devant la 10e chambre correctionnelle du tribunal de Paris. Selon Actu-Juridique, le parquet avait joint au dernier moment deux autres procédures, l’une pour outrage et menace visant la préfecture de police, l’autre pour provocation à un attroupement armé ; le tribunal les a renvoyées au 18 mai 2027. Après plusieurs incidents, la présidente a expulsé le prévenu pour trouble à l’ordre public, ce que confirme Le Figaro. Ses avocats et les témoins qu’il avait cités ont quitté la salle par solidarité. Sur réquisitions du parquet, le tribunal a ordonné un huis clos total, et le prévenu a été jugé en son absence, sans défense et sans témoins, selon Actu-Juridique. Le jugement a été rendu le 6 octobre ; Ritchy Thibault y assistait par visioconférence depuis son lieu de détention.
La loi encadre précisément l’expulsion d’un prévenu. L’article 405 du code de procédure pénale dispose : « Si l’ordre est troublé à l’audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l’article 404 ». Il ajoute que « Le prévenu, même libre, lorsqu’il est expulsé de la salle d’audience, est gardé par la force publique, jusqu’à la fin des débats, à la disposition du tribunal », puis qu’« Il est alors reconduit à l’audience, où le jugement est rendu en sa présence ». La chambre criminelle a récemment précisé la portée de ce texte au regard du droit à un procès équitable : « Un comportement perturbateur au cours des débats, dont la bonne tenue est nécessaire, peut justifier l’expulsion du prévenu et la poursuite du procès en son absence ». Mais « Une telle décision, qui a pour conséquence de priver ce dernier de son droit de comparaître devant la juridiction de jugement, ne peut être prise sans qu’en soient énoncées les raisons ». Faute de pouvoir vérifier que l’expulsion était justifiée par un trouble causé par le prévenu, elle a cassé l’arrêt en toutes ses dispositions (Crim. 3 décembre 2025, n° 25-80.674).
Le jugement du 6 octobre n’a pas été publié et l’on ignore les raisons qu’il énonce sur l’expulsion. La défense pourra, devant la cour d’appel, discuter la régularité de cette mesure et ses conséquences sur le droit du prévenu d’être entendu. Le départ volontaire des avocats soulève une question distincte, puisque leur absence résulte d’un choix de la défense ; aucun compte rendu consulté n’indique si la désignation d’un avocat commis d’office ou un nouveau renvoi a été envisagé.
Le huis clos obéit lui aussi à des conditions strictes. Selon l’article 400, « Les audiences sont publiques », et le tribunal ne peut ordonner le huis clos qu’« en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers ». Le même article précise : « Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique ». La chambre criminelle rappelle que « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi », et elle a cassé un arrêt qui avait ordonné le huis clos sans rechercher si la publicité présentait l’un de ces dangers (Crim. 28 mars 2018, n° 17-82.138, publié au Bulletin). D’après Actu-Juridique, le procureur avait requis le huis clos en invoquant les troubles causés par le public, alors que celui-ci avait quitté la salle. Le prononcé du 6 octobre s’est en revanche tenu en présence de journalistes. Il appartiendra à la cour d’appel, si la question lui est soumise, de vérifier ce que le jugement a constaté.
Si la cour estimait qu’une forme prescrite à peine de nullité a été méconnue, elle annulerait le jugement et, selon l’article 520, « la cour évoque et statue sur le fond ». En pratique, l’enjeu de ces irrégularités alléguées n’est donc pas la fin des poursuites, mais l’assurance d’un nouveau débat complet, en présence du prévenu et de sa défense, devant la cour d’appel de Paris. Les règles du procès d’appel sont présentées dans notre article sur l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Paris dans les dix jours.
B. Menace, guillotine et liberté d’expression : ce que la cour devra trancher et ce que vaut un sursis frappé d’appel
Le texte exact de la prévention n’a pas été publié. Les médias évoquent une « menace envers le chef de l’État » pour Actu-Juridique, des « menaces de mort » pour Le Figaro et le Journal du dimanche. Deux textes du code pénal répriment les menaces, et la différence entre eux n’est pas théorique. L’article 222-17 ne punit la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes que « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », avec trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. L’article 433-3 vise la menace « proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public », notamment, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, sans exiger de réitération, et prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros « lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes ». Une phrase unique, prononcée oralement, ne paraît pouvoir entrer que dans le second texte, le président de la République exerçant un mandat électif. La peine prononcée, quatre mois avec sursis, reste en tout état de cause très inférieure à ces maxima.
La jurisprudence de la chambre criminelle éclaire le débat sur la référence à la guillotine. Dans une affaire où un militant avait installé des guillotines factices portant le nom d’élus favorables à la politique sanitaire, elle a approuvé la condamnation pour menace de mort fondée sur l’article 433-3. Elle a jugé que, « dès lors que le moyen de mise à mort auquel se réfère la menace peut n’être que symbolique », la cour d’appel avait pu y voir sans équivoque une menace de mort, et qu’il importait peu que l’intention de passer à l’acte ne soit pas constatée, « la seule intention de celui-ci d’intimider les élus en cause » suffisant à caractériser l’élément moral (Crim. 11 juin 2024, n° 23-81.517). Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé que, depuis la loi du 18 mars 2003, l’article 433-3 n’exige plus que la menace soit réitérée ou matérialisée, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que la menace « ne devait pas nécessairement être exprimée verbalement ». À l’inverse, la Cour exige que les juges précisent la nature du crime ou du délit dont la victime aurait été menacée : elle a cassé une condamnation prononcée « sans préciser la nature du crime ou du délit contre les personnes ou contre les biens dont le prévenu aurait menacé la plaignante » (Crim. 5 avril 2022, n° 21-85.404).
Le raisonnement du tribunal de Paris, tel qu’il a été rapporté, s’inscrit dans ce débat. Selon Actu-Juridique, il a estimé que les propos, « tenus en dehors de tout contexte artistique », avaient dépassé les « limites admissibles de la liberté d’expression ». Les avocats du militant, cités par Le Figaro et le Journal du dimanche, indiquent que le tribunal a jugé évidente l’allusion à la guillotine, a écarté l’idée d’une métaphore visant une destitution politique et a considéré qu’aucun sujet d’intérêt général n’était en cause ; ils contestent cette lecture. Le prévenu qualifie, lui, sa phrase d’« adresse politique », selon Actu-Juridique.
C’est précisément sur ce terrain que la cour d’appel sera attendue. La chambre criminelle juge que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause » (Crim. 18 mai 2022, n° 21-86.685, publié au Bulletin). Dans cette affaire, qui concernait le vol, à des fins militantes, d’un portrait du président de la République exposé dans une mairie, elle a toutefois jugé la condamnation proportionnée. Elle a depuis précisé la méthode : lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, « il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine » (Crim. 14 janvier 2026, n° 24-83.632, publié au Bulletin). Appliquant ce contrôle à une action menée contre la permanence d’une députée lors du mouvement contre la réforme des retraites, elle a admis l’existence d’un débat d’intérêt général mais jugé que la condamnation pour acte d’intimidation envers un élu, fondée sur l’article 433-3, n’était pas disproportionnée (Crim. 10 février 2026, n° 25-80.393). La cour d’appel devra donc dire si l’apostrophe de 2024 relève du débat politique protégé, même dans sa forme la plus virulente, ou d’une menace de mort au sens du code pénal, puis vérifier, le cas échéant, la proportionnalité de la condamnation et de la peine.
Les règles de l’appel encadrent ce réexamen. L’article 498 ouvre l’appel « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » ; Ritchy Thibault l’a formé le jour même, selon Le Figaro et le Journal du dimanche. Le ministère public peut à son tour faire appel : les autres parties disposent d’un délai supplémentaire de cinq jours après un appel (article 500), et le procureur général peut agir « dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision » (article 505). L’enjeu est important pour le prévenu. Selon l’article 515, la cour peut, sur l’appel du ministère public, confirmer ou infirmer le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », alors qu’elle « ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». La chambre criminelle censure les cours d’appel qui alourdissent une peine en l’absence d’appel du parquet (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.142). La presse n’a pas fait état, au 10 octobre, d’un appel du parquet.
Pendant toute l’instance d’appel, la condamnation reste sans effet : selon l’article 506, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement ». Le prévenu reste présumé innocent pour ces faits jusqu’à une décision définitive.
La peine prononcée, quatre mois d’emprisonnement avec sursis simple, n’implique aucune incarcération. L’article 132-29 du code pénal prévoit que le président avertit le condamné qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les délais légaux, le sursis pourra être révoqué. Selon l’article 132-35, la condamnation est réputée non avenue si le condamné n’a pas commis, « dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci », un crime ou un délit suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation du sursis. Cette révocation n’est jamais automatique : l’article 132-36 ne la permet que « par décision spéciale », lorsqu’une juridiction prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis. Les faits poursuivis à Bobigny, datés du 1er octobre, sont antérieurs à la condamnation du 6 octobre ; ils ne se situent donc pas dans ce délai et ne pourraient, à eux seuls, conduire à révoquer ce sursis, qui n’est de toute façon pas exécutoire tant que l’appel est pendant.
D’autres rendez-vous judiciaires restent fixés. Les deux procédures renvoyées le 8 septembre doivent être jugées à Paris le 18 mai 2027, selon Actu-Juridique, et Boulevard Voltaire évoque des comparutions qui s’échelonneront jusqu’en mai 2027. Pour le contexte de l’interpellation du 1er octobre, on peut se reporter à notre article du 2 octobre consacré à son interpellation à Saint-Denis.
Conclusion
Ritchy Thibault fait face à deux procédures dont aucune n’est close. À Bobigny, il est détenu dans l’attente d’un procès fixé au 9 décembre pour des propos tenus devant un lycée de Saint-Denis, la loi permettant, depuis 2021, de juger en comparution immédiate les provocations de l’article 24 de la loi de 1881. Cette détention n’est pas une peine : elle doit rester l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de l’article 144, elle peut être contestée par une demande de mise en liberté à tout moment, et elle prendra fin de plein droit si le tribunal n’a pas statué au fond dans les trois mois de la première comparution. Le caractère proportionné d’une détention fondée sur des propos peut en outre être discuté au regard de la liberté d’expression.
À Paris, la condamnation à quatre mois avec sursis prononcée le 6 octobre est suspendue par l’appel. La cour devra rejuger l’affaire en présence du prévenu, examiner, si la défense le lui demande, la régularité d’un procès tenu après son expulsion et sous huis clos, puis dire si la référence aux « têtes des monarques » constitue une menace de mort envers le chef de l’État ou une expression politique protégée. Sur son seul appel, sa situation ne pourrait pas être aggravée ; un appel du parquet changerait cette donnée.
Dans l’un et l’autre dossier, Ritchy Thibault demeure présumé innocent. Seules les juridictions saisies, le tribunal correctionnel de Bobigny puis la cour d’appel de Paris, diront si les faits sont établis et quelles suites ils appellent.